Document de breffage pour HUMA : Comparution du Sous-ministre Flack - Le 15 avril 2021

2. Ouverture

Monsieur le Président,

Tout d’abord, je tiens à vous remercier de m’avoir invité à m’adresser au Comité aujourd’hui.

Nous sommes ici pour parler du rapport de la vérificatrice générale sur la conception et la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence, aussi appelée PCU.

Le gouvernement du Canada est heureux de recevoir ce rapport. Nous reconnaissons l’importance des conclusions et nous acceptons toutes les recommandations. En fait, nous avons déjà commencé à mettre en œuvre certaines de ces recommandations.

Soutenir les Canadiens

Avant de parler de ce travail, j’aimerais prendre un moment pour souligner les efforts extraordinaires déployés par Emploi et Développement social Canada – ou EDSC - et l’Agence du revenu du Canada – ou l’ARC, dans la conception et la mise en œuvre de la PCU en l’espace de quelques semaines.

La PCU a aidé plus de 8 millions de travailleurs et leur famille à se garder la tête hors de l’eau. Les mesures rapides et décisives prises pour offrir une aide au revenu à des millions de Canadiens touchés par les fermetures et les restrictions de la santé publique ont permis d’atténuer les pires impacts économiques.

Rapidement, EDSC et l’ARC ont créé un processus de demande simple et direct, où les vérifications seraient effectuées après le paiement. À mesure que les prestations étaient versées, des ajustements ont été apportés pour soutenir encore plus de Canadiens et appuyer notre relance économique. Parmi ces ajustements figurent l’élargissement de l’admissibilité pour que les travailleurs puissent gagner jusqu’à 1 000 $s par mois et toujours êtres admissibles à la prestation, de même que des mesures importantes visant à prévenir la fraude.

Nous avons adopté une approche sans précédent pour déployer le soutien rapidement pendant une situation d’urgence jamais vue.

En plus d’avoir à s’adapter à la nouvelle réalité du télétravail, bon nombre d’employés d’EDSC et de l’ARC ont dû faire l’école à la maison pour leurs enfants, soutenir des membres de leur famille et prodiguer des soins à des proches qui ont peut-être été touchés par la COVID-19.

Malgré tout cela, ils ont travaillé sans relâche pour s’assurer que les Canadiens auraient le soutien dont ils avaient besoin, aussi vite que possible.

Il n’y a aucun mot pour exprimer à quel point je suis fier de travailler avec des gens aussi dévoués et travaillants. Ils représentent réellement les principes de la fonction publique canadienne : le respect, l’intégrité, l’intendance et l’excellence^{Note de bas de page1}

Le rapport de la vérificatrice générale souligne également le travail effectué par la fonction publique canadienne, et met en lumière l’approche adoptée par le gouvernement du Canada.

Répondre aux recommandations

Le rapport comprend 2 recommandations à l’intention d’EDSC. Le Ministère accepte ces recommandations et en est reconnaissant.

La première vise à finaliser et à mettre en œuvre les plans de vérification de la PCU après le paiement.

Je peux vous dire que tout au long du versement de la PCU, EDSC et l’ARC s’employaient activement à détecter, à prévenir et à démanteler les activités frauduleuses. EDSC a ciblé plus de 30 000 demandes possiblement frauduleuses, ce qui a permis d’éviter que près de 42 millions $ en paiements ne soient versés.

Un plan de vérification après paiement de 4 ans a été élaboré et lancé pour s’assurer que ceux qui ont reçu la prestation y avaient droit. Et vous le savez, l’Énoncé économique d’automne a prévu des ressources additionnelles pour notre ministère et l’ARC à l’appui de ces efforts. Cette hausse du financement nous aidera à prendre des mesures visant à détecter les cas de fraude liés à la prestation, à faire enquête et à les régler.

La deuxième recommandation concerne les "leçons apprises".

À ce sujet, nous allons effectuer une évaluation officielle de la PCU, ce qui aidera le gouvernement du Canada dans la conception et la mise en œuvre de futurs programmes d’aide d’urgence et de relance. Nous commencerons ce travail en collaboration avec l’ARC à l’été 2021.

Conclusion

En conclusion, j’aimerais répéter que nous sommes heureux de recevoir les recommandations de la vérificatrice générale et nous les acceptons.

À mesure que nous progressons dans notre relance économique, nous allons poursuivre notre travail de vérification après paiement, tout en soutenant les Canadiens qui ont été les plus durement touchés pendant la pandémie.

La PCU a été mise en œuvre pour soutenir les Canadiens et protéger l’économie des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19. Les leçons apprises aideront à façonner et à offrir les programmes de prestations à venir.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’être parmi vous aujourd’hui.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

-30-

No de référence du rapport

SO

Recommandations du BVG

SO

Réponse de la direction

La réponse de la direction du Ministère sera comprise dans le rapport de vérification du BVG qui est déposé au Parlement et affiché sur le site Web du BVG.

La réponse doit indiquer clairement, en 200 mots maximum, si l’entité est d’accord ou non avec les recommandations.

Si l’entité est d’accord, la réponse doit décrire les mesures particulières qu’elle a l’intention de prendre et leur calendrier.

Si l’entité n’est pas d’accord, la réponse doit en indiquer les raisons.

Description du résultat final escompté

Le plan d’action sera fourni au Comité permanent des comptes publics (PACP) dans les 6 mois suivant le dépôt de la vérification ou, si possible, avant l’audition, si l’organisation est invitée à se présenter devant le PACP pour discuter des conclusions d’une vérification.

Le plan d’action détaillé sera publié sur le site Web du PACP.

Date d’achèvement prévue

Le plan d’action sera fourni au Comité permanent des comptes publics (PACP) dans les 6 mois suivant le dépôt de la vérification ou, si possible, avant l’audition, si l’organisation est invitée à se présenter devant le PACP pour discuter des conclusions d’une vérification.

Le plan d’action détaillé sera publié sur le site Web du PACP.

Principales étapes intermédiaires (description et dates)

Le plan d’action sera fourni au Comité permanent des comptes publics (PACP) dans les 6 mois suivant le dépôt de la vérification ou, si possible, avant l’audition, si l’organisation est invitée à se présenter devant le PACP pour discuter des conclusions d’une vérification.

Le plan d’action détaillé sera publié sur le site Web du PACP.

Organisation responsable et personne- ressource (nom, fonction, numéro de téléphone)

Le plan d’action sera fourni au Comité permanent des comptes publics (PACP) dans les 6 mois suivant le dépôt de la vérification ou, si possible, avant l’audition, si l’organisation est invitée à se présenter devant le PACP pour discuter des conclusions d’une vérification.

Le plan d’action détaillé sera publié sur le site Web du PACP.

Indicateur de réalisation (À l’usage exclusif du Comité permanent des comptes publics)

SO

Rapport Réf. Non.

Para 6.64

Recommandations du BVG

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada devraient achever et mettre en œuvre leurs plans de vérification après paiement relatifs à la Prestation canadienne d’urgence.

Réponse de la direction

EDSC est d’accord avec cette recommandation.

Durant la pandémie, le ministère s'est engagé dans une planification robuste et proactive des mesures d'intégrité post-paiement pour les demandes de remboursement de la prestation d’assurance-emploi d’urgence. Suite à la confirmation du financement dans l’énoncé économique de l'automne 2020, le ministère a élaboré un plan opérationnel complet de 4 ans pour les activités d'intégrité post-paiement et a commencé l'exécution des cas de fraude grave.

Les activités relatives à l'intégrité sont en cours et se poursuivront conformément au plan opérationnel de 4 ans. Le plan sera affiné régulièrement à mesure que le ministère acquerra de l'expérience et des connaissances dans le cadre de ses enquêtes et veillera à ce qu'il demeure sensible au contexte de pandémie continu, tout en maintenant l’harmonisation avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Description du résultat final escompté

Un plan détaillé de 4 ans a été finalisé et est mis en œuvre en tant que prolongement du plan mis en œuvre en 2020 à 2021.

Date d’achèvement prévue Principales étapes intermédiaires (description et dates)

31 décembre 2020

31 mars 2021

Principales étapes intermédiaires (description et dates)

• Complété - Élaborer un plan opérationnel détaillé pour l'identification et le recouvrement des paiements erronés et des trop-payés de l’assurance-emploi d’urgence au cours des 4 prochaines années.
• En collaboration avec l'ARC, ajuster tout élément du plan quadriennal pour assurer l’harmonisation des activités d'intégrité.

Organisation responsable et personne- ressource (nom, fonction, numéro de téléphone)

Responsable: DGSI SMA, Elise Boisjoly

Co-responsables: Régions

Indicateur de réalisation (À l’usage exclusif du Comité permanent des comptes publics)

SO

Rapport Réf. Non.

Para 6.65

Recommandations du BVG

EDSC et l’Agence du revenu du Canada devraient effectuer une évaluation officielle de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence afin de pouvoir en appliquer les constatations à la conception et à la mise en œuvre de futures prestations d’urgence et de relance économique du gouvernement.

Réponse de la direction Description du résultat final escompté

EDSC est d’accord avec cette recommandation.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été mise en place pour protéger les Canadiens et l’économie des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19, mais les leçons apprises pourraient avoir une application plus large pour la conception et la prestation des futurs programmes de prestations.

EDSC convient qu’une évaluation formelle de la mise en place de la PCU éclairera la conception et le développement des futures prestations d’urgence.

Description du résultat final escompté

Un rapport résumant les résultats de l’évaluation. Le rapport sera ensuite transmis aux parties prenantes internes et externes concernées.

Date d’achèvement prévue

L’évaluation sera lancée à l’été 2021.

Principales étapes intermédiaires (description et dates)

• Collaboration avec les principales parties prenantes.
• Achever l’évaluation pour l’exécution du programme de PCU.
• Transmettre le rapport aux parties prenantes internes et externes concernées.

Organisation responsable et personne- ressource (nom, fonction, numéro de téléphone)

Elisha Ram

Sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi

Cliff Groen

Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés

Indicateur de réalisation (À l’usage exclusif du Comité permanent des comptes publics)

SO

Enjeu

EDSC dispose d’un plan opérationnel de 4 ans pour les enquêtes sur la fraude liée à la PCU.

Principaux faits

• Le 25 mars 2021, la vérificatrice générale du Canada (BVG) a publié son rapport indépendant sur la conception et le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
• Dans le rapport, le BVG a recommandé qu’EDSC et l’ARC achèvent et mettent en œuvre leur plan pour les travaux de vérification après paiement relatifs à la PCU, et le Ministère a accepté.

Réponse

• Le Ministère accepte la recommandation du BVG d’achever et de mettre en œuvre un plan pour les travaux de vérification après paiement relatifs à la PCU.
• Service Canada prend l’intégrité de ses programmes très au sérieux et demeure engagé à assurer la bonne gérance financière de ses programmes.
• Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260 millions $ sur 4 ans à EDSC et à l’ARC pour accroître la capacité de détecter les cas de fraude ou de fausses déclarations liés à la Prestation canadienne d’urgence.
• Service Canada utilise des capacités d’analyse des données et de renseignement pour surveiller activement les cas et repérer les erreurs et la fraude.
• En outre, le Ministère travaille en étroite collaboration avec des partenaires clés, notamment d’autres ministères et des organismes d’application de la loi, pour détecter les éventuels cas de fraude et y mettre fin.

Contexte

Tout au long de la pandémie, EDSC a mis à profit ses capacités d’analyse et de renseignement pour prévenir, détecter et contrecarrer la fraude. Dans le cadre de ses efforts, le Ministère a été en mesure de repérer environ 30 000 demandes potentiellement frauduleuses relatives à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) et de mettre en place des oppositions à paiement concernant celles-ci, ce qui a empêché le versement de paiements se chiffrant à environ 42 millions $. Ces alertes font l’objet d’une enquête.

Nous prenons très au sérieux l’intégrité de nos programmes et nous avons mis en place un plan pluriannuel d’enquêtes ciblant les secteurs les plus à risque, comme la fraude liée à l’identité. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l’ARC pour assurer l’harmonisation des efforts.

Préparé par

Nom : Kathleen Walford

Titre : Directrice générale

Aucun Numéro de téléphone : SO

Principale personne-ressource

Nom : Kathleen Walford

Titre : Directrice générale

Numéro de téléphone : SO

Approuvé par

Nom : SO

Titre : SO

Numéro de téléphone : SO

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE : 9 avril 2021

Enjeu

Quelle est la réponse du gouvernement par rapport à la recommandation du Bureau du vérificateur général (BVG) qui consiste à mener une évaluation formelle de l’exécution de la Prestation canadienne d’urgence?

Faits essentiels

• Le rapport indépendant du BVG sur l’élaboration et l’exécution de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), déposé devant le Parlement le 25 mars 2021 a émis 2 recommandations s’adressant à la fois à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Emploi et Développement social Canada (EDSC).
• Suivant la première recommandation, EDSC et l’ARC devraient finaliser et mettre en œuvre leurs plans de vérifications après-versements de la PCU.
• Suivant la deuxième recommandation, EDSC et l’ARC devraient mener une évaluation formelle de l’administration de la PCU afin que le gouvernement s’inspire des conclusions tirées lorsqu’il faudra concevoir et administrer d’autres mesures d’urgence et prestations de relance.

Réponse

• En réponse à la crise de la COVID-19, le gouvernement a offert un soutien du revenu direct et rapide à des millions de travailleurs canadiens touchés par les fermetures et les restrictions de santé publique en instaurant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en quelques semaines.
• Le gouvernement accueille favorablement le rapport du vérificateur général sur la PCU et accepte les recommandations dans un esprit de gratitude.
• La PCU a été mise en œuvre pour protéger les Canadiens et l’économie des répercussions de la pandémie mondiale de la COVID-19, mais les leçons que nous en avons retenues pourraient servir plus amplement à concevoir et à exécuter d’éventuels programmes de prestations.
• Des travaux sont déjà en cours pour donner suite aux recommandations du rapport. Un plan de vérifications après-versements a été élaboré et mis en œuvre pour s’assurer de l’admissibilité de ceux qui ont touché la prestation.
• Le ministère procédera à une évaluation de la conception et de l’administration de la PCU. Cela aidera le gouvernement du Canada à s’inspirer des leçons retenues lorsqu’il faudra concevoir d’autres prestations d’urgence. Ce travail commencera dès que possible, compte tenu de la nécessité de continuer à faire face à la pandémie et à appuyer la relance économique.

Contexte

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) s’est avérée être une réponse temporaire importante et nécessaire pour aider les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs indépendants, qui avaient cessé de travailler en raison de la COVID-19.
• La PCU a été versée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Service Canada, et elle a permis d’offrir le montant hebdomadaire de 500 $ pour une période maximale de 28 semaines, allant du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Pour offrir la prestation, on a suivi un modèle de conception simplifiée fondée sur l’attestation, avec le respect de l’intégrité à la fin du processus, ce qui a permis d’offrir rapidement du soutien temporaire du revenu aux Canadiens dont l’emploi avait été touché par la pandémie.
• Portant sur la conception et l’offre de la PCU, le rapport indépendant du Bureau du vérificateur général (BVG) a été déposé au Parlement, le 25 mars 2021.
• Comme l’indique dans le rapport du BVG, la mise en œuvre rapide et les ajustements ultérieurs de la PCU ont permis d’aider les Canadiens à rester chez eux et d’éviter de submerger le système de soins de santé du pays, tout en leur permettant de s’acquitter de leurs obligations financières. Le rapport reconnaît que la décision du gouvernement préconisant la vérification « après-versement » plutôt qu’avant celui-ci a permis d’accélérer le versement de la prestation aux Canadiens qui en avaient besoin.
• Même s’il n’y a aucune recommandation portant sur la conception de la PCU, il y en a 2 s’agissant des mesures de contrôle dans le rapport destiné à l’ARC et à EDSC.
• La première porte sur l’élaboration et l’application des plans visant les activités de vérification « après-versement » de la PCU. La deuxième demande de procéder à un examen formel de l’offre de la prestation pour mettre en pratique les résultats dans les activités de conception et d’exécution de mesures de prestations de relance et d’intervention d’urgence du gouvernement à l’avenir.
• EDSC et ARC ont donné suite aux recommandations dans le rapport en signalant leur accord.

Citations/Citations clés

« Aujourd’hui, nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général concernant la conception et l’exécution du programme de la PCU. Nous reconnaissons également l’importance des conclusions et acceptons toutes les recommandations. Un plan visant à faire des vérifications après les paiements a été élaboré et mis en œuvre, afin de confirmer l’admissibilité des bénéficiaires au moment où ils ont touché la prestation. Nous commencerons également un processus d’évaluation en ce qui concerne l’élaboration de la PCU et l’exécution du programme. Le gouvernement du Canada pourra ainsi apprendre de ses erreurs quand viendra le temps de concevoir les prochaines prestations d’urgence. » Déclaration conjointe d’EDSC et de l’ARC, le 25 mars 2021

Préparé par

Nom : Christina Abbass

Titre : Analyste des politiques

Expert-conseil

Nom : Steven Coté

Titre : Directeur général par intérim

Numéro de téléphone : 819-654-8775

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

1. Prestation canadienne d’urgence

Date de début : 15 mars 2020

Date de fin : 3 octobre 2020

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) constituait une réponse temporaire importante et nécessaire pour soutenir les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs indépendants, qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La PCU fournissait un montant hebdomadaire de 500 $ pendant un maximum de 28 semaines, soit entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. La date limite pour demander rétroactivement la PCU était le 2 décembre 2020.

Dispositions législatives

La PCU a été versée par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenced’urgence ainsi que par Service Canada, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi.

2. Améliorations temporaires à l’assurance emploi

Date de début : 27 septembre 2020

Date de fin :  : 25 septembre 2021

Dans le cadre du plan d’intervention COVID-19 : Soutien financier, le gouvernement est passé de la PCU à un régime d’assurance-emploi (a. e.) simplifié, à compter du 27 septembre 2020, afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent incapables de travailler. Reconnaissant que de nombreux travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19 ont perdu leur emploi ou travaillent à temps réduit, un ensemble de mesures temporaires a été mis en place pour faciliter l’accès aux prestations d’a.-e. Ces mesures comprennent :

• un taux de chômage minimum de 13,1 % s’applique à toutes les régions du Canada depuis le 9 août 2020, et ce, jusqu’au 11 septembre 2021;
• il est maintenant possible pour les travailleurs ayant accumulé 120 heures d’emploi assurable d’être admissibles aux prestations grâce à un crédit unique de :
  • 300 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations régulières; et
  • 480 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations parentales, de maternité, de maladie ou pour proches aidants; et
• une prestation hebdomadaire minimale de 500 $ avant impôts, ou de 300 $ avant impôts pour les prestations parentales prolongées.

Ces mesures permettent aux Canadiens d’avoir droit à l’a.-e. avec un critère d’admissibilité unique de 120 heures d’emploi, en plus d’établir un taux de prestations minimal de 500 $ par semaine et d’offrir un droit minimal de 26 semaines de prestations régulières (prolongé à un maximum de 50 semaines le 18 mars 2021) pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Afin de soutenir les petites entreprises et les travailleurs, le gouvernement du Canada a également gelé le taux de cotisation à l’a.-e. pendant 2 ans au taux actuel de 2020.

Au début de janvier 2021, le Canada a connu une augmentation des infections à la COVID-19, ce qui a entraîné l’imposition de mesures de santé publique supplémentaires et une pression financière accrue sur les travailleurs. En réponse, le gouvernement du Canada a supprimé le délai de carence pour toutes les nouvelles demandes d’a.-e. établies du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021. Cette mesure permet aux travailleurs admissibles de recevoir une rémunération pour leur première semaine de chômage.

Abaissement du seuil pour les travailleurs indépendants

Date de début : 3 janvier 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’a.-e. peuvent maintenant avoir accès aux prestations spéciales de l’a.-e. avec un seuil de rémunération de 5 000 $ en 2020, comparativement au seuil précédent de 7 555 $. Ce changement est rétroactif pour les demandes établies à partir du 3 janvier 2021 et s’applique jusqu’au 25 septembre 2021.

Prolongation des prestations régulières de l’a. e.

Date de début : 18 mars 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Afin de soutenir les travailleurs canadiens au cours de la prochaine phase de reprise après la pandémie, le gouvernement a prolongé les prestations régulières de l’a.-e. d’un droit minimal de 26 semaines à un maximum de 50 semaines.

Lois et règlements

Le crédit d’heures, le taux minimal de prestations et le nombre minimal de semaines d’admissibilité ont été établis au moyen d’un arrêté provisoire en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

La suppression du délai de carence a été effectuée en modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi.

L’abaissement du seuil pour les travailleurs indépendants et la prolongation des prestations régulières ont été rendus possibles grâce aux modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi dans le cadre du projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi [prestations régulières supplémentaires], la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique [restriction de l’admissibilité] et une autre loi en réponse à la COVID-19), qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

3. Prestations de relance économique

Date de début : 27 septembre 2020

Date de fin : 25 septembre 2021

Le gouvernement a instauré 3 prestations temporaires de relance économique afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et à ceux qui ont besoin d’un soutien adapté lorsque leur emploi est affecté par la COVID-19. Il s’agit des prestations suivantes :

• Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) offre un montant de 500 $ par semaine (par périodes de 2 semaines), pendant un maximum de 26 semaines (prolongées à 38 semaines le 18 mars 2021), aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et qui ne sont ni employés ni travailleurs indépendants en raison de la COVID-19, ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a été réduit d’au moins 50 % pour cause de la COVID-19.

• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) offre un montant de 500 $ par semaine (par périodes de 1 semaine), pendant une période maximale de 2 semaines (prolongée à 4 semaines le 18 mars 2021), aux personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler parce qu’elles sont malades ou doivent s’isoler en raison de la COVID-19, ou qui ont des conditions sous-jacentes qui les rendent plus vulnérables à la COVID-19.

• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) offre un montant de 500 $ par semaine (par périodes de 1 semaine), pendant un maximum de 26 semaines (prolongées à 38 semaines le 18 mars 2021), aux personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler parce qu’elles doivent prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés.

Prolongation des prestations de relance économique

Date de début : 18 mars 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Le 18 mars 2021, le gouvernement a approuvé un règlement visant à augmenter le nombre de semaines disponibles au titre des prestations de relance économique, afin d’assurer un soutien continu à mesure que l’économie et la population active du Canada se rétablissent :

• 12 semaines (pour un total de 38 semaines) pour la Prestation canadienne de la relance économique;
• 12 semaines (pour un total de 38 semaines) pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
• 2 semaines (pour un total de 4 semaines) pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Lois et règlements

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, qui a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020, a établi la PCRE, la PCMRE et la PCREPA afin de favoriser la reprise économique du Canada en réponse à la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ont été prolongées par voie de règlement le 17 mars 2021.

Objet

Situations où le particulier a fait une demande de Prestation canadienne d’urgence et à Services Canada et à l’Agence du revenu du Canada Situations où le particulier a fait une demande de Prestation canadienne d’urgence et à Services Canada et à l’Agence du revenu du Canada

Faits saillants

• Service Canada et l’Agence de revenu du Canada ont tous 2 géré la Prestation canadienne d’urgence (PCU) afin que les citoyens reçoivent l’aide financière à laquelle ils avaient droit aussi rapidement que possible.
• Comme 2 organismes administraient le CERB de façon indépendante, il est arrivé, au début, que des clients fassent par erreur une demande de prestation à la fois à Service Canada et à l'ARC, ce qui a entraîné un double paiement
• Service Canada et l’ARC se sont concertés pour corriger la situation et veiller à ce que les prestations n’excèdent pas 28 semaines ou le montant maximal de 14 000 $s par personne.
• Une semaine après le lancement de la PCU, Service Canada et l’ARC ont mis en place des contrôles avant d’émettre les versements pour éviter que les demandeurs reçoivent la prestation en double.
• Grâce à la réaction rapide de ces organismes, ce problème représente moins de 1 % du total des paiements du CERB.

Réponse

• Service Canada prend très au sérieux l’intégrité de ses programmes et continue de s’engager à l’égard de la gestion financière de ses programmes.
• La PCU, versée par Service Canada et par l’Agence du revenu du Canada, est devenue une mesure d’urgence importante et nécessaire pour protéger la population et l’économie canadiennes contre les effets néfastes de la pandémie mondiale de COVID-19.
• Pour éviter que les demandeurs reçoivent des versements en double, le Ministère et l’Agence du revenu du Canada ont rapidement, dans la semaine après le lancement de la PCU, mis en place des contrôles préventifs.
• L’Énoncé économique de l’automne 2020 du gouvernement annonçait un investissement de 260 millions $ sur 4 ans pour le Ministère et l’Agence du revenu du Canada afin d’accroître la capacité de détection, d’enquête et de règlement des cas de fraude ou de déclaration trompeuse en lien avec la PCU.
• Les Canadiens ne seront pas pénalisés pour les paiements reçus par erreur, mais ils devront rembourser les montants de PCU auxquels ils n’avaient pas droit.

Contexte

Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement se devait d’aider rapidement et directement les travailleurs dont le revenu était affecté par les fermetures et les mesures sanitaires. En raison du grand nombre de demandes prévu, il a été déterminé que l’application des règles normales de traitement entraînerait des délais importants de paiement. La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été créée et administrée conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) (Service Canada) et l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour que les Canadiens puissent recevoir les montants auxquels ils avaient droit le plus rapidement possible

Comme les 2 organismes administraient le CERB de façon indépendante, il est arrivé, au début, que des clients fassent par erreur une demande de prestation auprès des deux volets, ce qui a entraîné un double paiement de Service Canada et de l'ARC. Moins d'une semaine après le lancement du CERB, des contrôles avant paiement ont été introduits pour empêcher les demandeurs de recevoir des prestations en double.

Service Canada et l’ARC se sont concertés pour corriger la situation et veiller à ce que les versements effectués ne dépassent pas le montant maximal admissible par contribuable. Pour ce faire, l’ARC a effectué des vérifications à l’étape de la demande. Si le demandeur avait déjà été approuvée pour des prestations avec Service Canada, il n'aurait pas pu poursuivre avec la demande de l'ARC-CERB.

Bien qu’il n’y ait aucune pénalité pour ceux qui ont reçu un paiement par erreur, ils devront toutefois rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’avaient pas droit. Les personnes concernées ont peut-être déjà reçu une lettre de l’ARC expliquant le processus de remboursement. Plus précisément, si ces personnes ont reçu 2 versements de PCU pour la même période, elles doivent rembourser l’un de ces paiements à l’ARC. Nous recommandons fortement à tous les particuliers de produire leur déclaration de revenus de 2020 avant la date limite.

Au fur et à mesure que de nouvelles données provenant des déclarations de revenus et des relevés d’emploi deviennent disponibles, Service Canada et l’ARC identifieront d'autres personnes qui pourraient ne pas avoir été admissibles à la prestation.

Service Canada a recours à des analyses de données et à des sources de renseignements pour traquer activement et détecter les cas de fraude.

De plus, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires, dont d’autres ministères et des organismes d’application de la loi, pour démasquer les cas potentiels de fraude et y mettre fin.

Après la saison des impôts, des vérifications de l’admissibilité seront effectuées pour déterminer la suite des choses. La première priorité sera d'identifier et de prendre des mesures à l'encontre de ceux qui ont pu sciemment frauder/abuser du système. Le plan prévoit notamment de soulager les personnes vulnérables qui pourraient être touchées. Après un examen minutieux, des solutions de remboursement personnalisées pourraient être nécessaires selon les circonstances de chacun, notamment pour les personnes à faible revenu.

De plus, EDSC se prépare sérieusement à enquêter sur les cas de demandes de PCU potentiellement frauduleuses. Le temps nécessaire pour mener et achever une enquête sur une réclamation frauduleuse varie en fonction des circonstances individuelles. Par conséquent, il est difficile d'estimer le temps qu'il faudra pour achever les enquêtes liées aux réclamations frauduleuses.

L’Énoncé économique de l’automne 2020 accordait un financement pluriannuel à EDSC et à l’Agence du revenu du Canada pour gérer les fraudes de PCU. EDSC a donc préparé un plan sur plusieurs années pour examiner les situations à haut risque.

Préparé par

Nom : Jonathan Larocque

Titre : Directeur général, Orientations stratégiques, Direction générale des prestations et des services intégrés

Personne-ressource

Nom : Michael MacPhee

Titre : Directeur général, Traitement des prestations de l’assurance-emploi, Direction générale des prestations et des services intégrés

Numéro de téléphone : 819-654-7571

Approuvé par

Nom : Cliff Groen

Titre : Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés

Numéro de téléphone : (819) 654-6944

Date

Date d’approbation au BSMAP/CE : 2021/04/09

Question

Quels sont les renseignements actuellement publiés sur le site Web de l'a.-e., PCU, PCRE, PCREPA, PCMRE (dépenses depuis le début, nombre de candidats uniques)?

Faits clés

• Les statistiques sur les prestations du PCU sont mises à jour sur le site web suivant :
  https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/reclamations-rapport.html
• Les statistiques sur les prestations de rétablissement du Canada sont mises à jour par l'ARC sur les sites Web suivants :
  PCRE : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique/pcre-statistiques.html
  PCREPA : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique-proches-aidants/pcrepa-statistiques.html
  PCMRE : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-maladie-relance-economique/pcmre-statistiques.html
• Note : Ce document doit être utilisé comme référence pour rapporter les coûts cumulatifs liés à de l'a.-e.-PIU, PCRE, PCREPA, PCMRE. Afin d'éviter les problèmes de concordance et de calendrier, il doit remplacer toutes les fiches maison précédentes contenant des informations sur les coûts. Ce document contient des informations disponibles au public et sera mis à jour au besoin.

Réponse

Les données suivantes sur la PCU proviennent du site Web susmentionné et datent du 4 octobre 2021 :

• la valeur totale en dollar des paiements de prestations du PCU est de 74,08 milliards $, avec 8,9 millions de demandeurs uniques;
• sur ce total, 45,04 milliards $ sont versés au PCU (administré par l'ARC) et 29,04 milliards $ est d'a.-e.-PIU (administré par l'EDSC).

Les données suivantes sur la PCU, provenant des sites Web susmentionnés, datent du 28 mars 2021 :

Programme

PCRE

Dépenses à ce jour

13,4 milliards $

Candidats uniques

1,827,750

Programme

PCREPA

Dépenses à ce jour

1,86 milliard $

Candidats uniques

361,790

Programme

PCMRE

Dépenses à ce jour

391,4M$

Candidats uniques

447,750

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Numéro de téléphone : 613-793-3084

Personne-ressource principale

Nom : Jason Won

Titre : Dirigeant principal adjoint des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 613-295-2555

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date :

7 avril 2021

Date d’approbation du BSMAP/CE :

Objet

Réponse de Service Canada relativement aux trop-payés de la PCU.

Faits saillants

• En mars 2020, EDSC a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les somme dues à EDSC, dont l’émission d’avis de dette pour tous les programmes.
• L’émission des avis de dette et des relevés de compte mensuels relatifs aux sommes dues à EDSC a repris le 1er novembre 2020. Un nombre minimal d’avis de dette et de relevés de compte mensuels ont été émis par l’EDSC pour les trop-payés de la PCU. Ces relevés étaient principalement adressés aux clients qui avaient fourni un remboursement total ou partiel de leur trop-perçu.
• Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettait aux travailleurs autonomes qui avaient fait une demande de PCU par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada ou d’EDSC, et dont le revenu net tiré du travail autonome était inférieur à 5 000 $, de conserver leurs paiements de la PCU, à condition qu’ils remplissent toutes les autres conditions d’admissibilité.
• Bien que les clients puissent payer volontairement les montants dus, aucune activité de recouvrement actif des trop-perçus de la PCU n'est prévue avant la fin de l'automne 2021. Pour les personnes concernées, l'EDSC offrira une certaine souplesse aux clients pour établir un plan de paiement.

Réponse

• Le gouvernement fédéral est déterminé à continuer à soutenir les Canadiens tout au long de cette crise.
• Le gouvernement comprend qu’il peut y avoir des situations dans lesquelles des Canadiens ont reçu un paiement de la PCU auquel ils n’étaient pas admissibles.
• EDSC prend l’intégrité de ses programmes très au sérieux et demeure engagé à assurer la bonne gérance financière de ses programmes.
• Bien que les Canadiens qui ont reçu un paiement par erreur ne s’exposent à aucune pénalité, ils pourraient être tenus de rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils ne sont pas admissibles.
• Les clients qui se trouvent dans cette situation pourraient avoir reçu une lettre leur fournissant de plus amples renseignements sur les moyens de rembourser tout montant applicable.
• Nous tenons à rassurer les Canadiens que les activités de recouvrement des dettes liées à la prestation d’assurance-emploi d’urgence continueront d’être suspendues au cours des prochains mois.

Contexte

Le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU) afin d’offrir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler et qui se sont retrouvés sans revenu d’emploi ou de travail autonome pour des raisons liées à la COVID-19. Grâce à cette prestation, les travailleurs admissibles ayant perdu leur emploi ou étant incapables de travailler en raison de la COVID-19 ont reçu 500 $ par semaine.

EDSC et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont administré conjointement la PCU pour s’assurer que les Canadiens reçoivent le montant auquel ils avaient droit le plus rapidement possible. Il peut toutefois y avoir des situations où des Canadiens ont reçu un versement de la PCU auquel ils n’étaient pas admissibles.

Les demandeurs pourraient devoir retourner ou rembourser les versements de la PCU :

• s’ils sont retournés au travail plus tôt que prévu, y compris s’ils ont touché une rémunération rétroactive;
• s’ils ont demandé la PCU, mais qu’ils se sont rendu compte par la suite qu’ils n’y étaient pas admissibles; ou
• s’ils ont demandé et reçu la PCU à la fois d’EDSC et de l’ARC pour la même période.

Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils pourraient devoir rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’avaient pas droit. Il est possible qu’ils aient déjà reçu une lettre leur fournissant de plus amples renseignements sur le processus de remboursement. Plus précisément, on demande aux personnes ayant reçu 2 fois la PCU durant la même période de prestations de retourner l’un des paiements à l’ARC. Pour appuyer ce processus, le gouvernement encourage fortement les Canadiens à produire leur déclaration de revenus de 2020 avant la date limite.

EDSC et l’ARC ont travaillé conjointement au rapprochement des données afin de s’assurer que le montant versé aux clients admissibles ne dépasse pas le montant maximal de la prestation. Pour éviter que ces situations ne se reproduisent, l’ARC a effectué un processus de vérification de la validation à l’étape de la présentation des demandes. Ainsi, le demandeur dont la demande de prestations avait déjà été approuvée auprès d’EDSC ne pouvait pas poursuivre sa demande de PCU auprès de l’ARC.

En mars 2020, EDSC a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues, dont l’émission d’avis de dette pour tous les programmes. Cette décision a été prise afin de se concentrer sur le soutien aux Canadiens plutôt que sur l’établissement de nouveaux trop-payés.

Le 27 septembre 2020, EDSC a entamé la transition des clients de la PCU vers un régime d’a.-e. simplifié, et a mis en place de nouvelles mesures temporaires visant à faciliter l’accès au régime d’assurance-emploi pendant 1 an.

L’émission des avis de dette et des relevés de compte mensuels relatifs aux sommes dues à EDSC a repris le 1er novembre 2020. Un nombre minimal d’avis de dette et de relevés de compte mensuels ont été émis pour les trop-payés de la PCU versés par Service Canada, principalement pour les clients qui avaient remboursé leur trop-payé en totalité ou en partie. Aucune activité de recouvrement actif des trop-payés de la PCU n’est prévue avant la fin de l’automne 2021.

Les renseignements fournis dans la présente fiche concernent uniquement EDSC. Les questions relatives aux activités de recouvrement de l’ARC devraient être adressées à l’ARC

Si l’on insiste au sujet des revenus nets par rapport aux revenus bruts en ce qui concerne le revenu tiré du travail autonome :

Le 6 décembre 2020, les médias ont soulevé la question à savoir si le revenu de 5 000 $ requis pour être admissible à la PCU est un revenu net ou brut lorsqu’il s’agit d’un revenu tiré d’un travail autonome.

Le site Web de l’ARC sur l’admissibilité à la PCU comprenait entre autres les renseignements figurant ci-après.

Les propriétaires de petites entreprises peuvent recevoir un revenu de leur entreprise de différentes façons, notamment sous la forme d’un salaire, de revenu d’entreprise ou de dividendes. Pour déterminer leur admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence :

• les propriétaires qui retirent un salaire de leur entreprise doivent tenir compte de leur salaire avant impôt;
• les propriétaires qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses);
• les propriétaires qui dépendent du revenu de dividendes devraient considérer ce revenu comme un revenu d’un travail [autonome] à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés (généralement ceux qui sont payés sur le revenu des sociétés imposé au taux applicable aux petites entreprises).

Dans certains cas, afin d’attester qu’ils ont dégagé un revenu de 5 000 $ en 2019, des travailleurs autonomes ont déclaré le revenu total de leur entreprise au lieu de leur revenu personnel tiré du travail autonome. Ces personnes ont par la suite reçu une lettre de l’ARC les informant qu’elles n’avaient peut-être pas satisfait aux conditions d’admissibilité de la prestation.

Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettait aux travailleurs autonomes qui avaient fait une demande de PCU par l’intermédiaire de l’ARC ou d’EDSC, et dont le revenu net tiré du travail autonome était inférieur à 5 000 $, de conserver leurs paiements de la PCU, à condition qu’ils remplissent toutes les autres conditions d’admissibilité.

Certains travailleurs autonomes dont le revenu net provenant d’un travail autonome était inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé la PCU volontairement. L’ARC et EDSC renverront aux personnes touchées les sommes remboursées. Le processus exact de mise en œuvre de ces mesures et l’échéancier qui s’appliquera sont en cours d’élaboration.

Cette démarche constitue une solution ciblée destinée expressément aux travailleurs autonomes qui, à cause de renseignements ambigus sur les critères d’admissibilité fournis par le gouvernement, ont demandé de bonne foi et reçu des prestations.

Préparé par

Nom : Jonathan Larocque

Titre : Directeur, Direction des orientations stratégiques

Personne-ressource principale

Nom : Nisa Tummon

Titre : Directrice générale, Direction des orientations stratégiques

Numéro de téléphone : 873-396-1062

Approuvé par

Nom : Cliff Groen

Titre : Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés

Numéro de téléphone : 819-654-6944

Date d'approbation au BCE : Le 9 avril 2021

Contexte

Selon la vérificatrice générale, le gouvernement devrait avoir des moyens de repérer les fraudes et de récupérer l’argent versé au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pendant la pandémie.

Réponse suggérée

• Service Canada accorde une très grande importance à l’intégrité de ses programmes.
• Nous savons qu’en temps de crise, le risque de fraude est plus élevé et nous continuons à mener des enquêtes pour identifier et traiter les cas de fraude.
• Service Canada utilise des capacités d’analyse de données et de renseignement pour surveiller activement les cas et identifier la fraude.
• En outre, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires clés, dont d’autres ministères et organismes d’application de la loi, pour détecter les éventuels cas de fraude et y mettre fin.
• Dans les cas où les prestataires ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, ils devront rembourser le trop-payé.
• Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement annonçait l’octroi de 260 millions $ sur 4 ans à EDSC et à l’ARC pour accroître la capacité de détecter les cas de fausses déclarations ou de fraude liés à la Prestation canadienne d’urgence, d’enquêter sur ces cas et d’y remédier.
• Cet investissement permettra d’assurer la bonne gestion du programme.

Contexte

Afin de composer avec les volumes élevés de demandes et de verser l’argent le plus rapidement possible aux Canadiens admissibles pendant la pandémie, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures temporaires pour simplifier les politiques et les processus existants, tout en maintenant l’intégrité du Programme d’a.-e. en misant dans une large mesure sur des activités de vérification après paiement. Les mesures de simplification adoptées comprenaient la mise en application d’un taux fixe et le recours à des attestations en remplacement de l’exigence de présentation de documents.

Les examens de vérification après paiement aideront à établir des estimations exactes des fraudes.

Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260,4 millions $ sur 4 ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’accroître la capacité de détecter les cas de fraude ou de fausses déclarations liés aux interventions d’urgence du Canada, d’enquêter à leur sujet et d’y remédier.

De cette somme, 114,3 millions $ serviront à faire en sorte qu’EDSC ait encore la capacité de détecter les cas à risque élevé d’abus, de fausses déclarations et de fraude dans le cadre de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence (PAEU), d’enquêter à leur sujet et de les traiter efficacement. Un montant de 146,1 millions $ servira à l’ARC pour s’assurer qu’elle conserve sa capacité de faire progresser les activités de conformité, de vérification et de recouvrement relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Préparé par

Nom : Donna Blois

Titre : Directrice exécutive, Division de l’application de la loi et de la collecte de renseignements

Principale personne-ressource

Nom : Kathleen Walford

Titre : Directrice générale, Opérations d’intégrité

Approuvé par

Nom : Lori MacDonald

Titre : CE

Date

Date d’approbation au BCE : 8 avril 2021

Objet

La plupart des gouvernements provinciaux/territoriaux déduisent des montants des prestations d’aide sociale pour tenir compte de certaines prestations fédérales que reçoivent des clients, comme les prestations d’assurance-emploi et d’autres mesures de soutien du revenu d’urgence liées à la COVID-19.

Réponse

• La collaboration entre les différents ordres de gouvernement est une pierre angulaire de l’approche adoptée au Canada pour lutter contre la pandémie mondiale.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour aider les Canadiens qui sont confrontés à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19.
• Il est également important de reconnaître que les provinces et les territoires ont pleine compétence sur la façon dont les prestations fédérales sont traitées dans le cadre de leurs propres programmes, tels que l’aide sociale.
• Nous continuerons à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider les Canadiens à traverser cette crise.

Contexte

La plupart des gouvernements provinciaux/territoriaux (P/T) permettent aux bénéficiaires d’aide sociale de gagner un certain montant de revenu supplémentaire en travaillant, tout en restant admissibles aux prestations d’AS. Certains bénéficiaires d’AS (y compris certains bénéficiaires handicapés) auraient rempli les exigences liées aux gains requises pour les prestations d’urgence ou de la relance, ainsi que pour les prestations d’assurance-emploi. Cependant, puisque l’administration des programmes d’AS relève de leur compétence, les gouvernements P/T sont autorisés à déduire le revenu de la prestation d’urgence ou de la relance des prestations d’aide sociale qu’ils versent.

En avril 2020, les ministres Qualtrough et Hussen ont écrit à leurs homologues provinciaux et territoriaux pour leur demander d’exempter entièrement le revenu de la PCU lors de la détermination de l’admissibilité à l’aide sociale et du montant des prestations à verser, afin de soutenir le plus possible les Canadiens vulnérables.

Préparé par

Eric Dugas

Analyste des politiques

Expert-conseil

Richard Archambault

Gestionnaire, Politiques stratégiques

873-355-3951

Approuvé par

Poppy Vineberg

Directrice principale int.

613-324-2433

Date

9 avril 2021

Question

Quels sont les renseignements actuellement publiés sur le site Web de la a.-e., PCU, PCRE, PCREPA, PCMRE (dépenses depuis le début, nombre de candidats uniques)?

Faits clés

• Le coût total de la Prestation canadienne d’urgence (administrée par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada) et des prestations d’assurance-emploi en date du 4 octobre 2020 se trouve sur le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/reclamations-rapport.html.
• En avril 2020, le gouvernement a commencé à publier chaque semaine sur le site Web canada.ca des données consolidées sur les versements de la PCU et de prestations d’assurance-emploi autres que la PCU. Cela a été fait pour respecter les engagements en matière de transparence dans les rapports. À l’époque, il n’était pas possible de séparer rapidement les données sur les versements de prestations d’assurance-emploi autres que la PCU des données sur les versements de la PCU aux fins des rapports publics.
• Par conséquent, les données sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) publiées sur le site Web canada.ca indiquaient, jusqu’au 16 février, que les dépenses totales pour la PCU et les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU s’élevaient à 81,64 G$. Une note a été ajoutée sur le site Web pour documenter les limites des données.
• EDSC s’est efforcé de subdiviser les versements de la PCU et les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU pour permettre la déclaration plus exacte du coût de la PCU. Le site Web a été révisé le 16 février et présente maintenant les chiffres dans les rapports du système de données du ministère pour les versements de la PCU, qui totalisaient 74,08 G$ en date du 4 octobre 2020 (c’est-à-dire, la date de fin du programme). L’écart de 7,56 G$ représente les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU versées jusqu’au 4 octobre 2020.
• EDSC a également mis à jour le site Web canada.ca pour y ajouter une note de bas de page supplémentaire afin de clarifier les changements apportés aux coûts totaux déclarés précédemment pour la PCU en date du 4 octobre 2020. De plus, le travail se poursuivra pour mettre à jour le site Web afin d’inclure les demandes reçues après le 4 octobre 2020 pour le versement rétroactif de prestations.
• Le site Web fait état que 74,08 G$ ont été versés en prestations. Le montant de 76,5 G$ dans le Budget supplémentaire des dépenses C correspond à l’estimation que le ministère des Finances a fournie dans l’EEA. Le montant de 76,5 G$ inclut aussi les coûts de fonctionnement.

Réponse

• Le total de 7,56 G$ pour les prestations d’assurance-emploi autres que la PCU inclut ce qui suit : les demandes dont la date de début des prestations était antérieure au 15 mars 2020; les demandes de renouvellement des prestations qui étaient actives avant cette date, et les demandes de prestations spéciales (comme les prestations pour proches aidants, les prestations de compassion, les prestations parentales et les prestations de maternité).

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Personne-ressource principale

Nom : Jason Won

Titre  : Dirigeant principal adjoint des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 613-295-2555

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date : 1 avril 2021

Formation/transfert aux provinces et aux territoires

Mesure

Un investissement supplémentaire de 1,5 milliard $ pour les EDMO avec les provinces et territoires

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

1,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

[Caviardée]

Mesure

Assouplissements supplémentaires visant les ententes sur le EDMO et les EDMT

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Élargir les dépenses admissibles afin d’inclure les améliorations qui seront apportées aux espaces physiques pour répondre aux nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité et offrir un meilleur soutien complet aux personnes.

Permettre aux provinces et aux territoires de reporter de l’exercice 2020 à 2021 à l’exercice 2021 à 2022 jusqu’à 20 % des fonds non dépensés dans leur enveloppe budgétaire totale pour les EDMO et les EDMT.

Apporter des modifications temporaires au calendrier des paiements de transfert de l’exercice 2020 à 2021, ainsi qu’aux livrables correspondants des provinces et territoires pour que les fonds soient versés plus rapidement au titre des EDMO et des EDMT.

Modifier temporairement la définition du terme « participant » afin que les provinces et les territoires puissent offrir de la formation professionnelle et de l’aide à l’emploi aux prestataires dans le cadre de leur EDMT.

Mesure

Formation

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

Pendant l’exercice 2021 à 2022, le financement sera octroyé au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (144,2 M$), au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (15 M$) et au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (65 M$). Ensuite, au cours des exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023, les fonds seront affectés au projet pilote de Préparation à l’emploi pour les femmes Canada (50 M$ sur 2 ans).

Assurance-emploi

Mesure

Suppression du délai de carence de 1 semaine pour les prestations de maladie de l’a.-e. du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

EDSC n’a pas cherché à obtenir du financement pour cette mesure

Renseignements supplémentaires

5 M$

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’a.-e. du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

106,3 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

213,8 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Suppression de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’a.-e. entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Aucun coût associé

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation du Programme de travail partagé

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Fonds de fonctionnement :

• 4,8 M$ pour l’exercice 2020 à 2021;
• 4,4 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements supplémentaires

Depuis le 28 février 2020 et en date du 28 mars 2021, 7 469 demandes de travail partagé (TP) ont été reçues. Parmi ces demandes, 4 361 ententes de TP ont été approuvées, ce qui représente une valeur totale estimée à 1,5 milliard $. Ces ententes ont permis d’aider plus de 131 000 participants et d’éviter environ 61 000 mises à pied.

Mesure

Changements temporaires effectués pour améliorer l’accès à l’a.-e. :

• taux minimal de prestations de 500 $ par semaine;
• crédit d’heures (300 h pour les prestations régulières et 480 h pour les prestations spéciales);
• taux de chômage fixe de 13,1 %.

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Inclus dans les dépenses prévues liées aux prestations dans le compte de l’a.-e.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation des prestations régulières d’assurance-emploi pouvant aller jusqu’à 24 semaines

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Fonds de fonctionnement :

• 22,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022;
• 1,4 M$ pour l’exercice 2022 à 2023;
• Total : 22,6 M$.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personnes non admissibles à l’a.-e.

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La rétroactivité a pris fin le 2 décembre

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Autorisation révisée

76,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

En date du 4 octobre 2020 (données combinées de l’ARC et de l’a.-e.) :

• 8,9 M demandeurs;
• 81,64 G$ de prestations combinées (74 G$ pour la PCU et 7,6 G$ pour les prestations d’a.-e.).

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Autorisation révisée :

• 10,1 G$ pour l’exercice 2020 à 2021;
• En attente de révision : 3,4 G$ pour l’exercice 2021 à 2022;
• Total : 13,5 G$.

Renseignements supplémentaires

En date du 5 mars 2021, depuis le lancement :

• 12 004 240 demandes;
• 1 781 370 demandeurs uniques;
• montant brut total : 12,0 G$.

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Autorisation

[Caviardée]

Décision de financement

Autorisation révisée :

• 780 M$ pour l’exercice 2020 à 2021;
• en attente de révision : 2,4 G$ pour l’exercice 2021 à 2022;
• total : 3,2 G$.

Renseignements supplémentaires

En date du 5 mars 2021, depuis le lancement :

• 727 130 demandes;
• 420 680 demandeurs uniques;
• montant brut total : 363,57 M$.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Autorisation

[Caviardée]

Décision de financement

Autorisation révisée :

• 2,9 G$ pour l’exercice 2020 à 2021;
• 4,5 G$ pour l’exercice 2021 à 2022;
• total : 7,4 G$.

Renseignements supplémentaires

En date du 5 mars 2021, depuis le lancement :

• 3 301 170 demandes;
• 347 450 demandeurs uniques;
• montant brut total : 1,65 G$.

Mesure

Mesures d’intégrité liées à la PCU et à la PCMRE, y compris les frais administratifs

Autorisation

[Caviardée]

Décision de financement

211 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

101 M$ pour l’exercice 2022 à 2023

73 M$ pour l’exercice 2023 à 2024

59 M$ pour l’exercice 2024 à 2025

Total : 444 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Travailleurs étrangers temporaires

Mesure

Programme des TET

Autorisation

[Caviardée]

Décision de financement

4 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à présent, un montant de 2,79 M$ a été dépensé, ce qui représente, au total, un remboursement pour 2 787 postes liés à 677 EIMT.

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Autorisation

[Caviardée]

Décision de financement

23,6 $ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Investissement de 7,4 millions $ pour accroître le soutien aux travailleurs étrangers temporaires, dont 6 millions $ pour des activités de sensibilisation des travailleurs menées par des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Jusqu’à présent, une somme de 5,3 millions $ a été octroyée dans le cadre des accords de contribution.

Investissement de 16,2 millions $ pour renforcer le régime de conformité des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et amélioration de la façon dont les allégations et les dénonciations de non-conformité des employeurs sont traitées. Ce financement a permis d’ajouter 3 000 inspections supplémentaires.

Étudiants

Mesure

Prestation canadienne d’urgence pour étudiants

Autorisation

[Caviardée]

Décision de financement

Autorisation révisée :

• 3,03 G$ pour l’exercice 2020 à 2021.

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

1 250 $ par mois

2 000 $ si l’étudiant a une ou des personnes à charge ou est en situation de handicap

La PCUE a permis de verser 2,95 G$ à plus de 709 000 étudiants et nouveaux diplômés.

Mesure

Programme canadien de prêts aux étudiants – moratoire de remboursement

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

186 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Le moratoire a été mis en place du 30 mars au 30 septembre 2020. Environ 1,3 million de bénéficiaires de prêts d’études canadiens ont pu en tirer avantage.

Mesure

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants (année scolaire 2020 à 2021)

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

1,55 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein

Jusqu’à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge

Mesure

Aucune contribution du conjoint ou de l’étudiant en 2020 à 2021 concernant les prêts ou les bourses pour les étudiants

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

88,7 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Contribution moyenne de l'étudiant : 1 700 $ (montant maximal de 3 000 $)

Contribution moyenne du conjoint : 3 000 $ (jusqu'à 10 % du revenu familial)

Mesure

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu par les prêts d'études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l'année scolaire 2020 à 2021.

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

286,7 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

15 M$ pour l'exercice 2020 à 2021, conformément au paragraphe (2)1 de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et recevoir l'approbation de la ministre des Finances et de la ministre de la Santé pour obtenir du financement provenant du Trésor.

Renseignements supplémentaires

Aider environ 14 700 enfants et jeunes vulnérables à persévérer dans leurs études, terminer leurs études secondaires et passer à l'enseignement postsecondaire. Le financement alloué a permis d'aider sept organisations dans le domaine parascolaire à numériser des mesures de soutien intégrées, comme le tutorat et le mentorat, et d'accroître l'accès des étudiants à un ordinateur portable et à Internet.

Mesure

Congé médical et parental pour les bénéficiaires de prêts étudiants

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

8,7 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2020, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau congé médical et parental sans intérêt et sans paiement composé de périodes de 6 mois cumulatives, jusqu'à concurrence de 18 mois, à l'intention des bénéficiaires qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris pour des raisons de santé mentale.

Mesure

Élimination des intérêts sur le remboursement des prêts étudiants (pendant 1 an)

d'avril 2021 à mars 2022

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

329,4 M$ pour l'exercice 2021 à 2022

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Éliminer les intérêts sur le remboursement des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021 à 2022.

Jeunes

Mesure

Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)

Initiative horizontale dirigée par EDSC avec 10 autres ministères, sociétés d'État et organismes

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

Cet investissement offre environ 45 300 stages aux jeunes pour l'exercice 2021 à 2022

Le financement lié à la COVID-19 octroyé durant l'exercice 2020 à 2021 a permis de créer 13 600 stages supplémentaires

Mesure

Programme de stages pratiques pour étudiants

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

266,1 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu'à 340 000 possibilités d'apprentissage intégré au travail pour l'exercice 2020 à 2021 (15 000 possibilités avec le financement de base + 25 000 possibilités avec les investissements liés à la COVID-19).

Mesure

Changements apportés au programme Emplois d'été Canada

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

447,5 M$ pour l'exercice 2021 à 2022

61,7 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu'à 120 000 stages par l'entremise d'Emplois d'été Canada pour l'exercice 2021 à 2022 – une hausse de 40 000 stages par rapport aux niveaux de 2020 à 2021 (en excluant les 10 000 stages supplémentaires ajoutés dans le contexte de la COVID).

Mesure

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

Prévision de l'autorisation révisée à 0 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Renseignements supplémentaires

En juillet 2020, la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) a été retirée à WE Charity Foundation, puis l'entente de contribution conclue avec cette organisation a pris fin. La somme de 30 M$ qui avait été avancée à WE Charity Foundation a été remboursée au gouvernement du Canada.

Le gouvernement n'a pas poursuivi le projet de BCBE.

Mesure

Microsubventions de Service Jeunesse Canada

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

EDSC a négocié un accord de contribution adaptée à la COVID afin de respecter son engagement de faire passer le nombre de microsubventions de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n'était plus possible.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Mesure

Secrétariat fédéral

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Secrétariat de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Transfert aux PT et aux organisations autochtones

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

Fondé sur le niveau de financement de 2027 à 2028

Mesure

Main-d'œuvre en EPE

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

S.O.

Communautés vulnérables

Mesure

Fonds d'urgence pour l'appui communautaire

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

[Caviardée]

Renseignements supplémentaires

80 M$ – Croix-Rouge

157 M$ – Centraide

112 M$ – Fondations communautaires

1 M$ – Fonctionnement et entretien

Mesure

Soutien des personnes en situation d'itinérance (EDSC)

Soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence (FEGC + SAC)

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

15 M$ pour l'exercice 2019 à 2020

394 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Total : 409,2 M$

Financement de 2021 à 2022 [Caviardée]

Il ne s'agit pas d'une mesure d'EDSC

Renseignements supplémentaires

157,5 M$ – Vers un chez-soi – première ronde

236,7 M$ – Vers un chez-soi – deuxième ronde

15 M$ (2019 à 2020) – fonds ministériels inutilisés

299,4 M$ – Vers un chez-soi – annonce de l'EEA (fonds d'urgence continu + prévention de l'itinérance)

40 M$ par l'intermédiaire du FEGC

10 M$ par l'intermédiaire de SAC

Mesure

Pallier les pénuries de main-d'œuvre dans les domaines des soins de longue durée et des soins à domicile

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

25,3 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

13,2 M$ pour l'exercice 2021 à 2022

Total : 38,5 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Aînés

Mesure

Paiement unique non imposable pour les personnes âgées

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

2,5 G$ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Montant non imposable de 300 $ pour les aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et montant supplémentaire de 200 $ pour les bénéficiaires du SRG et de l'Allocation.

Mesure

Soutenir les organisations qui offrent des services essentiels aux aînés

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

9 M$ pour l'exercice 2019 à 2020

Renseignements supplémentaires

Par l'intermédiaire de Centraide

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA)

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

20 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Projets communautaires

Mesure

Prolonger les paiements du SRG et de l'Allocation

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Prolonger temporairement les paiements du SRG et de l'Allocation si l'information sur le revenu des aînés pour 2019 n'a pas été reçue.

Personnes en situation de handicap

Mesure

Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

849 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

11 M$ pour l'exercice 2021 à 2022

Total : 860 M$

Renseignements supplémentaires

Versement d'un paiement unique non imposable et non déclarable d'un maximum de 600 $ (les aînés admissibles à la SV recevraient 300 $ et ceux admissibles au SRG, 100 $) pour aider les personnes en situation de handicap à faire face aux dépenses extraordinaires engagées en raison de la pandémie de COVID-19

Jusqu'à présent, plus de 1,7 million de personnes en situation de handicap ont reçu ce paiement unique.

La première série de paiements destinés à la majorité des Canadiens admissibles a été émise le 30 octobre 2020; la seconde série a été émise en janvier 2021; une troisième et dernière série de 65 000 paiements devrait être émise le 23 avril 2021.

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail et l'accès aux emplois

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

15 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Pour amener les organisations communautaires à améliorer l'accessibilité en milieu de travail.

Mesure

Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, créé par le gouvernement du Canada et composé d'experts en intégration des personnes en situation de handicap, fournit des conseils sur les expériences vécues par les personnes en situation de handicap pendant cette crise, ainsi que sur les questions liées aux incapacités, les défis et les lacunes systémiques, et les stratégies, mesures et étapes à suivre pour y répondre en suivant l'approche « rien sans nous ». Le groupe consultatif, dont le mandat a été renouvelé et élargi, s'appuiera sur le travail qui a été fait précédemment pour conseiller le ministre et formuler des conseils d'expert sur l'inclusion des personnes en situation de handicap parmi les priorités gouvernementales et sur la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement.

Mesure

Financement des activités de communication et de mobilisation liées à la COVID-19

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

1,1 M$ financé à l'interne par EDSC

Renseignements supplémentaires

Financement versé aux organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées par l'entremise du Programme de partenariats pour le développement social – composante personnes handicapées afin d'adapter les activités de communication et de mobilisation aux divers besoins des personnes handicapées en lien avec les incidences de la COVID-19

Lieux de travail sous règlementation fédérale

Mesure

Suppression de l'exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

N'implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Congé lié à la COVID-19

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

N'implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation des périodes de mises à pied temporaires

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

N'implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Autres mesures

Mesure

Améliorer notre capacité à joindre tous les Canadiens

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

16 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

16 M$ pour l'exercice 2021 à 2022

Total : 32 M$

Renseignements supplémentaires

1 800 O-Canada

Canada.ca

Sensibilisation des Autochtones

Mesure

Aider au versement continu des prestations essentielles

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

13 M$ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Reprise de l'accès aux services en personne

Mesure

Financement pour soutenir la reprise des activités des employeurs sous réglementation fédérale

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

500 000 $ pour l'exercice 2020 à 2021

2 M$ pour l'exercice 2021 à 2022

Total : 2,5 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Communication et marketing liés à la COVID-19

Décision de financement

[Caviardée]

Autorisation

900 000 $ pour l'exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Campagne de publicité pour les emplois dans les services essentiels sur le Guichet-Emplois

Objet

Le rapport de la vérificatrice générale sur la PCU indique qu’une ACS+ a été envisagée dans le cadre du versement de la PCU. Les membres du Comité souhaiteront peut-être obtenir davantage d’information au sujet du moment où l’ACS+ a été menée et de l’incidence qu’elle a eue sur la mise en œuvre et le versement de la PCU.

Faits saillants

• Au cours du versement de la PCU, Emploi et Développement social Canada a examiné la possibilité de mener une ACS+ afin d’évaluer la manière dont les travailleurs canadiens profitaient de cette prestation. Ce fait a été rapporté à la section 6.37 du rapport de la vérificatrice générale.
• Les données accessibles publiquement sur les bénéficiaires de la PCU et de l’a.-e. ont révélé qu’au 4 octobre 2020, les demandes étaient à peu près équilibrées entre les sexes (51,4 % d’hommes contre 48,5 % de femmes). Une petite proportion de bénéficiaires (0,1 %) était d’une autre identité de genre. Aux fins de statistiques, on a défini cette autre identité de genre comme appartenant à des demandeurs dont le sexe n’a pas été divulgué ou qui sont non binaires.

Réponse

• Le ministère de l’Emploi et du Développement social a examiné la possibilité de mener une ACS+ à la fois lors de l’a mise en œuvre la PCU et lors de son versement.
• La décision d’inclure les prestations de maternité et parentales de l’a.-e. dans le seuil de revenu de 5 000 $ pour l’admissibilité a surtout profité aux femmes.
• Les considérations relatives à l’ACS+ ont également contribué à la décision de fixer le seuil d’admissibilité au revenu à un niveau aussi bas que 5 000 $. Cette décision a profité à un grand nombre de travailleurs à faible revenu, ce qui a donc aidé les femmes qui, en moyenne, sont surreprésentées dans les emplois peu rémunérés comparativement aux hommes.
• L’ACS+ menée en juin 2020 a révélé que :
  • même si une plus grande proportion de femmes étaient admissibles à la PCU comparativement à celles qui sont habituellement admissibles à l’a.-e., les femmes pourraient continuer à ressentir de façon disproportionnée les répercussions des fermetures de garderies et des pertes d’emploi dans les industries à prédominance féminine, comme le secteur des services. Malgré la souplesse des critères d’admissibilité à la PCU, les femmes étaient plus susceptibles de ne pas avoir gagné le minimum requis de 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou en 2019;
  • les règles d’admissibilité à la PCU sont plus souples que les règles traditionnelles de l’a.-e., ce qui a probablement facilité l’accès à la prestation pour les travailleurs indépendants et les immigrants récents, notamment les femmes, étant donné que le revenu d’emploi peut provenir d’un travail indépendant ou être gagné à l’étranger.

Contexte

Une évaluation complète de l’ACS+ a été réalisée en juin 2020, alors que la prestation était en cours de versement. Cependant, dès le départ, les considérations liées à l’ACS+ ont influencé la PCU. Sans l’optique de l’ACS+, le gouvernement aurait proposé ou aurait pu proposer des règles différentes ayant une incidence négative sur certains groupes et aggravant leur situation par rapport aux résultats observés.

Le fait que les sources de revenus servant à déterminer l’admissibilité à la PCU comprennent les prestations de maternité et parentales (qui profitent surtout aux femmes) pour faire partie du seuil d’admissibilité de 5 000 $s illustre bien que l’ACS+ a été prise en considération dans la conception de la PCU lors de la phase de la mise en œuvre. De même, le fait que le seuil de revenu pour l’admissibilité ait été fixé à aussi peu que 5 000 $ a profité à un grand nombre de travailleurs à faible revenu, ce qui a donc aidé les femmes qui gagnent en moyenne moins que les hommes.

L’ACS+ menée en juin 2020 a révélé que même si une plus grande proportion de femmes étaient admissibles à la PCU comparativement à celles qui sont habituellement admissibles à l’assurance-emploi, les femmes pourraient continuer à ressentir de façon disproportionnée les répercussions des fermetures de garderies et des pertes d’emploi dans les industries à prédominance féminine, comme le secteur des services.

Les règles d’admissibilité à la PCU sont plus souples que les règles traditionnelles de l’assurance-emploi, dans la mesure où le revenu d’emploi peut provenir d’un travail indépendant ou être gagné à l’étranger. Les travailleurs autonomes et les immigrants récents, notamment les femmes, ont eu plus facilement accès à la PCU.

En juillet 2020, le Ministère a répondu à une demande pour obtenir des documents nécessaires à l’audit de la PCU effectué par le Bureau de la vérificatrice générale. La demande portait sur "toute analyse liée à la conception de la PCU, par exemple. Les options envisagées, les contrôles, la participation, l’admissibilité, la durée des prestations, la sensibilisation, la prévention de la fraude, le chevauchement avec d’autres prestations, etc." Dans le cadre de cette demande, le Ministère a présenté des renseignements sur la manière dont l’ACS+ a été prise en compte dans la conception et le versement de la PCU. L’ACS+ n’a été que brièvement mentionnée dans le rapport de la vérificatrice générale.

Citations

Section 6.37 du rapport de la vérificatrice générale sur la PCU :

« Nous avons aussi constaté que, pendant la période de versement de la prestation, le ministère des Finances Canada et Emploi et Développement social Canada avaient pris en compte une analyse comparative entre les sexes plus pour évaluer comment la prestation venait en aide aux travailleurs canadiens. Les ministères ont pris en compte les données sur les bénéficiaires selon divers profils démographiques, comme l’âge, le type de profession et le sexe. Le ministère des Finances Canada a aussi considéré les objectifs de développement durable des Nations Unies et examiné comment ils s’inscrivaient dans la nature urgente de la prestation.  »

Préparé par

Nom : Alexandra Neufeldt

Titre : Agente des politiques

Expert-conseil

Nom : Sarah Wiles

Titre : Directrice, Centre d’expertise de l’ACS+

Numéro de téléphone : 613-793-5256

Approuvé par

Nom : Colin Spencer James

Titre : DG, Direction de la planification ministérielle et de la gestion

Numéro de téléphone : 613-240-0691

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE: 8 avril 2019

Communiqué de presse

Le 18 mars 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le ministère des Finances du Canada a accueilli favorablement le rapport du Fonds monétaire international (FMI) sur les consultations au titre de l’article IV de 2021, qui conclut sa mission annuelle au Canada à ce sujet. Le rapport, qui est conforme aux conclusions préliminaires du FMI publiées le mois dernier, met de nouveau en évidence ce qu’il décrit comme les gestes décisifs du Canada et son appui financier sans précédent, qui ont contribué à limiter les cicatrices économiques et à protéger les emplois tout en appuyant les Canadiens et les entreprises tout au long de la pandémie.

Dans son rapport, le FMI fait observer que le Canada a toujours fait preuve de prudence dans l’élaboration de ses politiques, ce qui lui a permis de réagir avec force à la crise et de limiter les répercussions socioéconomiques de la pandémie. Le FMI estime que sans l’intervention économique COVID-19 : Soutien financier, la production économique réelle aurait diminué de 7,8 points de pourcentage de plus en 2020 et le taux de chômage aurait augmenté de 3,2 points de pourcentage additionnels. Le FMI prévoit actuellement que le produit intérieur brut (PIB) réel du Canada augmentera de 4,4 % en 2021 et de 4,1 % en 2022.

Dans son analyse, le FMI indique que si le gouvernement fédéral n’était pas intervenu comme il l’a fait, soit en offrant un soutien décisif et considérable, le Canada se serait retrouvé avec un ratio similaire de la dette brute au PIB en raison de la réduction de la production, mais qu’il y aurait eu des pertes d’emplois et une chute du PIB beaucoup plus importantes.

Le FMI a reconnu que la dette nette du Canada demeure faible et qu’encore aujourd’hui, le Canada ne présente aucune vulnérabilité financière importante, situation attribuable en partie à sa situation financière solide, avant la crise, et à une forte position de ses actifs.

Le rapport fait remarquer que les politiques et les dépenses relativement à la santé publique ont contribué de façon décisive à freiner la propagation initiale du virus, et que l’intervention de santé publique est pour l’essentiel fondée sur des conseils scientifiques prodigués par des experts. Le FMI a également indiqué dans son rapport que pendant le passage du mode de crise à la reprise, en ce qui a trait à l’économie, il est essentiel d’assurer la maîtrise de la propagation de la COVID-19 et d’éviter un retrait prématuré du soutien budgétaire et monétaire.

Faits en bref

• Les missions annuelles au titre de l’article IV du FMI évaluent l’évolution économique et financière d’un pays. Elles comprennent des discussions avec des représentants des gouvernements, de la banque centrale, des entreprises, des syndicats et de la société civile, ainsi qu’avec des parlementaires.
• Lorsque la pandémie a frappé, le Canada, qui affichait alors le ratio de la dette nette au PIB le plus bas parmi les pays du G7, se trouvait en position de force, et il le demeure.
• Voici certaines mesures de soutien liées à la COVID-19 en chiffres :
  • Prestation canadienne d’urgence : plus de 8 millions de Canadiens ont reçu de l’aide au moyen de paiements directs de 81,6 milliards $;
  • Subvention salariale d’urgence du Canada : 69,31 milliards $ en subventions pour soutenir 433 950 employeurs et aider à protéger plus de 5,2 millions d’emplois en date du 7 mars;
  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : 44,41 milliards $ pour 846 350 prêts à des entreprises situées partout au Canada en date du 11 mars;
  • Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et mesure de soutien en cas de confinement : 1,97 milliard $ en subventions pour 138 550 organismes en date du 7 mars;
  • Prestation canadienne de la relance économique : 12 milliards $ versés à 1,76 million de Canadiens en date du 5 mars;
  • Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants : 1,65 milliard $ versés à 347 450 Canadiens en date du 5 mars; et
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 363 millions $ versés à 420 680 Canadiens en date du 5 mars.

Liens connexes

• Canada : Rapport du FMI sur les consultations de 2021 au titre de l’article IV (en anglais)
• Le Fonds monétaire international fait éloge du plan d’intervention COVID-19 : Soutien financier
• Canada : Déclaration finale de la mission de consultation de 2021 au titre de l’article IV (en anglais)
• Plan d’intervention COVID-19 : Soutien financier
• Énoncé économique de l’automne de 2020 : Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19

Personnes-ressources

Canada – Déclaration finale de la mission de consultation de 2021 au titre de l’article IV - Le 16 février 2021

Une Déclaration finale expose les résultats préliminaires du personnel du Fonds monétaire international (FMI) à l’issue d’une visite officielle (ou d’une « mission »), qui s’est déroulée dans un pays membre, dans la plupart des cas. Les missions sont menées dans le cadre de consultations périodiques (habituellement annuelles) en vertu de l’article IV des Articles de convention du FMI, dans le contexte d’une demande de recours aux ressources du FMI (par exemple un emprunt), dans le cadre de discussions relatives aux programmes surveillés par le personnel, ou de développements économiques surveillés par d’autres membres du personnel.

Les autorités ont consenti à la publication de la présente déclaration. Les opinions qui y sont exprimées sont celles du personnel du FMI et ne représentent pas nécessairement celles du conseil de direction du FMI. À la lumière des conclusions préliminaires de cette mission, le personnel préparera un rapport qui, sous réserve de l’approbation de la direction du FMI, sera présenté au comité de direction pour discussion et décision.

Washington, DC:L’économie canadienne fonctionnait presque à plein rendement et avait de solides zones tampons sur le plan politique au moment où la pandémie de COVID-19 a frappé. Les autorités ont pris des mesures stratégiques robustes et bien coordonnées dès le début, de sorte que l’économie a bénéficié d’un soutien crucial et que les marchés financiers ont continué de fonctionner; ces mesures ont en outre contribué à protéger nos vies et nos moyens de subsistance. Au printemps dernier, on a été témoins d’une reprise naissante lorsque les restrictions associées au virus ont commencé à être assouplies; or, cette reprise a ralenti lorsque des restrictions renouvelées ont été déployées pour atténuer une seconde vague du virus. Dans une perspective d’avenir, au fur et à mesure que le programme de vaccination avance et que l’économie effectue sa transition du mode crise au mode reprise, il serait d’une importance cruciale de contenir la propagation de la COVID-19 et d’éviter un retrait prématuré des appuis stratégiques. L’approche du gouvernement fédéral par rapport au retrait des mesures de stimulation est un pas dans la bonne direction, mais une communication claire et crédible concernant le chemin vers la normalité sera un élément clé. Au-delà de la pandémie, il demeurera nécessaire de continuer à mettre en œuvre des réformes structurelles pour accroître la capacité de productivité économique et faire valoir une croissance durable et inclusive.

Réponse politique à la COVID-19

Les autorités ont pris des mesures politiques rapides, décisives et bien coordonnées en réponse à la pandémie. L’historique solide du Canada en matière d’élaboration de politiques prudentes lui a permis d’avoir l’espace stratégique pour répondre en force à la crise et éviter des baisses beaucoup plus abruptes de l’activité économique et de l’emploi. L’ampleur et la portée des appuis politiques ont été sans précédent. Les appuis fiscaux directs fournis par le gouvernement fédéral devraient représenter près de 15 pour cent du produit intérieur brut et comprennent les dépenses pour les soins de santé et le soutien pour les ménages, les entreprises et les groupes vulnérables par le biais de transferts pécuniaires et de subventions salariales. De plus, le gouvernement fédéral a fourni un soutien à la liquidité par l’entremise de reports de taxes, de facilités de crédit et de garanties de prêt. En même temps, la Banque du Canada a réagi en réduisant son taux directeur à un bas niveau historique et a annoncé un éventail de programmes pour soutenir la liquidité dans le système financier. Le secteur financier a également déployé une série d’autres politiques pour appuyer les banques, les assureurs et les fonds de pension.

De la gestion de crise à l’appui de la reprise

Le chemin de la reprise est inexorablement lié à l’évolution de la pandémie. À la suite d’une contraction estimée de 5,4 % en 2020, le PIB réel devrait maintenant augmenter de 4,4 % en 2021 à mesure que la pandémie s’atténuera. Une projection de croissance plus favorable que celle décrite dans la mise à jour de janvier des Perspectives de l’économie mondiale reflète principalement des indicateurs de fréquence élevée meilleurs que prévu. Les perspectives, toutefois, sont assujetties tant aux risques de hausse que de baisse. D’une part, l’adoption d’incitatifs fiscaux aux États-Unis – dont l’ampleur et le moment de la prestation demeurent incertains –, des prix du pétrole plus élevés et une demande intérieure refoulée plus forte que prévu constituent d’importants risques de hausse. D’autre part, la reprise pourrait être repoussée par de nouvelles vagues du virus. Donc, une vaccination rapide de la population devrait demeurer une priorité politique clé à court terme. Cependant, même si la vaccination d’une partie importante de la population progresse rapidement – ce qui, de manière réaliste, pourrait prendre plusieurs mois –, les efforts d’atténuation doivent se poursuivre. Ces efforts devraient viser à réduire les risques associés aux contacts sociaux tout en minimisant les perturbations économiques.

La crise a exposé les lacunes du filet de sécurité sociale du Canada qui devraient être abordées. Les importantes pertes d’emploi au début de la crise ont mis le système d’assurance-emploi sous pression, et de nombreux Canadiens et Canadiennes ne se sont pas qualifiés au soutien du revenu. Ces facteurs ont déclenché le déploiement rapide de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour aider à combler les lacunes. Avant que la PCU ne prenne fin en septembre 2020, 8,9 millions de personnes (près du quart de la population) avaient fait une demande de prestation. Lorsque la prestation a pris fin, bon nombre de demandeurs de la PCU ont fait la transition vers un nouveau système d’AE renouvelé, et ceux qui n’étaient toujours pas couverts par le nouveau système ont fait la transition vers des prestations de relance temporaires. Les leçons apprises de la crise représentent une excellente occasion de revoir le système d’AE, notamment son rôle en tant que stabilisateur automatique.

Le gouvernement fédéral pourrait envisager d’élaborer un cadre plus systématique pour la stabilisation cyclique. Par exemple, lier les dépenses fiscales discrétionnaires à une variable macroéconomique bien comprise et présentée en temps opportun qui reflète la position cyclique de l’économie (par exemple le taux de chômage) pourrait constituer un déclencheur automatique tant pour instaurer les dépenses d’urgence que pour les retirer. Ces stabilisateurs automatiques améliorés pourraient permettre d’améliorer l’efficacité des politiques relatives au cycle conjoncturel et de réduire l’incertitude liée aux décisions stratégiques. Dans le contexte actuel, par exemple, l’expiration de certains programmes d’aide d’urgence (par exemple, prestations de relance et subventions salariales) plus tard cette année pourrait venir compliquer les décisions des ménages et des entreprises, intensifier l’incertitude et potentiellement accroître les coûts financiers.

L’approche axée sur les données du gouvernement fédéral pour retirer les mesures de stimulation (ses « garde-fous budgétaires ») est une mesure bien accueillie dans la bonne direction, mais exige plus de clarté.Cette approche reflète un signal puissant de l’engagement des autorités à éviter un retrait prématuré des appuis stratégiques, qui est bienvenu, mais le manque d’information à propos des conditions particulières qui déclencheraient le retrait vient compliquer la communication et pourrait exacerber l’incertitude.

Avant de se lancer dans toute nouvelle dépense, il serait important de s’assurer que sa composition permettra d’atteindre des objectifs bien définis, notamment l’amélioration de la croissance à long terme. L’engagement du gouvernement fédéral à dépenser jusqu’à 4 % du PIB au cours des 3 prochaines années pour soutenir la reprise doit s’accompagner d’une justification plus rigoureuse. Il a mentionné que les mesures de stimulation additionnelles seront conçues de manière à soutenir les besoins de l’économie pour lui permettre de fonctionner à plein rendement et d’empêcher la COVID-19 de nuire à ce rendement à long terme. Dans ce contexte, il est essentiel que la force et la durabilité de la reprise soient évaluées au regard de ces objectifs, ainsi que le vaste programme d’élaboration des politiques du gouvernement pour stimuler la croissance à long terme, avant qu’un engagement soit fait à l’endroit d’une importante nouvelle initiative de dépense. Tandis que le gouvernement dispose toujours d’un certain espace budgétaire, les dépenses additionnelles, si elles sont jugées injustifiées, pourraient miner la crédibilité du cadre financier.

Le gouvernement fédéral doit élaborer ses objectifs financiers à moyen terme et les communiquer clairement. Tandis que le soutien financier fédéral fourni est justifié et que des appuis plus soutenus pourront être nécessaires à mesure que la pandémie s’estompe, il est évident que des risques financiers ont vu le jour. Un engagement envers un ratio de la dette mûrement réfléchi et appuyé par un règlement opérationnel bien compris, ou encore la publication périodique des projections financières à long terme qui illustrent clairement la durabilité budgétaire seraient d’excellents moyens de s’assurer de maintenir la crédibilité du cadre financier à moyen terme. En outre, les objectifs financiers devraient être clairement communiqués à l’échelle provinciale, surtout dans les provinces ayant d’importants déficits et des niveaux d’endettement élevés.

La banque centrale devrait continuer à communiquer clairement sa stratégie pour maintenir et éventuellement retirer ses appuis stratégiques. Les paramètres actuels de la politique monétaire sont bien alignés sur les besoins de l’économie. Réduire les achats d’actifs et lever graduellement le taux stratégique à son taux naturel estimé une fois que l’économie aura repris permettra de faire valoir la stabilité financière et aidera à créer un espace stratégique pour pouvoir affronter le prochain ralentissement économique. Une communication claire au sujet des futures intentions politiques sera la clé pour gérer les attentes durant la période de reprise.

Les appuis du secteur financier devraient par ailleurs être graduellement éliminés à mesure que les effets de la pandémie s’atténueront. Bien que les paramètres stratégiques macroprudentiels actuels soient largement appropriés, le resserrement des politiques devrait équilibrer minutieusement les risques à court terme et les vulnérabilités macrofinancières à long terme. Les politiques devraient aider à atténuer l’accroissement vaste et persistant des leviers et aborder les vulnérabilités du marché de l’habitation

Au-delà de la pandémie – Soutenir la croissance durable et inclusive

Les difficultés structurelles qui existaient avant la pandémie existent toujours. Le Canada doit toujours stimuler sa productivité, soutenir les investissements qui permettent d’accroître la productivité et se diversifier au-delà de ses secteurs traditionnels, notamment celui du pétrole. Réduire les obstacles réglementaires, revoir le système fiscal pour en améliorer l’efficience et faciliter le commerce national et international devraient demeurer sur la liste des priorités clés. Le plan du gouvernement fédéral visant à « rebâtir en mieux » consiste à encourager la reprise inclusive en investissant dans la formation et l’acquisition des compétences, en autonomisant les femmes et les minorités et en créant des possibilités pour les groupes vulnérables. Bien qu’il s’agisse d’une mesure bien accueillie, toute nouvelle dépense devrait en outre être évaluée au regard des objectifs stratégiques généraux du gouvernement, notamment sa volonté d’accroître la capacité de production de l’économie. De plus, l’accent que met le gouvernement fédéral sur le logement abordable est un élément clé d’une croissance durable et inclusive et devrait être appuyé par des politiques qui focalisent sur l’augmentation de l’offre de logement.

Le Canada s’est engagé à devenir carboneutre d’ici 2050 et entend mettre en œuvre de robustes politiques alignées sur cet objectif. L’élément central est l’exigence à l’endroit des provinces et des territoires de mettre en œuvre la tarification du carbone (ou des mesures équivalentes) en instaurant un prix s’élevant à 170 $ CA la tonne d’ici 2030. Les entreprises touchées par les échanges et rejetant de grandes quantités d’émissions sont couvertes par une norme de performance fondée sur le rendement. La tarification du carbone est la politique la plus efficace pour réduire les émissions, tandis que retourner les revenus aux ménages par le biais d’allégements fiscaux transparents favorise l’acceptabilité. Les autorités pourraient envisager de renforcer les incitatifs à l’atténuation dans les secteurs qui sont difficiles à décarboniser par le biais de la tarification à elle seule (par exemple transport, bâtiment, foresterie, agriculture) à l’aide d’une taxation avec remise – échelles mobiles de frais et de remise sans incidence sur les recettes sur les produits ayant des taux d’émission au-dessus et en dessous de la moyenne. Une transition à moyen terme de la norme de performance fondée sur le rendement vers un ajustement à la frontière pour le carbone pourrait être envisagée. À l’échelle mondiale, le prix plancher du carbone du Canada pourrait être un prototype utile pour un arrangement international en matière de prix plancher du carbone parmi les principaux pays émetteurs.

Des progrès bien accueillis ont été réalisés quant à la mise en œuvre des recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier 2019. Notamment, le partage d’information et la collaboration entre les autorités de surveillance financière ont été améliorés grâce à l’établissement du Comité de surveillance des risques systémiques, en 2019. À l’avenir, il serait important de donner suite à d’autres recommandations, entre autres l’amélioration des exigences en matière de capital réglementaire pour ce qui est des expositions hypothécaires des banques, un point qui demeure pertinent dans le contexte des conditions du marché de l’habitation toujours aussi rigides et, à court terme, des risques liés à la pandémie, qui pourraient compromettre la capacité des ménages d’absorber des niveaux d’endettement élevés.

Le personnel de la mission aimerait remercier les autorités et tous les autres homologues pour leur dialogue constructif et honnête et leur collaboration productive.

Service des communications du FMI

Relations avec les médias

Attachée de presse : Randa Elnagar

Téléphone : +1-202-7100 Courriel : media@imf.org

@IMFSpokesperson

Questions

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la façon dont il verse des prestations aux Canadiens, y compris des efforts pour améliorer et moderniser sa plateforme de versement des prestations ?

Principaux faits

• Les programmes sociaux et les prestations du Canada sont régis par des lois, des règlements et des politiques complexes qui ont évolué sur une période de 50 ans. La prise en compte de ces complexités dans le codage informatique a donné lieu à des systèmes de versement des prestations tout aussi complexes, moins robustes et plus rigides au fil du temps. Les systèmes actuels du gouvernement du Canada sont vieillissants et doivent être modernisés — [une partie de la phrase a été caviardée].
• Il y a des coûts et des risques considérables associés au fait de prolonger encore la durée de vie de nos systèmes. Les difficultés comprennent la maintenance et les mises à niveau onéreuses, la complexité du codage, les problèmes d’intégrité et de sécurité des données, les erreurs et les paiements erronés potentiels et les temps d’attente prolongés pour les clients.
• EDSC investit dans le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) pour atténuer le risque de défaillance des systèmes découlant du vieillissement des TI et pour améliorer la prestation des services aux Canadiens. La MVP simplifiera la structure, le processus, le rendement et l’expérience client.

Réponse

• Les systèmes actuels de technologie de l’information (TI) d’EDSC approchent à la fin de leur cycle de vie. Ils sont de plus en plus fragiles, ce qui nuit à la capacité du Ministère de mettre en œuvre rapidement des changements dans les politiques, les programmes et les processus opérationnels.
• Le programme de MVP vise à atténuer le risque d’endettement technologique et de détérioration de la technologie tout en faisant en sorte que les Canadiens continuent de recevoir des prestations fiables et précises de l’a.-e., du RPC et de la SV. Au fil du temps, le programme offrira davantage d’options de libre-service intégrées, ce qui améliorera le service, réduira les temps d’attente, et simplifiera les processus de demande. Depuis mars 2020, EDSC joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19. Une version préliminaire de la technologie qui sera utilisée pour la MVP a été employée pour verser le paiement unique aux personnes en situation de handicap ainsi que la Prestation et la Subvention aux pêcheurs, depuis la décision stratégique jusqu’à la mise en œuvre, et ce, en seulement 17 semaines. EDSC a rapidement remis des chèques aux Canadiens vulnérables et a démontré sa capacité de verser de nouvelles prestations dans des délais réduits.
• Lors de la prochaine étape, la MVP donnera lieu à la création d’une nouvelle plateforme numérique évolutive qui facilitera et accélérera la présentation d’une demande de prestations. La mise en œuvre de la MVP est en passe de commencer dès ce printemps, et de nouvelles prestations pourraient y être intégrées dès 2022.

Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est la plus importante organisation fédérale de prestation de services au Canada. Le Ministère a versé 136 milliards $ en prestations directes aux Canadiens en 2019 à 2020 dans le cadre des programmes d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC), et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Ces prestations sont essentielles en vue de maintenir un filet de sécurité sociale pour les Canadiens vulnérables sur le plan économique, notamment les aînés à faible revenu, les personnes en situation de handicap et les travailleurs qui ont perdu leur emploi sans qu’il y ait faute de leur part.

À la suite d’une succession d’investissements annoncés dans les budgets, EDSC a réalisé des progrès pour ce qui est de régler la dette technologique de l’assurance-emploi, du RPC et de la SV et pour ce qui est de veiller à ce que les prestations continuent d’être versées. Le programme de MVP fera en sorte qu’EDSC puisse continuer de s’acquitter de son mandat.

Le programme de MVP est un modèle moderne de prestation de services qui normalisera la technologie, les processus et les modèles opérationnels de l’a.-e., de la SV et du RPC. Les objectifs du programme de MVP sont l’excellence du service, la souplesse des politiques, et une organisation transformée.

Le programme MVP bénéficie de l'expertise du secteur et des enseignements tirés d'autres grands projets de transformation informatique, notamment en tirant parti des technologies commerciales disponibles sur le marché et des pratiques de gestion de projet agiles. La structure de gouvernance du programme MVP est bien établie, avec des pouvoirs de décision et des processus d'escalade clairs en place pour diriger et gouverner efficacement le programme.

La MVP améliorera la rapidité de traitement et l’exactitude des paiements, rehaussera l’intégrité du programme, centralisera les données de programme, et réduira les coûts opérationnels. Peu importe le mode de prestation, la région ou la fonction, les fonctionnalités améliorées de la nouvelle solution de MVP permettront au Ministère de fournir des services qui répondent aux besoins et aux attentes des clients.

La plateforme modernisée est mise en œuvre progressivement en 4 phases, sur 10 ans.

Citations

S.O.

Personne-ressource principale

Nom : Ree Schwartz

Titre : Gestionnaire, Communications stratégiques — MVP

Numéro de téléphone : 613-406-8763

Approuvé par

Nom : Susan Ingram

Titre : DG, Exécution de grands projets d’entreprise

Numéro de téléphone : 819-654-6163

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE : le 7 avril, 20211

Enjeu

Quelle méthode de mesure du rendement le gouvernement a-t-il utilisée pour évaluer la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Faits saillants

• Le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour offrir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler ou dont le revenu d’emploi provenant d’un travail indépendant a été réduit pour des raisons liées à la COVID-19. Grâce à cette prestation, les travailleurs admissibles ayant perdu leur emploi ou qui étaient incapables de travailler en raison de la COVID-19 recevaient 500 $ par semaine, pendant un maximum de 28 semaines, entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020.
• Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont administré conjointement la PCU pour faire en sorte que les travailleurs canadiens reçoivent le plus rapidement possible l’argent auquel ils avaient droit.
• En date du 4 octobre 2020, la valeur totale en $s des paiements de la PCU s’élevait à 74,08 milliards $, versés à 8,9 millions de prestataires uniques. Entre EDSC et l’ARC 27,56 millions de demandes pour la PCU ont été traitées pendant la durée du programme.
• Le 25 mars 2021, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé au Parlement son rapport indépendant sur la création et le versement de la PCU. Ce rapport présentait les résultats de la vérification du rendement de la PCU effectuée par le BVG et comprenait 2 recommandations, que le gouvernement a acceptées. La première recommandation concerne l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de vérification à la suite des versements de la PCU. La deuxième réclame une évaluation officielle de la prestation de la PCU afin d’appliquer les conclusions qui en seront tirées à la conception et à la prestation de futures prestations d’urgence et de relance du gouvernement.

Réponse

• En réaction à la crise qu’a entraînée la COVID-19, le gouvernement a fourni un soutien du revenu direct et rapide à des millions de travailleurs canadiens touchés par des fermetures et par les restrictions imposées par la santé publique en instaurant en quelques semaines seulement la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
• Même si, en ce moment, Emploi et Développement social Canada met au point sa méthode de mesure du rendement afin d’évaluer la PCU, certains paramètres du programme sont déjà connus. En date du 4 octobre 2020, la valeur totale en $s des paiements de la PCU s’élevait à 74,08 milliards $ versés en soutien à 8,9 millions de prestataires uniques. Entre EDSC et l’ARC 27,56 millions de demandes pour la PCU ont été traitées pendant la période où le programme était offert. D’autres renseignements relatifs à la mesure du rendement de la PCU seront accessibles au cours des prochains mois.
• De plus, le gouvernement accepte avec reconnaissance les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général. Des travaux sont déjà en cours pour mettre ces recommandations en œuvre. Un plan de vérification suivant le paiement a été créé et initié pour s’assurer que les personnes qui ont reçu des prestations y étaient admissibles.
• Pour aider à réaliser ces travaux, le gouvernement a annoncé un montant de 260 millions $ sur 4 ans dans son Énoncé économique de l’automne pour aider EDSC et l’ARC à détecter les cas de fraude ou de fausses déclarations liées à la PCU, pour enquêter sur ces cas et pour les régler.
• De plus, des travaux commenceront en vue d’une évaluation de la conception et de la prestation de la PCU. Cela aidera le gouvernement du Canada à appliquer les leçons apprises pour la conception de futures prestations d'intervention d'urgence.

Contexte

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) était une réponse d’urgence temporaire importante et même nécessaire pour venir en aide aux travailleurs canadiens, y compris aux travailleurs indépendants, qui ont dû cesser de travailler en raison de la COVID-19.

La PCU était offerte par l’Agence du revenu du Canada et Service Canada et a fourni un montant hebdomadaire de 500 $ pendant un maximum de 28 semaines, entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. La PCU a été mise en œuvre selon un modèle fondé sur l’attestation prévoyant des mesures d’intégrité qui s’appliqueraient à la fin dans le but d’offrir rapidement un soutien du revenu aux Canadiens dont l’emploi avait été touché par la pandémie de COVID-19.

Alors qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) met au point sa méthode de mesure du rendement pour évaluer la PCU, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé au Parlement son rapport indépendant sur la conception et la prestation de la PCU le 25 mars 2021.

Comme il a été mentionné dans le rapport du BVG, le déploiement rapide et les rajustements subséquents à la PCU ont aidé les Canadiens à rester à la maison afin d’éviter de surcharger le système de santé du pays, tout en leur permettant de répondre à leurs obligations financières. Le rapport reconnaît que la décision du gouvernement de mettre l’accent sur une vérification effectuée après les paiements plutôt qu’avant a aidé à accélérer le versement des prestations aux Canadiens, au moment où ils en avaient besoin.

Même s’il n’y avait aucune recommandation par rapport à la création de la prestation, le rapport remis à l’ARC et à EDSC comprend 2 recommandations en ce qui a trait aux contrôles.

La première concerne la finalisation et la mise en œuvre des plans en vue d’une vérification de la PCU à la suite des paiements. La deuxième demande une évaluation formelle de la prestation de la PCU dans le but d’appliquer les conclusions à la conception et à la prestation de futures prestations d’urgence et de relance par le gouvernement.

EDSC et l’ARC ont répondu à ces recommandations en affirmant être en accord avec celles-ci.

Citations / Key quotes

« Depuis le tout début de la pandémie, la plus grande priorité de notre gouvernement a été d’assurer la sécurité des Canadiens. Alors que nous demandions aux gens de rester chez eux pour aplatir la courbe, la PCU a aidé plus de 8 millions de travailleurs et leur famille à garder la tête hors de l’eau. Les mesures rapides et décisives que nous avons prises pour offrir une aide au revenu aux millions de Canadiens touchés par les fermetures et les restrictions de la santé publique ont contribué à compenser les pires répercussions économiques. »

« Le rapport du vérificateur général souligne le travail extraordinaire de la fonction publique canadienne et reconnaît l’approche prise par notre gouvernement pour mettre rapidement en œuvre des mesures de soutien lors d’une urgence sans précédent. »

Préparé par

Nom : Marina Makris

Titre : Analyste de la politique

Aucun numéro de téléphone

Personne-ressource principale

Nom : Steven Coté

Titre : Directeur général intérimaire

Numéro de téléphone: 819-576-2722

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d'approbation au BSMAP / CE : 13 avril 2021

1. Contexte

Le 25 mars 2021, la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, a déposé les rapports des 3 premiers audits portant sur les mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19. La réunion tenue par le Comité permanent des comptes publics (CPCP) le 15 avril 2021 portera sur le Rapport 6, intitulé La Prestation canadienne d’urgence.

La vérificatrice générale (VG) a conclu qu’EDSC, le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada (ARC) avaient relevé le défi posé par la pandémie en agissant rapidement pour mener les travaux d’analyse, puis pour concevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et pour l’offrir aux Canadiens. Plus tard, la VG mènera un audit portant sur les résultats des efforts de vérification après paiement du gouvernement.

La réunion permettra aux membres du Comité de vous poser des questions, en votre qualité d’administrateur des comptes, au sujet des conclusions de l’audit et des recommandations connexes. Le commissaire de l’ARC, Bob Hamilton, et le sous ministre des Finances du Canada, Michael Sabia, comparaîtront eux aussi le 15 avril. La VG sera également présente.

Il convient de souligner que la VG et les principaux responsables de l’audit de la PCU doivent témoigner devant le CPCP le 13 avril; la VG présentera les constatations de son audit au Comité, ainsi que les rapports sur la Subvention salariale d’urgence du Canada, la préparation et les mesures d’intervention en cas de pandémie, et le plan Investir Canada.

2. Travaux du Comité

Le 15 avril 2021, la VG disposera de 5 minutes pour faire une déclaration préliminaire. Habituellement, elle communique ses observations aux témoins avant la réunion.

Vos homologues et vous disposerez aussi de 5 minutes chacun pour présenter des observations. EDSC doit en outre fournir un plan d’action détaillé, dans les 2 langues officielles, au Comité et au Bureau de la vérificatrice générale du Canada 48 heures avant la réunion; ce plan d’action sera affiché sur le site Web du Comité. Le plan d’action doit donner suite aux recommandations de l’audit au moyen de mesures précises assorties d’échéanciers.

Le CPCP est l’un des 4 comités qui sont présidés par un membre de l’opposition officielle. La présidente est Kelly Block, qui est membre du Parti conservateur du Canada (PCC). Les deux vice présidents sont le député libéral Lloyd Longfield et le député bloquiste Maxime Blanchette Joncas. Lorsque le gouvernement est minoritaire, il ne détient pas la majorité au sein du Comité.

Les autres membres du CPCP sont :

• Luc Berthold (PCC);
• Kody Blois (Libéral);
• Greg Fergus (Libéral);
• Matthew Green (Nouveau Parti démocratique, ou NPD);
• Philip Lawrence (PCC);
• Francesco Sorbara (Libéral);
• Len Webber (PCC);
• Jean Yip (Libéral);

Le CPCP a convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait comme suit :

Premier tour – 6 minutes pour le premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant :

• Parti conservateur;
• Parti libéral;
• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique.

Lors des tours suivants, l’ordre des intervenants et le temps qui leur sera alloué seront les suivants :

• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes;
• Bloc québécois, 2 minutes et demie;
• Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes.

3. Analyse parlementaire et analyse des médias

Les 3 rapports d’audit de la VG ont été déposés à la Chambre des communes le 25 mars à 14 h, avant la période de questions. Il n’y a pas eu de questions sur la PCU alors. Toutefois, depuis la mise en œuvre de la PCU, des préoccupations concernant les risques de fraude et d’abus ont été soulevées à maintes reprises, à la fois lors des travaux des comités et pendant la période de questions. L’échéancier et le coût des travaux de vérification après paiement seront probablement au nombre des sujets abordés lors de la réunion du 15 avril du Comité.

Allégations de fraude et vérification après paiement

Après la publication des rapports, la VG a tenu une conférence de presse, où elle a souligné l’importance que revêtait la vérification après paiement. Elle a souligné que les travaux de vérification seront probablement longs et coûteux – ils prendront des années. Bien que le rapport de la VG soit généralement positif, on y note l’absence de contrôles préalables au paiement pour vérifier l’admissibilité des demandeurs et prévenir la fraude.

Il convient de souligner que le rapport sur la PCU indiquait que les travaux de l’ARC visant à effectuer les vérifications nécessaires afin de détecter les cas de fraude pourraient se poursuivre jusqu’en mars 2023, et qu’EDSC a élaboré un plan opérationnel distinct d’une durée de 4 ans pour les « activités d’intégrité postpaiement ». La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a été citée dans le National Post le 25 mars 2021; elle convenait que certaines des vérifications seraient complexes et porteraient sur des stratagèmes de fraude sophistiqués. On peut s’attendre à ce qu’il soit question des aspects entourant les mesures de vérification lors de la réunion du 15 avril 2021. Les membres du Comité pourraient notamment soulever des interrogations concernant les échéanciers

Depuis la mise en œuvre de la PCU, le PCC a exprimé à plusieurs reprises des préoccupations selon lesquelles le gouvernement du Canada avait renoncé à assurer la conformité et à contrer les demandes frauduleuses, évoquant aussi l’absence apparente de conséquences pour ceux qui abusent du système. Depuis la publication du rapport d’audit, le 25 mars dernier, la porte parole de l’opposition en matière d’emploi, Raquel Dancho, a déclaré que, selon le PCC, le gouvernement n’avait peut être pas fait preuve de transparence à ce sujet 12 mois plus tôt. Ainsi qu’il en a déjà été question lors des travaux du Comité et à la période de questions, le NPD pourrait également invoquer la situation des Canadiens à faible revenu qui doivent rembourser l’aide d’urgence qui leur avait été accordée pour les aider à surmonter les effets de la pandémie de COVID-19.

Systèmes de TI vieillissants

Compte tenu des avertissements antérieurs de la VG concernant les risques et les conséquences associés aux systèmes de TI vieillissants, le CPCP pourrait poser des questions sur les systèmes de TI, et demander entre autres si le système qui sous tend le Programme d’assurance emploi a soulevé des difficultés ou des inquiétudes dans le contexte du versement de la PCU et d’autres prestations, comme la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Cette question a été soulevée lors de la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) tenue le 18 février, où des représentants d’EDSC ont participé à une étude axée sur l’examen du Programme d’assurance emploi.

Conception et mise en œuvre de la PCU – Leçons apprises

L’une des recommandations du rapport sur la PCU consiste, pour EDSC et l’ARC, à mener une évaluation officielle de la mise en œuvre de la PCU dont les conclusions pourront servir à orienter la conception et la mise en œuvre des futures prestations gouvernementales d’urgence et de reprise. Il se pourrait donc que des membres du Comité demandent à EDSC, à l’ARC et à Finances Canada de leur faire part des leçons apprises et de faire le point sur la mesure dans laquelle ils seront capables d’intervenir lors d’éventuelles urgences futures sans compromettre l’intégrité des programmes.

Rapport du Fonds monétaire international (FMI)

Le 18 mars dernier, le FMI a publié un rapport sur les mesures financières et autres prises par le Canada depuis mars 2020. Selon le FMI, les mesures prises par le Canada ont permis de limiter les impacts économiques dévastateurs de la COVID-19 et de préserver des emplois, tout en soutenant les Canadiens et les entreprises durant la pandémie. Le rapport indique que la prudence traditionnelle entourant l’élaboration des politiques canadiennes est l’un des facteurs ayant permis de prendre des mesures énergiques pour affronter la crise et limiter les répercussions socioéconomiques de la pandémie.

Thème de la réunion

Séance d’information avec la vérificatrice générale au sujet des rapports déposés en Chambre le jeudi 25 mars 2021

Membres présents

PLC : Lloyd Longfield (vice-présidence); Kody Blois; Greg Fergus; Francesco Sorbara; Jean Yip

PCC : Kelly Block (présidence); Luc Berthold; Phillip Lawrence; Len Webber

NPD : Matthew Green

BQ : Julie Vignola, en remplacement de Maxime Blanchette-Joncas (vice-présidence)

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada.
• Nicholas Swales, directeur principal.
• Carol McCalla, directeur principal.
• Chantal Richard, directeur principal.
• Philippe Le Goff, directeur principal.
• Jo Ann Schwartz, directeur principal.

Sommaire

Durant la première heure (de 11 h à midi), la réunion s’est déroulée à huis clos : il y a eu une séance d’information avec la vérificatrice générale concernant la motion sur des articles de journaux.

Durant la deuxième heure, la réunion avec la vérificatrice générale a porté sur les 4 rapports déposés le 25 mars :

• Rapport 6 – La Prestation canadienne d’urgence;
• Rapport 7 – La Subvention salariale d’urgence du Canada;
• Rapport 8 – Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières;
• Rapport 9 – Le plan Investir dans le Canada.

Les membres concentrent leurs questions sur la gestion de la pandémie par l’ASPC et les conclusions du rapport de la VG sur le plan Investir dans le Canada. Les rapports qui traitent de ces thèmes sont les plus critiqués. La PCU ne suscite aucune question.

Mot d’ouverture

La vérificatrice générale expose les conclusions des rapports 6, 7, 8 et 9 et se montre critique envers le plan Investir dans le Canada (rapport 9) de même que la préparation en cas de pandémie, la surveillance et les mesures de contrôle aux frontières (rapport 8). Le BVG constate que le gouvernement aurait pu mieux se préparer à une pandémie de cette ampleur, mais que la fonction publique a su se mobiliser, donner la priorité aux besoins des Canadiens et offrir rapidement du soutien et des services. Elle souligne que le ministère des Finances, EDSC et l’ARC se sont montrés à la hauteur et ont rapidement analysé, conçu et mis en œuvre la Prestation canadienne d’urgence (PCU) (rapport 6). Toutefois, la décision de se fier aux déclarations des demandeurs a considérablement renforcé l’importance des vérifications après paiement. La VG sait qu’EDSC et l’ARC s’affairent en vue d’amorcer leurs initiatives de vérifications après paiement relativement à la PCU plus tard cette année. Elle souligne que les travaux dans ce domaine feront ultérieurement l’objet d’un audit.

La VG commente également la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) (rapport 7) qui, selon elle, dénote aussi une volonté de fournir rapidement de l’aide, en l’occurrence aux entreprises, et souligne que le ministère des Finances et l’ARC ont collaboré dans des délais serrés pour appuyer la conception et la mise en œuvre du programme. Toutefois, elle souligne que la conception et la mise en œuvre de la Subvention ont mis au jour des faiblesses déjà présentes dans les systèmes, les méthodes et les données de l’ARC. Elle s’attend également à un audit de suivi de la SSUC.

En concluant son allocution d’ouverture, elle souligne que la pandémie a mis au jour l’importance de s’attaquer aux problèmes connus, qu’il s’agisse de convenir de l’organisme responsable, de qui fera quoi et quand, de qui rendra des comptes à propos de quoi et à qui, de remplacer les systèmes ou processus désuets ou de régler les problèmes de qualité des données, et que les organismes gouvernementaux doivent rehausser leur collaboration.

Aperçu de la séance de questions et réponses

PCC – Len Webber pose des questions sur l’absence d’une reddition de comptes claire et exhaustive dans le plan Investir dans le Canada et sur les atteintes à la vie privée constatées dans les audits pendant la pandémie.

PLC – Lloyd Longfield s’informe du niveau d’information et de la reddition de comptes des divers ordres de gouvernement à propos des projets d’infrastructure, de la collaboration de la VG avec ses homologues des gouvernements provinciaux et municipalités, ainsi que du déploiement de la vaccination au Canada.

BQ – Julie Vignola soulève des questions quant à l’état de préparation du pays en cas de pandémie à la suite de l’épidémie de SRAS en 2002, au retard causé par la bureaucratie ou le licenciement de scientifiques de l’ASPC par les gouvernements précédents, et à la difficulté pour le BVG d’effectuer un audit exhaustif du plan Investir dans le Canada.

NPD – Matthew Green pose des questions sur l’état de préparation inadéquat de l’ASPC en cas de pandémie après les éclosions de SRAS et de H5N1 par le passé et sur la Réserve nationale stratégique d’urgence.

PCC – Len Webber souhaite obtenir les éclaircissements et commentaires de la VG à propos des formulaires de demande de la SSUC, où le NAS n’est pas exigé, et demande si l’ARC a appliqué des mesures de contrôle avant de la verser. Il fait remarquer que ses électeurs ont bénéficié de la PCU, mais qu’ils devront peut-être la rembourser en partie.

PLC – Jean Yip demande des explications et des commentaires sur le manque de progrès de l’ASPC en matière de préparation aux pandémies depuis 2 décennies, sur l’ampleur de la bureaucratie dans les retards causés, sur la collaboration entre l’ASPC et l’ASFC relativement aux mesures de quarantaine, et sur le rapport particulier s’est démarqué (R : la priorité donnée au service plutôt qu’au processus s’est révélée tout à fait remarquable, comme on l’a constaté dans le versement de la PCU et de la SSUC).

BQ – Julie Vignola demande à la VG si elle est satisfaite des ressources fournies au BVG en lien avec ses nombreux travaux d’audit sur la pandémie, et si les ministères et organismes ont collaboré avec le BVG dans le cadre de leurs audits.

NPD – Matthew Green demande à la VG de commenter l’échec de l’ASPC dans son analyse des risques de la pandémie et son état de préparation à celle-ci.