Rôles et responsabilités d’un membre

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant. Elle est chargée de rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés dans des établissements fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux lorsque la province ou le territoire n’a pas sa propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC rend aussi des décisions concernant les suspensions du casier aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont démontré être des citoyens respectueux des lois à présent. Elle fait également des recommandations en matière de clémence. 

  • Les décideurs de la CLCC sont des commissaires à temps plein ou à temps partiel, qui sont nommés par le gouverneur en conseil (gouverneur général du Canada) sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet).
  • La CLCC est composée d’au plus soixante commissaires à temps plein et d’un certain nombre de commissaires à temps partiel, nommés à titre inamovible[1] qui sont, en général, nommés pour des mandats de trois à cinq ans. Il y a possibilité de renouvellement, mais cela n’est pas garanti.

Rôle d’un commissaire

Préparation des audiences

  • Les commissaires doivent examiner plusieurs dossiers complexes à chaque jour et doivent rendre des décisions cruciales pour la sécurité publique.
  • La gestion du temps est donc un atout très important car chaque cas peut comprendre plusieurs dossiers. Le contenu de ces dossiers peut être très descriptif et troublant.
  • Les commissaires travaillent indépendamment, avec peu de soutien administratif.
  • Les commissaires devraient être compétents en informatique, en particulier dans le traitement de texte.
  • Habituellement, la semaine de travail d’un commissaire consiste en deux jours de préparation en vue des audiences, deux jours d’audiences et une journée d’examens par voie d’étude des dossiers.
  • De façon générale, les commissaires doivent effectuer une préparation en vue de la tenue de trois à six audiences par journée d’audiences et ils doivent avoir une connaissance approfondie des dossiers en question.
  • Les commissaires doivent avoir une connaissance approfondie de tout dossier d’audience.  Par conséquent, ils doivent s’attendre à consacrer de six à huit heures par jour, et parfois plus, à la lecture et à la préparation pour chaque journée d’audiences.
  • En plus d’assumer la charge de travail qui leur est confiée, les commissaires doivent s’employer à approfondir leurs connaissances et se tenir au courant des changements opérés en ce qui concerne la prise de décisions et les politiques administratives relatives à l’évaluation du risque.

Prise de décision : Audiences et étude de dossiers

  • Bien que la majorité du travail d’un membre soit effectuée dans le bureau, une partie du travail se déroule dans les établissements. Dans certains établissements (établissements à sécurité minimale et moyenne), les commissaires se trouvent en présence des délinquants dans les couloirs.
  • Les décisions sont prises soit par voie d’audience, soit par voie d’étude des dossiers, par un ou deux commissaires.
  • Certaines audiences ont aussi lieu par vidéoconférence.
  • Les journées d’audiences commencent à 8 h et se terminent rarement avant 16 h 30. Toutes les décisions sont prises le jour même par les membres et sont rendues verbalement et par écrit.
  • Les audiences se tiennent en présence de délinquants. À l’occasion, les commissaires doivent être capables de gérer les comportements conflictuels et agressifs. 
  • Certaines audiences se déroulent en présence d’Aînés autochtones conformément aux pratiques culturelles et spirituelles autochtones. Dans certains cas, les Aînés procèdent à une cérémonie de purification en faisant brûler des herbes sacrées dans la salle d’audience.
  • Il arrive aussi que des victimes, des assistants des délinquants, des observateurs et des journalistes soient présents aux audiences.
  • Les commissaires sont habituellement appelés à effectuer huit examens par voie d’étude des dossiers, et à rendre des décisions dans chacun de ces cas, lors des journées prévues à cet effet. Certains commissaires rendent aussi des décisions relativement à des demandes de suspension du casier (anciennement pardon).
  • Les commissaires doivent souvent faire face à la misère humaine. Les commissaires doivent rester objectifs, tout en étant exposés à des renseignements troublants et offensifs.
  • Ils sont capables d’interpréter et d’appliquer les décisions de la Cour.
  • Ils mènent des audiences avec un autre membre mais rendent leurs décisions en toute indépendance sur chaque cas.
  • Les commissaires doivent considérer la protection de la société en tant que principal objectif dans la prise de décision.
  • Ils adoptent des compétences bien développées d’entrevue et démontrent des habiletés d’écoute active.
  • Ils sont chargés de rédiger des décisions claires, concises et complètes fondées sur une évaluation approfondie du risque. Ces décisions devraient être en mesure de résister à l’examen des délinquants, des victimes et de la société en général.

Conduite professionnelle

  • Les commissaires ont le devoir de maintenir la crédibilité de la CLCC.
  • Les commissaires doivent rester indépendants et responsables.
  • Ils doivent avoir aucune implication politique.
  • Ils n’offrent aucun commentaire public sur leur rôle en tant que membre.
  • Ils ne doivent pas participer à des activités incompatibles avec ce même rôle.
  • Les commissaires doivent être prudents dans leur utilisation de sites de réseautage social.

Conditions d’emploi et avantages sociaux 

Commissaires à temps partiel

  • Les commissaires à temps partiel doivent être disponibles de façon régulière (en moyenne, environ cinq à dix jours par mois). C’est pourquoi nous nous attendons à ce qu’ils ne quittent pas le pays pendant des périodes prolongées.
  • Le travail à temps partiel est réparti uniformément aux commissaires.
  • Un poste à temps partiel n’est pas suffisant pour gagner sa vie.
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