Foire aux questions - la Clémence

La prérogative royale de clémence (PRC) est un pouvoir discrétionnaire basé sur un droit traditionnel de la monarchie britannique d'accorder la clémence. Au Canada, la prérogative est exercée par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil (c.-à-d. le Cabinet). Il s'agit d'un genre de recours en grâce accordé dans des circonstances exceptionnelles aux personnes qui le méritent ayant commis une infraction à une loi fédérale.

Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil s'appuie sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique Canada ou d'au moins un autre ministre pour accorder la clémence.

Le Code criminel (art. 748 et 748.1) autorise le gouverneur en conseil à accorder les types de clémence suivants :

• Pardon absolu :  accordé soit en raison de l'innocence de la personne, soit pour des raisons humanitaires, de compassion ou de justice; la personne qui bénéficie d'un pardon absolu est réputée n'avoir jamais commis l'infraction, et toutes les conséquences et dossiers de la condamnation seront effacés.
• Pardon conditionnel :
  1. suspension et mise à part du casier judiciaire avant l'admissibilité à une réhabilitation aux termes de la Loi sur le casier judiciaire (cinq ans pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation);
  2. octroi de la libération conditionnelle avant la date d'admissibilité aux termes de la Loi sur le système correctionnel et mise en liberté sous condition pour les délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité et des peines d'une durée indéterminée et qui ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel.
• Remise d'une amende, d'une confiscation ou d'une sanction pécuniaire : suppression de l'obligation de payer le montant imposé.

Le gouverneur général peut accorder le pardon absolu et le pardon conditionnel et la remise d'une amende, d'une confiscation ou d'une sanction pécuniaire. Cependant, on n'a recours au pouvoir du gouverneur général d'accorder la clémence que lorsqu'il est impossible d'appliquer les dispositions du Code criminel (voir la question 2 ci-dessus).

Le gouverneur général peut accorder les types de clémence suivants :

• Remise de peine : la totalité ou une partie de la peine est effacée.
• Sursis : interruption de l'exécution de la peine (p. ex. dans le cas d'une intervention chirurgicale importante).
• Levée d'une interdiction : modification ou suppression d'une interdiction (p. ex. interdiction de conduire, interdiction de possession d'armes à feu).

Oui. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (article 109), la Commission peut, sur demande écrite, annuler ou modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction rendue aux termes de l'article 259 du Code criminel , après une période :

1. de dix ans à compter du début de l'interdiction, dans le cas où celle-ci est perpétuelle;
2. de cinq ans à compter du début de l'interdiction, dans le cas où celle-ci est imposée pour une période de plus de cinq ans sans être perpétuelle.

Le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada consiste à examiner les demandes de clémence, à effectuer des enquêtes, à la directive du ministre de la Sécurité publique Canada et de formuler des recommandations au ministre à l'effet d'accorder ou non une demande de clémence.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada s'inspire de six principes directeurs lorsqu'elle examine les demandes présentées en vertu de la PRC. Ces principes permettent de recourir à un processus juste et équitable et de faire en sorte que la PRC ne soit accordée que dans les cas exceptionnels de personnes qui le méritent vraiment :

1. Il doit exister des preuves claires et concluantes d'une injustice ou d'un châtiment trop sévère (p. ex. une souffrance mentale ou physique ou une sanction financière disproportionnée par rapport à la nature et la gravité de l'infraction).
2. Chaque demande est examinée selon ses mérites. On ne tient pas compte des préjudices subis par toute autre personne. La PRC n'est pas octroyée à titre posthume.
3. Le demandeur doit avoir épuisé tous les autres recours dont il peut se prévaloir en vertu du Code criminel ou d'autres lois pertinentes (c.-à-d. la libération conditionnelle et les appels).
4. L'indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée, c'est-à-dire qu'il doit y avoir des motifs solides et précis de recommander des mesures qui iraient à l'encontre d'une décision du tribunal.
5. La PRC n'est envisagée que dans les rares cas où les considérations de justice, d'humanité et de compassion l'emportent sur l'administration normale de la justice.
6. La décision ne doit en aucune manière accroître la peine du demandeur.