Info Source : CPAC

Table des matières

• Introduction à Info Source
• Renseignements généraux du Conseil des produits agricoles du Canada
  • Contexte
  • Responsabilités
  • Membres du Conseil
• Fonctions, programmes et activités de l'institution
  • Plaintes
  • Audiences publiques
  • Manuels
  • Informations supplémentaires

Introduction à Info Source

Info Source fournit de l'information sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos « À propos du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels » et une liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Renseignements généraux du Conseil des produits agricoles du Canada

Contexte

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) est également responsable de l'administration de certaines lois et règlements fédéraux.

Loi sur les offices des produits agricoles,1972 : Loi qui a permis la création du Conseil national des produits agricoles. Elle a aussi établi le fondement législatif des office canadiens de commercialisation. En 1993, le Parlement a modifié la Loi pour permettre la création d'offices canadiens de promotion et de recherche, en plus d'en modifier le titre à Loi sur les offices des produits agricoles.

Le Conseil des produits agricoles du Canada, au même titre que ses partenaires de portefeuille, est responsable devant le Parlement et les Canadiens par le biais du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Le Ministère produit des plans ministériels ainsi que des rapports sur les résultats ministériels, qui sont présentés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces documents sont habituellement déposés au plus tard le 31 mars, pour renvoi aux comités, qui peuvent ensuite en faire rapport à la Chambre des communes conformément au règlement 81(7).

Responsabilités

Le Conseil des produits agricoles du Canada a administré deux lois fédérales :

• La Loi sur les agences des produits agricoles (LOPA) prévoit la création du CPAC, des agences nationales de commercialisation et des agences de promotion et de recherche.

Dans ses opérations, le Conseil consulte les agences ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres ministères et agences du gouvernement du Canada. Le Conseil approuve les arrêtés et règlements de l'agence. Les lettres de décision sont disponibles sur le site Web du CPAC. Il entend également les plaintes concernant les décisions de l'agence.

• La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d'exportation à des offices provinciaux de commercialisation. Grâce à ces pouvoirs, les offices provinciaux de commercialisation sont en mesure de réglementer la commercialisation sur les marchés interprovinciaux et d'exportation.

Le CPAC est chargé d'assurer la collaboration entre les organismes de gestion de l'offre, de promotion et de recherche et les intervenants de l'industrie. Pour en savoir plus sur le Conseil des produits agricoles du Canada, lisez ce que nous faisons, nos offices et nos intervenants.

Membres du Conseil

Le Conseil est formé d’au moins trois membres et peut en compter jusqu’à sept. Au moins la moitié d’entre eux doivent être des producteurs primaires au moment de leur nomination. Le Cabinet nomme les membres pour des mandats renouvelables d’une durée variable. Le président qui est également administrateur général du CPAC est le seul membre du Conseil à temps plein.

Fonctions, programmes et activités de l'institution
Plaintes

En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). En vertu du Règlement régissant l’administration des plaintes reçues par le CPAC, une plainte déposée en vertu du paragraphe 10 (2) doit inclure des informations spécifique.

Audience publiques

Une audience publique sera tenue par le Conseil dans le cadre d'une enquête sur les mérites de la création d'une agence ou de l'accroissement des pouvoirs d'une agence existante pour couvrir tout produit agricole ou produits agricoles supplémentaires, lorsque le Conseil a examiné un plan de commercialisation proposé, ou un plan de promotion et de recherche, ou relativement à toute autre question relative à ses objets si le gouverneur en conseil ou le ministre ordonne au Conseil de tenir une audience publique à l'égard de cette question.

Il existe de nombreuses façons de participer aux audiences publiques du CPAC. Vous pouvez participer aux audiences publiques en déposant vos opinions et commentaires auprès du CPAC via une présentation. Ces soumissions peuvent être envoyées par courrier électronique, par courrier ordinaire ou par fax. Vos soumissions aident le CPAC à évaluer les propositions et les mérites de la création d'agences en vertu des parties II et III de la LOPA.

Utilisez cette page de couverture lorsque vous remplissez une soumission, un commentaire, une réponse OU une demande de comparution par courrier ou par courrier électronique. Reportez-vous également à l'article 16 des règles générales de procédure du Règles générales de procédure du CNCPF pour plus d'informations sur les détails requis dans votre soumission.

Manuels

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Informations supplémentaires

Comment demander des informations

Le Conseil des produits agricoles du Canada dispose d'un bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels chargé de traiter les demandes d'information formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez nous contacter pour compléter les demandes d’accès à l’information ou pour plus d'informations sur les programmes et les activités.

Les membres du public peuvent contacter les Enquêtes publiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir des informations sur ces exigences.

Les employés des institutions fédérales peuvent communiquer avec leur représentant habilité ou délégué en matière d'AIPRP pour obtenir des renseignements sur ces exigences.

Les fonctionnaires détenant des pouvoirs ou des pouvoirs délégués en matière d’AIPRP peuvent communiquer avec la Division de la politique et du rendement de l’accès à l’information du SCT pour obtenir des renseignements sur ces exigences.