Prérogative royale de clémence

Genres de recours et critères applicables

Outre les principes généraux qui guident la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans l'évaluation du bien-fondé des demandes de clémence, tous les recours sont étudiés selon des critères particuliers.

Définition

Le pardon absolu est la reconnaissance formelle qu'une personne a été à tort condamnée pour une infraction. Toutes les conséquences de la condamnation, telles une amende, une interdiction ou une confiscation, sont annulées dès l'octroi du pardon. De plus, toute mention de la condamnation est effacée des dossiers de la police et des tribunaux ainsi que de toutes les banques de données officielles.

Critères

Le seul critère d'octroi du pardon absolu est l'innocence de la personne condamnée. Pour pouvoir présenter une demande de pardon absolu, le demandeur doit avoir eu recours à tous les autres mécanismes d'appel prévus par le Code criminel ou par les autres textes législatifs pertinents. De plus, le demandeur est tenu, pour prouver son innocence de façon non équivoque, de présenter de nouveaux éléments de preuve dont le tribunal ne disposait pas au moment de la condamnation ou au cours de la procédure d'appel.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

Le pardon conditionnel, avant l'admissibilité à libération sous condition aux termes de la LSCMLC, consiste à mettre un détenu en liberté dans la collectivité, sous surveillance et sous réserve de certaines conditions, jusqu'au terme de la peine imposée par le tribunal.

Critères

La sévérité du châtiment est directement liée à la peine d'incarcération. Celle-ci constitue une punition pour le condamné et sert de moyen de dissuasion à l'égard des délinquants éventuels. Les restrictions à la liberté et au droit d'être membre à part entière de la collectivité, l'éloignement et, souvent, l'isolement par rapport à la famille et aux amis sont les conséquences directes d'une peine d'incarcération et du crime qui a entraîné l'imposition de cette peine.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus, comme le prévoit l'alinéa 5a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition LSCMLC. Cette responsabilité inclut notamment les soins à assurer à tous les délinquants ayant des problèmes de santé, quelle que soit la gravité de ces problèmes. Bien que la maladie et la détérioration de la santé puissent causer un préjudice, elles ne constituent pas en elles-mêmes une raison suffisante pour octroyer un pardon conditionnel avant l'admissibilité à la libération sous condition prévue par la LSCMLC. Pour l'octroi de cette mesure exceptionnelle, on tient compte, parmi de nombreux autres facteurs, des problèmes graves de santé.

Pour pouvoir obtenir un pardon conditionnel avant l'admissibilité prévue par la LSCMLC, le détenu ne doit être admissible à aucune autre forme de mise en liberté aux termes de cette loi. En outre, la mise en liberté ne doit pas, d'aucune façon, faire courir à la collectivité le risque d'une récidive du délinquant. Enfin, il faut qu'il existe une preuve substantielle d'une grave injustice ou d'une sévérité excessive du châtiment qui serait disproportionnée par rapport à la nature et à la gravité de l'infraction et serait plus importante que pour d'autres personnes dans une situation semblable.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

Un pardon conditionnel octroyé avant l'admissibilité à une réhabilitation aux termes de la LCJ est synonyme d'une réhabilitation octroyée en vertu de cette loi et a les mêmes effets.

Critères

Le fait de posséder un casier judiciaire est la conséquence normale du fait d'avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle. Un casier judiciaire peut restreindre l'accès à certaines carrières, à certains emplois, il peut interdire des voyages et peut en soi constituer un certain châtiment.

Pour pouvoir obtenir un pardon conditionnel avant l'admissibilité aux termes de la LCJ, le détenu ne doit pas être admissible à une réhabilitation en vertu de cette loi au moment de la demande. Un tel pardon peut être octroyé seulement en cas de bonne conduite, au sens de la LCJ, et conformément aux politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à cet égard. De plus, il doit exister une preuve substantielle d'un châtiment trop sévère qui serait disproportionné par rapport à la nature et à la gravité de l'infraction et serait plus sévère que pour d'autres personnes dans une situation semblable.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

Une remise de peine annule, intégralement ou en partie, une peine imposée par un tribunal.

Critères

Conformément au principe selon lequel l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée, une remise de peine ne peut être octroyée que s'il est prouvé qu'il y a eu une erreur de droit, une grande injustice (par exemple, la modification d'une loi qui aurait des conséquences accidentelles et inattendues sur une personne reconnue coupable et qui s'est vu imposer une peine) ou un châtiment trop sévère qui serait disproportionné par rapport à la nature et à la gravité de l'infraction et serait plus sévère que pour d'autres personnes dans une situation semblable.

Autorité

Gouverneur général

Définition

La remise d'une amende, d'un bien ou d'un cautionnement confisqué ou d'une peine pécuniaire annule en totalité ou en partie la peine imposée par le tribunal.

Critères

Pour qu'une remise de ce genre de peine soit possible, il faut qu'il existe une preuve substantielle que le châtiment était trop sévère, en raison de circonstances ou de facteurs dont le tribunal qui a imposé la peine n'avait pas connaissance ou qui se sont produits ultérieurement au prononcé de la peine. De plus, il faut déterminer si une remise de peine porterait préjudice à une autre personne.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

Le sursis est l'ajournement de l'exécution d'une peine.

Critères

On peut envisager de surseoir à l'exécution d'une peine s'il existe une preuve substantielle que le refus d'accorder ce sursis constituerait un châtiment trop sévère ou causerait une injustice. De plus, le sursis ne devrait pas faire courir à la collectivité le risque d'une récidive du délinquant.

Autorité

Gouverneur général

Définition

La levée d'une interdiction consiste à annuler ou à modifier une interdiction imposée par le tribunal par suite d'une condamnation.

Critères

Pour qu'une interdiction puisse être annulée ou modifiée, il faut qu'il existe une preuve substantielle que l'interdiction constitue un châtiment trop sévère pour le demandeur et que le fait de modifier ou d'annuler l'interdiction ne ferait pas courir à la collectivité le risque d'une récidive de ce dernier.

Autorité

Gouverneur général

Nota

Aux termes de l'article 109 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut, dans certaines circonstances, annuler ou modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu du paragraphe Code criminel - section 259(1) ou Code criminel - section 259(2) du Code criminel.

Conformément au principe selon lequel la prérogative royale de clémence n'a pas pour objet de contourner les lois existantes, ce recours n'est accessible que si le demandeur n'est pas admissible aux recours prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Toutes les mesures de clémence décrites ci-dessus sont susceptibles d'être annulées si la demande a été approuvée sur la foi de renseignements qui se révèlent par la suite frauduleux.

Toutes les mesures de clémence, à l'exception des pardons absolus, peuvent être annulées si l'une quelconque des conditions auxquelles elles ont été octroyées n'est pas respectée.

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