Foire aux questions au sujet de la réglementation
Politique sur la presetation de lignes directrices sur les exigences réglementaire
La Foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les instruments réglementaires établis par le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC).
1. Proclamations en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA)
Quel est l'objectif de ces règlements ?
Le CPAC a présenté les cinq proclamations en vertu de la LOPA pour établir les offices de produits agricoles nationaux (offices), notamment :
- L'Office canadien de commercialisation des œufs
- Les Producteurs de poulet du Canada
- Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
- L'Office canadien de commercialisation des dindons
- L'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie
Quels sont les principaux éléments du règlement?
Les proclamations comprennent des dispositions pour établir les offices pertinents et le plan de commercialisation ou le plan de promotion et de recherche qui fixe les critères applicables aux redevances et aux contingents. De plus, la proclamation permet de déléguer le pouvoir de réglementation aux offices en vue de fournir des conseils sur la commercialisation nationale ou les activités de recherche et de promotion pour leur secteur, par exemple, l'établissement de systèmes provinciaux de contingents (offices de commercialisation), de règles de délivrance des permis (offices de commercialisation) et de redevances pour le commerce interprovincial et les exportations (offices de commercialisation et offices de recherche et de promotion).
Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
Les offices sont des organismes de réglementation de l'industrie assujettis à la surveillance du gouvernement fédéral et financés par des redevances. Leurs principales responsabilités consistent à surveiller que l'attribution des contingents provinciaux visés par la gestion de l'offre se fait dans le respect des règles (offices de commercialisation uniquement) et à représenter les meilleurs intérêts du secteur. Ils défendent les intérêts de leur secteur pour mener des recherches et commercialiser les produits.
Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Les proclamations en vertu de la LOPA sont déjà en vigueur.
2. Ordonnances de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA)
Quel est l'objectif de ce règlement?
Le CPAC a présenté 90 ordonnances de délégation en vertu de la LCPA par lesquelles le gouvernement fédéral confère aux offices provinciaux le pouvoir de réglementer la commercialisation du commerce interprovincial et de l'exportation des produits.
Quels sont les principaux éléments du règlement?
Ces ordonnances de délégation renferment des dispositions qui facilitent le commerce interprovincial et l'exportation en autorisant les offices de produits agricoles provinciaux à réglementer la commercialisation des produits sur le marché interprovincial et le marché d'exportation ainsi qu'à fixer, à imposer et à prélever des redevances.
Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
Les ordonnances de délégation en vertu de la LCPA délèguent un pouvoir de réglementation aux offices de produits agricoles provinciaux qui permet à ces derniers d'établir des règlements pour contrôler la commercialisation des produits sur le marché interprovincial et le marché d'exportation au même titre que le commerce intraprovincial (c. à d., le prélèvement des redevances et/ou une autre activité de commercialisation pour laquelle l'office se voit confier les pouvoirs par son gouvernement provincial.)
Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Les ordonnances de délégation prévues dans la LCPA sont déjà en vigueur.
Le CPAC a sondé l'opinion des intervenants sur la façon d'améliorer ses pratiques d'interprétation de la réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
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