Foire aux questions - Registre des décisions

Questions

  • Qu'est-ce que le registre des décisions?

    En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit, depuis le , constituer un registre des décisions ainsi que des motifs s'y rapportant. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.

  • À quoi sert le registre des décisions?

    Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle et à promouvoir la transparence et l'obligation de rendre de compte.

  • Qui peut obtenir les décisions du registre?

    Quiconque s'intéresse à un cas en particulier peut écrire à la CLCC pour demander une copie de la décision rendue dans ce cas.

  • Comment puis-je obtenir une décision à partir du registre des décisions?

    Le formulaire de Demande du registre des décisions doit être rempli et envoyé au bureau de la CLCC situé dans la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger la demande).

    On doit préciser le motif de cet intérêt en indiquant par exemple s'il s'agit d'un membre de la famille du délinquant, d'un bénévole, de l'assistant du délinquant, de la victime, de l'agent chargé de l'enquête policière, d'un représentant des médias, etc.

  • Peut-t-on accorder l'accès au registre des décisions pour des fins de recherche?

    N'importe qui peut demander d'avoir accès au registre des décisions à des fins de recherche. Tous les noms et renseignements permettant d'identifier des personnes sont rayés de ces décisions.

    Veuillez remplir le formulaire Demande de consultation du registre des décisions à des fins de recherche (PDF 106Ko) et l’envoyer à la CLCC par courriel, courrier ou télécopieur :

    Courriel : PerformanceMeasurement.GEN-PBC-CLCC@csc-scc.gc.ca

    Courrier :
    Section de la mesure du rendement
    Commission des libérations conditionnelles du Canada
    410, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0R1

    Télécopieur : 613-941-4981

    Les demandes doivent contenir une explication détaillée des travaux de recherche proposés. Dans certains cas, la CLCC peut contacter les chercheurs pour obtenir des informations supplémentaires.

  • La CLCC peut-elle refuser de communiquer des renseignements?

    La LSCMLC autorise la CLCC à ne pas communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de:

    • mettre en danger la sécurité d'une personne
    • permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle
    • nuire, s'ils sont rendus publics, à la réinsertion du délinquant dans la communauté comme citoyen respectueux des lois
  • Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

    Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CLCC près de chez vous.

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