Interruption des services de Postes Canada - interruption de la grève
Postes Canada a repris ses activités. Une entente de principe a été conclue. Postes Canada et son syndicat se sont entendus pour ne plus faire la grève jusqu’à ce que le processus de ratification soit terminé. Consultez les mesures en place lors d’une interruption des services de Postes Canada.
Demander un NAS
Un numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro à 9 chiffres dont vous avez besoin pour travailler au Canada ou accéder à des programmes et à des prestations du gouvernement.
Quand présenter une demande
Vous devez présenter une demande et fournir tous les documents requis (même si vous avez déjà un NAS) quand :
- vous avez besoin d'un premier NAS;
- vous souhaitez confirmer votre NAS ou celui de votre enfant;
- vous devez mettre à jour des renseignements ou corriger une erreur dans votre dossier de NAS;
- vous devez prolonger la date d'expiration de votre NAS temporaire qui commence par « 9 »;
- vous êtes le représentant légal d'une succession et vous demandez une confirmation de NAS pour une personne décédée;
- vous souhaitez un NAS pour un nouveau-né dans un territoire.
Qui peut présenter une demande
- Toute personne de 12 ans et plus peut présenter une demande de NAS en son propre nom.
- Pour les enfants mineurs (qui n'ont pas atteint l'âge légal de la majorité dans leur province ou territoire), un parent ou un tuteur légal peut présenter une demande en leur nom.
- Un tuteur ou un représentant légal peut également présenter une demande au nom d'un adulte à charge.
Comment présenter une demande
Documents requis pour présenter une demande
Tous les documents doivent être :
- copies numériques de documents originaux;
- valides (non expirés);
- clairs, lisibles et complets en montrant l’intégralité du document, incluant les borduresclairs et lisibles;
- en anglais ou en français (si votre document est dans une autre langue, veuillez consulter les exigences en matière de traduction).
Documents requis pour vous-même le représentant légal le parent ou le tuteur légal le représentant légal de la succession :
-
Document d'identité principal :
Fournir 1 des documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par la province ou le territoire de naissance;
- un certificat de citoyenneté canadienne délivré par IRCC ou CIC;
- un certificat d'inscription d'une naissance à l'étranger délivré par CIC avant 1977.
Remarque :
- La plupart des certificats et actes de naissance originaux sont acceptables pour obtenir un NAS. Cependant, certains certificats de naissance ne sont plus considérés comme valides ou ne sont plus conformes aux exigences de la province ou du territoire qui les a délivrés ou peuvent ne plus être conformes aux exigences pour différentes raisons. Le programme du NAS doit examiner le document pour en déterminer la validité.
- Le programme du NAS n'accepte pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.
Fournir 1 des documents suivants :
- une carte de résident permanent délivrée par IRCC ou par CIC;
- une confirmation de résidence permanente (CRP) délivrée par IRCC
Remarque : Si vous utilisez la CRP dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, elle sera acceptée. Après cette période, la carte de résident permanent est exigée.
- une fiche relative au droit d'établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002.
Si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP
Vous pouvez soumettre 1 des documents suivants si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP :
- une vérification du droit d'établissement délivrée par IRCC ou CIC;
- une vérification du statut délivré par IRCC ou CIC
Ces documents seront acceptés seulement si vous présentez une demande pour modifier un dossier de NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.
Fournir 1 des documents suivants :
- un permis de travail délivré par IRCC ou CIC;
- un permis d'études délivré par IRCC ou CIC qui indique que le titulaire peut « accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada;
- une fiche de visiteur délivré par IRCC ou CIC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada;
- une carte d'identité diplomatique et une note ou lettre d'autorisation de travail délivrées par le ministère des Affaires mondiales Canada.
Renseignements supplémentaires sur les permis
Si vous n'avez pas de permis de travail ou si vous avez des problèmes avec les exigences de votre permis d'études, veuillez communiquer avec IRCC.
Si votre NAS est expiré, vous pouvez continuer à travailler en attendant vos nouveaux documents d’immigration si vous conservez votre statut au cours du traitement.
Une fois qu’IRCC vous autorise à continuer à travailler au Canada, présentez une demande auprès de Service Canada avec votre nouveau document d’immigration afin de mettre la date d’expiration de votre NAS à jour. La date d’expiration de votre NAS doit correspondre à celle de votre document d’immigration.
Fournir les 21 des documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine ou un passeport étranger valide. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction.
- un état de compte ou une lettre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime des rentes du Québec confirmant votre admissibilité à des prestations ou à une pension gouvernementale.
Fournir les 2 documents suivants: :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction; et
- un Certificat du statut d'Indien délivré par Services aux Autochtones Canada.
-
Document secondaire
Si vous avez atteint l'âge de majorité dans votre province ou territoire de résidence, vous devez fFFournir 1 des documents suivants. Il doit contenir le nom légal (prénom et nom de famille) et la date de naissance :
- un passeport (canadien ou étranger);
- une carte d'identité ou un permis de conduire délivré par une province ou un territoire canadien;
- toute autre pièce d'identité délivrée par un gouvernement canadien.
-
Formulaire de demande de NAS rempli et signé
Si vous n'êtes pas en mesure d'imprimer le formulaire de demande, vous pouvez le commander par téléphone au :
- 1-866-274-6627 (sans frais) ou,
- de l'extérieur du Canada au 1-506-548-7961 (des frais d'interurbain s'appliquent).
-
Mandat de représentation légale
Fournir le document original ou une copie certifiée confirmant votre mandat légal de représenter la succession.
-
Pièce d'identité délivrée par le gouvernement
Vous devez fournir un des documents suivants :
- un passeport (canadien ou étranger);
- une carte d'identité ou un permis de conduire délivré par une province ou un territoire canadien;
- toute autre pièce d'identité délivrée par un gouvernement canadien.
Remarque : Les employés provinciaux et territoriaux doivent présenter leur carte d'employé avec photo.
-
Document confirmant la représentation légale
Document délivré par une autorité provinciale ou territoriale canadienne. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable.
-
Lettre d'autorisation (employés provinciaux et territoriaux seulement)
Une lettre d'autorisation délivrée par l'organisme et signée par le directeur ou l'administrateur de celui-ci vous autorisant à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'organisme.
-
Document confirmant la tutelle légale (tuteur légal seulement)
Document délivré par une autorité provinciale ou territoriale canadienne. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable
-
Pièce justificative
Si le nom actuel ne correspond pas au nom figurant sur le document d’identité principal et/ou le document secondaire fourni, vous devez présenter :
- une ou plusieurs pièces justificatives pour chaque changement de nom. Chaque pièce justificative doit permettre d’établir un lien entre tous les noms utilisés et tous les documents fournis dans votre demande de NAS.
Consultez des exemples de pièces justificatives acceptables.
Documents requis pour l'enfant le défunt la personne représentée :
- Document d'identité principal
Fournir 1 des documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par la province ou le territoire de naissance;
- un certificat de citoyenneté canadienne délivré par IRCC ou CIC;
- un certificat d'inscription d'une naissance à l'étranger délivré par CIC avant 1977.
Remarque :
- La plupart des certificats et actes de naissance originaux sont acceptables pour obtenir un NAS. Cependant, certains certificats de naissance ne sont plus considérés comme valides ou ne sont plus conformes aux exigences de la province ou du territoire qui les a délivrés ou peuvent ne plus être conformes aux exigences pour différentes raisons. Le programme du NAS doit examiner le document pour en déterminer la validité.
- Le programme du NAS n'accepte pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.
Fournir 1 des documents suivants :
- une carte de résident permanent délivrée par IRCC ou par CIC;
- une confirmation de résidence permanente (CRP) délivrée par IRCC
Remarque : Si vous utilisez la CRP dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, elle sera acceptée. Après cette période, la carte de résident permanent est exigée.
- une fiche relative au droit d'établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002.
Si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP
Vous pouvez soumettre 1 des documents suivants si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP :
- une vérification du droit d'établissement délivrée par IRCC ou CIC;
- une vérification du statut délivré par IRCC ou CIC
Ces documents seront acceptés seulement si vous présentez une demande pour modifier un dossier de NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.
Fournir 1 des documents suivants :
- un permis de travail délivré par IRCC ou CIC;
- un permis d'études délivré par IRCC ou CIC qui indique que le titulaire peut « accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada;
- une fiche de visiteur délivré par IRCC ou CIC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada;
- une carte d'identité diplomatique et une note ou lettre d'autorisation de travail délivrées par le ministère des Affaires mondiales Canada.
Renseignements supplémentaires sur les permis
Si vous n'avez pas de permis de travail ou si vous avez des problèmes avec les exigences de votre permis d'études, veuillez communiquer avec IRCC.
Si votre NAS est expiré, vous pouvez continuer à travailler en attendant vos nouveaux documents d’immigration si vous conservez votre statut au cours du traitement.
Une fois qu’IRCC vous autorise à continuer à travailler au Canada, présentez une demande auprès de Service Canada avec votre nouveau document d’immigration afin de mettre la date d’expiration de votre NAS à jour. La date d’expiration de votre NAS doit correspondre à celle de votre document d’immigration.
Fournir les 2 documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction.
- un état de compte ou une lettre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime des rentes du Québec confirmant votre admissibilité à des prestations ou à une pension gouvernementale., Old Age Security or Régime des rentes du Québec.
Fournir les 2 documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction; et
- un Certificat du statut d'Indien délivré par Services aux Autochtones Canada.
- Certificat de décès
-
Pièce justificative
Si le nom actuel ne correspond pas au nom figurant sur le document d’identité principal et/ou le document secondaire fourni, vous devez présenter :
- une ou plusieurs pièces justificatives pour chaque changement de nom. Chaque pièce justificative doit permettre d’établir un lien entre tous les noms utilisés et tous les documents fournis dans votre demande de NAS.
Consultez des exemples de pièces justificatives acceptables.
Envoyez votre demande de NAS à l'adresse suivante :
Service CanadaBureau de l'immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst NB E2A 4T1
Canada
Si vous présentez votre demande par la poste, nous vous retournerons vos documents de la même manière une fois votre demande complétée. Service Canada n'est pas responsable des documents perdus dans la poste.
Pour savoir si votre Centre Service Canada local est ouvert, veuillez vérifier en ligne.
Pour prendre rendez-vous, veuillez remplir le formulaire de demande de service en ligne.
Si tout est en règle, vous obtiendrez votre NAS lors de votre visite et ne devrez pas vous séparer de vos documents.
Veuillez visiter la page Documents requis du NAS pour des renseignements détaillés sur tous les documents, y compris des exemples, ainsi que pour les exigences en matière de traduction et des liens utiles.
Il n'y a aucun frais pour présenter une demande de NAS.
Présentez une demande en ligne pour un traitement plus rapide, assurez-vous d’avoir en main les documents requis, et protégez votre NAS dès qu’il est délivré.
Lorsque vous remplissez une demande en ligne
- Ne laissez jamais votre appareil sans surveillance.
- Fermez toujours votre navigateur lorsque vous avez terminé.
Corriger une erreur dans votre demande
Si vous avez commis une erreur ou oublié un document, vous ne pouvez pas retourner dans votre demande. Vous devez :
- soumettre une nouvelle demande;
- joindre à nouveau tous les documents requis.
Inscrire un nouveau-né
Si votre nouveau-né est âgé de moins d'un an et que vous n'avez pas inscrit sa naissance, vous pouvez présenter une demande de NAS pour votre enfant au moyen du Service d'enregistrement des nouveau-nés de votre province.
Ce service est offert dans toutes les provinces canadiennes, mais pas encore dans les territoires.
Si vous habitez dans l'un des territoires, vous pouvez présenter une demande de NAS pour votre enfant directement auprès de Service Canada.
Pour inscrire la naissance de votre enfant et présenter une demande de NAS pour celui-ci, consultez le site Web du gouvernement de votre province.
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