Quelles sont les condamnations admissibles à la radiation?
En vertu de l'annexe de la Loi sur la radiation les condamnations suivantes sont admissibles à une radiation :
- grossière indécence (ou tentative de commettre une grossière indécence);
- sodomie (ou tentative de commettre la sodomie);
- relations sexuelles anales (ou tentative de commettre des relations sexuelles anales);
- maison de débauche (c'est-à-dire tenir, se trouver dans, ou permettre qu'un lieu soit utilisé comme une maison de débauche);
- transporter des individus à une maison de débauche;
- spectacle indécent qui a eu lieu dans une maison de débauche (y compris l'exposition d'un objet dégoûtant);
- actes indécents qui ont eu lieu dans une maison de débauche;
- exhibition indécente qui a eu lieu dans une maison de débauche (c'est-à-dire s’exposer ou s’exhiber ouvertement);
- représentation théâtrale immorale, indécente ou obscène qui a eu lieu dans une maison de débauche (dans un théâtre);
- nudité, qui a eu lieu dans une maison de débauche;
- provoquer la fausse couche (avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (ou tentative de provoquer la fausse couche (avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin);
- provoquer sa propre fausse couche (avortement) (ou tentative de provoquer sa propre fausse couche (avortement));
- moyens ou méthodes pour provoquer une fausse couche (avortement);
- fournir ou le fait de se procurer une substance ou un instrument pour provoquer une fausse couche (avortement); et
- toute infraction à la Loi sur la défense nationale ou à toute version antérieure de la Loi pour un acte ou une omission qui constitue une infraction énumérée à l'annexe de la Loi sur la radiation.
La liste complète et détaillée des infractions se trouve également dans l'annexe actualisée de la Loi sur la radiation.
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