Guide d’aide pour le formulaire de déclaration de l’Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT)

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Ce guide d’aide permet de remplir la déclaration d’intérêt pour Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) Initiative régionale de réponse tarifaire.

Préparation

• Avant de commencer à remplir votre demande, lisez attentivement les lignes directrices sur notre site Web de cette initiative afin de vous assurer que votre organisme est admissible à présenter une demande de financement et que les activités que vous proposez répondent aux objectifs et aux critères de l’initiative.
• Lisez attentivement ce guide d’aide, car il contient des détails sur la manière de répondre à des champs précis réservés à ce programme.
• Cette déclaration d’intérêt sera utilisée pour déterminer si vous serez invité à soumettre une demande complète au titre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire.
• Les demandeurs seront normalement limitées à une seule demande retenue pour cette initiative.
• Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et vous ne pourrez pas soumettre votre déclaration d’intérêt tant qu’ils ne seront pas remplis.
  • Les déclarations d’intérêt incomplètes ne peuvent pas être évaluées et peuvent être considérées comme non admissibles.
• Communiquez avec PrairiesCan si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de votre projet ou d’autres programmes gouvernementaux pertinents qui pourraient s’appliquer à votre projet.
• Pour obtenir des renseignements sur le programme, la demande et le processus d’évaluation, veuillez consulter Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT)

Remplir le formulaire

Consultez le guide ci-dessous pour obtenir des explications sur la manière de remplir le formulaire de déclaration d’intérêt.

Renseignements sur l’organisme

Dénomination sociale de l’organisme demandeur *

La dénomination sociale figurant sur le certificat de constitution ou d’enregistrement.

Nom commercial (si différent de la dénomination sociale)

Fournissez le nom d’exploitation s’il est différent de la dénomination sociale complète.

Adresse postale (y compris le numéro de bureau, de salle ou d’appartement)

Adresse postale de l’organisme demandeur.

Courriel

Ajoutez l’adresse de courriel générale de votre organisation.

Site Web

Adresse du site Web de votre organisation (s’il y a lieu).

Statut de l’organisme *

Indiquez si votre organisme est un organisme à but lucratif ou un organisme sans but lucratif.

Type d’organisme (cochez la case la plus appropriée) *

Choisissez dans le menu déroulant le type d’organisme qui correspond le mieux à votre organisme.

Veuillez fournir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou votre numéro de TPS (Taxe sur les produits et services) (9 premiers chiffres seulement)

Numéro d’entreprise ou numéro de TPS attribué à l’organisme demandeur par l’Agence du revenu du Canada. Il faut s’adresser à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d’entreprise ou de TPS. Pour obtenir de l’information sur l’obtention d’un numéro d’entreprise, consultez la page suivante : Inscription au numéro d’entreprise.

Compétence de la constitution en société *

Choisissez dans le menu déroulant la compétence de la constitution en société de votre organisme.

Numéro de constitution en société

Le numéro indiqué sur votre certificat de constitution en société.

Province

Indiquez dans quelle province l’organisme a été constitué en société.

Date de constitution en société

Indiquez la date de constitution en société.

Type de l’autre numéro

Veuillez inscrire un autre numéro si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC ou de numéro de constitution en société, pour que votre organisme puisse être identifié (p. ex. numéro de bande, numéro scolaire).

Nombre d’employés travaillant pour votre organisme (équivalents temps plein)

Indiquez le nombre d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent pour votre organisme (et, s’il y a lieu, toute société affiliée). Il faut calculer les employés à temps partiel en fonction de l’équivalent par rapport à un ETP (c.-à-d. un employé à temps partiel qui travaille environ 20 heures/semaine équivaut à 0,5 ETP).

Veuillez décrire brièvement votre organisme et son mandat. (Maximum de 500 caractères)

Donnez un aperçu de votre organisme, notamment 

• la date qu’il s’est établi au Canada;
• le mandat et les priorités clés;
• comment il répond aux critères d’admissibilité, y compris l’incidence quant aux droits de douane;
• s’il s’agit d’une entreprise canadienne;
• s’il s’agit d’une filiale d’une autre entreprise.

Entreprises à but lucratif admissibles 

Pour être admissibles à ce programme, les entreprises à but lucratif doivent répondre à tous les critères ci-dessous 

• avoir été viables avant l’imposition des nouveaux droits de douane par les États-Unis ou la Chine ou l’entrée en vigueur des contre-mesures canadiennes, et avant le 21 mars 2025.
• employer entre 1 et 499 employés à temps plein;
• être constitué en personne morale pour faire des affaires dans les Prairies;
• être en activités depuis au moins deux ans au Canada;
• disposer de personnel dans des installations opérationnelles dans les provinces des Prairies;
• avoir au moins 25 % de vos ventes dans les marchés ciblés par les droits de douane OU être en mesure de démontrer que vous êtes directement victimes d’incidence négative des droits de douane ou l’incertitude que ceux-ci peuvent créer. Vous pouvez le démontrer par 
  • une hausse du coût des matériaux;
  • une hausse des prix des fournisseurs;
  • une hausse du coût de détail des produits finis;
  • une baisse des bons de commande ou des ventes;
  • l’ajout d’une taxe à l’importation ou à l’exportation;
  • une perte de l’accès aux marchés;
  • d’autres preuves d’incidence négative.
• avoir confirmé, au moment de la présentation de la demande, d’autres sources de financement, y compris gouvernementales et non gouvernementales;
• être en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes

Si vous êtes une entreprise à but lucratif qui demande une contribution non remboursable, vous devez également 

• générer des retombées économiques pour l’économie locale ou une région;
• jouer un rôle important dans le soutien de la chaîne d’approvisionnement locale.

La préférence pourrait être accordée 

• aux entreprises majoritairement canadiennes
• aux demandeurs ayant des proportions plus élevées d’intrants canadiens;
• aux demandeurs qui démontrent un meilleur effet de levier du financement provenant de sources autres que PrairiesCan;
• aux demandeurs ou aux industries dont l’incidence tarifaire est plus grave.

Organismes sans but lucratif admissibles

Pour être admissibles à ce programme, les organismes sans but lucratif* doivent répondre à tous les critères suivants 

• soutenir des entreprises, des innovateurs ou des entrepreneurs des provinces des Prairies qui subissent les conséquences négatives des nouveaux droits de douane des États-Unis, de la Chine ou du Canada;
• être en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes;
• avoir une présence opérationnelle dans les Prairies.

*Les organismes sans but lucratif comprennent les établissements d’enseignement postsecondaire, les accélérateurs et les incubateurs d’entreprises, les réseaux d’investissements providentiels, les entreprises à vocation sociale, les groupes de bénéficiaires admissibles (p. ex. association ou consortium industriel), les municipalités et d’autres ordres de gouvernement.

Personne-ressource principale du projet

Nous communiquerons avec cette personne pour assurer le suivi de cette demande.

Titre *

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource (p. ex. président, directeur général).

Adresse courriel *

Le courriel à utiliser pour communiquer avec la personne-ressource principale.

Personne-ressource secondaire du projet

Titre

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource (p. ex. président, directeur général).

Adresse électronique*

Le courriel à utiliser pour communiquer avec la personne-ressource secondaire.

Renseignements sur le projet

Titre du projet (maximum de 90 caractères) *

Choisissez un titre de projet commençant par « IRRT – » qui indique avec exactitude les activités et les résultats du projet. Le titre du projet 

• doit commencer par l’acronyme « IRRT – » pour être désigné comme expression d’intérêt pour l’Initiative régionale de réponse tarifaire
• si vous être une entreprise qui œuvre dans l’industrie de l’acier, commencez le titre de votre projet avec « IRRT acier – »
• peut compter maximum 90 caractères, y compris les espaces;
• sera affiché sur le site Web public Portail du gouvernement ouvert, conformément à ses obligations en matière de divulgation proactive.

L’adresse du projet est-elle la même que l’adresse postale du compte?

Choisissez « Oui » si l’adresse où le projet aura lieu est la même que l’adresse postale de l’organisme. Si vous cochez cette case, l’adresse postale s’inscrit automatiquement.

Adresse du projet (y compris le numéro de bureau, d’unité ou d’appartement): *

Si l’adresse du projet est différente de l’adresse postale, inscrivez le lieu où se déroulera le projet.

Décrivez les activités de votre projet en termes courants. La description devrait comprendre les objectifs du projet, ainsi que les activités principales et la façon dont ces activités permettront d’atteindre les objectifs du projet. (maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces) *

Décrivez brièvement votre projet en termes courants. Cette section est importante, car elle sera utilisée dans les sommaires pour décrire votre projet à diverses étapes de l’examen.

Cette description doit 

• fournir une vue d’ensemble du projet et de son objectif;
• décrire les principaux éléments du projet, y compris ce à quoi les fonds seront consacrés;
• si vous êtes une entreprise à but lucratif, décrivez comment le projet atténuera l’impact des droits de douane sur votre organisme;
• si vous êtes un organisme sans but lucratif, décrivez comment le projet aidera les PME touchées par les droits de douane;
• expliquer comment le projet s’harmonise avec une ou plusieurs des activités de programme admissibles.

Activités admissibles

1. L’amélioration de la productivité
   • investir dans la numérisation, l’automatisation ou les nouvelles technologies afin d’améliorer la productivité et la compétitivité de l’entreprise;
   • relocaliser la production et les activités de recherche et de développement, ainsi que recruter du personnel hautement qualifié et des experts.
2. Expansion et diversification des marchés
   • développer et diversifier les marchés afin d’aider les entreprises à acquérir de nouveaux clients;
   • soutenir les entreprises, développement du marché dans tous les marchés, et services d’orientation, p. ex. conseils aux entreprises prodigués par un organisme intermédiaire sectoriel.
3. Renforcement des chaînes d’approvisionnement et de la résilience commerciale
   • optimiser la logistique des chaînes d’approvisionnement mondiales et veiller à la conformité aux normes pour accéder aux marchés ou augmenter les ventes;
   • renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et faciliter le commerce intérieur pour accroître la résilience des entreprises ainsi que la fiabilité des marchés nationaux.

Le financement de l’IRRT n’appuie pas les projets qui déplacent les activités de l’entreprise à l’extérieur du Canada.

Décrivez brièvement les retombées économiques associées à ce projet. (1 000 caractères, y compris les espaces) *

Expliquez les résultats économiques que votre projet permettra d’obtenir et décrivez toutes les hypothèses à l’appui de la vraisemblance des résultats économiques. Tous les projets seront examinés en fonction de l’importance des résultats et de leur probabilité de réalisation.

Décrivez les avantages économiques associés à votre projet et inscrivez des valeurs numériques calculées année après année à partir de la date du début du financement du projet généralement jusqu’à un an après la date d’achèvement du projet. Les résultats attendus comprennent notamment les suivants 

• le nombre d’emplois créés au Canada pour du personnel hautement qualifié (PHQ), occupant notamment des emplois dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM);
• le nombre d’emplois créés au Canada qui ne sont pas pour du PHQ;
• la croissance des revenus ($);
• la croissance des ventes à l’exportation ($);
• les investissements supplémentaires du secteur privé ($);
• le nombre de technologies à commercialiser, s’il y a lieu;
• le nombre d’entreprises des Prairies ayant de nouvelles ventes intérieures;
• le nombre de nouvelles technologies ou de nouveaux processus mis en œuvre pour réduire les coûts de production, s’il y a lieu;
• la valeur des dépenses des entreprises en recherche et développement ($) – s’il y a lieu;
• le nombre de PME appuyées (projets d’entreprises à but non lucratif seulement).

Si votre projet appuie l’engagement du gouvernement du Canada en matière de croissance inclusive (groupes sous-représentés), vous pouvez le mentionner dans votre explication.

Remarque : les bénéficiaires seront incités à faire le suivi d’indicateurs d’inclusivité (c.-à-d. les femmes, les Autochtones et les jeunes).

Vous aurez également la possibilité d’expliquer l’atteinte de vos objectifs économiques dans la section Retombées économiques. Consultez la section portant sur les résultats attendus pour plus de détails.

Quelle est la priorité de l’agence de développement régional (ADR) que ce projet soutient le mieux?

L’IRRT est ouvert à tous les secteurs de l’économie touchés par les nouveaux droits de douane imposés.

Si vous être une entreprise qui œuvre dans l’industrie de l’acier, sélectionnez « Autre ».

Sinon, sélectionnez l’une des priorités suivantes qui s’harmonise le mieux avec les objectifs, les activités et les résultats de votre projet.

Pour sélectionner l’une des priorités de l’ADR, cliquez sur la loupe, et la fenêtre « Dossiers de recherche » apparaîtra pour que vous puissiez sélectionner une priorité.

• La fabrication de pointe, soit le développement et l’adoption de technologies novatrices pour 
  • créer de nouveaux produits;
  • améliorer les procédés;
  • établir des méthodes de travail plus rentables.
• Les ressources propres, la transition de l’ancienne économie de ressources vers une nouvelle économie de ressources. C’est dans ce domaine que l’innovation stimule la compétitivité économique et environnementale dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de la foresterie. Les ressources propres tirent parti de l’avantage du Canada en matière de ressources naturelles pour faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
• Les technologies propres désignent tout procédé, produit ou service qui réduit les répercussions environnementales afin 
  • de contrôler les coûts;
  • de répondre à la nouvelle réglementation;
  • d’améliorer la compétitivité à l’échelle internationale;
  • de réduire les répercussions sur le climat, l’eau, les terres et l’air.
• Les industries numériques comprennent les entreprises en activités dans les domaines des technologies de l’information et des communications, les médias numériques et interactifs et l’industrie du contenu.
• Les sciences biologiques et de la santé englobent le développement pharmaceutique, les dispositifs médicaux et les innovations biomédicales, les solutions de santé numériques, les soins de santé de précision et les technologiques perturbatrices telles que l’IA, l’analytique des données massives, l’impression 3D, la robotique et les nanotechnologies.
• La transformation à valeur ajoutée des ressources naturelles, soit la transformation des ressources naturelles dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de la foresterie, qui ajoute de la valeur aux matières brutes.
• L’agriculture à valeur ajoutée est un domaine complexe et interdépendant qui comprend l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, ainsi que la transformation des aliments et des boissons.
• L’inclusivité consiste à soutenir les groupes sous-représentés comme les Autochtones, les femmes, les jeunes (âgés de 15 à 34 ans) et autres groupes sous-représentés.
• Autre, soit le secteur qui ne fait pas partie des domaines prioritaires énumérés ci-dessus. Si vous exploitez une entreprise dans l’industrie de l’acier, utilisez cette zone.

 

Expliquez en quoi le projet appuie la priorité mentionnée. (Maximum de 2 000 caractères).

Si vous être une entreprise qui œuvre dans l’industrie de l’acier, précisez que vous êtes un candidat dans le domaine de l’acier. Expliquez en détail en quoi les objectifs, les activités et les résultats du projet correspondent à la priorité sélectionnée de l’ADR, ainsi qu’à d’autres priorités principales de PrairiesCan le cas échéant.

Calendrier du projet

Date proposée du début du projet *

Il s’agit de la date d’entrée en vigueur d’une entente intervenue entre le bénéficiaire de l’aide financière et PrairiesCan.

• La date de début doit être le 21 mars 2025 ou après.
• Les coûts peuvent être admissibles sur une base rétroactive pendant une période de 12 mois précédant la réception d’une demande de financement, mais pas avant le 21 mars 2025.
• Si la demande est approuvée, les coûts admissibles du projet encourus à cette date, ou après celle-ci, peuvent être remboursés sur présentation des documents appropriés.
  • Les coûts engagés avant la date de début du projet ne seraient pas admissibles au remboursement selon les modalités de l’entente et seront hors de la portée du projet.

Date proposée de la fin du projet *

Il s’agit de la date à laquelle les activités du projet prendront fin.

• La date de fin du projet doit être à la date, ou avant, de la fin du programme le 31 mars 2028.
  • Cette date n’englobe pas la période de remboursement, s’il y a lieu.
  • Les coûts engagés après cette date ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre de l’IRRT.

Coûts du projet

Le financement de l’IRRTpour les entreprises varie normalement entre 500 000 $ et 5 millions de dollars par projet. Les entreprises admissibles peuvent demander jusqu’à 1 million de dollars en financement non remboursable.

Description *

Énumérez les différents éléments de coût que vous prévoyez engager dans la mise en œuvre du projet. Chaque élément de coût doit avoir sa propre ligne (voir les instructions ci-dessous).

Les bénéficiaires doivent s’assurer que tous les éléments de coût du projet sont clairement vérifiables.

Le candidat assume l’entière responsabilité des dépenses liées au projet qu’il engage en l’absence d’une entente de financement conclue avec PrairiesCan.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles du projet sont des dépenses supplémentaires raisonnables et nécessaires à la mise en œuvre des activités admissibles du projet. Les coûts admissibles peuvent inclure, entre autres 

• le coût de la main-d’œuvre (p. ex. salaires et avantages sociaux) et les coûts du matériel;
• le coût en capital (p. ex. achat de machines ou d’équipement);
• les frais de gestion;
• les frais de consultation (p. ex. services professionnels, services-conseils et services techniques);
• les dépenses de consultation (p. ex., planification, information commerciale, services de consultation; activités d’encadrement, de mentorat ou de réseautage; frais d’ateliers ou de conférences; frais associés à la participation à une formation en affaires par l’entremise d’un organisme de services aux entreprises);
• les coûts liés à l’expansion ou au maintien des marchés.

Les coûts peuvent être admissibles sur une base rétroactive pendant une période allant jusqu’à 12 mois précédant la réception d’une demande de financement signée, mais pas avant le 21 mars 2025.

Coûts non admissibles

Les coûts jugés non raisonnables, non supplémentaires et/ou sans lien direct avec le projet ne sont pas admissibles au financement. Ceux-ci peuvent inclure, sans s’y limiter 

• la R et D fondamentale et appliquée (Niveaux de maturité technologique 1 à 6);
• l’achat de terrains et la survaleur;
• les primes salariales et paiements de dividendes;
• les frais d’accueil et de divertissement;
• le refinancement de dettes existantes;
• l’amortissement ou la dépréciation des actifs;
• l’achat de tout actif à un prix qui dépasse sa juste valeur marchande;
• les activités de lobbying;
• les dons, les droits et les frais d’abonnement.

Les activités et coûts suivants ne sont généralement pas admissibles 

• la préparation du plan d’affaires;
• les frais d’accueil et autres frais connexes;
• les frais liés aux marchés de consultation à fournisseur unique;
• les frais liés au travail de représentation.

Type *

Indiquez si le coût est en capital (p. ex. achat d’équipement et coûts associés tels que l’installation) ou autre qu’en capital (p. ex. salaires, honoraires professionnels).

Montant *

Le montant prévu de l’élément de coût.

Coûts totaux du projet

Additionne automatiquement les éléments de coût énumérés ci-dessus.

Remarque : Ce total doit être égal aux dépenses totales de la section Flux de trésorerie ci-dessous.

Pour ajouter un élément de coût du projet, cliquez sur le bouton , et la fenêtre suivante apparaîtra pour que vous puissiez saisir les informations. Cliquez sur le bouton « Soumettre » une fois que c’est terminé. Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ».

Flux de trésorerie

Renseignements concernant l’aide financière

• Les demandeurs sont habituellement limités à une approbation de projet d’IRRT.
• Le financement minimum demandé est de 500 000 $ et le maximum de 5 millions de dollars par projet.
• PrairiesCan tiendra compte de toutes les autres sources de financement accessibles au demandeur et peut accorder la préférence aux projets qui démontrent une plus grande efficacité dans l’utilisation des fonds provenant de sources autres que celles provenant de PrairiesCan.
• Le financement gouvernemental (fédéral, provincial et municipal) peut couvrir jusqu’à 
  • 90 % des coûts du projet pour les entreprises ou les projets commerciaux (générateur de revenus);
  • 100 % des coûts du projet pour les projets non commerciaux.
• Les entreprises admissibles peuvent demander jusqu’à 1 million de dollars en contributions non remboursables, sinon le financement est normalement remboursable. Le financement couvre jusqu’à 50 % des coûts admissibles du projet.
  • Une source autre que PrairiesCan doit payer les 50 % restants des coûts admissibles. Cette source doit être confirmée au moment de la présentation de la demande et, à nouveau, avant l’approbation du projet.
• Les demandeurs sans but lucratif peuvent présenter une demande de contribution non remboursable pouvant atteindre jusqu’à 90 % des coûts admissibles du projet.
  • une source autre que PrairiesCan doit payer les 10 % restants des coûts admissibles. Cette source doit être confirmée au moment de la présentation de la demande et, à nouveau, avant l’approbation du projet;
  • pour les projets commerciaux (générateur de revenus), le financement sera normalement sous forme de contribution remboursable jusqu’à concurrence de 75 % des coûts admissibles du projet.
• Les demandeurs autochtones peuvent recevoir du financement pour jusqu’à 80 % des coûts de projet admissibles pour un projet commercial (générant des revenus) ou jusqu’à 100 % des coûts de projet admissibles pour des projets non commerciaux.

Exercice (se terminant le 31 mars) : première année 1

Dépenses budgétaires totales

Le total des coûts de projet prévus engagés pendant l’année 1.

Financement de l’ADR

Le montant du financement demandé à PrairiesCan pour soutenir les dépenses de l’année 1.

Financement d’une autre source que l’ADR

Généré automatiquement  les dépenses ne sont pas couvertes par le financement de PrairiesCan.

Exercice (se terminant le 31 mars) : deuxième année 2

Dépenses budgétaires totales

Le total des coûts de projet prévus engagés pendant l’année 2.

Financement de l’ADR

Le montant du financement demandé à PrairiesCan pour soutenir les dépenses de l’année 2.

Financement d’une autre source que l’ADR

Généré automatiquement  les dépenses ne sont pas couvertes par le financement de PrairiesCan.

Exercice (se terminant le 31 mars) : troisième année 3

Dépenses budgétaires totales

Le total des coûts de projet prévus engagés pendant l’année 3.

Financement de l’ADR

Le montant du financement demandé à PrairiesCan pour soutenir les dépenses de l’année 3.

Financement d’une autre source que l’ADR

Généré automatiquement  les dépenses ne sont pas couvertes par le financement de PrairiesCan.

1. Pour entrer des informations sur les flux de trésorerie, cliquez sur la flèche vers le bas à l’extrême droite de l’exercice qui vous intéresse. Cliquez sur le bouton « Modifier » qui apparaît. Remarque : les exercices financiers présentés ci-dessous ne le sont qu’à titre d’illustration.

2. Entrez les informations sur les « dépenses » et « le montant demandé à l’ADR », puis cliquez sur « Soumettre ». Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ». Remarque : l’exercice financier présenté ci-dessous ne l’est qu’à titre d’illustration.

Montant du financement demandé à l’ADR *

Il s’agit de la somme de la colonne Financement de l’ADR  dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Dépenses totales *

Il s’agit de la somme de la colonne Dépenses totales dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Remarque : Ce total doit être égal au montant des coûts totaux du projet indiqué dans la section Coûts du projet ci-dessus.

Financement total d’une autre source que l’ADR *

Il s’agit de la somme de la colonne Financement d’une autre source que l’ADR dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Remarque : Ce total doit être égal au montant accordé par les partenaires de financement dans la section Partenaires de financement ci-dessous.

Partenaires de financement *

Partenaire de financement

La première entrée de la liste des partenaires de financement est réservée à votre propre organisme (le « demandeur »). Veuillez ajouter d’autres partenaires de financement ou donateurs, le cas échéant, dans les rangées suivantes.

Mentionnez tous les partenaires de projet potentiels qui fourniront des contributions monétaires ou en nature.

Lignes directrices relatives aux coûts indirects et aux contributions en nature

Seuls les frais liés au projet engagés et payés directement par le candidat peuvent faire l’objet d’un remboursement par PrairiesCan.

Les contributions en nature représentent un coût lié au projet qui n’est pas associé aux frais engagés ou payés par le candidat responsable du projet. En général, ces frais sont pris en charge par des tiers pour des articles ou services qui sont à leur tour fournis gratuitement ou à coût réduit au candidat (p. ex. rabais considérable qui, habituellement, n’est pas offert à d’autres personnes).

Les Coûts en nature 

• servent à présenter un meilleur aperçu de la portée du projet, y compris 
  • le financement du projet;
  • l’optimisation;
  • la démonstration de la contribution apportée par le participant ou le secteur privé à un projet.
• doivent concerner un élément estimé par PrairiesCan comme essentiel à la réussite d’un projet, admissible en vertu du programme et qui serait par ailleurs acheté et payé par le demandeur;
• ne sont inclus dans les coûts du projet que si le candidat a établi un plan de vérification des coûts et qu’il existe un réel engagement à cet égard.

Exemple  Un partenaire de l’industrie s’engage à fournir des camions à un collège aux fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de formation de chauffeurs de camion.

• Le collège n’a pas engagé ou payé de frais supplémentaires; toutefois, le projet ne pourrait raisonnablement aller de l’avant sans les camions. Ainsi, cela constitue une contribution en nature aux coûts du projet.
• La valeur des camions pour le projet peut être quantifiée par des registres de ventes.

Remarque : les demandeurs doivent s’assurer que toutes les contributions (y compris les contributions en nature) sont clairement vérifiables.

Aide gouvernementale, crédit d’impôt à la RS-DE et autres crédits d’impôt

PrairiesCan considère que les crédits d’impôt reçus dans le cadre d’activités réalisées entre la date de début et la date de fin du projet comme une source d’aide gouvernementale. De tels crédits sont compris lors du calcul du montant total du financement du gouvernement qui est fourni dans le cadre d’un projet.

Les demandeurs retenus qui bénéficient de crédits d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) et d’autres crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux pour des activités définies dans le cadre du projet sont tenus d’en informer PrairiesCan. PrairiesCan pourrait être tenu de réduire le niveau global de financement du projet pour garantir que le montant total de l’aide gouvernementale ne dépasse pas 90 % du projet.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer les fonds reçus de l’IRRT comme une aide gouvernementale même s’ils seront ultérieurement remboursés.

On conseille fortement aux demandeurs d’obtenir les conseils d’un professionnel indépendant pour déterminer l’effet potentiel du financement de l’IRRT sur les activités de projets pour lesquels seront probablement demandés des crédits d’impôt à la RS-DE, ou d’autres financements ou crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux.

Catégorie de financement

Choisissez dans le menu déroulant la description qui correspond le mieux à la source de financement.

Financement confirmé

Indiquez si le financement a été confirmé.

Lorsque votre organisation (celle qui fait la demande) représente une source de financement, indiquez « Oui » si vous disposez de liquidités.

Montant

Le montant prévu du financement que ce partenaire versera.

Montant accordé par les partenaires de financement

Additionne automatiquement les montants de financement énumérés ci-dessus.

Remarque : Ce total doit être égal au financement total d’une autre source que l’ADR de la section Flux de trésorerie ci-dessus.

1. Pour ajouter un partenaire de financement, cliquez sur le bouton , et la fenêtre suivante apparaîtra pour que vous puissiez saisir les informations. Cliquez sur le bouton « Soumettre » une fois que c’est terminé. Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ».

2. Pour modifier la contribution de votre organisation à ce projet, cliquez sur la flèche vers le bas à l’extrême droite de l’année fiscale qui vous intéresse. Cliquez sur le bouton « Modifier » qui apparaît, et une fenêtre contextuelle semblable à celle présentée ci-dessus apparaîtra.

Décrivez brièvement tout partenariat (non financier et financier) pour ce projet. (Maximum de 1 200 caractères, y compris les espaces)* :

Décrivez votre équipe de gestion (y compris le conseil d’administration ou les directeurs, les conseillers) ou les partenariats qui seraient importants pour la réussite du projet proposé.

Documents

Téléchargez ici les documents requis à l’appui de votre déclaration d’intérêt.

• documents à l’appui 
  • documents constitutifs de votre organisme et preuve du pouvoir de signature (p. ex. règlements administratifs, statuts constitutifs, procès-verbaux ou comptes rendus de décisions du conseil d’administration);
  • plan d’affaires ou présentation fournissant des détails sur votre organisme (y compris l’équipe de direction et le conseil d’administration) et le projet proposé;
  • formulaire d’attestation et formulaire supplémentaire de l’Initiative régionale de réponse tarifaire qui doit être rempli, signé et remis avec votre déclaration d’intérêt; téléchargez le formulaire en format PDF remplissable ici;
  • autres documents à l’appui.
• états financiers 
  • pour les deux dernières années;
  • états financiers intermédiaires des six derniers mois.
• financement confirmé 
  • confirmation du financement du projet par PrairiesCan (p. ex. relevés bancaires, partie inutilisée des lignes de crédit, lettres d’intention officielles, ententes de financement, listes de conditions signées).

Signataire autorisé

Inscrivez ici le nom de la personne, au sein de votre organisation, qui est autorisée à signer des documents et à conclure des accords. Cette personne peut être différente de la personne-ressource.

Titre *

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource (p. ex. président, directeur général).

Adresse courriel *

Le courriel à utiliser pour communiquer avec la personne-ressource principale.

Diversité et inclusion

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la diversité et l’inclusion pour que tous les Canadiens aient l’occasion de participer à la croissance de l’économie et d’y contribuer. Les données relatives au genre et à la diversité recueillies peuvent être utilisées à des fins différentes comme la recherche, les statistiques, l’évaluation de programmes et de politiques, la gestion des risques, l’élaboration de stratégies, la production de rapports et les analyses fondées sur le sexe (dont l’ACS+). Ces renseignements peuvent aider le gouvernement du Canada à surveiller les progrès sur l’accès inclusif aux programmes et services de soutien offerts par le gouvernement fédéral, en plus de cerner et d’éliminer les obstacles et d’apporter des changements en vue d’améliorer le caractère inclusif de l’accès. Le gouvernement du Canada comprend que la participation des groupes sous-représentés est essentielle pour bâtir des communautés fortes et inclusives.

Aucun renseignement personnel permettant d’identifier une personne ne sera communiqué. Les données agrégées et anonymes pourraient être transmises à d’autres organismes fédéraux ou publiées à des fins de production de rapport et de surveillance.

À moins d’indication contraire du programme, les données suivantes sur le genre et la diversité ne serviront pas à évaluer la demande. Elles sont recueillies à des fins statistiques et pourraient être utilisées dans l’élaboration de futurs programmes.

Votre organisme est-il détenu ou dirigé en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme :

Définition : Un organisme détenu ou dirigé en majorité s’entend des personnes qui contrôlent et gèrent à long terme l’organisme et qui jouent un rôle actif dans le processus décisionnel stratégique et courant.

Le cas échéant, veuillez indiquer si votre organisme est détenu ou dirigé en majorité par au moins un des groupes faisant partie de la liste. Cette information pourrait être utilisée aux fins du processus d’évaluation. Les données agrégées et anonymes peuvent être transmises à d’autres organismes fédéraux ou publiées à des fins de production de rapports et de surveillance. Si vous ne savez pas si un groupe particulier est représenté dans l’équipe de gestion, ou si vous préférez ne pas répondre, veuillez sélectionner « Préfère ne pas répondre/Ne sais pas » dans le menu déroulant.

Votre projet appuiera-t-il directement l’un ou l’autre des divers groupes suivants?

La question concerne les personnes qui bénéficieront du projet. Votre projet appuiera-t-il directement l’un ou l’autre des groupes énumérés? Dans l’affirmative, veuillez répondre « oui ». Si vous ne savez pas si votre projet soutiendra directement un groupe particulier, ou si vous préférez ne pas répondre, veuillez laisser le champ vide.

Dans l’affirmative, veuillez expliquer (maximum de 1 500 caractères, y compris les espaces)

Fournissez une explication.

Validation

Pour cette étape, toute erreur ou omission dans le formulaire sera portée à votre attention, et vous aurez la possibilité de les examiner et d’apporter les corrections nécessaires.

Attestation

Avant de pouvoir compléter et soumettre votre déclaration d’intérêt, vous devez pour cette dernière étape affirmer que vous êtes conscient de certaines obligations statutaires, et que votre organisme répond aux conditions d’admissibilité du programme de l’Initiative régionale de réponse tarifaire. L’attestation doit être remplie par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique. À titre d’information, le texte complet de la présente attestation se trouve ci-dessous.

Veuillez sélectionner « J’accepte » pour confirmer, puis cliquez sur le bouton « Soumettre ».