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Rapport : Ce que nous avons entendu : Crimes et torts financiers ciblant les aînés

De : Emploi et Développement social Canada

Le présent rapport est un résumé des discussions auxquelles ont pris part les participants et des opinions qu'ils ont exprimées au cours des consultations. Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des participants et ne représentent pas nécessairement celles du Conseil national des aînés.

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1. Introduction

Le gouvernement du Canada estime que les aînés ont le droit de vieillir dans la dignité et à l'abri de l'exploitation financière. Il s'est donc engagé à améliorer la sécurité financière des aînés canadiens en protégeant les consommateurs et en s'attaquant aux crimes qui ciblent les aînés.

Le Conseil national des aînés (CNA) a été créé afin de conseiller le gouvernement du Canada, par l'entremise de la ministre des Aînés et de la ministre de la Santé, sur les questions liées à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des aînés. Dans le cadre du plan de travail triennal du CNA (de 2018 à 2021), les ministres ont demandé aux membres d'examiner et d'identifier des mesures pour réduire les crimes et les torts ciblant les aînés. Le Conseil a décidé de se concentrer sur l'identification des mesures qui permettent de lutter contre 3 catégories principales de crimes et torts financiers ciblant les aînés :

  1. Les escroqueries et les préjudices financiers visant les personnes âgées qui sont commis par des étrangers.
  2. L'exploitation et les préjudices financiers causés par une personne connue de l'aîné.
  3. La protection des consommateurs, en ce qui a trait à la prévention d'autres préjudices comme les techniques de vente agressive et la surfacturation.

Afin de donner au gouvernement fédéral des avis éclairés sur les moyens de réduire les crimes et les torts financiers ciblant les aînés, le CNA a entrepris des activités de mobilisation afin d'entendre les points de vue des aînés, des personnes qui fournissent des services aux aînés, des experts et des fonctionnaires fédéraux. Le présent rapport fait un résumé de ce qui a été entendu dans le cadre de ces activités.

2. Contexte

À l'heure actuelle, il n'existe aucune étude exhaustive sur les crimes financiers envers les aînés qui examine les tendances au fil du temps au Canada, et la sous-déclaration des incidents nuit probablement à la qualité des données recueillies et des données administratives.Footnote 1 Cela dit, les données disponibles semblent indiquer que de nombreux aînés sont à risque de subir des crimes et des torts financiers. Par exemple, une enquête publique menée récemment par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes révèle que 75 % des aînés ont déclaré avoir été visés par des techniques de vente trompeuses ou agressivesFootnote 2. En outre, selon une enquête menée en 2014 par Statistique Canada, les retraités et les quasi-retraités peuvent être exploités financièrement en raison d'une confiance excessive dans leurs capacités financièresFootnote 3.

Selon l'Enquête nationale sur la maltraitance envers les aînés canadiens, qui portait sur l'exploitation financière commise par des particuliers et des fournisseurs de services, l'importance de l'exploitation financière des aînés en 2015 pourrait atteindre 2,6 %, ce qui correspond à 244 176 Canadiens âgésFootnote 4. Les données administratives sur la fraude reposant sur les cas déclarés par la police et fournies par le Centre antifraude du Canada (CAFC) donnent une idée des principaux types de fraudes et des indicateurs sur la victimisation des aînés. En 2018, les 5 principaux types de fraudes envers les aînés (personnes âgées de 60 ans et plus) d'après le nombre de plaintes étaient l'extorsion, la fraude de soutien technique, l'hameçonnage, les renseignements personnels et les faux prix. Du point de vue des pertes en dollars, l'arnaque qui occupait la première place était le stratagème romantique (c'est à dire lorsqu'une personne prétend avoir des intentions romantiques envers une victime pour avoir accès à ses ressources financières), ce qui a entraîné des pertes de plus de 9 millions de dollars chez les aînés, représentant environ 25 % de toutes les pertes.

Certains éléments de preuve donnent à penser que le nombre d'aînés victimes de fraude par marketing de masse (FMM) et de vol d'identité augmente graduellement. En 2018, par exemple, le CAFC a signalé que 4 545 aînés (âgés de 60 ans et plus) avaient été victimes de FMM, et 1 597 autres de vol d'identité, ce qui représentait 29 % de tous les cas de fraude signalés. À elles seules, les pertes causées par les FMM atteignaient plus de 26 millions de dollars, et la perte combinée de ces deux types de fraudes dépassait les 31 millions de dollars (le total global pour l'ensemble des victimes était juste en deçà de 120 millions de dollars). Cela représente une augmentation par rapport aux 4 195 aînés victimes de FMM en 2014, et une perte totale d'un peu plus de 17 millions de dollarsFootnote 5. En même temps, tous les groupes d'âge sont touchés par la fraude, ce qui donne à penser qu'il s'agit d'un enjeu pour lequel des solutions intergénérationnelles semblent particulièrement pertinentesFootnote 6.

En 2016, le taux des affaires de fraude déclarées par la police, qui comprennent la fraude en général, la fraude d'identité et le vol d'identité, était de 14 % supérieur à celui enregistré en 2015 pour l'ensemble de la population. Parallèlement, les taux de fraude d'identité et de vol d'identité ont augmenté respectivement de 16 % et 21 %. Ces hausses sont attribuables, en partie, aux incidents déclarés par la police où des arnaqueurs se font passer pour des employés de l'Agence du revenu du Canada et à un accroissement possible de la sensibilisation à la cybercriminalité en général. De plus, le nombre total et la gravité des crimes sans violence, mesurés par l'Indice de gravité des crimes sans violenceFootnote 7, sont passés à 69,3 en 2016, soit une augmentation de 2 % par rapport à l'année précédente, laquelle est attribuable principalement à une hausse des affaires de fraude déclarées par la policeFootnote 8.

3. Démarche de mobilisation

Afin d'examiner la question, le CNA a organisé 3 activités de mobilisation (une discussion en groupe, une assemblée publique et une table ronde d'experts) et pris en considération les données disponibles sur le sujet.

En décembre 2018, le CNA a organisé une table ronde sur les mesures visant à réduire les crimes et les torts envers les aînés : initiatives fédérales, au cours de laquelle des représentants du gouvernement fédéral ont présenté et examiné les initiatives en cours menées par leurs organisations respectives. Un résumé de ces initiatives est joint en annexe A.

En mars 2019, le CNA a organisé une assemblée générale à laquelle ont assisté plus d'une trentaine de membres du public, dont des aînés et des représentants de la collectivité. L'assemblée générale avait pour but de mobiliser les intervenants afin de déterminer :

Les participants à l'assemblée générale ont examiné les questions suivantes :

Tout au long de la discussion dirigée, les participants ont fait appel à leurs expériences personnelles pour fournir des exemples de crimes, d'arnaques et de préjudices financiers; déterminer les facteurs aggravants qui augmentent le risque chez certaines personnes; examiner les politiques et les interventions de réduction des crimes financiers et cerner les défis associés à la complexité des mécanismes de signalement.

En mars 2019, le CNA a également organisé une table ronde réunissant 17 experts, dont des universitaires, des dirigeants communautaires et des dirigeants d'associations représentant des groupes comptant de nombreux membres, des travailleurs de première ligne qui ont élaboré ou dirigé des initiatives prometteuses et des dirigeants dans des domaines liés aux mauvais traitements envers les aînés et à l'exploitation financière des aînés. Les objectifs de la table ronde étaient les suivants :

La table ronde a donné lieu à des discussions plénières et à des séances en sous-groupes de discussion. 2 conférenciers d'honneur, Josephine Palumbo, sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses, Bureau de la concurrence du Canada, et Martin Franssen, agent de police et détective, Groupe des fraudes et crimes majeurs du Service de police régional de Durham, ont établi le contexte en présentant un exposé sur leur travail et en répondant aux questions posées par les participants.

L'information contenue dans le présent rapport tient également compte des renseignements et des commentaires complémentaires fournis au cours des derniers mois au CNA par les participants aux efforts de mobilisation. Une liste des personnes mobilisées par le CNA dans le cadre de ce processus est jointe en annexe B.

4. Ce que nous avons entendu : Points de vue des conférenciers

Les crimes et les torts financiers ciblant les aînés sont causés sont l'œuvre de divers acteurs et prennent différentes formes. Dans certains cas, il s'agit d'un étranger qui cible une personne. Dans d'autres cas, ces crimes sont commis par une personne connue de la victime. Les crimes peuvent être perpétrés à l'aide de différentes tactiques et de différents moyens, y compris par Internet, par téléphone, durant des ventes à domicile, par une mauvaise gestion d'un compte bancaire conjoint et par le mauvais usage d'une procuration. Il arrive également que des groupes et des organisations compromettent la sécurité financière des aînés de diverses façons.

La sous-commissaire Josephine Palumbo a indiqué que les aînés étaient la principale cible des escroqueries financières, la fraude étant le principal crime commis contre eux. Selon le Bureau de la concurrence, environ 5 % seulement des incidents de fraude sont signalés aux organismes d'application de la loi, ce qui rend la collecte de preuves et l'intervention difficiles. Les obstacles au signalement comprennent l'embarras des victimes et le fait qu'elles considèrent qu'un signalement aura peu d'effet, particulièrement lorsque la valeur des pertes est faible. Mme Palumbo souligne toutefois que chaque signalement d'incidents de fraude est utile. La clé pour prévenir de telles situations, c'est de réduire la stigmatisation entourant la victimisation et de renseigner les consommateurs sur la façon de déceler et de signaler la fraude. Les secteurs privé et public, les groupes de consommateurs et les organisations juridiques doivent collaborer pour lutter contre la fraude.

L'agent de police et détective Martin Franssen a discuté des défis que présentent la protection contre la fraude, la prévention, l'application de la loi et les facteurs de vulnérabilité qui font qu'il est difficile pour les organismes d'application de la loi et les tribunaux de tenir les parties responsables. M. Franssen a souligné que certaines formes de préjudices financiers ont tendance à relever du droit civil; d'autres peuvent être criminelles, tandis que d'autres peuvent relever à la fois du droit civil et du droit criminel. Dans ce dernier cas, il peut être plus difficile de mener l'enquête. Compte tenu de ces complexités, une norme de formation fédérale pour les agents chargés des enquêtes sur la violence envers les aînés est nécessaire pour garantir que la police dispose des moyens nécessaires pour conseiller les victimes, peu importe le domaine du droit.

Une définition de la signification du terme « vulnérable », qui engloberait certains aînés, pourrait être incluse dans le Code criminel afin d'aider à faire en sorte que ce facteur soit systématiquement pris en compte dans la détermination de la peine des auteurs d'infractions financières ciblant les aînés.

L'un des principaux obstacles à la lutte contre les crimes financiers est la réticence de nombreuses victimes d'admettre ou de reconnaître leur victimisation. M. Franssen a également indiqué que les fraudeurs adoptent souvent des tactiques complexes pour transférer des fonds à l'étranger, cibler de nouveau les victimes et rendre les victimes complices d'autres crimes. Les fraudeurs peuvent aussi réussir à convaincre les victimes de les croire plutôt que de se fier aux autorités légales, à leurs proches ou à d'autres sources de confiance.

Les difficultés liées à la protection des consommateurs sont aggravées par les règles et les mesures de protection qui varient grandement d'une province à l'autre. Les organismes fédéraux et provinciaux doivent travailler ensemble pour régler ce problème efficacement. Selon l'agent de police et détective Franssen, certains pays semblent mieux placés pour protéger les personnes vulnérables au moyen de lois sur la protection des adultes, ce qui pourrait être envisagé par le Canada et mis en œuvre grâce à la coopération intergouvernementale.

Enfin, M. Franssen a également abordé le fait que l'isolement et des problèmes de santé mentale entraînent une vulnérabilité à la fraude. Les enquêteurs criminels peuvent bénéficier de l'aide de partenaires communautaires, y compris de ceux qui travaillent dans le domaine de la santé mentale et des organismes de soutien aux aînés, afin de promouvoir l'engagement social dans le but commun de protéger le bien-être général de la personne.

5. Ce que nous avons entendu : Participants à la mobilisation

Les conversations engagées au cours de l'assemblée générale et de la table ronde d'experts sur les crimes et les torts financiers ciblant les aînés ont fait ressortir un certain nombre de thèmes interdépendants. Les participants ont convenu qu'il était important d'adopter une approche de prévention des crimes financiers et de lutte contre ceux-ci qui consolide l'autonomie des aînés, respecte leur dignité et assure un équilibre entre la protection et l'autonomie. Certains participants ont également fait des mises en garde contre une approche paternaliste et les campagnes de sensibilisation inutilement alarmistes.

5.1. L'étendue et la complexité des crimes et des préjudices financiers

Les participants ont parlé du large éventail de préjudices financiers causés aux aînés, des « stratagèmes amoureux » aux ventes agressives à domicile (par exemple, remplacement de chaudières, systèmes de chauffage, climatiseurs, nouvelles baignoires et, plus récemment, solutions de haute technologie pour réduire la consommation d'énergie), les escroqueries en ligne ou dans les médias sociaux et le télémarketing. Certaines de ces tactiques sont utilisées dans toutes les administrations, ce qui rend l'application de la loi difficile. Plusieurs aînés ont également mentionné que des préjudices financiers peuvent survenir à un niveau systémique (par exemple, lorsqu'une entreprise fait faillite et que les créanciers ont un accès prioritaire aux actifs restants avant les pensionnés). Même si ces préjudices ne constituent pas de l'exploitation financière en soi, ils peuvent entraîner la perte d'actifs financiers. Les crimes financiers perpétrés par des personnes connues de la victime peuvent également prendre de nombreuses formes, y compris le mauvais usage d'une procuration.

5.2. Facteurs de risque

Les participants ont cerné différents facteurs susceptibles de rendre les aînés vulnérables à l'exploitation financière et à diverses escroqueries. L'isolement social était considéré comme un facteur clé, car les escrocs profitent souvent de la solitude des aînés isolés ayant besoin de contacts humains de base. La pauvreté et l'insécurité économique peuvent également faire courir un risque aux aînés. Par exemple, les aînés qui ont de la difficulté à se payer des médicaments, des traitements médicaux ou des appareils ménagers peuvent être leurrés par les offres apparemment alléchantes de fraudeurs en ligne ou se présentant à leur porte. Parmi les autres facteurs qui pourraient accroître le risque pour certaines personnes âgées, il y a les déficiences cognitives. Dans certains cas, les aînés peuvent être disposés à ignorer une situation d'exploitation financière par un membre de leur famille parce qu'ils dépendent de cette personne. Pour lutter efficacement contre l'exploitation financière des aînés, il faut tenir compte des différents facteurs qui font que certains aînés sont plus à risque que d'autres.

5.3. Signalement et détection de fraude

Plusieurs aînés ont souligné les difficultés liées au signalement de la fraude en raison de multiples facteurs. Si une fraude est commise à l'extérieur du Canada, il peut être quasi impossible de suivre l'auteur et de le punir. Dans certains cas, lorsque la fraude est commise au Canada, on ne sait pas vraiment s'il s'agit d'une affaire civile ou criminelle, et la police pourrait ne pas être disposée à investir des ressources dans l'enquête. Une autre difficulté réside dans le signalement des fraudes aux institutions financières mêmes qui ont traité les transactions frauduleuses. Des aînés ont fait remarquer que le signalement d'une fraude aux institutions financières est habituellement un processus complexe à plusieurs étapes qui peut être difficile à suivre sans aide. De plus, étant donné que de nombreuses escroqueries sont commises en ligne ou par téléphone, elles ne laissent pas toujours une piste facile à suivre. Les faibles taux de signalement constituent également un problème qui peut être attribuable à l'embarras des victimes, comme nous l'avons mentionné précédemment.

5.4. Règlements et pénalités

Les participants ont également mentionné qu'un leadership et une responsabilisation accrus de la part des entreprises pourraient réduire les préjudices. Il pourrait s'agir de relever le montant des amendes imposées pour techniques de vente agressives et trompeuses, et de prendre certaines mesures modestes, comme veiller à ce que les employés aient suffisamment de temps pour fournir aux clients de l'information sur les différentes options mises à leur disposition. Des participants ont laissé entendre que certaines arnaques touchent aux limites de la légalité et leurs auteurs pourraient être dissuadés par un cadre réglementaire plus solide. De nombreux participants estimaient que des amendes plus lourdes devaient être imposées aux fraudeurs, et des règlements plus sévères devaient s'appliquer aux acteurs du secteur privé afin d'empêcher l'adoption de techniques de vente agressives (tel que par une « période de réflexion » obligatoire de quelques jours pendant laquelle la personne a le droit de changer d'idée), la surfacturation, la fraude et d'autres préjudices potentiels.

Dans certains cas, la collaboration intergouvernementale est nécessaire, car les plaintes des consommateurs sont réglementées par différents ordres de gouvernement. Par exemple, pendant que les organismes et ministères fédéraux sont responsables de l'application des lois relatives aux pratiques anticoncurrentielles (comme le télémarketing trompeur et la publicité trompeuse), les plaintes des consommateurs liées aux contrats, ainsi que les agences d'évaluation du crédit et les pratiques des agences de recouvrement relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Quant au secteur financier, il est réglementé par le gouvernement fédéral, et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s'emploie à informer et à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Certains participants estimaient que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de chef de file en publiant une déclaration de politique nationale condamnant la victimisation des adultes vulnérables dont pourraient s'inspirer les provinces et les territoires.

5.5. Mise en commun des documents existants, renforcement des capacités existantes et soutien des groupes communautaires

De nombreux participants ont également répété que certains intervenants, comme des organismes communautaires et des organismes fédéraux, avaient déjà produit des outils et des ressources de qualité et qu'un grand nombre d'organismes communautaires administrent des programmes qui atténuent certains risques associés aux crimes financiers (par exemple, au moyen de programmes sociaux qui réduisent l'isolement et la solitude). Toutefois, de nombreux groupes ne sont pas au courant de ces ressources et ne disposent pas toujours des ressources et du financement nécessaires pour toucher un public plus large. La plupart des participants ont convenu que les ressources et les documents actuels pour lutter contre les crimes et les préjudices financiers étaient probablement suffisants, mais qu'il fallait en faire davantage pour aider les groupes à les partager et à les diffuser (y compris les groupes qui ont déjà des plateformes et réseaux leur permettant de partager des outils). Le petit livre noir de la fraude du Bureau de la concurrence Canada a été cité à plusieurs reprises comme étant une ressource utile. Les campagnes médias antérieures sur les mauvais traitements envers les aînés organisées par le gouvernement fédéral ont également été mentionnées à plusieurs reprises comme étant un outil efficace. Un autre outil qui d'après certains participants serait utile est un arbre décisionnel pour aider les personnes qui ont été victimes d'escroquerie à savoir et à comprendre avec qui communiquer pour obtenir de l'aide, selon le type d'arnaque qu'elles ont vécue.

5.6. Éducation et sensibilisation

Les participants ont souligné l'importance d'offrir aux aînés, et à l'ensemble de la population canadienne, une éducation publique sur les escroqueries et les mauvais traitements ainsi que sur leurs droits. Une telle éducation doit être dispensée par des moyens susceptibles de les toucher, y compris en personne et par l'entremise de journaux communautaires et de stations de télévision locales qu'ils regardent éventuellement (comme MétéoMédia). Il est également important d'adopter différentes méthodes pour toucher différents groupes d'aînés. Par exemple, certains membres de groupes ethnoculturels particuliers consultent davantage les médias étrangers et de langue étrangère que les médias nationaux. Les participants ont également insisté sur l'importance d'éduquer les travailleurs de première ligne et d'élargir la portée de l'éducation au-delà des travailleurs de la santé et des services sociaux pour comprendre les secteurs de la vente au détail et des services bancaires. Il faudrait également mobiliser les organismes qui interviennent auprès des aînés présentant un risque élevé de solitude et d'isolement social.

5.7. Recherche et évaluation

Les participants (ceux ayant pris part à la table ronde en particulier) estiment qu'il faut poursuivre la recherche sur les types d'interventions pouvant prévenir les arnaques ainsi que leur évaluation. Il s'agit notamment d'évaluer les programmes destinés à susciter un changement de comportement chez les aînés afin qu'ils soient mieux en mesure de reconnaître et d'éviter la fraude. Cela dit, eu égard au modeste financement fourni par le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de mobiliser les organismes communautaires, le fait d'exiger des organismes communautaires qu'ils procèdent à une évaluation détaillée de leurs programmes pourrait constituer un fardeau déraisonnable et entraîner leur démobilisation.

6. Conclusion

Ces activités de mobilisation ont fourni au CNA une occasion intéressante d'entendre les points de vue des aînés, des représentants des organisations d'aînés et des experts. La lutte contre les crimes et torts financiers nécessite des interventions dans de nombreux domaines, y compris la justice pénale, la protection des consommateurs, la prévention et la détection de la fraude, le soutien aux victimes, ainsi que les initiatives de consolidation de l'autonomie des aînés et de renforcement de leurs compétences financières.

Bien que le gouvernement du Canada ait un rôle de leadership à jouer dans l'établissement et le maintien de politiques, de programmes et de services de soutien aux aînés, les autres ordres de gouvernement, les organismes communautaires et le secteur privé sont des partenaires essentiels dans la lutte contre les crimes financiers envers les aînés et les préjudices financiers qui leur sont causés. Tout le monde a un rôle à jouer.

Annexe A: Résumé des initiatives fédérales

1. Justice pénale

Le Code criminel du Canada énumère divers crimes économiques, dont la fraude, le vol et certaines formes d'actes répréhensibles, comme le détournement de fonds par le fiduciaire. Le Code proscrit également les voies de fait, les menaces de violence ou autres formes de violence (harcèlement criminel), ainsi que les infractions de négligence, comme l'omission de subvenir aux nécessités de la vie d'une personne dont on doit prendre soin.

Les mauvais traitements des aînés ne constituent pas une catégorie de crime en soi, mais le Code criminel exige d'un tribunal qui doit infliger la sentence de considérer l'âge de la victime comme étant une circonstance aggravante lorsqu'une infraction a eu un impact important sur la victime compte tenu de sa situation personnelle. D'autres facteurs en rapport avec le mauvais traitement des aînés peuvent être considérés comme une circonstance aggravante, notamment si c'est le parti pris, le préjudice ou la haine qui a motivé l'infraction en raison de l'âge ou d'un handicap mental ou physique, si le délinquant a maltraité son conjoint, ou s'il a abusé de sa situation d'autorité ou de confiance par rapport à la victime.

2. Initiatives de protection des consommateurs

Code de conduite des banques

Les banques sont tenues de respecter les dispositions de la Loi sur les banques. Qui plus est, elles peuvent adhérer volontairement à d'autres codes de conduite et engagements publics. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que les banques respectent les lois ainsi que les codes de conduite et les engagements publics.

L'ACFC s'associe aux banques et aux groupes d'aînés pour élaborer un code de conduite qui guide les banques dans la prestation de leurs services aux aînés du Canada. En collaboration avec les intervenants, l'ACFC élabore un code de conduite afin de définir la meilleure façon dont les banques peuvent offrir leurs services pour répondre aux besoins des aînés, de sorte que ces derniers puissent faire affaire avec elles en toute confiance.

À l'heure actuelle, l'ACFC suit de près l'engagement de l'Association des banquiers canadiens sur les procurations et les comptes de banque conjoints puisqu'il porte sur la prévention de l'exploitation financière des aînés.

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

Le gouvernement a récemment passé la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (qui a reçu la Sanction royale le 13 décembre 2018) pour continuer de faire avancer les droits et les intérêts des clients des banques, dont les aînés, et de s'assurer que tous les Canadiens bénéficient de normes solides de protection du consommateur dans leurs relations avec les banques. L'objectif est de garantir aux aînés qu'ils peuvent utiliser les services bancaires en toute confiance atténue leur vulnérabilité.

Ce texte législatif propose les dispositions suivantes dans le but de mieux protéger les Canadiens vulnérables :

3. Mesures de prévention et de détection de la fraude

Forum sur la prévention de la fraude

Le Forum sur la prévention de la fraude (présidé par le Bureau de la concurrence Canada) rassemblait une centaine d'organisations des secteurs public et privé qui se sont penchées sur la lutte contre la fraude des consommateurs, notamment des aînés. Avec l'appui de ses partenaires, le Forum s'emploie à faire en sorte que les Canadiens ne soient pas victimes de fraude en les renseignant sur la façon de la détecter, de la contrer et de la signaler.

Depuis 2004, le Forum organise le Mois de la prévention de la fraude, une campagne de sensibilisation s'échelonnant sur tout le mois de mars et visant à sensibiliser le public sur la question de la fraude et à renforcer la confiance dans le marché.

Centre antifraude du Canada

Le Centre antifraude du Canada (CAFC) est géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau de la concurrence et la Police provinciale de l'Ontario. Le CAFC est le dépôt central des données, des renseignements et de la documentation sur la fraude du Canada. Il vise principalement à faire de la prévention par la sensibilisation, à désorganiser les activités criminelles, à diffuser des renseignements, à fournir de l'aide aux organismes d'application de la loi et à renforcer les partenariats entre les secteurs public et privé en vue de conserver l'intégrité économique du Canada.

Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications

En juin 2018, le gouvernement a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de lancer une enquête publique sur les pratiques de vente des grandes entreprises de télécommunications.

Le CRTC a donc procédé à des consultations à ce sujet de juillet à novembre 2018. Une attention particulière a été accordée aux groupes vulnérables, dont les aînés. Le Bureau de la concurrence a épaulé le CRTC en raison de son expertise et de ses responsabilités en matière de publicité trompeuse.

Le rapport du CRTC sur Les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications est paru en février 2019 et fait état de la prévalence de telles pratiques, dresse la liste des mesures de protection du consommateur déjà en place pour les contrer et recommande des façons de renforcer ces mesures pour donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées sur les services de télécommunication et de promouvoir le traitement équitable des consommateurs par les Fournisseurs de services.

Le CRTC conclut que les aînés sont plus vulnérables aux pratiques de vente trompeuses ou agressives.

Campagne d'information de prévention et de lutte contre la fraude de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

L'ARC a recours à un nombre de moyens de communication tout au long de l'année pour informer les Canadiens (y compris les aînés) sur la fraude et les escroqueries, en mettant l'accent sur les méthodes de communication légitimes de l'ARC. Parmi les moyens se trouvent une page Web, des vidéos, des affiches, des diffusions dans les médias et la participation à des activités locales par l'entremise de communications régionales de l'ARC et de publicités numériques. Le 10 octobre 2018, les députés ont reçu une trousse d'information à leur intention visant à les épauler dans leur travail auprès des associations de proximité, afin de sensibiliser et protéger les citoyens. Des conseils fiscaux ont été remis au média le 23 octobre 2018 sous forme de document, expliquant aux contribuables et aux médias ce à quoi ils peuvent s'attendre si l'ARC communique réellement avec eux par téléphone, courriel ou courrier.

Activités prévues : renforcer et formaliser les partenariats de communication, traduire les affiches papier et les Conseils fiscaux en hindi, cantonais, arabe et espagnol, et augmenter la fréquence et la portée des actions d'information en amont à l'ensemble du pays.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) est un programme fédéral de subventions et de contributions. Il a pour objectif de financer des projets qui auront une influence positive sur la vie des aînés et sur leur collectivité. Dans le cadre du PNHA, le gouvernement du Canada encourage les aînés à mettre leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences au profit des autres. Les 5 objectifs du Programme consistent à encourager le bénévolat, à accompagner les autres, à sensibiliser les esprits à propos du mauvais traitement des aînés (y compris l'exploitation financière), à stimuler la participation et l'inclusion sociale et à fournir une aide à l'immobilisation.

Depuis 2016, le PNHA a financé 34 projets à vocation de sensibilisation des esprits à propos du mauvais traitement des aînés. 7 de ces projets portaient tout particulièrement sur l'exploitation financière des aînés.

Initiative de lutte contre la violence familiale

L'Initiative de lutte contre la violence familiale regroupe 15 ministères et organismes visant à prévenir la violence familiale et à intervenir à cet égard. L'Agence de la santé publique dirige et coordonne l'Initiative. Dans le cadre de son association avec l'Initiative de lutte contre la violence familiale, le ministère de la Justice du Canada apporte des contributions financières à l'élaboration de modèles, de stratégies et d'outils pour améliorer la réponse du système de justice pénale par rapport à la violence familiale, y compris le mauvais traitement des aînés. Le Ministère s'attaque également aux mauvais traitements des aînés, y compris l'exploitation financière, en fournissant de l'information et des ressources aux professionnels et au public, notamment La maltraitance des aînés est inacceptable, un livret destiné aux aînés qui pourraient être victimes de mauvais traitements de la part d'une personne qu'ils connaissent.

Recherche sur les mauvais traitements de l'Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) tente d'élargir sa base de témoignages à l'égard du mauvais traitement des adultes plus âgés. Par exemple, l'ASPC finance une recherche par le truchement de l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement (ÉLCV) afin de mieux comprendre les mauvais traitements psychologiques et physiques envers les adultes plus âgés du Canada, ainsi que l'exploitation financière. L'ASPC met également ses connaissances et ses ressources sur la violence familiale, notamment la violence faite aux aînés, à la disposition de professionnels et du public sur les pages Web Arrêtons la violence familiale.

4. Favoriser l'autonomie des aînés et renforcer leurs compétences

Le petit livre noir de la fraude

Le Bureau de la concurrence a produit un guide intitulé Le petit livre noir de la fraude, décrivant les escroqueries courantes et fournissant les coordonnées des organismes de lutte contre la fraude qui peuvent aider. On y trouve également des conseils pour arrêter les fraudeurs.

Programme d'échange en matière de littératie numérique

Le Programme d'échange en matière de littératie numérique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada annoncé dans le Budget de 2017 finance les initiatives à vocation d'enseignement des compétences de base en littératie numérique et aide les Canadiens, y compris les aînés, à utiliser l'Internet et la technologie numérique de façon sûre et efficace.

Renforcer la littératie financière des aînés

Renforcer la littératie financière des aînés, une stratégie de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), a entre autres, comme objectif d'accroître le nombre d'outils didactiques disponibles pour aider à lutter contre la fraude et l'exploitation financière des aînés. L'ACFC propose du matériel didactique aux consommateurs en lien avec la prévention de la fraude, la planification de la retraite et les droits et responsabilités financiers pour aider les aînés à prendre des décisions financières éclairées. L'Agence publie également de l'information sur les tendances sur les prêts sur salaire, les marges de crédit hypothécaire et les prêts automobiles longue durée, ainsi que des alertes aux consommateurs sur la fraude, les escroqueries et les pratiques de vente.

Guide de sécurité à l'intention des aînés

La Gendarmerie royale du Canada a produit le Guide de sécurité à l'intention des aînés qui donne des conseils sur la prévention et la détection de diverses formes de mauvais traitements des aînés, dont l'exploitation financière.

5. Initiatives d'aide aux victimes

Stratégie fédérale d'aide aux victimes

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV), une initiative horizontale menée par le ministère de la Justice, veut donner aux victimes une voie plus efficace dans le système de justice pénale. Le Fonds d'aide aux victimes est à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations non gouvernementales pour soutenir des projets qui répondent aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels dans le système de justice criminelle. Le Fonds d'aide aux victimes finance présentement 7 projets menés par des organisations non gouvernementales pour combler les lacunes en matière de soutien et de services, de sensibilisation ou de recherche au profit des victimes et des survivants d'actes criminels avec déficiences.

Par l'entremise de la SFAV, le ministère de la Justice organise également des activités d'accumulation de connaissances ayant trait aux mauvais traitements des aînés et d'aide aux victimes aînées, comme des webinaires.

Répertoire des services aux victimes

Le ministère de la Justice tient un Répertoire des services aux victimes sur son site Web à l'intention des victimes, des fournisseurs de services, des membres de la famille et de toute autre personne concernée pour localiser des services d'aide aux victimes selon la région géographique et le type de victime, notamment les aînés maltraités.

Charte canadienne des droits des victimes

Durant le processus de justice pénale, la Charte canadienne des droits des victimes confère aux victimes d'actes criminels le droit à l'information, le droit de participation, le droit au dédommagement et le droit à la protection.

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a comme mandat de s'assurer que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels. Les victimes peuvent contacter le bureau pour se renseigner sur leurs droits en vertu de la législation fédérale et sur les services à leur disposition, ou pour déposer une plainte à l'égard d'institutions fédérales ou de mesures législatives fédérales les concernant.

En plus d'œuvrer directement auprès des victimes, le bureau cerne les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes et voit à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et les autres membres du personnel du système de justice pénale soient informés des besoins et des préoccupations des victimes.

Annexe B : Listes des participants

Table ronde sur les mesures pour réduire les crimes et les torts ciblant les aînés : Initiatives fédérales (Gatineau (Québec), les 11 et 12 décembre 2018)

Participants à l'assemblée générale (Winnipeg (Manitoba), le 21 mars 2019)

Dirigée par Verena Menec, Ph. D., professeure au Département des sciences de la santé communautaire, Collège de médecine Max Rady, Université du Manitoba.

Participants à la table ronde d'experts (Winnipeg (Manitoba), le 22 mars 2019)

Membres du Conseil national des aînés

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