Quels sont les types de clémence?

Genres de recours et critères applicables

Outre les principes généraux qui guident la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans l'évaluation du bien-fondé des demandes de clémence, tous les recours sont étudiés selon des critères particuliers.

Définition

Un pardon absolu est absolu et inconditionnel. Une personne qui bénéficie d'un pardon absolu est réputée n'avoir jamais commis l'infraction. Toutes les consquences de la condamnation, telles une amende, une interdiction ou une confiscation, sont annulées dès l'octroi du pardon absolu. De plus, tout mention de la condamnation est effacée des dossiers de la police et des tribunaux ainsi que de toutes les banques de données officielles.

Le pardon absolu peut être une reconnaissance formelle qu’une personne a été condamnée à tort pour une infraction. Il peut également être accordé dans des cas exceptionnels où des considérations de justice, d'humanité et de compassion justifient l'octroi d'un pardon qui est absolu et sans condition.

Critères

  • Nouveaux éléments de preuve prouvant l’innocence de la personne condamnée, ou la preuve de l'existence de considérations exceptionnelles d'ordre judiciaire, humanitaire et compassionnel justifiant l'octroi d'un pardon inconditionnel.
  • En règle générale, les demandeurs d’un pardon absolu auront épuisé tous les autres mécanismes d’appel et d’examen prévus par le Code Criminel du Canada (C.cr.) ou autres textes législatifs, bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence légale et qu'un recours dans le cadre de la PRC puisse être le seul moyen approprié d'alléger le châtiment continu.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

La mise en liberté sous condition, avant l’admissibilité à la libération sous condition aux termes de la LSCMLC, consiste à mettre un individu en liberté dans la collectivité, sous surveillance et sous réserve de certaines conditions, jusqu’au terme de la peine imposée par le tribunal.

Critères

Pour bénéficier d’une mise en liberté sous condition avant d’être admissible à une libération sous condition aux termes de la LSCMLC, le demandeur ne doit être admissible à aucune autre forme de mise en liberté aux termes de la LSCMLC et il ne doit pas, en récidivant, représenter un risque indu pour la collectivité. De plus, il doit être clairement prouvé qu’il y a une injustice, une iniquité, une erreur de droit ou un châtiment trop sévère.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général

Définition

Un pardon conditionnel octroyé avant l'admissibilité à une réhabilitation aux termes de la LCJ est synonyme d'une réhabilitation octroyée en vertu de cette loi et a les mêmes effets.

Critères

Le fait de posséder un casier judiciaire est la conséquence normale du fait d'avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle. Un casier judiciaire peut restreindre l'accès à certaines carrières, à certains emplois, il peut interdire des voyages et peut en soi constituer un certain châtiment.

Pour pouvoir obtenir un pardon conditionnel avant l'admissibilité aux termes de la LCJ, le détenu ne doit pas être admissible à une réhabilitation en vertu de cette loi au moment de la demande. Un tel pardon peut être octroyé seulement en cas de bonne conduite, au sens de la LCJ, et conformément aux politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à cet égard. De plus, il doit exister une preuve substantielle d'un châtiment trop sévère qui serait disproportionné par rapport à la nature et à la gravité de l'infraction et serait plus sévère que pour d'autres personnes dans une situation semblable.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

Une remise de peine annule, intégralement ou en partie, une peine imposée par un tribunal.

Critères

Conformément au principe selon lequel l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée, une remise de peine ne peut être octroyée que s'il est prouvé qu'il y a eu une erreur de droit, une grande injustice (par exemple, la modification d'une loi qui aurait des conséquences accidentelles et inattendues sur une personne reconnue coupable et qui s'est vu imposer une peine) ou un châtiment trop sévère qui serait disproportionné par rapport à la nature et à la gravité de l'infraction et serait plus sévère que pour d'autres personnes dans une situation semblable.

Autorité

Gouverneur général

Définition

La remise d'une amende, d'un bien ou d'un cautionnement confisqué ou d'une peine pécuniaire annule en totalité ou en partie la peine imposée par le tribunal.

Critères

Pour qu'une remise de ce genre de peine soit possible, il faut qu'il existe une preuve substantielle que le châtiment était trop sévère, en raison de circonstances ou de facteurs dont le tribunal qui a imposé la peine n'avait pas connaissance ou qui se sont produits ultérieurement au prononcé de la peine. De plus, il faut déterminer si une remise de peine porterait préjudice à une autre personne.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

Le sursis est l'ajournement de l'exécution d'une peine.

Critères

On peut envisager de surseoir à l'exécution d'une peine s'il existe une preuve substantielle que le refus d'accorder ce sursis constituerait un châtiment trop sévère ou causerait une injustice. De plus, le sursis ne devrait pas faire courir à la collectivité le risque d'une récidive du délinquant.

Autorité

Gouverneur général

Définition

La levée d'une interdiction consiste à annuler ou à modifier une interdiction imposée par le tribunal par suite d'une condamnation.

Critères

Pour qu'une interdiction puisse être annulée ou modifiée, il faut qu'il existe une preuve substantielle que l'interdiction constitue un châtiment trop sévère pour le demandeur et que le fait de modifier ou d'annuler l'interdiction ne ferait pas courir à la collectivité le risque d'une récidive de ce dernier.

Autorité

Gouverneur général

Nota

Aux termes de l'article 109 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut, dans certaines circonstances, annuler ou modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu du paragraphe Code criminel - section 259(1) ou Code criminel - section 259(2) du Code criminel.

Conformément au principe selon lequel la prérogative royale de clémence n'a pas pour objet de contourner les lois existantes, ce recours n'est accessible que si le demandeur n'est pas admissible aux recours prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Toutes les mesures de clémence décrites ci-dessus sont susceptibles d'être annulées si la demande a été approuvée sur la foi de renseignements qui se révèlent par la suite frauduleux.

Toutes les mesures de clémence, à l'exception des pardons absolus, peuvent être annulées si l'une quelconque des conditions auxquelles elles ont été octroyées n'est pas respectée.

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