Déclaration des écarts de rémunération dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale

Les mesures de déclaration des écarts de rémunération visent à sensibiliser la population aux écarts de rémunération qui touchent :

• les femmes;
• les Autochtones;
• les personnes handicapées; et
• les minorités visibles.

Un nouvel outil en ligne est en cours d’élaboration. Cet outil fournira aux Canadiens des renseignements en ligne et faciles à utiliser sur les écarts de rémunération chez les employeurs. Il présentera l’information agrégée sur les écarts de rémunération sous la forme d’écarts de taux horaires, appuyés par :

• les écarts de primes;
• les écarts de rémunération des heures supplémentaires;
• les taux de représentation.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et au Règlement sur l’équité en matière d’emploi afin de présenter des rapports sur les écarts de rémunération. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus.

Par conséquent, les employeurs qui relèvent du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi sont désormais tenus :

• de recueillir les nouvelles données salariales;
• d’intégrer l’information agrégée sur les écarts de rémunération dans leur rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi de l’année suivante (1er juin 2022).

Le Programme du travail fournit des conseils et guide les employeurs pour qu’ils puissent compléter leurs soumission annuelles de données sur l’équité en matière d’emploi. Il recueille cette information en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et du Règlement sur l’équité en matière d’emploi.