Qu'est-ce que la suspension du casier?

La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

La suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), s'applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'une suspension du casier a été accordée dans un cas donné.

Qui est chargé de la suspension du casier?

En vertu de la LCJ, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d'ordonner, de refuser d'ordonner et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations conformément aux lois ou règlements fédéraux du Canada.

Limites de la suspension du casier :

La suspension du casier…

• n'efface pas la condamnation, mais permet de classer le dossier à part des autres;
• ne garantit pas de privilèges d'entrée ou de visa pour un autre pays;
• est signalée dans le CPIC pour les anciens délinquants sexuels. Ainsi, si un délinquant désire travailler ou faire du bénévolat auprès d'un groupe de personnes vulnérables (p. ex. avec des enfants, des personnes âgées), une vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables indiquera que le délinquant été déclaré coupable d'une infraction sexuelle pour laquelle il a bénéficié d'une suspension du casier.
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La suspension du casier (ou le pardon) peut être révoquée ou devenir nulle dans les situations suivantes :

• si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, d'une infraction punissable par procédure sommaire;
• s'il existe des preuves que vous avez cessé de bien vous conduire;
• s'il existe des preuves que vous avez fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé de l'information, au moment où vous avez fait votre demande;
• si vous avez été jugé(e) non admissible à une suspension du casier au moment où la suspension du casier a été ordonnée.

Si une suspension du casier est révoquée ou annulée, le dossier de l'infraction est ajouté à la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CPIC).