Qu’est-ce que la suspension du casier liée au cannabis?

Les personnes qui ont été déclarées coupables uniquement de possession simple de cannabis et qui ont fini de purger leur peine peuvent demander que leur casier judiciaire soit retiré des autres casiers judiciaires dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). La suspension du casier aide les personnes à trouver du travail, à suivre une formation et leur permet de contribuer à la société sans l’obstacle d’une condamnation pour possession simple de cannabis. Les personnes peuvent présenter une demande même si elles ont des amendes ou des suramendes compensatoires impayées.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) s’applique seulement aux dossiers que gardent les organisations fédérales, mais la plupart des organismes provinciaux et municipaux de justice pénale limitent aussi l’accès aux dossiers lorsqu’on les avise qu’une suspension du casier a été ordonnée.

Qui est chargé des suspensions du casier liées au cannabis?

Au titre de la LCJ, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé d’ordonner, de refuser et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations en vertu de lois ou de règlements fédéraux.

Limites de la suspension du casier liée au cannabis :

La suspension du casier liée au cannabis

Votre suspension du casier liée au cannabis risque d’être révoquée ou annulée à une date ultérieure si vous cachez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses.

La suspension du casier (ou le pardon) peut être révoquée ou annulée dans les situations suivantes :

Si une suspension du casier est révoquée ou annulée, le dossier de l’infraction est rajouté à la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

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