Comparution devant FEWO sur le point sur les mesures liées à la COVID-19 et les impacts sur les femmes - le 8 juillet, 2020

Titre officiel : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées Comparution devant FEWO sur le point sur les mesures liées à la COVID-19 et les impacts sur les femmes - le 8 juillet, 2020

Table des matières

1. Notes d’allocution

Titre officiel: Notes pour l’allocution prononcée par l’honorable Carla Qualtrough, Ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à l’occasion de sa comparution devant le Comité permanent de la condition féminine mesures relatives à la COVID‑19 : Réalisations à ce jour et incidences sur les femmes, le 8 juillet 2020

L’allocution prononcée fait foi. (2020 AP 000782)

Merci, Madame la Présidente,

Je suis heureuse de me joindre à vous aujourd’hui pour vous parler des mesures d’urgence prises par le gouvernement dans le portefeuille d’Emploi et Développement social Canada pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19 ainsi que de leurs incidences sur les femmes et l’égalité entre les sexes.

Ces mesures d’urgence, comme toutes celles mises en place par le gouvernement du Canada, sont conformes à l’engagement qu’il a pris envers l’égalité, l’équité, l’inclusivité et la diversité.

Je suis accompagnée aujourd’hui de Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service, d’Andrew Brown, directeur général, Politique de l’assurance-emploi et de Philippe Massé, directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Permettez-moi d’aller droit au but.

Parce que la pandémie a frappé rapidement et durement le pays, nous avons décidé d’agir le plus vite possible afin d’aider les Canadiens en leur offrant de l’aide financière immédiate, parfois en deux jours – Madame la Présidente, nous n’avons pas perdu de temps – nous avons agi rapidement en adoptant la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), les subventions salariales et d’autres mesures. Maintenant, avouons-le, en agissant aussi rapidement, nous avons dû renoncer à certaines étapes.

Tout d’abord, je vous dirai que ces programmes n’ont fait l’objet d’aucune étude de l’ACS. Toutefois, nous n’avons pas perdu de temps – nous avons donné de l’argent aux Canadiens sans plus attendre.

J’ajouterai que la PCU est un soutien au revenu pour les hommes, les femmes et les familles qui vivent toutes sortes de situations en raison de la COVID-19. Ceux et celles qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou mis en quarantaine en raison de la COVID-19, ou qui prennent soin d’une personne malade ou mise en quarantaine ont droit à la PCU.

Les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour s’occuper d’un enfant en raison de la fermeture des écoles et des garderies ou d’une personne à charge parce que le centre de soins est fermée en raison de la COVID-19 peuvent, eux aussi, obtenir le soutien dont ils ont besoin en ces temps incertains.

Pour que personne ne soit laissé pour compte, le gouvernement s’engagera à mener une analyse comparative entre les sexes plus rigoureuse à mesure que nous prendrons des mesures graduelles pour relancer l’économie.

Mon ministère est fier de son Centre d’expertise en analyse comparative entre les sexes plus, qui a évolué au fil des ans et qui jouera un rôle clé dans l’intégration de l’ACS+ à nos programmes, nos politiques et nos initiatives à mesure que nous avançons.

Voici un aperçu des mesures d’urgence prises par le Ministère.

Prestation canadienne d’urgence

Lorsque la pandémie a frappé le Canada et a commencé à bouleverser notre économie et notre quotidien, le gouvernement a agi rapidement pour créer la Prestation canadienne d’urgence afin d’aider les Canadiens qui avaient cessé de travailler en raison de la COVID‑19.

Grâce à cette prestation, tous les travailleurs admissibles reçoivent 500 $ par semaine. La PCU soutient les travailleurs qui ont perdu leur emploi ou qui sont incapables de travailler parce qu’ils sont malades, doivent s’isoler ou s’occuper d’enfants ou de personnes à charge en raison de la pandémie.

Elle fournit aussi une aide financière aux travailleurs qui ont toujours un emploi, mais qui gagnent moins de 1 000 $ aux 4 semaines.

En instaurant la PCU, nous avons voulu nous montrer aussi souples que possible. Nous avons reconnu que les femmes sont généralement surreprésentées dans les postes payés au salaire minimum et rapportant peu, lesquels ont été parmi les plus touchés par la pandémie.

Plus de 8 millions de travailleurs ont touché plus de 53 milliards de dollars en prestations, ce qui vous donne une idée de l’ampleur du besoin.

Nous avons récemment prolongé de huit semaines la Prestation canadienne d’urgence, dont la durée maximale atteint maintenant 24 semaines. Ainsi, les Canadiens recevront le soutien dont ils ont besoin pendant que nous relançons l’économie.

Nous sommes conscients que si nous voulons nous relever, notre plus grande force consiste à mobiliser notre population active. C’est la raison pour laquelle, en plus de prolonger la PCU, nous incitons les Canadiens à retourner au travail, dès lors qu’il est raisonnable de le faire.

Étudiants et jeunes

Au tour maintenant des étudiants et des jeunes.

Nous savions depuis le début que la pandémie toucherait ces deux groupes de Canadiens; nous devions penser à des mesures novatrices et ciblées pour les aider.

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants nous permet d’aider substantiellement les étudiants et les jeunes.

Les étudiants qui ne sont pas admissibles à la PCU peuvent présenter une demande pour recevoir 1 250 $ par mois durant les mois d’été sur lesquels bon nombre d’entre eux comptent pour maintenir une stabilité financière.

Comme nous le savons au Canada, les femmes comptent pour jusqu’aux deux tiers de la population étudiante dans nos universités, ce qui signifie que cette prestation profite considérablement aux jeunes femmes.

Conformément à l’approche axée sur l’ACS+ d’EDSC, il a été décidé que les étudiants admissibles ayant une invalidité permanente ou des personnes à charge recevraient 750 $ de plus par mois.

Incidences sur les femmes – Équité salariale et familles

La PCU et la PCUE ont aidé grandement des millions de Canadiens et des millions de Canadiennes. Mais nous savons que la pandémie a touché de façon disproportionnée les femmes, les exposant à un risque accru de perte d’emploi ou de logement, de pauvreté, d’insécurité alimentaire et de violence familiale.

Ces effets disproportionnés pourraient avoir des conséquences dévastatrices à long terme.

Pour aider encore plus les familles, le gouvernement a accordé, dans le cadre de son plan d’intervention en réponse à la COVID‑19, une bonification unique de 300 $ par enfant aux familles qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants.

L’allocation pour enfants versée aux familles sera majorée de près de 550 $ en moyenne.

De plus, à compter du 20 juillet, l’Allocation canadienne pour enfants sera bonifiée à nouveau en fonction du coût de la vie.

Nous continuons de nous efforcer de combler l’écart salarial entre les sexes et de promouvoir des milieux de travail équitables. Nous avons instauré un régime proactif d’équité salariale, dans le cadre duquel les employeurs seront tenus de verser un salaire égal pour un travail de valeur égale aux femmes et aux hommes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Personnes handicapées

En plus des femmes qui doivent faire face à des obstacles et à des défis accrus durant la pandémie, les personnes handicapées sont aussi touchées de façon disproportionnée.

Selon les dernières données disponibles, les femmes au Canada sont plus nombreuses que les hommes à avoir une incapacité : elles sont 2,1 millions pour 1,7 million d’hommes. À l’heure actuelle, elles sont particulièrement vulnérables, car il est plus probable qu’elles travaillent dans les secteurs de l’économie les plus durement touchés. En outre, 60 % d’entre elles sont victimes de violence.

Conformément au principe « Rien sans nous » et à la Loi canadienne sur l’accessibilité, et dans le but de soutenir les Canadiens handicapés, nous avons créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap.

Ce Groupe a adopté une optique intersectionnelle relative à l’incapacité dans le contexte de la pandémie et a soulevé des questions clés touchant les Canadiens handicapés. Avec son aide, l’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices pour s’assurer que les personnes handicapées au pays sont protégées, écoutées, soutenues et aidées au besoin durant la pandémie. Et grâce en partie aux conseils du Groupe, nous avons reconnu qu’il fallait aider les personnes handicapées à acquitter les dépenses extraordinaires qu’elles doivent engager durant la pandémie.

Le 5 juin, le premier ministre a annoncé que les Canadiens qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées au 1er juin 2020 recevraient un paiement unique de 600 $.

Comme vous le savez, l’intention du gouvernement d’adopter une loi pour la mise en œuvre de ce paiement ne s’est pas concrétisée. Comme les partis de l’opposition ne sont pas arrivés à s’entendre sur la loi, le processus en vue de la mise en œuvre de la prestation a été retardé. Cependant, nous demeurons résolus à trouver une solution pour offrir ce supplément aux Canadiens en situation de handicap.

Aînés

Je voudrais maintenant parler des aînés au Canada et des mesures de soutien que nous avons mis en place pour les aider à passer à travers la pandémie. Les faits démontrent que les aînés sont les plus vulnérables à la COVID‑19.

Les statistiques révèlent qu’au Canada, l’espérance de vie des femmes de plus de 65 ans est légèrement supérieure à celle des hommes. Le 1er juillet 2019, les femmes comptaient pour 54 % de la population canadienne de plus de 65 ans.

Le gouvernement verse un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés qui sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse et un montant supplémentaire de 200 $ à ceux admissibles au Supplément de revenu garanti.

Cette mesure accorderait un montant total de 500 $ aux aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti pour les aider à assumer les coûts croissants imputables à la COVID‑19.

Les aînés admissibles reçoivent leur paiement unique cette semaine. Je sais que cette aide sera une bonne chose pour les aînés au Canada, en particulier les femmes aînées.

Discrimination systémique

Les événements récents aux États‑Unis et au Canada ont ravivé les inquiétudes du public entourant la discrimination systémique.

Certains ont invité le gouvernement à prendre des mesures plus vigoureuses pour éradiquer de nos institutions les partis pris et les pratiques souvent inconscientes et dissimulées qui maintiennent les inégalités.

Cela comprend les milieux de travail où de nombreux Canadiens passent une grande partie de leur journée. Comme pour le régime fédéral d’équité salariale, je voudrais souligner que nous sommes résolus à examiner les mécanismes actuels d’équité en matière d’emploi pour déterminer s’il y a lieu de les moderniser, en plus d’instaurer le principe de la transparence salariale. Ce n’est qu’une étape, bien sûr, mais une étape importante.

Conclusion

Madame la Présidente, le gouvernement travaille sans relâche pour atténuer les conséquences du coronavirus et pour protéger la santé et la sécurité financière des Canadiens pendant la pandémie.

Les mesures d’urgence pendant la crise ont été mises en œuvre dans une perspective d’égalité, d’équité, d’inclusivité et de diversité.

Nous savons toutefois qu’il reste du travail à faire.

À mesure que nous sortons de la crise, nous avons l’occasion de concevoir des approches de reprise économique qui favorisent l’égalité des sexes et une société plus inclusive.

Voilà justement ce que le gouvernement entend continuer de faire.

Merci.

Je répondrai maintenant volontiers à vos questions.

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2. En mesures d’intervention d’EDSC face à la COVID-19 (annoncées)

Mesure

Élimination du délai de carence d’une semaine pour les personnes qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE): pour les travailleurs en quarantaine.

Cette mesure est entrée en vigueur le 15 mars 2020 et a été remplacée par la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

  • Les dispositions de la PCU sont entrées en vigueur le 15 mars 2020; elles s’appliquent rétroactivement;
  • Les nouvelles demandes de prestations de maladie de l’AE déposées le 15 mars et après cette date sont traitées comme des demandes de PCU et il n’y a aucun délai de carence.

Les prestataires reçoivent plutôt la PCU au lieu de voir leur délai de carence éliminé, à l’heure actuelle.

Population ciblée

Les personnes admissibles à l’assurance-emploi qui sont atteintes de la COVID-19, y compris des femmes.

Accessible à tous.

Mesure

Programme de travail partagé : faire passer la durée d’admissibilité de 38 à 76 semaines pour les employeurs touchés par la COVID‑19 et d’autres mesures, telles que celles-ci :

  • la période d’attente obligatoire (jusqu’à 38 semaines) entre les accords a été éliminée pour les employeurs admissibles;
  • les exigences précédentes concernant un plan de redressement ont été remplacées par une seule ligne de texte dans la demande;
  • les employeurs qui exploitent leur entreprise depuis 1 an (plutôt 2) sont maintenant admissibles au programme;
  • l’admissibilité a été élargie pour inclure les sociétés d’État, les entreprises publiques (par exemple commissions de transport, universités) et les organismes sans but lucrative;
  • une unité chargée des demandes de renseignements (par courriel) a été créée pour répondre aux clients touchés par la crise de la COVID-19. Les employeurs obtiennent des réponses à leurs questions en moins de 24 heures.

Cette mesure fournira un soutien du revenu aux employés admissibles à AE qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail en raison de développements indépendants de la volonté de leur employeur.

Depuis que ces mesures spéciales ont été mises en place, plus de 3 525 accords de travail partagé ont été approuvés, faisant en sorte que plus de 108 769 travailleurs profitent maintenant de ce programme. Le coût des accords s’élève à plus de 1,3 milliard de dollars.

Population ciblée

Entreprises et travailleurs.

Mesure

Élimination de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de AE, à la prestation aux aidants naturels et à la prestation de compassion : pour ceux qui demandent des prestations régulières ou de maladie d’AE, un certificat médical n’est plus requis pour les demandes d’assurance-emploi depuis le 15 mars 2020.

Cette mesure a été mise en place au début de la crise de la COVID‑19 pour réduire le fardeau administratif du système de soins de santé. Pour toute nouvelle demande de prestation aux aidants naturels et de prestation de compassion, les personnes n’ont pas à fournir de certificat médical. Il n’y a pas de données disponibles sur le nombre de personnes profitant de cette mesure.

Population ciblée

Personnes admissibles à l’AE; ce sont les femmes qui profiteront le plus de cette mesure.

Accessible à tous.

Mesure

Modifications à l’AE pour les pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part : Des mesures ou des changements possibles à l’AE sont envisagées qui permettraient aux pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part d’avoir accès aux prestations d’assurance-emploi sur la base des gains assurables des saisons précédentes (réclamations d’hiver et d’été). Les détails de cette mesure n’ont toujours pas été finalisés et la mesure n’a pas encore été mise en place.

Population ciblée

Personnes admissibles à l’AE, y compris des femmes.

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU) : prestation imposable de 2 000 $ versée toutes les 4 semaines, pendant une durée maximale de 24 semaines (8 semaines supplémentaires annoncées le 16 juin) aux travailleurs admissibles âgés de 15 ans et plus qui vivent au Canada, qui ont cessé de travailler en raison de la crise de la COVID-19 et qui n’ont pas gagné plus de 1 000 $ de revenus d’un emploi ou d’un travail autonome pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines et pour les quatre semaines complètes de la période subséquente. Les personnes qui sont admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’AE depuis le 15 mars 2020 ou qui ont épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur depuis le 29 décembre 2019 y sont également admissibles.

En date du 5 juillet 2020, 8,25 millions de personnes avaient profité de la PCU. La valeur totale en dollars versée en PCU à cette date était de 54,7 milliards de dollars.

Dans le cadre de l’annonce de la prolongation de la PCU faite le 16 juin dernier, le gouvernement a clairement fait savoir que les travailleurs devaient chercher des possibilités d’emploi ou retourner au travail à la demande de leur employeur, dans la mesure où ils sont aptes à le faire et où il est raisonnable de le faire.

Population ciblée

Tous les Canadiens, y compris des femmes.

Accessible à tous.

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET):

Principales mesures prises :

  • Les TET exemptés des restrictions d’entrée au Canada (26 mars);
  • Mise en œuvre d’assouplissements pour permettre un accès rapide aux travailleurs étrangers (26 mars);
  • Élaboration et communication de nouvelles exigences pour les employeurs afin de protéger la santé des Canadiens et des travailleurs étrangers (3 avril);
  • Annonce de 50 millions de dollars pour compenser les coûts des nouvelles exigences pour les employeurs liées à la COVID-19 dans les secteurs clés (13 avril);
  • Mise en œuvre de modifications réglementaires et lancement d’inspections pour vérifier que les employeurs se conforment aux nouvelles exigences relatives à la COVID-19 (les 20 et 24 avril, respectivement);
  • Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) offre une aide de 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire, aux employeurs ou à ceux qui travaillent avec eux pour s’assurer que les exigences sont pleinement satisfaites. Le financement est conditionnel à ce que les employeurs n’aient pas contrevenu à l’exigence d’isolement obligatoire;
  • Critères d’évaluation renforcés pour toutes les demandes (nouvelles et existantes) faisant l’objet d’un examen pour veiller à ce que les Canadiens soient les premiers à avoir la chance de poser leur candidature pour les emplois disponibles;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé l’initiative « Mettez la main à la pâte – Aidez à nourrir les Canadiens » afin d’encourager les carrières dans le secteur agroalimentaire et d’aider les Canadiens à obtenir un emploi (21 avril);
  • Des inspecteurs de Service Canada ont commencé à réaliser des évaluations en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère du Travail de l’Ontario et des équipes locales du domaine de la santé afin d’évaluer les conditions de vie et de travail dans certaines fermes où des éclosions sont survenues (24 juin);
  • Un groupe de personnes-ressources Mexique-Canada a été établi pour agir efficacement et en collaboration dans les mesures prises pour lutter contre les éclosions de COVID-19 (25 juin).
  • Ces mesures font en sorte que les Canadiens sont toujours les premiers à pouvoir profiter des possibilités d’emploi qui se présentent. Cela fait aussi en sorte que Service Canada donne la priorité aux métiers et professions qui viennent directement soutenir et assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada.

Population ciblée

Entreprises actuelles admissibles au TET.

Mesure

Moratoire de 6 mois sur les frais d’intérêt pour le remboursement des prêts d’études canadiens : une pause sur tous les remboursements et les intérêts reliés aux prêts étudiants du Canada du 30 mars au 30 septembre 2020, qui s’applique à tous les emprunteurs de prêts étudiants et de prêts aux apprentis du Canada.

Cette mesure accordera une pause à près 1 million d’emprunteurs du PCPE en cours de remboursement.

Population ciblée

Étudiants : Le PCPE cible les étudiants provenant de ménages à faible et moyen revenu. Les femmes comptent pour environ 60 % des bénéficiaires du programme, ce qui correspond aux grandes tendances dans le niveau d’attestation des études postsecondaires (selon les données de Statistique Canada de 2016, 57 % des diplômés de niveau postsecondaire étaient des femmes)

Mesure

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) : accorde du soutien financier, de mai à août, aux étudiants de niveau postsecondaire ainsi qu’aux récents diplômés qui ne peuvent pas trouver de travail en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Les étudiants admissibles reçoivent 1 250 $ par mois, et un montant supplémentaire de 750 $ par mois est versé s’il y a des personnes à leur charge ou s’ils sont handicapés, pour un montant maximal de 2 000 $ par mois. La fin de la deuxième période de quatre semaines de la PCUE approche et, au total, c’est plus de 600 000 différents étudiants (sur un total de plus d’un million de demandes présentées) qui ont reçu 1,42 milliard de dollars en PCUE.

Population ciblée

Les étudiants handicapés et les étudiants qui ont des personnes à charge ont reçu un montant supplémentaire de 750 $ par mois, pour un total de 2 000 $.

Environ 55 % de tous les bénéficiaires de la PCUE étaient des femmes; parmi les bénéficiaires ayant des personnes à charge, 82 % étaient des femmes.

Mesure

Doubler les Bourses d’études canadiennes : jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein et jusqu’à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel en 2020 à 2021. Les bourses d’études canadiennes destinées aux étudiants handicapés et à ceux qui ont des personnes à charge seront également doublées.

Pas de contributions prévues de l’étudiant ou du conjoint en 2020 à 2021 étant donné que beaucoup d’étudiants et de familles auront de la difficulté à épargner pour payer leurs droits de scolarité cette année.

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu par les prêts d’études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l’année scolaire 2020 à 2021.

Une fois combinées, ces mesures devraient profiter à plus de 760 000 étudiants pendant l’année de prêt 2020 à 2021, et avoir un coût estimatif de 1,9 milliard de dollars.

Population ciblée

Étudiants provenant de ménages à faible et moyen revenu, étudiants ayant une incapacité permanente et étudiants ayant des personnes à charge.

Les femmes comptent pour environ 60 % des bénéficiaires du programme, ce qui correspond aux grandes tendances dans le niveau d’attestation des études postsecondaires (selon les données de Statistique Canada de 2016, 57 % des diplômés de niveau postsecondaire étaient des femmes).

Mesure

Soutenir les étudiants et les nouveaux diplômés touchés par la crise de la COVID‑19 :

  • Un financement de 153,7 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse en vue d’aider les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. Ce financement appuiera un éventail de mesures dans des secteurs à forte demande, comme l’agriculture, la technologie la santé et les services essentiels, et permettra de créer plus de 6 000 placements professionnels supplémentaires;
  • Un financement de 80 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants en vue d’appuyer jusqu’à 20 000 étudiants de niveau postsecondaire dans l’ensemble du Canada à acquérir une expérience de travail rémunérée liée à leur domaine d’études;
  • Un financement de 15 millions de dollars pour le Programme d’apprentissage des étudiants qui permettra de fournir un soutien à 14 700 jeunes supplémentaires afin de les aider à terminer leurs études secondaires et à assurer leur transition vers les études postsecondaires pour veiller à ce que les enfants et les jeunes vulnérables ne soient pas marginalisés davantage à la suite de la crise de la COVID-19;
  • Nous élargissons les programmes fédéraux existants liés à l’emploi, au développement des compétences et à la jeunesse pour créer jusqu’à 116 000 emplois, stages et autres possibilités de formation pour aider les étudiants à trouver un emploi et à développer des compétences précieuses cet été et au cours des prochains mois.

On s’attend à ce que 40 500 jeunes et étudiants profitent de cette prestation.

Population ciblée

Étudiants et jeunes, y compris des femmes.

Mesure

Changements à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au programme Emplois d’été Canada (EEC) : les changements comprennent l’augmentation des subventions salariales, une plus grande admissibilité et des conditions plus souples pour les employeurs pour veiller à ce qu’ils soutiennent jusqu’à 70 000 emplois étudiants en 2020 à 2021. Ces nouvelles mesures sont financées par une réaffectation des ressources existantes.

Le 25 juin, un financement supplémentaire de 61,7 millions de dollars a été annoncé pour EEC 2020 afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l’objectif d’EEC 2020 de 70 000 à 80 000 emplois étudiants.

Population ciblée

Jeunes, y compris des femmes.

Les priorités nationales d’EEC 2020 comprennent les organisations qui fournissent des services aux jeunes ayant indiqué faire partie de groupes sous-représentés ou avoir des obstacles supplémentaires pour entrer sur le marché du travail ou y rester, y compris des femmes en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM).

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : investissement de 350 millions de dollars pour soutenir les Canadiens vulnérables grâce aux organismes de bienfaisance et aux organisations sans but lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Cet investissement sera versé à des organisations nationales qui ont la capacité d’acheminer rapidement les fonds aux organismes locaux qui servent les populations vulnérables. Cet investissement financera une variété d’activités.

Population ciblée

Canadiens vulnérables, y compris des femmes.

Mesure

Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants : paiement supplémentaire allant jusqu’à 300 $ par enfant par l’entremise de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Cela représente une moyenne d’environ 550 $ de plus par famille.

Cette prestation a été versée dans le cadre du paiement d’ACE du mois de mai.

Population ciblée

Familles, y compris des femmes.

Mesure

Soutien aux personnes en situation d’itinérance : soutien aux personnes en situation d’itinérance ou sans abri durant la crise de la COVID-19 en fournissant157,5 millions de dollars à l’initiative Vers un chez‑soi.

Le financement pourra être utilisé pour répondre à un éventail de besoins, comme l’achat de lits et barrières physiques servant à la distanciation physique et l’obtention d’un logement afin de réduire la surpopulation dans les refuges.

Vers un chez-soi offre aux communautés une grande flexibilité dans la manière dont les fonds peuvent être utilisés pour atténuer les effets de la COVID‑19. Par exemple, les communautés peuvent utiliser le financement de Vers un chez-soi pour placer des personnes dans des logements temporaires, de transition ou permanents à des fins d’isolement volontaire, pour acheter des fournitures et du matériel permettant de réduire le risque de transmission, comme de l’équipement de protection individuelle, et pour embaucher du personnel supplémentaire qui aidera à mettre en place les mesures d’intervention.

Population ciblée

Les personnes (hommes et femmes) et les familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir, y compris les femmes et les enfants qui fuient la violence.

Une analyse préliminaire a montré que pendant les six premiers mois de Vers un chez-soi, sur un total de 1 237 projets, les communautés ont financé au moins 128 projets dans lesquels sont impliquées des organisations qui servent principalement les femmes, pour un montant total de 23 159 581 dollars. Cela comprend 11 refuges pour femmes victimes de violence, pour un total de 19 projets et 1 215 020 dollars.

Mesure

Paiement spécial unique non imposable aux personnes qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : verse un paiement spécial unique non imposable aux personnes qui ont un certificat pour le CIPH en date du 1er juin 2020 :

  • 600 $ pour les Canadiens détenant un certificat valide pour le CIPH;
  • 300 $ pour les Canadiens détenant un certificat valide pour le CIPH qui sont aussi admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse;
  • 100 $ pour les Canadiens détenant un certificat valide pour le CIPH qui sont aussi admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti;
  • Les personnes admissibles à ce paiement spécial le recevront automatiquement.

Population ciblée

Personnes handicapées, y compris des femmes.

Mesure

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) : La nouvelle BCBE aidera les étudiants à acquérir une expérience de travail et des compétences précieuses tout en aidant leur collectivité pendant la crise de la COVID-19. Pour les étudiants qui choisissent de faire du bénévolat au pays et de servir leurs collectivités, la nouvelle BCBE fournira jusqu’à 5 000 $ pour leurs études à l’automne.

Soutien supplémentaire à Service Jeunesse Canada afin d’accroître le soutien accordé aux projets de bénévolat pour les jeunes, projets ayant des effets positifs dans les collectivités un peu partout au Canada, y compris l’augmentation du nombre de micro-prêts, qui passera de 1 800 à 15 000, et de rémunérer les participants.

Lancement de la plateforme « Je veux aider ».

Population ciblée

Étudiants, y compris des femmes.

Mesure

Soutenir les organismes qui fournissent des services essentiels aux aînés : montant de 9 millions de dollars du programme Nouveaux Horizons pour les aînés versé à Centraide Canada pour financer des organismes au service des aînés. Ces fonds serviront à adapter les services de première ligne qu’ils offrent en vue de répondre aux besoins d’inclusion sociale, de mieux-être et de sécurité des aînés vulnérables, et ce, de façon efficace et sécuritaire pendant la crise de la COVID-19.

Population ciblée

Aînés, y compris des femmes.

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) : les nouveaux assouplissements prévus dans le cadre du volet communautaire du PNHA permettent aux organismes de partout au pays d’utiliser le financement de projet déjà approuvé, soit environ 50 millions de dollars, pour les services essentiels aux personnes âgées touchées par la crise de la COVID-19.

Les organismes dont le financement a été approuvé pour 2019 à 2020 peuvent maintenant utiliser ces fonds pour des activités, telles qu’aider les personnes âgées à rester en contact avec leur collectivité et leur famille ou encore financer la livraison de nourriture et de médicaments aux personnes âgées en isolement volontaire à la maison.

Élargir le PNHA, grâce à un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars pour appuyer les organismes qui offrent des projets communautaires visant à réduire l’isolement, à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à les aider à maintenir un réseau de soutien social.

Population ciblée

Aînés, y compris des femmes.

Mesure

Paiement unique non imposable pour les aînés : fournir un soutien financier supplémentaire de 2,5 milliards de dollars pour verser un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), en plus d’un supplément de 200 $ aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG), pour un total de 500 $. Les bénéficiaires de l’Allocation recevront également 500 $. Cette mesure aidera les aînés à couvrir la hausse des dépenses entraînée par la crise de la COVID-19. Le paiement a été versé dans la semaine du 6 juillet.

On estime qu’approximativement 6,7 millions de pensionnés de la SV recevront ce paiement de 300 $ et que 2,2 millions de pensionnés recevront un montant supplémentaire de 200 $ en raison de leur admissibilité au SRG.

Population ciblée

Aînés, y compris des femmes.

Mesure

Prolongation des paiements du SRG et de l’allocation : prolonger temporairement les paiements du SRG et de l’Allocation si l’information sur le revenu des aînés de 2019 n’a pas été reçue. Cela permettra aux personnes âgées les plus vulnérables de continuer à recevoir leurs prestations à un moment où elles en ont le plus besoin. Les personnes âgées sont encouragées à soumettre leurs renseignements sur le revenu de 2019 dès que possible, au plus tard, le 1er octobre 2020.

Population ciblée

Aînés, y compris des femmes

3. Analyse comparative entre les sexes + Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La pandémie de COVID-19 a obligé de nombreux Canadiens à rester à la maison, en raison d’une mise en quarantaine, d’un licenciement, d’une maladie ou de la nécessité de prendre soin d’autres personnes. Si certains continuent à travailler, d’autres ont vu leurs revenus réduits ou complètement coupés à cause d’un manque de travail et de fermetures d’entreprises. La perte de revenus découlant de la pandémie a entraîné des difficultés financières pour de nombreuses personnes qui ne peuvent plus se permettre de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.

Le gouvernement du Canada a réagi rapidement pour soutenir les Canadiens touchés par la COVID‑19 : il a lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) afin de fournir un soutien du revenu temporaire aux personnes ayant perdu leur revenu d’emploi en raison de la pandémie. Offerte du 15 mars au 3 octobre 2020, la PCU versait une un montant imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de 24 semaines aux travailleurs admissibles.

Tendances de la population active et répercussions observées

  • Au cours de la semaine du 5 juillet 2020, 8,25 millions de personnes ont touché la PCU. À cette date, 54,7 milliards de dollars ont été versés en prestations;
  • Selon le rapport sur la population active de Statistique Canada, le nombre d’emplois a diminué de plus de 3 millions de février à avril. Le nombre de Canadiens qui ont conservé leur emploi, mais qui ont travaillé moins de la moitié de leurs heures habituelles, a augmenté de 2,5 millions, ce qui porte les répercussions totales de la COVID-19 à 5,5 millions de personnes;
  • Les femmes ont été plus durement touchées que les hommes au début de la fermeture de l’économie en raison de la COVID-19, les répercussions se faisant surtout sentir dans les secteurs des services. En avril, les pertes d’emploi étaient semblables pour les femmes (-1 537 000; -16,9 %) et les hommes (-1 468 000; -14,6 %). En mai, le nombre total d’emplois a augmenté plus rapidement chez les hommes (+2,4 % ou +206 000) que chez les femmes (+1,1 % ou +84 000), le taux étant plus du double de celui des femmes;
  • Les pertes d’emploi cumulatives ont été particulièrement graves pour les jeunes et les étudiants âgés de 15 à 24 ans (‑843 000; ‑33,0 %) de février à mai.

Principaux facteurs démographiques

  • Les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois au salaire minimum et peu rémunérés. D’après le rapport fondé sur le sexe de Statistique Canada, en 2015, les 3 secteurs d’activité qui comptaient le plus grand nombre de femmes étaient les soins de santé et l’aide sociale (82,4 %), les services éducatifs (69,3 %) ainsi que l’hébergement et la restauration (58,5 %). Ces industries ont été parmi les plus durement touchées par la pandémie, ce qui a entraîné des taux de perte d’emploi plus élevés chez les femmes que chez les hommes;
  • Selon Statistique Canada, en 2010, les salaires et traitements annuels moyens des hommes immigrants représentaient 86 % de ceux des hommes nés au Canada, et ceux des femmes immigrantes 93 % de ceux des femmes nées au Canada. En outre, les réfugiés ne gagnent généralement que 73 % du salaire moyen canadien, ce qui fait d’eux le groupe le moins bien rémunéré de tous les immigrants.

Critères d’admissibilité à la PCU et répercussions observées

  • Bien qu’elles soient parmi les plus touchées, les femmes pourraient également être exclues de façon disproportionnée de la PCU, étant donné qu’elles sont plus susceptibles que les hommes de ne pas avoir gagné le minimum requis de 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou en 2019. En 2015, 75 % des travailleurs à temps partiel étaient des femmes et 12,3 % des femmes en âge de travailler n’avaient aucun revenu, par rapport à 5,3 % des hommes;
  • Les règles d’admissibilité à la PCU sont plus souples que les règles traditionnelles de l’assurance-emploi, dans la mesure où le revenu d’emploi peut provenir d’un travail indépendant ou avoir été gagné à l’étranger. Ceci facilite l’accès à la PCU pour les travailleurs autonomes et les immigrants récents.

Poursuite de l’analyste de l’ACS+ et la PCU

  • Le gouvernement a annoncé que la PCU serait prolongée de 8 semaines pour continuer à offrir un soutien aux travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19. Grâce à cette prolongation, les travailleurs peuvent être assurés qu’ils continueront d’obtenir le soutien dont ils ont besoin pour composer avec les perturbations que cause la pandémie de COVID-19 dans leur vie personnelle et professionnelle;
  • Statistique Canada continuera de surveiller les résultats sur le marché du travail en fonction des principales données démographiques, à mesure que les restrictions liées à COVID-19 seront assouplies dans les mois à venir. Le Ministère continuera aussi d’analyser les résultats dans le cadre de l’ACS+ de la PCU pour voir quelles sont les tendances du recours à cette prestation.

4. Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants - Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) – Résumé ministériel

1. Renseignements généraux

Titre de la proposition

  • Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Ministère responsable

  • EDSC

Type de mesure

  • Législation ou réglementation
  • Nouvelle

Moment de la réalisation de l’ACS+

  • Stade ultérieur (après que les propositions aient été parachevées)

2. Brève description de la proposition

Énoncé du problème

  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les étudiants et les nouveaux diplômés sont considérablement touchés par les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. Selon Statistique Canada, en mars 2020, le nombre d’étudiants du niveau postsecondaire de 15 à 29 ans qui travaillent a diminué de 28 % par rapport à février 2020;
  • Alors que de nombreux étudiants de niveau postsecondaire s’adaptent à la nouvelle réalité créée par la COVID-19, ils sont préoccupés par l’effet de la pandémie sur leur capacité à poursuivre leurs études, à obtenir et à conserver un emploi d’été, à payer leurs factures et à faire des économies pour payer les frais de scolarité à l’automne. De plus, les étudiants qui sont sur le point d’obtenir leur diplôme peuvent avoir du mal à trouver un emploi, ce qui peut avoir des répercussions défavorables sur la valeur de leurs études à long terme.

Approche

  • En réponse aux difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) afin de fournir un soutien financier aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ont du mal à trouver un emploi, à payer leurs factures et à faire des économies pour payer leurs frais de scolarité à l’automne;
  • Grâce à la PCUE, les étudiants qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou à l’assurance-emploi recevront 1 250 $ par mois pendant un maximum de quatre mois (de mai à août 2020). Les étudiants ayant un handicap et ceux qui ont des personnes à charge recevront 750 $ supplémentaires par mois. La PCUE représente un investissement de 5,2 milliards de dollars et devrait bénéficier à environ 1 million d’étudiants.

3. Groupe cible (but de la politique)

  • Étudiants;
  • Personnes handicapées;
  • Personnes à faible revenue;
  • Personnes de statut socio-économique particulier;
  • Personnes d’un niveau d’études particulier;
  • Personnes ayant des personnes à charge ou des enfants de moins de 12 ans;

Les étudiants et les personnes qui ont obtenu récemment leur diplôme ont été touchés de manière disproportionnée par la fermeture des industries entraînée par la COVID-19 et on estime que 1,2 million d’étudiants en âge d’être aux études postsecondaires (c’est-à-dire âgés de 16 à 29 ans) ne seraient pas admissibles à l’aide d’urgence en réponse à la COVID-19 offerte par l’entremise de la PCU ou de l’assurance-emploi.

Parce que leurs gains sont perturbés ou qu’ils n’ont plus accès à des emplois pour compléter leurs revenus, de nombreux étudiants auront du mal à assumer le coût de la vie et de leurs études postsecondaires.

Le PCUE fournirait un soutien aux étudiants suivants qui ne sont pas admissibles à la PCU ou à l’assurance-emploi, y compris :

  • les étudiants qui sont inscrits à un programme d’études postsecondaires (d’une durée d’au moins douze semaines) menant à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat;
  • les étudiants qui ont terminé leurs études ou obtenu leur diplôme en décembre 2019 ou après;
  • les diplômés du secondaire qui ont présenté une demande d’admission et commenceront à suivre un programme postsecondaire avant février 2021;
  • Les étudiants canadiens qui étudient à l’étranger et répondent à l’un des critères susmentionnés.

Les étudiants ayant un handicap qui sont définis comme des personnes ayant une déficience, telle qu’une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou une limitation fonctionnelle – qu’elle soit de nature permanente ou épisodique et évidente ou non – qui, en interaction avec un obstacle, empêche une personne de participer pleinement et à part entière à la société, peuvent recevoir une aide financière supplémentaire de la PCUE.

4. Résultats attendus

4.1 Avantages directs

Orientation sexuelle et identité de genre

  • Femmes

Caractéristiques socio-économiques, culturelles et familiales

  • Parents

Caractéristiques de l’état de santé

  • Personnes handicapées

Âge et étape de la vie

  • Étudiants

Veuillez sélectionner, s’il y a lieu

Ces traits décrivent plusieurs groupes, plutôt qu’un groupe distinct avec chevauchement de caractéristiques. Veuillez expliquer ci-dessous;

  • Cette prestation temporaire fournira une aide financière dont les étudiants de niveau postsecondaire, les personnes qui ont obtenu récemment leur diplôme d’études postsecondaires et les diplômés des études secondaires qui sont incapables de trouver du travail à cause de la COVID-19, qui cherchent du travail, mais sont incapables d’en trouver, ou qui travaillent, mais qui ne peuvent gagner plus de 1 000 $ (avant impôts) au cours de la période de quatre semaines pour laquelle ils présentent une demande. Elle est conçue pour aider les étudiants qui ne sont pas admissibles à la PCU parce qu’ils n’ont pas gagné le montant minimum de 5 000 $ au cours de la dernière année. Une attention particulière est accordée aux étudiants qui ont des personnes à charge et aux étudiants en situation de handicap qui seront confrontés à des difficultés financières particulières et pour qui il sera difficile de payer les études de leurs enfants ou de poursuivre les leurs;
  • La PCUE devrait apporter un soutien financier de plus de cinq milliards de dollars à environ un million d’étudiants et de nouveaux diplômés.
1. Étudiants
  • D’après Statistique Canada, en 2017 à 2018, il y avait environ 2,1 millions d’étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires publics canadiens dont 1,3 million étaient inscrits à l’université et 700 000 au collège. De ce nombre, 1,6 million étudiaient à temps plein et 500 000 étudiaient à temps partiel.
  • Statistique Canada rapporte également que, chaque année, environ 350 000 étudiants obtiennent leur diplôme d’études secondaires. Chaque année, environ 25 % des personnes de 19 ans fréquentent le collège et environ 36 % des personnes de 21 ans fréquentent l’université.
  • En tant que groupe, les jeunes de 15 à 24 ans sont les plus susceptibles d’occuper les emplois les plus précaires dans des secteurs durement touchés comme l’hébergement et les services alimentaires. Pour la période de février à avril, Statistique Canada a signalé que le nombre des emplois chez les jeunes a diminué de 873 000 (-34,2 %), tandis que 385 000 de plus (soit un sur quatre) qui avaient toujours un emploi en avril ont perdu la totalité ou la majorité de leurs heures habituelles de travail (données non désaisonnalisées). Le taux d’emploi a diminué plus rapidement chez les personnes âgées de 15 à 19 ans (-40,4 %) que chez les personnes âgées de 20 à 24 ans (-31,1 %), ce qui reflète le fait que les plus jeunes occupent des emplois plus précaires.
  • Chez les étudiants de 15 à 24 ans en avril, le taux de chômage est passé à 31,7 % (données non désaisonnalisées), ce qui indique que beaucoup pourraient avoir du mal à continuer de payer leurs études. Parmi les jeunes non étudiants, un peu plus de la moitié occupaient un emploi en avril alors que les trois quarts travaillaient en février (données non désaisonnalisées).
2. Femmes
  • D’après Statistique Canada, les femmes représentaient 57,3 % des diplômés en 2017, et elles étaient plus nombreuses que les diplômés de sexe masculin à tous les niveaux d’études, sauf au niveau du doctorat où elles représentaient 45,6 % des diplômés.
  • Bien que le taux de chômage soit généralement moins élevé chez les femmes âgées de 15 à 24 ans que chez les hommes, elles ont été accablées de manière disproportionnée par les difficultés financières provoquées par la pandémie de COVID-19. D’après Statistique Canada, dans la population des 15 à 24 ans, le nombre de pertes d’emplois de février à avril s’élevait à 480 600 (-38 %) pour les femmes, et à 392 000 (-30 %) pour les hommes.
  • Les femmes de 15 à 24 ans ont été touchées particulièrement durement par la pandémie sur le plan de l’emploi. Alors que le taux de chômage des hommes de ce groupe d’âge est passé de 11,7 % à 25,9 % entre février et avril (+ 121 %), le taux de chômage des femmes de cette catégorie est passé de 8,8 % à 28,6 % (+ 225 %) au cours de la même période.
  • D’après le Centre canadien de politiques alternatives, les femmes représentent un peu moins de la moitié (47 %) des travailleurs, mais assument les deux tiers (63 %) des pertes d’emplois. Chez les travailleurs de la catégorie démographique principale des personnes de 25 à 54 ans, 70 % des emplois perdus en mars ont été perdus par une femme.
3. Parents
  • D’après les données administratives du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), plus de 66 000 étudiants à temps plein et à temps partiel avaient des personnes à charge en 2018-2019. Les étudiants ayant des personnes à charge (qui sont, pour la plupart, des parents) sont confrontés à d’importants obstacles financiers et près de 95 % d’entre eux ont des besoins non satisfaits de près de 10 000 $.
  • Au cours de l’année scolaire 2017 à 2018, les parents célibataires ne représentaient que 4 % des étudiants du PCPE, et 94 % d’entre eux étaient des femmes. Compte tenu des niveaux de revenu, la plupart de ces ménages sont confrontés à des difficultés financières, car 81 % des étudiants-parents du PCPE sont également des personnes à faible revenu (niveau de revenu inférieur à 42 426 $ pour le parent célibataire d’un enfant au cours de l’année scolaire 2017 à 2018).
4. Personnes handicapées

Statistique Canada a déterminé que 13 % des Canadiens de 15 à 24 ans ont déclaré avoir un ou plusieurs handicaps en 2017, les troubles de santé mentale étant le type d’incapacité le plus répandu (8 %). Chez les personnes de 15 à 24 ans, 15 % des femmes déclarent avoir un handicap, contre 10 % environ chez les hommes. De plus, d’après les données administratives du PCPE pour 2018-2019, plus de 50 000 étudiants ont déclaré avoir une incapacité permanente.

Les étudiants qui ont une incapacité permanente sont aussi généralement des étudiants à revenu faible ou moyen : d’après les données administratives du PCPE, plus de 80 % d’entre eux reçoivent la Bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente.

Avantages à long terme

S.O.

4.2 Avantages indirects

Le groupe bénéficiaire présente les caractéristiques démographiques suivantes qui sont principalement établies par rapport à la population en général. Veuillez sélectionner au moins une option dans le champ Identité de genre et sélectionnez toutes les autres caractéristiques pertinentes.

Orientation sexuelle et identité de genre

  • Femmes (60 %-79 %)

Caractéristiques socio-économiques, culturelles et familiales

  • Faible revenu
  • Revenu moyen

Caractéristiques géographiques

  • Populations rurales ou vivant en région éloignée

Veuillez sélectionner, s’il y a lieu :

Ces caractéristiques décrivent plusieurs groupes plutôt qu’un groupe distinct avec chevauchement de caractéristiques Veuillez expliquer ci-dessous.

1. Femmes
  • D’après Statistique Canada, les femmes représentaient 57,3 % des diplômés en 2017 et elles étaient plus nombreuses que les diplômés de sexe masculin à tous les niveaux d’études, sauf au niveau du doctorat où elles représentaient 45,6 % des diplômés.
  • Les données administratives du PCPE pour 2018-2019 montrent que les étudiants à revenu faible et moyen sont généralement des femmes et représentent 60 % des clients du PCPE et 66 % des emprunteurs qui bénéficient du Programme d’aide au remboursement (PAR) du PCPE.
2. Étudiants à revenu faible et moyen

Les difficultés causées par la pandémie de COVID-19 et l’incertitude quant à la rentabilité future des études postsecondaires ont touché durement les étudiants canadiens et leurs familles. L’aide apportée par la PCUE profitera aux étudiants admissibles, en particulier ceux qui sont issus de milieux à faible revenu et à revenu moyen, qui pourraient avoir du mal à payer les frais initiaux de leurs études postsecondaires.

3. Populations rurales ou vivant en région éloignée

De même, pour environ 84 % des emprunteurs du PCPE des collectivités rurales ou éloignées qui ne résident pas dans leur foyer, les montants disponibles des prêts et bourses ne correspondaient pas à leurs frais de subsistance. Le soutien de la PCUE contribuera à alléger le fardeau financier de ces étudiants et à faire en sorte qu’ils soient en mesure de payer et de poursuivre leurs études.

Avantages à long terme
  • Tel qu’indiqué ci-dessus, les jeunes de 15 à 24 ans (y compris les étudiants) ont vu leurs perspectives d’emploi disparaître ou diminuer en raison de la pandémie. Étant donné que la plupart n’auraient pas droit à la PCU parce qu’ils étaient sans emploi avant la pandémie ou n’ont pas atteint le seuil de 5 000 $, la création de la PCUE est essentielle pour qu’ils puissent poursuivre des études postsecondaires.
  • En limitant les répercussions de la COVID-19 et en faisant en sorte que les études postsecondaires restent accessibles, en particulier pour les étudiants issus de milieux à revenu faible et moyen, nous faciliterons l’obtention des avantages progressifs d’un élargissement de l’accès aux études postsecondaires dans tout le Canada.
  • Les résultats positifs des études postsecondaires liés à l’emploi et au revenu touchent l’ensemble de la société canadienne en contribuant à accroître le pouvoir d’achat individuel et la mobilisation économique et en réduisant les dépenses gouvernementales pour les services sociaux (p. ex., assurance-emploi, soins de santé, etc.)
  • La recherche montre que la participation aux études postsecondaires se traduit par une hausse des revenus individuels et une meilleure santé, ce qui contribue à améliorer la qualité de vie des familles. L’accès aux études postsecondaires aide l’économie à être plus productive et la société à avoir une population en santé qui est engagée sur le plan civique tout en augmentant les recettes du gouvernement et en réduisant ses dépenses.

4.3 Incidences négatives

Cette proposition n’a pas d’incidences négatives.

Caractéristiques socio-économiques, culturelles et familiales

  • Faible revenue;
  • Revenu moyen.

Ces mesures n’ont aucune incidence négative directe. Cependant, elles feraient en sorte que les étudiants qui n’ont ni personnes à charge ni incapacité reçoivent moins en prestations de remplacement du revenu que les autres travailleurs, ce que des intervenants ont critiqué. On craint que la PCUE – dont le montant est inférieur de 750 $ à celui de la PCU – soit insuffisante pour permettre aux étudiants à faible revenu et financièrement indépendants (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas soutenus par leurs parents) de payer leurs dépenses immédiates, de s’assurer de pouvoir réaliser leurs projets d’études secondaires ou d’obtenir un emploi dans un avenir proche.

Bien qu’une personne puisse avoir droit à la PCUE même si elle gagne jusqu’à 1 000 $ par mois, le gain maximum combiné potentiel de 2 250 $ par mois pourrait être insuffisant pour les étudiants à revenu faible ou moyen et les nouveaux diplômés qui sont confrontés à d’importantes pressions financières.

De plus, pour obtenir la PCUE, les étudiants doivent prouver qu’ils cherchent du travail, ce qui n’est pas le cas pour la PCU. Certains ont soutenu que cela pourrait mettre les étudiants dans une situation où ils pourraient devoir accepter un travail qui pourrait les exposer au risque d’être infectés ou perdre leurs prestations. Cependant, conformément aux lignes directrices de la politique sur la PCUE, les étudiants peuvent accepter un emploi convenable et ne sont pas tenus d’accepter tout emploi qui leur est offert. Les étudiants à faible revenu peuvent être plus susceptibles que les autres de prendre cette décision difficile par nécessité financière et seraient également plus susceptibles que les autres de vivre avec d’autres personnes pour des raisons financières et cela dans des logements surpeuplés, de sorte qu’ils risqueraient de propager le virus à d’autres personnes.

Cela dit, les nouvelles mesures annoncées récemment pour soutenir les jeunes, les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés (c’est-à-dire , suspendre le remboursement et les intérêts sur les prêts aux étudiants canadiens et les prêts canadiens aux apprentis; doubler les bourses canadiennes pour étudiants; augmenter le montant maximal hebdomadaire du prêt d’études canadien; élargir l’admissibilité à l’aide financière aux étudiants; apporter des modifications à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au programme Emplois d’été Canada; créer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; etcetera) devraient contribuer à atténuer les répercussions de la crise sur les jeunes du Canada.

De plus, ceux qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité de la PCUE pourraient quand même se prévaloir des autres mesures de soutien du gouvernement du Canada offertes aux jeunes, aux étudiants et aux nouveaux diplômés, comme les programmes fédéraux existants d’emploi et de développement des compétences et les programmes pour les jeunes, de l’aide élargie offerte dans le cadre du PCPE et de la nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

4.4 Incidences sur la répartition des revenus :

Quelles sont les incidences globales prévues de cette proposition du point de vue de la répartition des revenus?

Profite quelque peu aux personnes à faible revenu (progressif)

  • La PCUE est offerte à tous les étudiants admissibles, quelle que soit leur situation personnelle / familiale. On s’attend à ce que l’aide soit progressive et proportionnelle puisque cette mesure fournit un soutien immédiat aux étudiants (1 250 $ par mois) en plus d’offrir un soutien accru aux étudiants en situation de handicap et aux étudiants qui ont des personnes à charge (2 000 $ par mois);
  • Tel qu’indiqué ci-dessus, les étudiants ayant un handicap et les étudiants ayant des personnes à charge sont confrontés à d’importants obstacles financiers et sont plus susceptibles que les autres d’avoir un revenu faible ou moyen.

4.5 Incidences générationnelles

Indiquez la génération qui devrait bénéficier le plus de la proposition.

Profitera principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures

  • L’aide est destinée aux étudiants de niveau postsecondaire, aux nouveaux diplômés des études postsecondaires et aux finissants du secondaire qui ont présenté une demande d’admission à un programme d’études postsecondaires commençant avant février 2021. Par conséquent, cette mesure soutiendra principalement la capacité de poursuivre des études postsecondaires des jeunes Canadiens;
  • L’âge moyen d’un étudiant de niveau postsecondaire qui reçoit le soutien du PCPE était de 24 ans en 2018-2019.

4.6 Sources de données :

Quelles sources de données ont été utilisées pour éclairer les résultats attendus pour les questions 4a à 4e? (Sélectionnez toutes les réponses pertinentes.)
Y avait-il des lacunes notables dans les données? (Sélectionnez toutes les réponses pertinentes.)
  • Aucune
Données administratives internes :
  • Données administratives du Programme canadien de prêts aux étudiants
Statistique Canada
  • Enquête sur la population active – Mars 2020
  • Tableau 14-10-0287-01, Caractéristiques de la population active, données mensuelles désaisonnalisées et tendance-cycle, 5 derniers mois.
  • Effectifs postsecondaires, selon le domaine d’études, le régime d’études, le type de programme, le genre de sanction d’études et le genre de la personne (Tableau 37-10-0011-01)
  • Diplômés postsecondaires, selon le domaine d’études, le type de programme, le genre de sanction d’études et le genre de la personne (Tableau 37-10-0012-01)
  • Effectifs postsecondaires, selon le genre de sanction d’études, le groupe d’âge, le régime d’études, le type de programme et le genre de la personne (Tableau 37-10-0015-01)
  • Taux de chômage, taux d’activité et taux d’emploi selon le genre d’étudiant durant les mois d’étude, données mensuelles non désaisonnalisées (Tableau 14-10-0021-01)
  • Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, mars 2007, no 89-503-X2015001 au catalogue.
Lacunes dans les données (veuillez préciser)
  • Pour ce qui est de la réalisation de l’ACS+ sur les mesures de soutien destinées aux jeunes, aux étudiants et aux nouveaux diplômés en général, il serait utile de disposer de données sur d’autres groupes démographiques qui ont été sous-représentés dans le passé ou qui se sont heurtés à des obstacles à l’accès aux études postsecondaires. On compte notamment parmi ces groupes :
    • Les minorités visibles (de préférence, des données ventilées selon la minorité visible, si possible);
    • Les Autochtones;
    • Les personnes en situation de handicap (à l’heure actuelle, le PCPE recueille des données sur les incapacités permanentes mais n’en recueille sur aucun autre type d’incapacité);
    • Les personnes qui proviennent de telle ou telle collectivité d’origine (c’est-à-dire d’une collectivité urbaine, rurale ou éloignée).

5. Approche axée sur l’ACS+

Il n’y a pas d’incidences négatives nécessitant des mesures réactives ou d’atténuation.

6. Cadre des résultats relatifs au sexe

La proposition vise à éliminer les obstacles ou les inégalités existantes en fonction du but de la politique.

Cadre des résultats relatifs aux sexes

  • Cette initiative devrait faire progresser l’atteinte des objectifs du Canada en matière d’égalité des sexes, tels qu’ils sont énoncés dans le Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada;
  • Éducation et développement des compétences : choisir un élément;
  • Égalité des chances et cheminements diversifiés en matière d’éducation et de développement des compétences.
  • Participation économique et prospérité : choisir un élément;
  • Participation égale et à part entière à l’économie.
  • En apportant un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés pendant la pandémie de COVID-19, cette mesure fait progresser le pilier « Éducation et développement des compétences ». De plus, en faisant progresser vers une participation égale et entière de tous à l’économie, la proposition ferait progresser le pilier « Participation économique et prospérité »;
  • En minimisant les répercussions de la COVID-19 et en faisant en sorte que les études postsecondaires restent accessibles, en particulier pour les étudiants issus de milieux à revenu faible et moyen, cela facilitera l’obtention des avantages progressifs d’un élargissement de l’accès aux études postsecondaires dans tout le Canada. Cette mesure diversifierait pour les Canadiens, et en particulier pour les femmes, les parcours d’études et les choix de carrière et favoriserait une participation égale et à part entière à l’économie.

7. Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (s’il y a lieu)

10 – Inégalités réduites

Comme toutes les mesures de soutien offertes en réponse à la pandémie de COVID-19, cette mesure a pour but de faire en sorte que tous les Canadiens continuent d’avoir le même accès aux études et à la formation dont ils ont besoin pour avoir de bonnes chances de réussir. La PCUE ferait en sorte que les étudiants puissent poursuivre leurs études, obtenir et conserver un emploi d’été, payer leurs factures et faire des économies pour payer leurs frais de scolarité à l’automne. Cette proposition contribuera ainsi à l’atteinte des objectifs suivants :

  • 10.2: d’ici 2030, habiliter et favoriser l’intégration sociale, économique et politique, indépendamment de l’âge, du sexe, du handicap, de la race, de l’appartenance ethnique, des origines, de la religion ou du statut économique ou autre;
  • 10.3 : assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

8. Mobilisation du public et des intervenants

  • Emploi et Développement social Canada a consulté les provinces et les territoires directement par l’entremise du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE), créé pour soutenir le Programme canadien de prêts aux étudiants. Bien qu’aucune autre consultation directe n’ait eu lieu, le ministère a accordé une attention particulière aux appels publics d’autres intervenants, comme le Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE), l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE), la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE) et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU).

9. Suivi et évaluation

1. Cette proposition sera-t-elle exécutée par un tiers ou un ministère?

Les demandes et les paiements de la PCUE seront administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom d’EDSC.

2. Une fois la proposition mise en œuvre, comment ses incidences sur les différents groupes seront-elles surveillées et évaluées?

EDSC et l’ARC auront la responsabilité de procéder à la collecte, à la surveillance et à l’évaluation des données reçues tout au long de l’administration du programme de la PCUE. Les données recueillies seront rassemblées et fusionnées avec les données de la PCU et de l’assurance-emploi pour s’assurer que ceux qui ont reçu la prestation étaient admissibles, et d’autres données seront recueillies pour valider les attestations du demandeur.

3. Veuillez décrire l’approche proposée pour la collecte de données administratives ventilées et les pratiques en matière de production de rapports associées à cette proposition. S’il n’y a pas de plans en place, expliquez pourquoi.

Des plans sont en cours de réalisation pour établir l’approche de la collecte et de la gestion des données administratives ventilées. EDSC restera propriétaire des données même si elles sont administrées par l’ARC, et celles-ci serviront à soutenir l’administration du programme de la PCUE et à renforcer les efforts futurs d’EDSC.

10. Financement partiel

S.O.

11. Énoncé sommaire relatif à l’ASC+ aux fins de publication (au plus 500 mots)

Alors que de nombreux étudiants de niveau postsecondaire s’adaptent à la nouvelle réalité créée par la COVID-19, ils sont préoccupés par l’effet de la pandémie sur leur capacité à poursuivre leurs études, à obtenir et à conserver un emploi d’été, à payer leurs factures et à faire des économies pour payer les frais de scolarité à l’automne. De plus, les étudiants qui sont sur le point d’obtenir leur diplôme peuvent avoir du mal à trouver un emploi, ce qui peut avoir des répercussions défavorables sur la valeur de leurs études à long terme.

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) fournit une aide financière d’urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne peuvent pas travailler ou ne peuvent pas trouver de travail pour des raisons liées à la COVID-19. Elle est également offerte à ceux qui travaillent, mais ne gagnent pas plus de 1 000 dollars (avant impôts) pendant la période de quatre semaines faisant l’objet de leur demande.

Les étudiants, y compris ceux qui étudient à l’étranger, sont admissibles à la PCUE s’ils sont des citoyens canadiens (y compris ceux qui ont la double citoyenneté), des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, des résidents permanents ou une personne protégée. Il n’y a aucune limite d’âge pour l’admissibilité à la PCUE.

Les étudiants et les nouveaux diplômés peuvent demander la PCUE par l’entremise de Mon dossier de l’ARC et auront besoin d’un numéro d’assurance sociale pour faire leur demande. Les Canadiens admissibles sont encouragés à choisir l’option du paiement par dépôt direct et à s’assurer que leurs coordonnées sont à jour avant de présenter une demande afin de s’assurer de recevoir les fonds sans problèmes et en temps opportun.

Les étudiants admissibles doivent présenter une nouvelle demande de PCUE pour chaque période de 4 semaines et doivent répondre aux critères d’admissibilité à chaque fois. Étant donné que les personnes ne peuvent recevoir cette prestation que pendant une période de quatre semaines, les étudiants ne peuvent pas recevoir la PCUE s’ils reçoivent la PCU ou l’assurance‑emploi pendant une partie de la même période de quatre semaines.

La PCUE est disponible pendant 4 mois, de mai 2020 à août 2020, mais les étudiants pourront demander rétroactivement cette prestation jusqu’au 30 septembre 2020.

La PCUE profitera à tous les étudiants admissibles, mais l’on s’attend à ce que cette mesure profite davantage aux femmes qu’aux hommes car les femmes représentent un plus grand pourcentage de la population totale des étudiants de niveau postsecondaire au Canada que les hommes.

[Note pour l’ébauche : Sources de données détaillées]

5. Paiement unique pour les personnes handicapées, ACS +, collecte de données et plan de production de rapports

Les données administratives sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ont été utilisées pour aider à mesurer l’incidence de la proposition sur l’ACS+ :

Genre

En 2018, 51% des bénéficiaires du CIPH étaient des hommes, et 49% des femmes.

Âge

Le CIPH est offert à tous les Canadiens ayant une incapacité admissible. Ce crédit d’impôt donne accès aux prestations, aux crédits ainsi qu’à un supplément pour les Canadiens de moins de 18 ans ayant une incapacité admissible. Tous les bénéficiaires du CIPH peuvent demander le montant pour personnes handicapées. S’ils n’ont pas d’impôt à payer, ils peuvent transférer le montant pour personnes handicapées à une personne de soutien ayant de l’impôt à payer.

Revenu

Les données sur les niveaux de revenu des bénéficiaires du CIPH ne sont pas disponibles. Les bénéficiaires du CIPH ou leur personne de soutien peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fédéral non remboursable. Pour pouvoir utiliser ce crédit, les personnes doivent avoir de l’impôt à payer ou être en mesure de le transférer à une personne de soutien ayant de l’impôt à payer. Au cours de l’exercice financier de 2018, 844 020 personnes ont présenté une demande et ont bénéficié du montant pour personnes handicapées.

Région

La répartition régionale des bénéficiaires du CIPH représente celle de la population totale.

6. Objet - Accès aux prestations de maternité et parentales de l’assurance‑emploi pendant la pandémie de COVID-19

Contexte 

Des articles publiés récemment ont fait état de cas de futurs parents qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui, par conséquent, ne peuvent pas accumuler les 600 heures nécessaires pour avoir droit aux prestations de maternité et parentales de l’assurance emploi.

Réponse suggérée

  • Depuis le début de la pandémie, le gouvernement vise à assurer la sécurité de tous les Canadiens et de leurs familles et à leur fournir l’aide dont ils ont besoin pour traverser cette crise;
  • Nous sommes conscients que cette pandémie est aussi une période particulièrement stressante pour les familles canadiennes qui se préparent à accueillir un nouvel enfant;
  • Les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi constituent des mesures de soutien importantes pour les familles canadiennes qui accueillent un nouvel enfant;
  • Avec la fermeture de certains lieux de travail ou la réduction des activités, nous sommes conscients que certains parents ne comptent pas suffisamment d’heures assurables pour avoir droit aux prestations d’assurance-emploi sur lesquelles beaucoup d’entre eux misent;
  • Les parents qui ne peuvent pas retourner au travail après leur congé de maternité ou parental pour des raisons liées à la COVID-19 peuvent être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, qui peut leur être versée jusqu’au 3 octobre 2020;
  • Nous comprenons les préoccupations des futurs parents concernant l’accès aux prestations de maternité et parentales de AE et nous continuons à étudier les mesures à prendre pour faire face aux répercussions de la COVID‑19 sur la santé, la société et l’économie;
  • Si l’on pose des questions sur les prestations pour les parents qui ne comptent pas assez d’heures de travail;
  • Même si le gouvernement continue à travailler en vue de résoudre le problème des parents qui n’ont pas accumulé assez d’heures de travail pour recevoir des prestations de maternité et parentales de l’AE, nous encourageons ces personnes à recourir à la PCU qui est offerte jusqu’au 3 octobre 2020.

Contexte

Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi

Les prestations de maternité de l’AE sont versées pour une durée maximale de 15 semaines aux mères admissibles qui sont enceintes ou qui ont récemment accouché, afin de favoriser leur rétablissement.

Les prestations de parentales de l’AE offrent une aide financière temporaire aux parents qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils prennent soin de leur nouveau-né ou d’un enfant adopté récemment. Les parents admissibles, y compris les familles adoptives et LGBTQ2, peuvent choisir entre les prestations parentales régulières ou prolongées. Lorsqu’elles sont partagées, les prestations parentales régulières offrent jusqu’à 40 semaines de prestations versées à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne sur une période de 12 mois. Aucun parent ne peut recevoir plus de 35 semaines de prestations.

Les parents qui choisissent les prestations parentales prolongées peuvent recevoir jusqu’à 69 semaines de prestations payées à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne sur une période de 18 mois. Aucun parent ne peut recevoir plus de 61 semaines de prestations.

Pour avoir droit aux prestations de maternité et parentales de l’AE, les prestataires salariés doivent compter 600 heures de travail assurables au cours de la période de 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs autonomes peuvent recevoir des prestations spéciales de l’AE (y compris les prestations de maternité et parentales), mais ils doivent avoir commencé à cotiser pour ces prestations pendant au moins une année complète avant de demander des prestations spéciales de l’assurance-emploi, et doivent avoir gagné un montant minimum de revenus d’un travail autonome au cours de l’année d’imposition précédente. Pour les demandes présentées en 2020, les prestataires doivent avoir gagné au moins 7 279 $ en 2019.

Les prestations de maternité et parentales de l’assurance‑emploi sont offertes partout au Canada, sauf au Québec où des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption sont offertes à ses résidents depuis 2006.

Prestation canadienne d’urgence 

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont arrêté de travailler à cause de la COVID-19. La PCU verse un montant de 500 $ par semaine pendant un maximum de 24 semaines et est offerte aux travailleurs :

  • qui sont âgés d’au moins 15 ans et qui résident au Canada;
  • qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
  • qui ont touché un revenu d’emploi ou de travail autonome d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la présentation de leur demande;
  • qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.
  • Les parents qui ne peuvent pas retourner au travail en raison de la COVID-19 à la suite de leur congé de maternité ou parental sont considérés comme ayant cessé de travailler. S’ils remplissent les autres conditions d’admissibilité, ils peuvent recevoir la PCU.

Les prestations de maternité et parentales de l’assurance‑emploi et les prestations du Régime québécois d’assurance parentale qui ont été versées compteront dans le calcul du revenu requis de 5 000 $ pour les personnes qui reçoivent la PCU administrée par l’Agence du revenu du Canada.

Interaction entre les prestations de maternité et parentales de l’assurance‑emploi et la PCU

Service Canada demande aux demandeurs de la PCU s’ils attendent un enfant et s’ils prévoient de recevoir des prestations de maternité et parentales pour s’assurer que les demandes sont établies au moyen des renseignements nécessaires. Cela permettra ainsi le passage aux prestations de maternité et parentales au moment adéquat sans qu’il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande.

Le système de la PCU présentait une lacune lorsque les femmes enceintes révélaient cet état de fait : elles recevaient immédiatement les prestations de l’assurance-emploi plutôt que la PCU. Cela arrivait indépendamment du fait que la future mère soit devenue admissible à l’assurance-emploi avant ou après le 15 mars.

Les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi et qui étaient admissibles à l’assurance-emploi avant le 15 mars devraient avoir reçu des prestations régulières d’assurance-emploi. Une fois admissibles, après la naissance de leur enfant, elles commenceront à recevoir les prestations de maternité et les prestations parentales prévues par le programme d’assurance-emploi.

  • Les prestations seront versées au taux établi selon les règles de l’assurance-emploi.

Les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi et qui sont admissibles à l’assurance-emploi après le 15 mars devraient recevoir la PCU (pendant un maximum de 16 semaines) et, quand elles y sont admissibles, passer aux prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi après la naissance de leur enfant.

  • Les prestations de la PCU seront versées à raison de 500 $ par semaine;
  • Une femme enceinte pourrait éventuellement demander des prestations régulières d’assurance-emploi entre la fin de la PCU et le début des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi.

À compter du 8 mai, les femmes qui auraient dû recevoir la PCU ont vu leur demande convertie en demande de PCU rétroactivement.

  • Celles qui recevaient moins de 500 $ par semaine ont reçu un paiement compensatoire permettant d’atteindre 500 $;
  • Pour celles qui recevaient plus de 500 $ par semaine, aucun montant ne sera recouvré, mais elles recevront 500 $ par semaine à partir du moment où leur demande sera convertie;
  • Les semaines pour lesquelles elles ont perçu la PCU n’auront aucune incidence sur le nombre de semaines de prestations parentales et de maternité auxquelles elles sont admissibles.

Le nombre maximum de semaines pendant lesquelles un demandeur peut recevoir des prestations régulières et des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi est de 50 semaines, ou sur une période plus longue pour les personnes qui choisissent les prestations parentales prolongées.

  • Tandis que les prestations régulières de l’assurance-emploi comptent dans ce maximum de 50 semaines, la PCU, elle, ne compte pas;
  • Dans tous les cas, les prestations de maternité et parentales seront versées au taux établi selon les règles de l’assurance-emploi.

Préparé par

Magalie Brochu

Gestionnaire

819-654-3103

Expert-conseil

Benoit Cadieux

Directeur

819-654-4069

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819-654-6849

Date

6 juillet 2020

7. Objet - Accès aux prestations d’assurance-emploi pour proches aidants pendant la pandémie de COVID-19

Contexte

La ministre Qualtrough participe à une réunion du Comité permanent de la condition féminine le 8 juillet 2020. Elle s’exprimera sur les mesures d’EDSC pendant la pandémie de COVID-19.

Réponse suggérée

  • Les Canadiens qui doivent cesser de travailler pour s’occuper de leurs proches disposent de quelques options pendant la pandémie de COVID-19;
  • Les prestations d’assurance-emploi pour proches aidants apportent un soutien aux travailleurs qui s’absentent temporairement de leur travail pour s’occuper d’un membre de leur famille gravement malade ou blessé, tandis que les prestations de compassion offrent un soutien aux travailleurs qui s’occupent de membres de leur famille en fin de vie;
  • Ces prestations restent en vigueur pendant la pandémie de COVID-19 et permettent le plus souvent de soutenir les femmes qui continuent à assumer la majorité des responsabilités familiales au Canada;
  • Parallèlement, la PCU, en vigueur du 3 mars au 15 octobre, comporte un élément lié aux proches aidants. Les personnes qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants ou de membres de la famille parce que l’endroit habituel de prise en charge, tel que l’école ou la garderie, est fermé en raison de la COVID-19, peuvent recevoir jusqu’à 500 $ par semaine pendant 24 semaines;
  • Afin de faciliter l’accès au système de soins de santé et de réduire le fardeau qui pèse sur celui-ci pendant la pandémie, l’obligation d’obtenir un certificat médical a été temporairement levée pour les prestations d’assurance-emploi et n’a jamais été mise en place pour la PCU;
  • Nous continuons à envisager d’autres mesures de soutien pour les travailleurs canadiens afin de faire face à la COVID-19.

Contexte

Prestations d’assurance-emploi pour proches aidants

Les prestations d’assurance-emploi pour proches aidants et les prestations de compassion jouent un rôle important pour aider les Canadiens à concilier leur travail et leurs responsabilités de proche aidant. Elles fournissent un soutien temporaire du revenu aux travailleurs et aux travailleurs autonomes admissibles qui participent au programme. Les employés doivent avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable pendant la période de référence. Les travailleurs autonomes peuvent être admissibles s’ils ont choisi de cotiser au programme d’assurance-emploi et s’ils répondent aux critères minimums d’admissibilité des travailleurs autonomes.

1. Prestations pour proches aidants d’adultes (maladie grave)

Offertes depuis le 3 décembre 2017, les prestations pour proches aidants d’adultes fournissent un soutien temporaire du revenu pendant une période maximale de 15 semaines aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui s’absentent du travail pour prodiguer des soins ou apporter du soutien à une personne gravement malade ou blessée âgée de 18 ans ou plus. Les prestations peuvent être partagées entre les demandeurs admissibles, de façon simultanée ou consécutive. En 2018 à 2019, 10 100 demandes de prestations pour proches aidants d’adultes ont été présentées (dont 69 % par des femmes).

2. Prestations pour proches aidants d’enfants (maladie grave)

Les prestations pour proches aidants d’enfants fournissent un soutien temporaire du revenu pendant une période maximale de 35 semaines aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui s’absentent du travail pour prodiguer des soins ou apporter du soutien à une personne gravement malade ou blessée de moins de 18 ans. Les prestations peuvent être partagées entre les demandeurs admissibles, de façon simultanée ou consécutive. Depuis le 3 décembre 2017, les critères d’admissibilité à cette prestation ont été élargis pour inclure tout membre de la famille, plutôt que les parents seulement. En 2018-2019, 5 500 demandes de prestations pour proches aidants d’enfants ont été présentées (dont 79 % par des femmes).

3. Prestations de compassion (soins en fin de vie)

Les prestations de compassion offrent actuellement un soutien temporaire du revenu pendant une période maximale de 26 semaines aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui s’absentent de leur travail pour prodiguer des soins ou apporter du soutien à un membre de la famille gravement malade qui risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines. Les prestations peuvent être partagées entre les demandeurs admissibles, de façon simultanée ou consécutive. En 2018-2019, 8 400 demandes de prestations de compassion ont été présentées (dont 71 % par des femmes).

Les prestations pour proches aidants d’adultes ou d’enfants peuvent être combinées aux prestations de compassion pour le même membre de la famille, si tous les critères d’admissibilité sont remplis.

Accès amélioré aux prestations de l’assurance-emploi pour proches aidants

Depuis le 3 décembre 2017, les médecins et les infirmières praticiennes peuvent signer des certificats médicaux pour toutes les prestations de l’assurance-emploi pour proches aidants.

Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence est offerte aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19. Par exemple :

  • elles ont perdu leur emploi;
  • elles sont en quarantaine ou malades en raison de la COVID‑19;
  • elles prennent soin d’autres personnes parce que celles-ci sont en quarantaine ou malades en raison de la COVID-19;
  • elles prennent soin d’enfants ou d’autres personnes à charge parce que l’endroit où ceux-ci sont habituellement pris en charge est fermé en raison de la COVID‑19.

Outre ces exemples, il peut y avoir d’autres raisons liées à la COVID-19 pour lesquelles une personne peut avoir cessé de travailler. Cependant, elle ne peut pas quitter volontairement son emploi.

Une personne peut également demander la Prestation canadienne d’urgence si :

  • elle est admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi;
  • elle a déjà touché des prestations d’assurance-emploi mais a épuisé son droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi ou aux prestations pour pêcheurs entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence, les travailleurs ne peuvent pas gagner plus de 1 000 $ pendant une période d’au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines de prestations ou 1 000 $ au total pour chaque demande subséquente.

Préparé par

Ian Côté

Analyste principal des politiques, Prestations spéciales d’assurance-emploi

873-354-5351

Expert-conseil

Andrew Brown

Directeur général

Politiques de l’assurance-emploi

819-639-3532

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

Politiques de l’assurance-emploi

819-639-3532

Date

7 juillet 2020

8. Sujet - Les effets des investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) sur le marché du travail

Objet

Comment les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants favorisent-ils la participation des parents au marché du travail et contribuent-ils à la croissance économique?

Faits saillants

  • La garde d’enfants constitue une infrastructure sociale essentielle au développement de l’activité économique. L’accès à des places en garderie abordables est fondamental pour assurer la pleine participation des parents au marché du travail, en particulier celle des femmes et des personnes provenant de familles à revenu faible ou moyen;
  • Le gouvernement fédéral investit 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017 à 2018, pour soutenir et créer des services de garde abordables de grande qualité partout au pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin. Notre objectif actuel de créer jusqu’à 40 000 places abordables en garderie a été largement atteint;
  • Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires afin de prolonger les accords bilatéraux en vigueur sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • Le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 comprend un certain nombre de mesures pour donner un répit financier aux fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés en installation et en milieu familial qui connaissent des difficultés financières en raison de la pandémie. Parmi ces mesures, il y a la Subvention salariale d’urgence du Canada et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Des provinces et des territoires ont aussi annoncé des mesures pour venir en aide au secteur de l’AGJE;
  • Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il était prêt à verser jusqu’à 14 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires pendant la relance de leur économie. Ce soutien comprend des fonds pour l’aide aux personnes vulnérables, l’achat d’équipement de protection individuelle et le travail dans le domaine de la garde d’enfants.

Réponse

  • Les investissements dans des services de garde d’enfants de grande qualité peuvent avoir des retombées économiques importantes pour les gouvernements, comme une augmentation du PIB, une réduction de la pauvreté et une amélioration de la mobilité économique intergénérationnelle;
  • Avec la relance de l’économie canadienne, l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité est nécessaire pour que de nombreux parents, et plus particulièrement les mères, puissent participer au marché du travail;
  • Le gouvernement est prêt à verser 14 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires pendant la relance de leur économie. Ce soutien comprend des fonds pour l’aide aux personnes vulnérables, l’achat d’équipement de protection individuelle et le travail dans le domaine de la garde d’enfants.

Contexte

Les effets des investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) sur le marché du travail

L’accès à des places en garderie abordables et de qualité est fondamental pour assurer la participation des parents au marché du travail, en particulier celle des mères. Parmi les principaux obstacles à la pleine participation des femmes à la population active, il y a le partage inéquitable des responsabilités familiales, dont la garde d’enfants.

Si la plupart des femmes retournent au travail lorsque leurs enfants vieillissent, bon nombre d’entre elles obtiennent un emploi à temps partiel ou offrant des modalités de travail souples afin de trouver un équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles. Ces emplois peuvent les placer sur une trajectoire professionnelle leur offrant peu de possibilités de promotion et un salaire généralement plus bas, si on la compare à la trajectoire professionnelle des hommes. De plus en plus de données laissent entendre que cette « pénalité de la maternité » est le principal facteur responsable de l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Dans l’ensemble, les investissements dans des services de garde d’enfants de grande qualité peuvent avoir des retombées économiques importantes pour les gouvernements, comme une augmentation du PIB, une réduction de la pauvreté et une amélioration de la mobilité économique intergénérationnelle. Les effets de la réforme des services de garde au Québec à la fin des années 1990 montrent à quel point les investissements publics dans les services de garde peuvent accroître la participation des femmes au marché du travail et procurer d’importants avantages économiques. Selon une étude, le rendement découlant de la réforme des services de garde d’enfants au Québec est supérieur aux investissements publics : chaque tranche de 100 dollars versée par le Québec en subventions pour la garde d’enfants entraîne un rendement de 104 dollars pour la province et de 43 dollars pour le gouvernement fédéral.

Risques menaçant la viabilité et la durabilité des exploitants des centres de garde d’enfants

Si le secteur des services de garde d’enfants ne reprenait pas ses activités selon une capacité similaire à celle qui existait avant la pandémie de COVID-19, cela entraînerait une série d’effets en cascades et viendrait considérablement compromettre la reprise économique. La réduction de la capacité du système d’AGJE pourrait conduire à une pénurie de places en garderie abordables et réglementées, ce qui risquerait de créer des obstacles supplémentaires à la participation des parents, et plus particulièrement des femmes, au marché du travail pendant la période de reprise, ce qui entraînerait des résultats sous-optimaux sur le marché du travail et un ralentissement de la reprise économique.

Mesures fédérales à l’égard de la COVID-19 pertinentes pour le secteur de l’AGJE

La Subvention salariale d’urgence du Canada viendra soutenir les employeurs et prévenir d’éventuels licenciements, y compris dans les centres d’AGJE, en versant des subventions couvrant jusqu’à 75 % du salaire des employés pendant 3 mois.

L’Agence du revenu du Canada permet aux entreprises privées, notamment celles qui offrent des services d’AGJE, de reporter le paiement de l’impôt sur le revenu. Ni intérêt ni pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant la période de report.

La prolongation du travail partagé au moyen de la mesure temporaire de travail partagé peut réduire la probabilité de licenciement des travailleurs de la petite enfance concernés.

Un nouveau fonds de soutien aux communautés autochtones, d’un montant total de 305 millions de dollars, contribue à répondre aux besoins immédiats des communautés des Premières Nations, inuites et métisses, qui pourraient inclure des services de garde d’enfants et d’autres formes de soutien aux parents.

Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il était prêt à verser jusqu’à 14 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires pendant la relance de leur économie. Ce soutien comprend des fonds pour l’aide aux personnes vulnérables, l’achat d’équipement de protection individuelle et le travail dans le domaine de la garde d’enfants.

Citations

N/A

Préparé par

Name: Raphaël Mercier

Titre: Policy Analyst, Early Learning and Child Care

No. phone number: 819-993-9368

Experte-conseil

Name: Elizabeth Casuga

Titre: Director, Early Learning and Child Care Policy

Phone number: 819-654-3665

Approuvé par

Name: Elizabeth Casuga

Titre: Director, Early Learning and Child Care Policy

Phone number: 819-654-3665

Date

Date approved in SADMO / COO:

9. Foire aux questions sur l’égalité des genres

1. Comment les mesures d’urgence mises en place par le gouvernement aident-elles les femmes?

  • Les mesures d’urgence que le gouvernement a établies auront un impact considérable sur les femmes;
  • Les étudiants bénéficieront de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire et aux récents diplômés qui ne peuvent trouver un emploi d’été en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à la PCU. Les étudiants admissibles reçoivent 1 250 dollars par mois, auxquels s’ajoutent 750 dollars par mois s’ils ont des personnes à charge ou une incapacité, pour un maximum de 2 000 dollars par mois;
  • Environ 55 % de tous les bénéficiaires de la PCUE sont des femmes; dans le cas des bénéficiaires ayant des personnes à charge, 82 % sont des femmes. En outre, les femmes représentaient 57,3 % de l’ensemble des diplômés en 2017 et étaient plus nombreuses que les hommes à tous les niveaux d’enseignement, sauf au niveau du doctorat;
  • Les femmes qui sont sur le marché du travail bénéficieront de la PCU et de la bonification de l’ACE;
  • La PCU est offerte aux personnes qui arrêtent de travailler pour des raisons autres que la perte d’emploi, notamment la maladie, la quarantaine et les responsabilités d’aidants dans le contexte de la COVID-19. Ces circonstances ont tendance à avoir un impact disproportionné sur les femmes, en particulier celles ayant un rôle d’aidante;
  • En 2015, la proportion de femmes qui s’occupaient d’un membre adulte de la famille ou d’un ami était près de trois fois supérieure à celle des hommes (3,3 % c. 1,2 %). Les femmes sont également surreprésentées dans les familles monoparentales en tant que personnes s’occupant des enfants (71,8 % des femmes et 28,2 %) et les couples sans enfant (57,4 % des femmes et 42,6 % des hommes);
  • Dans le cadre de son plan d’intervention face à la COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni une bonification unique de 300 $ par enfant pour les familles qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d’aider davantage les familles. L’ACE est généralement versée aux mères;
  • Les femmes aînées bénéficieront du paiement unique aux aînés et de la bonification du programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
  • Le paiement unique à l’intention des aînés est un paiement libre d’impôts, pouvant atteindre 500 $, versé aux aînés pour atténuer les répercussions financières de la pandémie. Les femmes seraient plus nombreuses que les hommes à bénéficier de ce paiement puisque 54 % (3,6 millions) des bénéficiaires de la SV sont des femmes et 46 % (3,1 millions) des hommes;
  • Le financement ponctuel de 20 millions de dollars en 2020-2021 pour bonifier le programme Nouveaux Horizons pour les aînés permettra de mieux soutenir les aînés pour qu’ils composent avec la pandémie. Le programme ne cible pas particulièrement les personnes âgées en fonction de leur genre, mais il y a un plus grand nombre de femmes que d’hommes parmi les aînés au Canada.

2. Pourquoi y a-t-il actuellement plus de femmes au chômage, mais moins de femmes qui reçoivent la PCU?

  • Les données de Statistique Canada sur les tendances de la population active, combinées aux données administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Service Canada (SC), peuvent donner un aperçu de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 et des répercussions de la PCU sur les hommes et les femmes;
  • Les pertes d’emploi chez les femmes et les hommes étaient comparables; de plus, les femmes et les hommes ont demandé l’aide au revenu de la PCU en nombre comparable;
  • Selon les données de Statistique Canada, en avril 2020, les pertes d’emploi ont été similaires pour les femmes (-1 537 000; -16,9 %) et les hommes (-1 468 000; -14,6 %);
  • Les données administratives de l’ARC et de Service Canada montrent que 48,3 % des demandeurs de la PCU sont des femmes, 51,7 % des hommes et 0,1 % des personnes de diverses identités de genre;
  • On continuera de mener des ACS+ pour ce qui est de la PCU. Statistique Canada poursuivra son étude des résultats du marché du travail en fonction de données démographiques clés à mesure que les restrictions liées à la COVID-19 seront assouplies dans les mois à venir. Le Ministère analysera les résultats dans le cadre de l’ACS+ continue pour la PCU par rapport aux tendances quant au recours à la prestation.

3. Comment EDSC appuie-t-il l’ACS+?

  • L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est intégrée à toutes les propositions préparées par le programme responsable; elle guide l’élaboration de chaque politique, programme ou initiative afin d’assurer l’harmonisation avec l’engagement du gouvernement du Canada envers l’égalité, l’équité, l’inclusion et la diversité;
  • Afin de garantir la qualité optimale des évaluations des ACS+, le Ministère dispose d’un Centre d’expertise en ACS+, qui a pour mandat de conseiller et de soutenir chacun des programmes du Ministère et de collaborer avec eux pour qu’ils intègrent l’ACS+ dans les politiques, les programmes et les initiatives;
  • Le Centre d’expertise propose des formations sur la manière d’intégrer l’ACS+, en soulignant la nécessité de le faire dès le début du processus d’élaboration des politiques, et fournit des ressources (telles que des recherches, des données et l’orientation) à cet égard;
  • Le Centre examine les évaluations des ACS+ pour toutes les propositions, les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor. Il joue un rôle important de remise en question pour s’assurer que les aspects d’équité et d’égalité des propositions au chapitre des genres et des autres groupes (notamment les familles, personnes en situation de handicap, les minorités visibles, les aînés, la communauté LGBTQ) sont pris en compte;
  • On intégrera bientôt aux processus d’ACS+ d’EDSC la perspective des Noirs du Canada en reconnaissance de l’expérience historique unique et des résultats socioéconomiques inférieurs des Canadiens noirs au Canada.

4. Que fait le gouvernement pour prévenir la traite des travailleurs étrangers temporaires et aider les TET victimes de la traite de personnes?

  • Dans le contexte du programme des TET, la traite de personnes renvoie au problème plus large du recrutement non éthique, qui consiste à exploiter la vulnérabilité d’un travailleur migrant pour en tirer un profit financier. Le recrutement non éthique est un problème mondial que de nombreux pays, dont le Canada, tentent de résoudre;
  • Le recrutement non éthique touche les travailleurs migrants dans les secteurs précaires et mal payés de l’économie, tels que l’agriculture, le travail domestique et les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Les pratiques peuvent inclure: la facturation de frais de recrutement élevés qui peuvent conduire à des asservissements pour dettes, des fausses déclarations concernant une offre d’emploi, un poste, le salaire ou les conditions de travail, le défaut de fournir aux travailleurs un contrat de travail, et de fausses promesses concernant les permis de travail ou le statut de résident permanent;
  • La réglementation du recrutement est difficile pour plusieurs raisons : les acteurs sont nombreux, le secteur du recrutement international fonctionne dans des réseaux très organisés qui peuvent impliquer de multiples intermédiaires à l’étranger et les principales parties du processus se déroulent en dehors du Canada. Les recruteurs non éthiques sont difficiles à démasquer, car ils sont déterminés à demeurer dans la clandestinité. De plus, les victimes peuvent être réticentes à signaler les cas d’exploitation ou d’abus en raison des barrières linguistiques ou des menaces d’abus ou d’expulsion;
  • Le Canada est déterminé à mettre fin à la traite des personnes au pays et à l’étranger, notamment en collaborant avec les provinces et les territoires. Le principal instrument international de lutte contre la traite de personnes est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Canada a ratifié la Convention et son protocole en 2002;
  • Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la mise sur pied de la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes sous la gouverne de la Sécurité publique. Il s’agit d’un service d’orientation et d’un centre de ressources bilingue, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui reçoit des appels, des courriels et des textes sur la traite potentielle de personnes au Canada. La Ligne d’urgence canadienne dirige les victimes et les survivants vers les autorités locales et les refuges d’urgence ainsi que vers toute une gamme de services et de mesures axés sur les traumatismes à l’intention des personnes victimes du trafic de personnes ou à risque de le devenir;
  • IRCC mène des enquêtes administratives à grande échelle sur les réseaux de traite des personnes afin d’identifier de manière proactive les victimes et les auteurs de fraude à des fins de traite. Le Ministère collabore également avec des organismes chargés de l’application de la loi (ASFC, GRC, police locale), notamment en apportant un soutien aux procédures pénales liées au recrutement et aux conditions de travail qui relèvent de l’exploitation. Il peut en résulter des poursuites contre les employeurs ou les recruteurs (en vertu de la LIPR ou du Code criminel) et une protection offerte aux victimes. Le nombre d’enquêtes menées concernant des cas présumés de traite de personnes augmente chaque année;
  • Si, dans le cadre des enquêtes et des activités de conformité menées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), les inspecteurs sont mis au courant d’activités qui peuvent être de nature criminelle et/ou équivaloir à un trafic de main‑d’œuvre ou de personnes, les autorités chargées de l’application de la loi sont aussitôt alertées, notamment la GRC et l’ASFC, à des fins d’enquête;
  • Des travaux sont également en cours pour aider les travailleurs étrangers temporaires à exercer leurs droits. Depuis 2018, le Ministère a mis en place à titre expérimental le réseau de soutien aux travailleurs migrants en C.-B., qui collabore avec un ensemble de partenaires et d’intervenants, ainsi qu’avec les travailleurs eux-mêmes, afin d’améliorer la compréhension de leurs droits et leur capacité à les exercer. Un financement de 1,1 million de dollars a été accordé à vingt organismes sans but lucratif pour soutenir les travailleurs, notamment les initiatives de lutte contre la traite des personnes.

10. Questions et réponses

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19 : soutien aux particuliers et aux entreprises

Sujets brûlants

1. Prestation canadienne d’urgence 

Renseignements généraux

a. Quels sont les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence?

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) peut être versée aux employés ou travailleurs autonomes résidant au Canada qui sont âgés de 15 ans et plus. Pour y avoir droit, il faut :

  • avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou être admissible à des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou encore avoir épuisé ses droits aux prestations régulières de l’assurance-emploi ou aux prestations de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
  • avoir eu un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 dollars en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande; et ne pas avoir quitté son emploi volontairement.

Au moment de la première demande, une personne ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 dollars en revenus d’emploi ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4 semaines visée par la demande.

Au moment de la présentation des demandes ultérieures, le demandeur ne peut avoir gagné plus de 1 000 dollars en revenus d’emploi ou de travail indépendant pendant toute la période de prestations de quatre semaines de la nouvelle demande.

Le 16 juin 2020, le premier ministre a annoncé que le gouvernement prolongeait la PCU de huit semaines, pour un total de 24 semaines de prestations, afin que les Canadiens aient l’aide dont ils ont besoin pour préparer leur retour au travail.

b. Quel est le montant que les personnes reçoivent?

Conformément à l’annonce du 16 juin, la PCU prévoit un montant fixe de 500 dollars par semaine pour une période maximale de 24 semaines. Ce montant est versé soit par Service Canada, si les personnes sont admissibles à l’assurance-emploi, soit par l’Agence du revenu du Canada. Cela signifie que les personnes qui ont atteint le maximum initial de 16 semaines en juillet pourront recevoir des prestations pour huit semaines supplémentaires, à condition qu’elles continuent de répondre aux critères d’admissibilité.

c. Comment la période maximale de 24 semaines est‑elle calculée?

La période de 24 semaines commence à la première semaine pour laquelle vous recevez la prestation. Cependant, il n’est pas nécessaire de prendre les 24 semaines de façon consécutive. Par exemple, vous pourriez avoir reçu la prestation pendant 4 semaines à compter du 15 mars et présenter une nouvelle demande pour votre deuxième période de prestations quelques mois plus tard, en fonction de votre situation personnelle.

Veuillez noter que le calcul des 24 semaines ne recommence pas à chaque nouvelle demande de PCU qui suivrait une pause des prestations liée au fait que vous avez occupé un emploi.

d. Comment la PCU va-t-elle soutenir les travailleurs dans le cadre de leur retour au travail, maintenant que la relance de l’économie est commencée?

Alors que nous commençons à relancer l’économie et à inviter les gens à retourner au travail, les Canadiens qui reçoivent cette prestation devraient chercher activement des possibilités d’emploi ou planifier leur retour au travail, à condition qu’ils en soient capables et que la situation le permette.

Nous encourageons les Canadiens qui reçoivent la PCU à trouver un emploi et à consulter Guichet-Emplois, le service national de l’emploi du Canada, qui offre des outils en vue de faciliter la recherche d’emploi.

Les travailleurs canadiens qui reçoivent la PCU peuvent gagner jusqu’à 1 000 dollars par période de quatre semaines tout en conservant leur prestation; cette mesure vise à les encourager à accepter les emplois disponibles.

Au cours des prochaines semaines, le gouvernement surveillera les pratiques exemplaires à l’étranger, l’état de l’économie et la progression du virus. Au besoin, il apportera au programme les changements nécessaires afin que davantage de personnes puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin. Nous chercherons également les différents moyens qui nous permettraient de faire en sorte que toutes nos mesures de soutien, y compris la Subvention salariale d’urgence du Canada et l’assurance-emploi, fonctionnent efficacement pour aider les Canadiens à se remettre sur pied.

e. Pourquoi le gouvernement ajoute-t-il huit semaines de prestations dans le cadre de la PCU?

Même si nous constatons une augmentation du nombre de personnes qui retournent sur le marché du travail, de nombreux Canadiens sont toujours confrontés à des difficultés financières concrètes.

Les personnes qui ont reçu la PCU de façon continue depuis le 15 mars ont reçu l’ancien maximum de 8 000 dollars en 16 semaines. Si elles demeurent admissibles, elles pourront maintenant recevoir jusqu’à 4 000 dollars de plus, échelonnés sur huit semaines supplémentaires.

La prolongation de la période d’admissibilité à la PCU améliorera la confiance des travailleurs, qui continueront d’obtenir le soutien dont ils ont besoin pour composer avec les perturbations continues à leur situation au travail et à la maison en raison de la COVID-19.

f. Comment le gouvernement peut-il prolonger la PCU sans adopter de loi?

Afin de s’assurer que la PCU continue de fournir un soutien efficace et en temps opportun aux travailleurs, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut modifier le nombre maximal de semaines de soutien du revenu par voie de règlements ou de décrets provisoires, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Admissibilités ciblées

g. Une personne qui s’isole, mais qui n’est pas en quarantaine, est-elle admissible à la PCU?

La PCU est offerte aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, mais qui ne quittent pas volontairement leur emploi.

Cependant, un demandeur en quarantaine ou contraint à s’isoler par un agent de la santé publique, un médecin, une infirmière ou un infirmier, en raison de la COVID-19, ne serait pas considéré comme ayant cessé de travailler volontairement et serait donc admissible à la PCU.

h. Faut-il avoir été sans travail pendant 14 jours avant de pouvoir demander la PCU (y a-t-il un temps d’attente)?

On demande aux demandeurs d’attester qu’ils ont cessé ou cesseront de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, qu’ils n’ont pas quitté leur emploi volontairement, et qu’ils ne gagneront pas plus de 1 000 dollars de revenu à titre d’employé ou de travailleur indépendant, pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre semaines et pour l’ensemble des quatre semaines de la période de prestations subséquente.

i. Les employeurs peuvent-ils garder leurs employés sur la liste de paie et compléter leur PCU sans que les employés soient pénalisés? Existe-t-il un moyen pour les employés de recevoir la PCU sans devoir être licenciés?

Les travailleurs n’ont pas besoin d’être licenciés pour y avoir droit. Le lien employeur-employé peut être maintenu.

De plus, les Canadiens qui reçoivent la PCU peuvent gagner jusqu’à 1 000 dollars de revenu provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant au cours de la période de prestations.

j. Les travailleurs autonomes, les entrepreneurs, les travailleurs de l’économie à la demande, les travailleurs saisonniers et les autres sont-ils admissibles à la PCU?

Oui, la PCU est accessible à tous les types de travailleurs, quelle que soit la nature de leur emploi, à condition qu’ils répondent aux critères d’admissibilité.

k. Faut-il être citoyen canadien ou gagner son revenu au Canada pour être admissible?

L’objectif est de soutenir les travailleurs de la population active canadienne qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19.

  • Le revenu ne doit pas nécessairement avoir été gagné au Canada;
  • La personne doit résider au Canada;
  • La personne doit avoir un NAS.

Un Canadien qui a gagné un revenu à l’étranger et qui réside maintenant ici est admissible tant que les autres conditions sont respectées (s’il a cessé de travailler en raison de la COVID‑19 et qu’il satisfait à tous les autres critères d’admissibilité).

Un étudiant étranger ayant un NAS et qui réside actuellement au Canada est admissible si les autres conditions sont remplies (s’il a cessé de travailler en raison de la COVID‑19 et qu’il satisfait à tous les autres critères d’admissibilité).

Service Canada demande aux étudiants étrangers et aux travailleurs étrangers temporaires leur permis de travail pour valider le NAS de la série 900. Les demandeurs doivent également prouver qu’ils sont légalement autorisés à travailler au Canada. Cet élément est attesté par les conditions de leur permis de travail.

Un Canadien résidant à l’étranger à l’heure actuelle n’est pas admissible (même s’il a travaillé au Canada l’année dernière).

Assurance-emploi et Prestation canadienne d’urgence

l. Les parents qui reçoivent des prestations parentales et de maternité ou les parents qui attendent un enfant pourront-ils obtenir la Prestation canadienne d’urgence?

Vous ne pouvez pas recevoir de prestations parentales ou de maternité en même temps que la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Si vous ne pouvez pas retourner au travail en raison de la COVID-19 une fois que votre congé parental et de maternité est terminé, vous serez considéré comme une personne ayant cessé de travailler en raison de la COVID-19. Si vous répondez aux autres critères d’admissibilité, vous pourriez recevoir la PCU.

Les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi et qui étaient admissibles à l’assurance-emploi avant le 15 mars devraient avoir reçu des prestations régulières d’assurance-emploi. Une fois admissibles, après la naissance de leur enfant, elles commenceront à recevoir des prestations parentales et de maternité prévues par le programme d’assurance-emploi. Les prestations seront versées en fonction du taux et de la durée établis conformément aux règles de l’assurance‑emploi.

Les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi et qui sont admissibles à l’assurance-emploi après le 15 mars devraient recevoir la PCU (jusqu’à un maximum de 24 semaines) et, lorsqu’elles deviennent admissibles, devraient commencer à recevoir les prestations parentales et de maternité prévues dans le cadre de l’assurance-emploi. Les semaines pour lesquelles elles ont perçu la PCU n’auront aucune incidence sur le nombre de semaines de prestations parentales et de maternité auxquelles elles sont admissibles.

m. Allez-vous modifier l’assurance-emploi pour que les personnes ayant travaillé moins d’heures puissent obtenir des prestations?

La PCU a été conçue pour répondre le plus rapidement possible aux besoins de la plupart des travailleurs touchés par la COVID-19, et ce, par un système capable de soutenir un volume sans précédent de demandeurs d’aide financière. Il était donc essentiel, dès le départ, de mettre en place des règles d’admissibilité simples.

De plus, la PCU a été bonifiée pour aider un plus grand nombre de Canadiens à recevoir des prestations, et vise notamment à :

  • permettre aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois pendant qu’elles reçoivent la PCU;
  • étendre la PCU aux pêcheurs indépendants qui ont épuisé leurs prestations de pêche de l’assurance-emploi et qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19;
  • étendre la portée de la PCU aux travailleurs qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID‑19.

Le gouvernement a récemment ajouté 8 semaines à la période d’admissibilité à la PCU.

Le gouvernement étudie les prochaines étapes, une fois cette période terminée.

n. Allez-vous supprimer la période d’attente (délai de carence) d’une semaine de l’assurance-emploi?

Pour toute personne qui est devenue admissible à des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars 2020 ou par la suite, la demande d’assurance-emploi sera automatiquement traitée comme une demande de PCU, qui ne prévoit aucune période d’attente.

o. Allez-vous élargir la portée des prestations régulières d’assurance-emploi à ceux qui en bénéficient actuellement et qui arriveront bientôt à la fin de leur période de prestations (c’est à dire travailleurs saisonniers)?

Le gouvernement a élargi l’accès à la PCU aux travailleurs (y compris aux travailleurs saisonniers) qui ont épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur de l’assurance-emploi, entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020, et qui ne peuvent pas retourner au travail en raison de la COVID-19.

p. Que fait le gouvernement pour lutter contre la fraude?

La Loi sur la PCU comprend des dispositions visant à soutenir la vérification de la conformité aux règles du programme. Ces dispositions sont utilisées pour empêcher le paiement de la PCU aux demandeurs non admissibles, dans la mesure du possible.

Les personnes qui se sont involontairement trompées dans leur demande sont tenues de rembourser les paiements de PCU qu’elles ont reçus sans y être admissibles, mais elles ne seront pas assujetties à des pénalités supplémentaires.

2. Programme des travailleurs étrangers temporaires

a. Quels sont les assouplissements que le gouvernement a adoptés dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour garantir que les employeurs aient accès à des travailleurs?

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les travailleurs étrangers pour assurer la sécurité alimentaire du Canada. C’est pourquoi il a simplifié les exigences que doivent respecter les employeurs qui embauchent des travailleurs dans des professions liées à l’agriculture et à la transformation des aliments, et il accorde la priorité à ces demandes.

Puisque nous avons constamment besoin de travailleurs étrangers dans des postes à temps plein et à l’année dans le cadre du volet de postes à bas salaires du programme, qui comprend les professions liées à la transformation de la viande, du poisson et des fruits de mer, nous avons mis en place un projet pilote pour faire passer la durée maximale d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail d’un an à deux ans. Cette initiative devrait permettre de réduire les coûts et les délais de traitement des demandes pour les employeurs et le gouvernement.

Nous avons également mis en place des assouplissements administratifs supplémentaires pour permettre aux employeurs de s’adapter à la situation liée à la COVID‑19, comme l’accélération du processus leur permettant de changer le nom d’un travailleur étranger déjà identifié, et l’élimination de l’obligation de nous informer des changements administratifs mineurs.

b. Compte tenu du nombre élevé de chômeurs canadiens, pourquoi ne pouvons-nous pas exiger des employeurs qu’ils embauchent des Canadiens au chômage plutôt que des travailleurs étrangers?

Je partage cette préoccupation et je reconnais qu’il peut y avoir des cas où un travailleur étranger temporaire occupe un poste qui aurait pu être occupé par un Canadien. Cela dit, il s’agit de circonstances extraordinaires, la situation évolue rapidement et il est essentiel que nous assurions la continuité des échanges, du commerce et de la sécurité alimentaire.

En ce qui concerne l’agriculture, les travailleurs étrangers temporaires font partie intégrante de la production alimentaire du Canada depuis les années 1960. L’année dernière, environ 60 000 travailleurs étrangers temporaires ont occupé des emplois dans l’agriculture et la transformation des aliments au Canada.

Les secteurs agricole et agroalimentaire ont toujours eu du mal à recruter et à embaucher des Canadiens, malgré leur obligation d’annoncer d’abord les postes aux Canadiens. Les emplois sont saisonniers, souvent situés en dehors des grands centres urbains, et d’après les efforts de recrutement déployés jusqu’à présent, ils semblent peu attrayants pour les Canadiens.

Dans le contexte actuel, en particulier lorsque de nombreuses exploitations agricoles ont déjà commencé les plantations pour la saison, le passage rapide à une main-d’œuvre agricole entièrement canadienne poserait des défis importants. En même temps, il est probable que moins de travailleurs étrangers temporaires viendront au Canada cette année, ce qui exercera une pression supplémentaire sur le secteur.

Nous continuons à encourager les employeurs à embaucher des Canadiens : les emplois sont affichés – et continuent d’être disponibles – pour les Canadiens intéressés. En outre, nous explorons d’autres moyens de renforcer notre offre de main-d’œuvre canadienne.

c. Compte tenu de l’augmentation rapide du chômage due à la COVID19, comment EDSC évalue-t-il les demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires?

Les demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires nécessitent une évaluation approfondie d’un certain nombre de facteurs, notamment les besoins du marché du travail, afin de s’assurer que les Canadiens et les résidents permanents sont les premiers à être pris en considération pour les emplois offerts. Cela comprend une évaluation de l’information sur le marché du travail.

Bien que l’évolution rapide de la situation ait réduit l’utilité des renseignements sur le marché du travail actuel pour évaluer objectivement les pénuries de main-d’œuvre, l’évaluation des demandes des employeurs par le Programme comprend un certain nombre de critères qui tiennent tout de même compte de l’état du marché du travail.

Par exemple, la plupart des employeurs doivent prouver qu’ils ont fait des efforts crédibles pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents, et feront examiner leurs antécédents relatifs à l’assurance-emploi pour s’assurer qu’ils n’ont pas récemment licencié des Canadiens.

En réaction à la COVID-19, le gouvernement a resserré les critères d’évaluation des nouvelles demandes et des demandes existantes en cours d’examen :

  • le programme refuse de traiter les demandes concernant certains postes dans le secteur de l’hébergement et de la restauration et le secteur du commerce de détail dans toutes les régions du pays;
  • l’évaluation de la légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi de l’employeur qui est réalisée dans le cadre du programme a été améliorée : elle vise notamment à déterminer si le poste en question est essentiel selon les autorités compétentes;
  • sauf dans le cas des professions essentielles, notamment celles qui assurent la sécurité alimentaire du Canada, les employeurs doivent démontrer qu’ils se sont efforcés de recruter des travailleurs canadiens après le 15 mars 2020.

Nous étudions également d’autres rajustements possibles pour permettre au programme de s’adapter plus rapidement à l’évolution du contexte.

d. Quel est le rôle des employeurs de travailleurs étrangers temporaires dans la protection de la santé publique pendant cette pandémie?

Comme tous les voyageurs qui se rendent au Canada, les travailleurs étrangers temporaires sont tenus de se conformer aux arrêtés d’urgence mis en œuvre conformément à la Loi sur la quarantaine, y compris l’exigence actuelle de mise en quarantaine ou d’isolement obligatoire.

Les employeurs sont tenus de respecter les dernières exigences en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que les directives du gouvernement du Canada et de leurs autorités provinciales ou territoriales et locales.

Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020, obligent les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à respecter des exigences supplémentaires, notamment :

  • payer les travailleurs pour la période initiale de quarantaine ou d’isolement à leur entrée au Canada, qu’ils puissent ou non travailler;
  • ne pas empêcher un travailleur de satisfaire aux obligations découlant des arrêtés d’urgence mis en œuvre conformément à la Loi sur la quarantaine et de la Loi sur les situations d’urgence, ainsi que des lois provinciales et territoriales sur la santé publique relatives à la COVID‑19;
  • se conformer aux exigences supplémentaires pour les employeurs qui fournissent des logements aux travailleurs, comme l’espace pour permettre la distanciation physique et l’accès aux produits de nettoyage.

Selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs concernés, les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences pourraient être soumis à des sanctions pouvant aller jusqu’à un million de dollars et à une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

e. Comment allez-vous faire respecter les nouvelles exigences par les employeurs?

La communication a été la pierre angulaire de notre approche visant à garantir que les employeurs comprennent et respectent les nouvelles exigences liées à la COVID‑19.

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées et la ministre de la Santé ont présenté les attentes du gouvernement à l’égard des employeurs concernant la COVID-19 dans une lettre transmise à tous les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires. La lettre a été publiée en ligne, le 3 avril.

Nous avons également donné des conseils supplémentaires aux employeurs en nous appuyant sur l’expertise des responsables de la santé publique, et nous avons largement mobilisé les intervenants concernés occupant des postes de hauts fonctionnaires.

Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés permettent maintenant de faire respecter les nouvelles exigences grâce à des inspections et à l’application de sanctions pour non-conformité dans le cadre actuel des sanctions administratives pécuniaires.

Compte tenu de la priorité absolue réservée à la protection de la santé publique, ces amendements incluent la possibilité pour les agents de contrôle de mener des inspections concernant la COVID‑19 de manière précoce et rapide, et de prendre des décisions définitives plus rapidement. Les inspections sont lancées de manière proactive, mais aussi réactive, par exemple au moyen de renseignements ou de rapports sur des cas confirmés de COVID‑19 sur un lieu de travail. Jusqu’à maintenant, plus de 1 100 inspections ont été effectuées.

Le gouvernement continuera à travailler avec les provinces et les territoires, les pays partenaires, les associations d’employeurs, les organisations de soutien aux travailleurs et d’autres intervenants pour traiter les problèmes et les questions d’intérêt, et prendra les mesures qui s’imposent, suivant l’évolution de la situation.

Des inspecteurs de Service Canada ont commencé à réaliser des évaluations en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère du Travail de l’Ontario et des équipes locales du domaine de la santé afin d’évaluer les conditions de vie et de travail dans certaines fermes où des éclosions de COVID-19 sont survenues.

f. Pourquoi le gouvernement n’assume-t-il pas la responsabilité de la mise en quarantaine des travailleurs?

Ensemble, nous avons tous un rôle important à jouer dans la protection de la santé publique tout au long de cette pandémie, et nous partageons un objectif clé : prévenir la propagation de la COVID‑19.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures de dépistage visant les voyageurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, avant leur départ pour le Canada et à leur arrivée.

En outre, je crois savoir que certaines provinces imposent des exigences supplémentaires aux travailleurs étrangers à leur arrivée.

Selon les règles actuelles du programme, de nombreux employeurs de travailleurs étrangers temporaires, en particulier ceux du secteur agricole, fournissent un logement aux travailleurs. Nous avons collaboré avec les groupes d’employeurs et communiqué directement avec eux pour nous assurer que ces logements permettent aux travailleurs de satisfaire aux exigences de la quarantaine. De nouvelles modifications réglementaires permettent de faire respecter ces exigences.

De plus, nous offrons une compensation aux employeurs des secteurs clés pour couvrir certains des coûts supplémentaires qu’ils peuvent engager en raison de ces nouvelles exigences.

Il est important de souligner que cette approche contribuera à garantir la protection de la santé du public, y compris des travailleurs étrangers, non seulement pendant les deux premières semaines de leur séjour au Canada, mais aussi pendant toute leur période d’emploi.

g. Que fait le gouvernement du Canada pour prévenir les éclosions de COVID‑19 et les décès qui y sont liés chez les travailleurs étrangers temporaires?

Le gouvernement du Canada prend la santé de tous les Canadiens et des travailleurs étrangers très au sérieux, et exprime ses plus sincères condoléances aux familles de M. Santos, de M. Romero et de M. Chapparo.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement travaille en collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les employeurs, les organismes de services communautaires et les organisations de travailleurs migrants, ainsi que les gouvernements des pays d’origine afin de mettre en œuvre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et des collectivités.

À l’instar de tous les voyageurs à destination du Canada, les travailleurs étrangers temporaires doivent se conformer aux ordonnances énoncées dans la Loi sur la mise en quarantaine, y compris l’obligation en vigueur de se placer en quarantaine pendant 14 jours à l’arrivée au Canada.

Le gouvernement a adopté de nouveaux règlements, qui obligent les employeurs à répondre aux nouvelles exigences. Entre autres exemples, les employeurs ne doivent pas empêcher les travailleurs de se conformer aux ordonnances énoncées dans la Loi sur la mise en quarantaine ainsi qu’aux lois des provinces et territoires en matière de santé publique qui s’appliquent à la COVID-19. Les employeurs qui offrent l’hébergement aux travailleurs au titre des exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent également se conformer aux nouvelles exigences visant à limiter la propagation de la COVID-19.

Selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs concernés, les employeurs qui ne se conforment pas pourraient être soumis à des sanctions pouvant aller jusqu’à un million de dollars et à une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

En outre, le gouvernement communique directement avec les employeurs et les travailleurs, et produit des directives multilingues pour faciliter la compréhension de ces exigences.

Même si ce sont les provinces et les territoires qui ont la responsabilité d’établir et d’appliquer les règles en matière de santé et de sécurité pour la plupart des lieux de travail, le gouvernement du Canada travaille avec les organismes provinciaux ou territoriaux concernés et avec d’autres partenaires, en cas d’éclosion, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et d’atténuer les risques pour la santé publique.

Le gouvernement du Canada cherche le moyen de renforcer les approches actuelles qui visent à assurer la protection des droits et de la santé des travailleurs migrants, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organisations qui soutiennent les travailleurs migrants.

3. Prestation de services

a. Comment le gouvernement du Canada soutient-il les Canadiens touchés par la COVID-19?

Le gouvernement a mis en place la Prestation canadienne d’urgence (PCU), une prestation imposable qui offre 500 dollars par semaine pendant un maximum de 24 semaines aux personnes ayant cessé de travailler en raison de la pandémie de COVID-19 et qui n’ont pas reçu plus de 1 000 dollars de revenu tiré d’un emploi et d’un travail indépendant pendant une période d’au moins 14 jours consécutifs au cours de leur première période de prestations et pendant les quatre semaines complètes de toute période de prestations ultérieure. Les personnes admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi ou de maladie au 15 mars ainsi que celles ayant épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi ou de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 sont également admissibles à la PCU.

La priorité du gouvernement du Canada est de veiller à ce que les Canadiens reçoivent l’argent auquel ils ont droit le plus rapidement possible. C’est pourquoi la PCU est administrée conjointement par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Il n’y a pas de période d’attente et les paiements par dépôt direct sont versés dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle les demandeurs ont le droit de les recevoir; le paiement par chèque s’effectue dans les 10 jours.

b. Que faites-vous pour remédier aux délais d’attente?

En date du 5 juillet 2020, l’Agence du revenu du Canada et Service Canada avaient reçu et traité 18,9 millions de demandes. Le Ministère a reçu et traité plus de 4,3 millions de demandes d’assurance-emploi (y compris des demandes de PCU présentées par des demandeurs admissibles à l’assurance-emploi).

Le Ministère met en place des stratégies pour assurer le versement rapide des prestations.

  1. Service Canada a récemment réaffecté près de 3 000 employés supplémentaires menant d’autres activités moins essentielles à la prestation des services liés à l’assurance-emploi et à la PCU. Nous continuons à accélérer et à bonifier nos plans d’embauche pour le reste de l’année (une augmentation de 250 %).
  2. Nous nous concentrons sur le traitement des nouvelles demandes et laissons les rajustements de côté, tout en assurant une qualité adéquate et une gestion appropriée des fonds publics.
  3. Nous adoptons des stratégies qui visent à accroître davantage l’automatisation et les possibilités de libre-service pour les clients. Les clients peuvent obtenir des réponses à leurs questions grâce à notre service automatisé d’information sur la PCU pleinement accessible aux clients et disponible en tout temps.
  4. Afin de soutenir la PCU et d’accroître la capacité de nos centres d’appels, on a créé un nouveau centre d’appels virtuel le 6 avril 2020 au sein de Service Canada.
  5. Ce centre d’appels virtuel, mis sur pied pour aider les clients qui présentent une demande ou qui ont déjà présenté une demande de PCU par l’entremise de l’assurance-emploi, a permis de réduire les temps d’attente. Du 6 avril au 26 juin 2020, la vitesse moyenne de réponse aux appels pour la PCU était de 27 secondes et les agents ont répondu à 890 130 appels.

Prises ensemble, ces mesures font en sorte que les Canadiens reçoivent les prestations dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin.

Nous avons été en mesure de verser en avance les paiements d’assurance-emploi à l’immense majorité des demandeurs au regard de notre norme de service de 28 jours. Grâce à une simplification radicale des politiques à un raccourci technique qui permet d’éliminer une grande partie des exigences du système de traitement de l’assurance-emploi, la majeure partie des personnes ayant présenté une demande de PCU ont reçu leur paiement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.

c. Les Centres Service Canada étant fermés, comment peut-on avoir accès aux services?

Pour remplacer le service en personne, les programmes et services de Service Canada sont accessibles en ligne ou par téléphone au 1-800-O-Canada (1‑800‑622-6232) – ATS : 1-800-926-9105

Nous vous encourageons à faire votre demande de prestations en ligne ou à nous envoyer vos demandes et vos pièces justificatives par la poste. Les services de Service Canada et les instructions d’envoi sont en ligne.

De plus, vous pouvez vous adresser à nos centres d’appels spécialisés pour obtenir de l’aide relative à un programme particulier :

Assurance-emploi : Sans frais : 1-800-206-7218 – ATS : 1-800-529-3742

Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse :

Sans frais : 1-800-277-9914 – ATS : 1-800-255-4786

Si vous présentez une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) et que vous avez besoin de soutien supplémentaire, vous pouvez joindre un agent au 1‑833‑699‑0299.

Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, du lundi au vendredi.

Remarque : En raison de la pandémie de COVID‑19, nous connaissons un volume d’appels plus élevé que la normale. Nous vous encourageons à utiliser les options libre‑service pour accéder à nos programmes et services en ligne, et à éviter d’appeler Service Canada si votre demande n’est pas urgente.

Nous demandons aux Canadiens de faire preuve de patience en ce moment, afin que nous puissions nous concentrer sur l’aide à apporter aux Canadiens les plus vulnérables.

d. La capacité informatique sera-t-elle renforcée?

Le Ministère a travaillé avec Services partagés Canada pour augmenter la capacité de son réseau et de son système informatique afin de faire face à l’augmentation importante des demandes d’assurance-emploi. Les mesures mises en œuvre à ce jour ont notamment permis d’élargir l’infrastructure de TI pour qu’un plus grand nombre d’employés puissent faire du télétravail, de s’assurer que les intervenants ont accès aux services en ligne et d’accroître la capacité de traitement.

L’utilisation du système fait l’objet d’une surveillance très étroite, et le Ministère est prêt à prendre des mesures supplémentaires pour augmenter la capacité du système au besoin.

e. Comment rejoignez-vous les communautés autochtones? Comment peuvent-elles présenter une demande si elles n’ont pas accès à Internet ou à un bureau de Service Canada?

Service Canada fournit des services essentiels aux Canadiens et continue de tout mettre en œuvre pour s’assurer que les Canadiens ont accès à ces services pendant la crise de la COVID‑19.

Même si nos portes sont fermées, nos services aux Canadiens continuent d’être offerts.

Service Canada a lancé ses services en ligne à la fin du mois de mars 2020. Ils visent à protéger la santé et la sécurité de notre personnel tout en maintenant l’accès aux services pour les Canadiens. Ces activités sont à l’image des services fournis aux clients qui visitent les Centres Service Canada pour obtenir de l’aide en vue de remplir leur demande.

Les clients qui ont accès à Internet et qui ont besoin d’aide pour demander des prestations peuvent joindre un agent en personne par l’entremise d’un formulaire de demande de service en ligne, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques.html, ou balayer le code QR figurant sur les affiches à l’extérieur des Centres Service Canada. Lorsque les clients remplissent le formulaire de demande de service, un employé d’un Centre Service Canada les appelle dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Les employés de Service Canada apporteront aux clients ayant accès à Internet un service de soutien personnalisé concernant les demandes d’assurance-emploi et de pension.

Par ailleurs, le personnel des services mobiles a communiqué avec des communautés et des partenaires de confiance dans l’ensemble du pays pour leur faire connaître les services en ligne de Service Canada et les encourager à en communiquer les coordonnées à leurs membres et clients.

Pour compléter la nouvelle approche de ses services en ligne, Service Canada a lancé le 14 avril dernier un nouveau Centre d’appui aux services mobiles. Il s’agit d’un service gratuit destiné aux communautés autochtones et à d’autres clients vulnérables qui se heurtent à des obstacles pour accéder aux prestations et aux programmes essentiels d’EDSC. En date du 2 juillet 2020, 13 642 appels avaient été reçus.

En date du 2 juillet 2020, 8 758 contacts ont été établis avec des partenaires de prestation de services ainsi qu’avec des communautés autochtones, nordiques et éloignées.

Compétences et emploi

1. Travail partagé

a. Est-il possible de simplifier le programme de Travail partagé?

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour réduire le délai de mise en place d’un accord de 30 jours à seulement 10 jours;
  • Le gouvernement du Canada a également pris des mesures concrètes pour simplifier considérablement les exigences obligatoires, dont les suivantes : il a élargi les critères d’admissibilité, assoupli les exigences relatives au plan de redressement et supprimé l’exigence de fournir des renseignements financiers détaillés;
  • Ces changements temporaires permettent à un plus grand nombre d’employeurs et de travailleurs de divers secteurs et industries d’accéder au programme au moment où ils en ont le plus besoin;
  • Depuis l’entrée en vigueur des mesures spéciales, plus de 3 525 accords de travail partagé ont été approuvés, ce qui signifie que plus de 108 769 travailleurs bénéficient désormais de cette prestation. Le coût de ces accords s’élève à plus de 1,3 milliard de dollars;
  • Les mesures spéciales de travail partagé dans le cadre de la COVID‑19 sont en vigueur jusqu’au 14 mars 2021.

b. Quels autres changements ont été apportés au programme de Travail partagé?

  • Outre la simplification des exigences obligatoires du programme de Travail partagé, des mesures temporaires spéciales ont été mises en place afin de prolonger la durée des accords de 38 à 76 semaines;
  • La période d’attente obligatoire a également été supprimée, ce qui permet aux employeurs dont les accords sont récemment arrivés à terme d’en demander immédiatement un nouveau;
  • L’admissibilité a également été élargie temporairement pour permettre à un plus grand nombre d’employeurs et de travailleurs d’accéder au programme. Par exemple, les entreprises publiques (sociétés d’État, autres sociétés publiques qui fonctionnent comme des entités à but lucratif ou dont le fonctionnement ne dépend pas uniquement des fonds publics) et le personnel essentiel qui ne sont généralement pas inclus;
  • Service Canada a créé un service de soutien par courriel dédié au travail partagé qui permet aux employeurs de recevoir des réponses à leurs questions sur le travail partagé en 24 heures. À ce jour, ce service répondu à plus de 6 000 questions sur le travail partagé.

2. Programme Emplois d’été Canada (EEC)

a. En quoi l’édition de 2020 du programme EEC sera-t-elle modifiée en réaction à la COVID19?

Le programme EEC s’adresse toujours aux jeunes âgés de 15 à 30 ans, et le Ministère travaille de concert avec les employeurs qui ont déjà présenté des demandes en prévision du lancement de l’édition de 2020.

Pour encourager la création d’emplois grâce à des assouplissements et des mesures supplémentaires, le programme EEC 2020 :

  • a augmenté la subvention salariale de 50 à 100 p. 100 du salaire minimum provincial et territorial destinée aux employeurs des petites entreprises et du secteur public;
  • a permis aux employeurs d’offrir des emplois à temps partiel;
  • a permis de proposer des stages après les mois d’été, jusqu’à la fin de février 2021;
  • a permis aux employeurs dont le financement est approuvé de modifier les activités afin de soutenir la prestation de services essentiels.

Les députés ont également été invités à répertorier les organisations locales qui soutiennent la prestation de services essentiels, mais qui n’ont pas demandé de financement et qui pourraient offrir un emploi aux jeunes.

Les jeunes à la recherche d’un emploi sont maintenant en mesure de consulter les emplois offerts par le programme EEC dans leur collectivité et d’y postuler.

En date du 3 juillet 2020, il y avait plus de 56 000 offres d’emploi affichées au titre du programme EEC sur le Guichet-Emplois. De nombreux autres postes ont déjà été pourvus et retirés du Guichet-Emplois. D’autres emplois devraient être publiés au cours des prochaines semaines, avec un objectif d’environ 80 000 placements. Ce site Web est une mine d’or pour trouver un emploi et obtenir de l’information sur le marché du travail. Le Guichet-Emplois offre aux utilisateurs de l’information sur les métiers et les carrières, notamment les possibilités d’emploi, les exigences en matière d’études, les taux de rémunération et salaires, les tendances actuelles et les perspectives d’emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements, il suffit de consulter le site https://www.guichetemplois.gc.ca/.

Le 25 juin 2020, un financement supplémentaire de 61,7 millions de dollars a été annoncé pour le programme EEC afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l’objectif de placements professionnels de 70 000 à 80 000 emplois.

Le gouvernement du Canada investit 324,7 millions de dollars dans le programme EEC en 2020 pour soutenir la création de 80 000 emplois pour les jeunes.

b. Quels aménagements ont été apportés au programme pour mieux soutenir la prestation des services essentiels?

Tous les employeurs dont la demande de financement a été approuvée ont la possibilité de modifier leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir la prestation de services essentiels.

Les députés ont également été invités à travailler avec le Ministère pour recenser les organisations locales qui fournissent des services essentiels et qui n’ont pas demandé de financement au titre du programme EEC, mais qui pourraient être sollicitées pour soumettre une demande afin de proposer des emplois.

Les chercheurs d’emploi sont maintenant en mesure de consulter le Guichet-Emplois et de poser leur candidature aux emplois offerts par le programme EEC dans leur collectivité.

c. Quel est le montant du financement accordé au programme EEC en 2020?

Le 25 juin 2020, un financement supplémentaire de 61,7 millions de dollars a été annoncé pour le programme EEC afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l’objectif de placements professionnels de 70 000 à 80 000 emplois.

Le gouvernement du Canada investit actuellement 324,7 millions de dollars dans le programme EEC en 2020 pour soutenir la création de 80 000 emplois pour les jeunes d’une durée moyenne de 8 semaines à raison de 35 heures par semaine.

3. Stratégie emploi et compétences jeunesse

a. Quels sont les changements apportés à la Stratégie emploi et compétences jeunesse en raison de la COVID19?

Des investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) permettront d’accroître les possibilités d’emploi et le soutien aux jeunes de tout le pays qui sont touchés par la pandémie. Les mesures suivantes ont été mises en place :

  • du financement sera versé à des employeurs et à des organisations à but non lucratif pour créer des possibilités d’emploi pour les jeunes dans des secteurs et des services essentiels soutenant les populations vulnérables touchées par la COVID‑19;
  • des possibilités de formation supplémentaires seront offertes aux jeunes pour qu’ils soient mieux préparés à occuper un emploi et pour qu’ils améliorent leur employabilité;
  • des mesures de soutien appropriées seront assurées, telles que le mentorat, l’accès à des ordinateurs, l’accès à des services de santé mentale, afin de garantir que les jeunes, y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles, puissent bénéficier de ces nouvelles possibilités d’emploi.

b. Combien d’emplois pour les jeunes seront créés dans les secteurs d’urgence grâce à des investissements supplémentaires?

Grâce à un financement d’environ 153,7 millions de dollars, le gouvernement appuiera la création d’au moins 6 000 emplois et de mesures de soutien pour les jeunes dans les secteurs où la demande est élevée, comme l’agriculture, la technologie, la santé et les services essentiels.

c. Quels sont les jeunes qui en bénéficieront? Ces changements soutiendront-ils les jeunes confrontés à des obstacles?

Le programme de la SECJ s’adresse à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans.

Des mesures de soutien supplémentaires seront offertes. On pense notamment au mentorat, à l’accès à des ordinateurs, à l’accès à des services de santé mentale afin de garantir que les jeunes, y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles, puissent bénéficier de ces nouvelles possibilités d’emploi.

Les améliorations apportées au programme de la SECJ complètent d’autres mesures instaurées pour soutenir les jeunes et les étudiants touchés par la crise liée à la COVID‑19, notamment les améliorations apportées au programme EEC.

d. Quels secteurs essentiels ces emplois supplémentaires viendront-ils soutenir? Quels types d’emplois sont créés?

Ces emplois pour les jeunes commenceront rapidement à soutenir des secteurs où la demande est élevée, notamment, mais pas exclusivement, l’agriculture et l’agroalimentaire, les biosciences et la recherche, les transports, l’environnement et les services à la collectivité.

La santé et la sécurité des jeunes seront assurées dans le cadre de ces emplois dans les secteurs où la demande est élevée. En voici quelques exemples : services de santé et d’aide sociale par téléphone et en ligne, recherche et fonctions administratives, fonctions de soutien pour les services aux populations vulnérables, etc.

4. Programme de stages pratiques pour étudiants

a. Quels sont les changements apportés au Programme de stages pratiques pour étudiants en raison de la COVID19?

Un investissement supplémentaire de 80 millions de dollars sera réalisé en 2020-2021 pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à profiter de possibilités d’apprentissage en milieu de travail rémunérées dans leurs domaines d’étude, par l’entremise de la création d’un maximum de 20 000 stages pratiques pour étudiants, notamment dans des secteurs essentiels comme les soins de santé et d’autres secteurs de première ligne.

De plus, nous avons temporairement assoupli le Programme de stages pratiques pour étudiants en vue d’aider les employeurs à créer des stages pour étudiants au cours de la prochaine année. Ces assouplissements comprennent ce qui suit :

  1. une augmentation de la subvention salariale allant jusqu’à 75 p. 100 (jusqu’à concurrence de 7 500 dollars par stage) pour tous les stages, par rapport à l’augmentation actuelle de 50 p. 100 pour les stages réguliers et de 70 p. 100 pour les stages ciblant les jeunes sous‑représentés;
  2. le retrait du critère selon lequel les employeurs doivent offrir plus de stages qu’au cours des années précédentes afin de recevoir des fonds du Programme de stages pratiques pour étudiants.

Ces changements sont temporaires et seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

5. Aide financière aux étudiants

a. Comment le gouvernement du Canada soutient-il les étudiants qui font face à des difficultés financières en raison de la crise de la COVID-19?

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir les étudiants qui font face à des défis financiers en raison de la pandémie de COVID-19.

Premièrement, le gouvernement a instauré un moratoire de 6 mois sans intérêt sur le remboursement de tous les prêts d’études canadiens entre le 30 mars et le 30 septembre 2020. Cette mesure permettra d’alléger les modalités de remboursement pour près de 1 million d’emprunteurs au titre du Programme de prêts d’études canadiens.

Deuxièmement, le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre un soutien financier de mai à août aux étudiants postsecondaires et aux nouveaux diplômés qui ne réussissent pas à trouver un emploi d’été en raison de la COVID‑19. Les étudiants admissibles reçoivent 1 250 dollars par mois, ainsi qu’un supplément de 750 dollars par mois s’ils ont des personnes à charge ou une invalidité, pour un maximum de 2 000 dollars par mois. La PCUE est offerte aux Canadiens qui sont inscrits à un programme d’études postsecondaires. Plus d’un million de demandes ont déjà été traitées, ce qui représente plus de 1,4 milliard de dollars en PCUE.

Troisièmement, pour s’assurer que les étudiants qui reprennent ou entament leurs études postsecondaires peuvent se permettre de poursuivre leurs études, le gouvernement a annoncé des augmentations importantes aux bourses et aux prêts pour l’année scolaire 2020-2021. Ces changements comprennent le doublement des bourses canadiennes aux étudiants, jusqu’à 6 000 dollars pour les étudiants à temps plein et jusqu’à 3 600 dollars pour les étudiants à temps partiel. Les bourses canadiennes destinées aux étudiants ayant une incapacité permanente et aux étudiants ayant des personnes à charge seront également doublées. Les étudiants ayant une incapacité recevront 4 000 dollars, tandis que les étudiants à temps plein avec des personnes à charge recevront jusqu’à 3 200 dollars par enfant, et les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge recevront jusqu’à 3 840 dollars par année. Les étudiants auront également accès à plus de prêts, car nous augmentons le plafond des prêts d’études canadiens de 210 dollars à 350 dollars par semaine d’études. De plus, aucune contribution ne sera attendue des étudiants et de leurs conjoints pour tenir compte du fait que de nombreux étudiants et familles auront du mal à épargner pour cette année scolaire.

b. Qui est admissible à la PCUE?

La PCUE est offerte aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux Indiens inscrits et aux personnes protégées qui sont inscrits à un programme d’études postsecondaires menant à un diplôme ou à un certificat; ou qui ont terminé leurs études en décembre 2019 ou plus tard. Les élèves du secondaire (ou l’équivalent) qui ont déposé une demande d’admission à un programme d’études postsecondaires commençant avant le 1er février 2021 sont également admissibles.

Lors de la demande, un étudiant doit attester que pour des raisons liées à la COVID-19 :

  • il n’est pas en mesure de travailler;
  • il cherche du travail, mais n’en trouve pas;
  • il travaille, mais ne s’attend pas à gagner plus de 1 000 dollars (avant impôts) pendant la période de quatre semaines visée par la demande.

De plus, les étudiants ne sont pas admissibles à la PCUE s’ils reçoivent la PCU ou des prestations d’assurance-emploi pour la même période de quatre semaines que leur demande actuelle.

c. Quelles démarches les étudiants doivent-ils faire pour obtenir cette prestation?

Les étudiants doivent présenter une demande pour chaque période d’un mois par l’entremise de Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et répondre aux critères d’admissibilité. Ils doivent attester que les renseignements qu’ils présentent sont exacts.

d. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il la charge des prêts aux étudiants?

Le gouvernement a surtout mis l’accent sur l’augmentation des bourses versées aux étudiants pour que ces derniers dépendent moins des prêts. Cela est particulièrement important dans la mesure où il est difficile pour les étudiants d’épargner pour leurs études dans le contexte de la COVID-19, surtout que certaines institutions ont commencé à augmenter leurs droits de scolarité. C’est pourquoi les bourses d’études canadiennes ont été doublées pour l’année à venir et que ce sont toujours les bourses qui sont versées avant les prêts, ces derniers étant utilisés pour combler la différence. Le gouvernement reconnaît cependant que certains étudiants, en particulier ceux qui sont inscrits dans les programmes les plus coûteux, peuvent se retrouver avec des besoins non satisfaits, même après le versement des bourses et des prêts. C’est pourquoi le gouvernement augmente le plafond des prêts aux étudiants, qui est demeuré inchangé depuis 2005. Augmenter le plafond des prêts étudiants signifie qu’un plus grand nombre d’étudiants pourront poursuivre leurs études en plus d’éviter à certains d’avoir recours à des prêts d’institutions privées, qui sont accordés à des taux d’intérêt plus élevés sans être assortis des mesures d’aide au remboursement offerte aux emprunteurs par le gouvernement. L’augmentation du plafond des prêts est ainsi tout à fait pertinente et viendra aider les étudiants sur le plan financier. Cette mesure vient s’ajouter à d’autres mesures prises par le gouvernement pour rendre les études postsecondaires plus abordables et améliorer la capacité des étudiants à gérer leur dette. Ainsi, les bourses d’étudiants ont été triplées depuis 2015, le taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens a été diminué, et des améliorations ont été apportées au Programme d’aide au remboursement, de sorte qu’aucun étudiant n’ait à rembourser ses prêts d’études avant d’obtenir un salaire annuel d’au moins 25 000 dollars.

6. Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

a. Quelles sont les mesures de soutien prévues à l’intention des jeunes apprenants vulnérables dans le contexte de la COVID-19?

La pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur les enfants, les jeunes et leurs familles, notamment en raison des fermetures d’écoles et de la disparition des réseaux sociaux. Les familles visées doivent maintenant relever le défi d’appuyer leurs enfants dans la transition vers l’apprentissage en ligne. Depuis longtemps, les organisations au service des jeunes sont un point d’ancrage aidant les enfants, les jeunes et les familles vulnérables à traverser les périodes de transition. Toutefois, l’environnement actuel exige de ces organisations qu’elles accélèrent l’accès aux mesures de soutien numérisées pour le tutorat et le mentorat, afin qu’aucun enfant au Canada n’accuse un retard accru en raison de la COVID-19.

Ainsi, le gouvernement investira 15 millions de dollars pour aider les organisations du domaine périscolaire à créer des liens avec environ 14 700 enfants et jeunes vulnérables, et plus particulièrement ceux qui ont les besoins les plus criants, grâce à des mesures de soutien en ligne et à des solutions pour mieux connecter ces jeunes apprenants et leurs familles.

b. Comment ces nouvelles mesures de soutien en matière de services numérisés aideront-elles les étudiants pendant cette pandémie?

De nombreuses organisations partenaires existantes EDSC ont établi des relations de confiance avec des enfants et des jeunes vulnérables confrontés à des obstacles en matière d’éducation, et qui ont besoin de mesures de soutien essentielles comme le tutorat et le mentorat. Afin de garantir la continuité des mesures de soutien et des services qu’ils fournissent, et de veiller à ce qu’environ 14 700 enfants et jeunes vulnérables ne soient pas davantage marginalisés en raison de la COVID-19, cet investissement aidera les organisations à migrer leurs programmes et leurs mesures de soutien vers des plateformes de prestation numérique.

De plus, comme il existe une fracture numérique importante en matière de connectivité et d’accès à la technologie, en particulier pour les familles à faible revenu et les familles des régions rurales et éloignées, cet investissement aidera les organisations à faire en sorte que les jeunes aient accès, à la maison, à Internet et aux technologies convenables. En veillant à ce que les jeunes ne délaissent pas leurs études et leurs importants réseaux sociaux, cela permettra d’atténuer les répercussions négatives sur le taux d’obtention du diplôme d’études secondaires, l’inscription dans les établissements d’enseignement postsecondaire, la persévérance et la préparation à l’emploi pour les années à venir.

c. Quelles organisations fourniront ce nouveau financement?

Le financement initial est accordé pour répondre aux demandes urgentes d’organisations qui ont déjà des liens avec EDSC et qui ont obtenu des résultats positifs en aidant les enfants et les jeunes vulnérables à surmonter des obstacles à l’éducation. Des accords avec Passeport pour ma réussite Canada et les Repaires jeunesse du Canada sont sur le point d’être finalisés (chacun recevra environ 5 millions de dollars). Pour le reste du financement, EDSC est en train d’examiner les propositions reçues d’autres partenaires pour lesquelles des fonds supplémentaires pourraient être accordés; la priorité sera donnée à celles qui soutiennent les étudiants handicapés et les étudiants des collectivités rurales, éloignées ou du Nord.

Populations vulnérables

1. Itinérance

a. Que fait le gouvernement du Canada pour aider les personnes sans abri et les personnes à risque de se retrouver sans abri à se prémunir contre la COVID-19?

L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement durant cette pandémie mondiale est de soutenir les hommes et les femmes qui sont sans abri ou à risque de le devenir, y compris les femmes et les enfants qui fuient la violence.

C’est pourquoi le gouvernement suit de très près l’évolution de l’éclosion de COVID-19. L’Agence de la santé publique du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les autorités de santé publique provinciales, territoriales et locales pour s’assurer que des mesures appropriées sont mises en place dans tout le pays.

Le gouvernement a investi 157,5 millions de dollars pour l’initiative « Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », afin de répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de la COVID-19. La stratégie Vers un chez-soi offre une approche communautaire pour verser les fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux. Les fonds de Vers un chez-soi peuvent soutenir divers programmes et services communautaires, y compris ceux qui sont conçus pour répondre aux besoins des femmes ainsi que des femmes et des enfants qui fuient la violence.

Depuis le 1er avril 2020, des fonds supplémentaires ont été accordés à 58 communautés désignées (dont les sept du Québec), à 30 communautés recevant un financement directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones et aux trois capitales des territoires. Des fonds seront également mis à la disposition des communautés rurales et éloignées du Canada.

De plus, 15 millions de dollars ont été réaffectés à sept grandes communautés à la fin de l’exercice financier 2019-2020.

De manière globale, ces fonds supplémentaires seront concentrés dans les centres urbains, où le risque de propagation du virus est le plus élevé, mais une partie sera versée aux communautés rurales et éloignées. L’approche de financement choisie offre également la souplesse nécessaire pour apporter un soutien supplémentaire aux communautés à faire face à des épidémies plus importantes au fil du temps.

2. Aînés

Renouvellement annuel du SRG

a. Qu’a-t-on annoncé le 12 mai?

Le gouvernement du Canada a annoncé que le report de la date limite pour la production des déclarations de revenus n’aurait aucune incidence sur les prestations au titre du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation. Ainsi, les aînés à faible revenu continueront de recevoir leurs paiements, même si nous n’avons pas accès aux renseignements sur leurs revenus de 2019 pour réévaluer leur admissibilité. La mesure nouvellement adoptée garantira que les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation continueront de recevoir leurs prestations pendant cette période difficile.

b. Quelle est l’incidence de cette nouvelle mesure sur les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation?

Les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation doivent normalement soumettre leur déclaration de revenus ou déclarer leurs revenus à Service Canada avant la fin du mois de juin pour éviter toute interruption de paiements. Les prestations du SRG sont renouvelées chaque année, en juillet, et sont calculées en fonction des renseignements sur les revenus de l’année précédente. Cette nouvelle mesure permettra désormais aux bénéficiaires de recevoir en juillet le même montant du SRG et de l’Allocation qu’ils ont reçu en juin, même si nous n’avons pas accès aux renseignements sur leurs revenus de 2019.

Les prestations seront rajustées de manière rétroactive à partir de juillet 2020, une fois que Service Canada aura reçu les renseignements sur les revenus de 2019 de la part de l’ARC ou directement de la part des bénéficiaires. On encourage les aînés à produire leur déclaration de revenus le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er octobre 2020, car c’est la meilleure façon de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.

c. Pourquoi le gouvernement du Canada adopte-t-il cette nouvelle mesure?

La pandémie de COVID-19 a perturbé la prestation des services essentiels aux aînés à faible revenu à l’échelle du Canada, notamment les services fournis par les comptoirs d’information fiscale sans frais. Conformément aux conditions d’admissibilité du programme, les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation doivent produire leur déclaration de revenus chaque année ou fournir les renseignements sur leurs revenus directement à Service Canada, afin d’éviter l’interruption de leurs paiements.

Afin de veiller à ce que les personnes de ce groupe vulnérable continuent de recevoir les paiements du SRG et de l’Allocation pendant cette période difficile, le gouvernement du Canada autorisera le maintien des paiements du SRG et de l’Allocation même s’il n’a pas accès aux renseignements sur les revenus de 2019 pour réévaluer l’admissibilité aux prestations.

d. Quelle sera la durée de cette mesure provisoire? Les paiements seront-ils suspendus à un moment donné?

Cette mesure est temporaire et vise à atténuer l’incidence potentielle que pourrait avoir la crise liée à la pandémie sur la capacité des bénéficiaires à déclarer leurs revenus ou à produire leur déclaration de revenus. Les bénéficiaires du SRG devront tout de même fournir les renseignements sur leurs revenus de 2019 à Service Canada ou produire leur déclaration de revenus. Pour éviter l’interruption des paiements en janvier 2021, on encourage les aînés à produire leur déclaration de revenus le plus tôt possible, au plus tard le 1er octobre 2020.

e. Comment et quand les prestations du SRG seront-elles rajustées?

Les prestations du SRG seront rajustées de manière rétroactive à partir de juillet 2020, une fois que Service Canada aura reçu les renseignements sur les revenus de 2019 de la part de l’ARC, ou directement de la part des bénéficiaires.

f. Les aînés risquaient-ils de ne pas recevoir leurs prestations du SRG avant la mise en œuvre de cette mesure?

En raison de la pandémie, le gouvernement du Canada a récemment reporté la date limite de production des déclarations de revenus de 2019, du 1er mai 2020 au 1er juin 2020.

La norme de service pour le traitement des déclarations de revenus par l’ARC est de deux semaines pour les déclarations électroniques et de huit semaines pour les déclarations papier. De nombreux aînés produisent leur déclaration de revenus sur papier. En outre, l’auto‑isolement ou la maladie parmi les aînés et l’absence de services gratuits de production des déclarations de revenus sur lesquels comptent de nombreux aînés à faible revenu pourraient avoir une incidence sur leur capacité à remplir leur déclaration de revenus.

À la lumière de ces facteurs, nous n’aurons peut-être pas accès, pour juillet, aux renseignements sur les revenus de certains clients afin de réévaluer leur admissibilité au SRG. En général, les prestations des bénéficiaires du SRG qui ne fournissent pas les renseignements sur leurs revenus à Service Canada avant cette date auraient été suspendues.

En veillant à ce que les prestations du SRG continuent d’être versées, le gouvernement du Canada adopte une approche proactive pour garantir la sécurité financière des aînés à faible revenu en ces temps difficiles.

Interaction entre la PCU et le SRG

g. Tiendra-t-on compte du revenu provenant de la PCU pour le calcul des prestations du SRG?

La PCU offre un soutien au revenu temporaire aux travailleurs qui ont arrêté de travailler à cause de la COVID-19. Elle est imposable et sera comprise dans le calcul du revenu net suivant la Loi de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi la PCU sera prise en considération au moment de déterminer l’admissibilité au SRG et à l’Allocation pour les aînés qui travaillaient avant la COVID‑19.

Cela étant, la PCU n’aura aucune incidence sur les versements du SRG et de l’Allocation pendant un an environ. Les sommes versées en 2020 au titre de la PCU seront prises en considération aux fins du calcul du SRG à compter de juillet 2021, car le montant du SRG sera déterminé en fonction du revenu gagné en 2020.

Pour offrir son aide pendant la pandémie, le gouvernement du Canada fournit un soutien financier supplémentaire de 2,5 milliards de dollars pour que soit versé un paiement unique non imposable de 300 dollars aux aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse (SV), auquel s’ajoutent 200 dollars pour les aînés admissibles au SRG. Grâce à cette mesure, les personnes admissibles à la fois à la SV et au SRG recevront au total 500 dollars, ce qui les aidera à assumer les coûts supplémentaires occasionnés par la COVID-19. On estime qu’environ 6,7 millions de bénéficiaires de la SV recevront le paiement de 300 dollars, et 2,2 millions de ces bénéficiaires recevront le paiement supplémentaire de 200 dollars, en raison de leur admissibilité au SRG.

Le gouvernement du Canada a également versé un paiement ponctuel spécial du crédit pour la taxe sur les produits et services. Plus de quatre millions d’aînés à revenu faible et modeste ont reçu ce versement qui s’élevait en moyenne à 375 dollars pour les célibataires, et à 510 dollars pour les couples.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) – financement supplémentaire

h. Comment comptez-vous utiliser l’investissement supplémentaire de 20 millions de dollars consacré au PNHA?

Le PNHA appuie la participation et l’inclusion sociale des aînés par l’entremise du financement d’activités qui ont une incidence sur la vie des aînés et leurs collectivités. En cette période où la COVID-19 touche nos collectivités, les aînés ont besoin de notre appui pour surmonter les difficultés découlant de la pandémie. Un financement supplémentaire de 20 millions de dollars est consacré à des projets qui aident les aînés touchés par la COVID-19 ainsi qu’aux mesures de relance plus générales visant à réduire en toute sécurité l’isolement social et à promouvoir la participation sociale des aînés au sein de leurs collectivités. Les priorités visent notamment la santé mentale des aînés, l’aide pour favoriser la création de liens virtuels et d’autres activités. Les fonds seront investis de façon à ce que les aînés des quatre coins du pays reçoivent un soutien adéquat pendant la pandémie de COVID-19, et ce, en temps utile. À cette fin, l’appel de propositions réalisé en 2019-2020 dans le cadre du programme, qui a connu un grand succès, sera mis à contribution, ce qui comprend notamment les projets admissibles non financés qui peuvent venir en aide aux aînés pendant la pandémie.

3. Nouveau volet de financement Accessibilité en milieu de travail ajouté au Fonds pour l’accessibilité

a. Comment ce nouveau financement viendra-t-il aider les personnes en situation de handicap?

Les 15 millions de dollars supplémentaires qui sont investis dans la composante Accessibilité en milieu de travail du Fonds pour l’accessibilité aideront les Canadiens en situation de handicap et leurs employeurs à améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois dans le contexte de la COVID-19.

Ce financement y parviendra en aidant les employeurs à mettre en place des mesures accessibles et efficaces, y compris des mesures de soutien et d’adaptation, pour rendre les milieux de travail plus inclusifs. Les types d’activités financés par ce financement comprennent notamment les suivantes :

Aider les employeurs à mettre en place des mesures accessibles et efficaces de travail à domicile;

  • offrir davantage de possibilités de formation en ligne;
  • fournir des mesures de soutien axées sur les employeurs pour créer des milieux de travail inclusifs, qu’ils soient virtuels ou physiques;
  • mettre en relation les personnes en situation de handicap, y compris celles qui travaillent à domicile, et les employeurs;
  • offrir de la formation pour les emplois demandés;
  • offrir ou élargir les subventions salariales pour encourager l’embauche de personnes en situation de handicap.

Ces mesures devraient améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap à court terme, tout en aidant à créer des milieux de travail et des aménagements inclusifs et accessibles qui contribueront à améliorer les résultats obtenus sur le marché du travail par les personnes en situation de handicap.

b. Comment vous assurerez-vous que ce financement sera versé rapidement?

Les fonctionnaires d’EDSC travailleront en étroite collaboration avec les organisations qui ont des projets en cours au titre du Fonds pour l’accessibilité et qui possèdent l’expertise nécessaire pour entreprendre ce nouveau volet. Le travail a déjà commencé, et nous prévoyons que le soutien sera bientôt versé.

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