Document d'information: Le gouvernement du Canada entend réduire les obstacles à l’emploi inclusif par l’intermédiaire d’un appel de concepts 

Document d'information

La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à parvenir à l’égalité en milieu de travail de façon à ce que nul ne se voie refuser des possibilités en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence. Elle vise également l’élimination des désavantages subis dans le domaine de l’emploi par les membres des groupes visés, c’est‑à‑dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles. 

Dans le cadre de son Programme légiféré d’équité en matière d’emploi, le Programme du travail veille à ce que les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d’État produisent chaque année des rapports sur la représentation de ces groupes désignés au sein de leur effectif et sur les mesures qu’ils ont prises pour atteindre une représentation équitable. Les entreprises de 100 employés ou plus assujetties à la réglementation fédérale doivent inclure l’équité en matière d’emploi dans leurs plans et leurs pratiques. 

Les employeurs du secteur privé sous réglementation provinciale qui comptent 100 employés ou plus et qui ont obtenu des contrats du gouvernement fédéral d’une valeur de 1 million de dollars ou plus (taxes incluses) sont tenus de respecter leurs obligations relatives à l’équité en matière d’emploi en vertu du Programme de contrats fédéraux. Pour pouvoir obtenir ces contrats, les organisations doivent produire un rapport montrant leurs progrès relativement à la formation d’un effectif représentatif. 

Malgré la mise en place de lois et l’acceptation accrue de la diversité dans les milieux de travail canadiens, des mesures supplémentaires s’imposent pour constituer un effectif pleinement représentatif des quatre groupes désignés. 

Le programme de subventions et de contributions « Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité » vise à appuyer les employeurs visés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi dans leurs démarches pour améliorer la représentation des groupes désignés dans les secteurs où ils sont sous-représentés. Pour ce faire, le programme compte avoir recours à des partenariats et à des stratégies propres à l’industrie. 

À l’heure actuelle, cinq projets financés dans le cadre du projet Possibilités en milieu de travail de 2014 sont toujours actifs. Cela comprend le projet du BC Centre for Ability Association, qui vise à renforcer la capacité du secteur des transports de recruter des personnes handicapées et de conserver cet effectif. Le Forum canadien sur l’apprentissage s’efforce de déterminer et de communiquer les pratiques exemplaires en milieu de travail en matière de recrutement et de conservation d’apprentis autochtones. L’Association des étudiants handicapés au niveau postsecondaire utilise une approche de mentorat inversée entre les étudiants du niveau postsecondaire et les employeurs afin de cibler les obstacles et les solutions propres au secteur relativement à l’embauche de personnes handicapées. 

La nation Paqtnkek Mi’kmaw établit des partenariats entre les employeurs assujettis à la réglementation fédérale et les organisations autochtones afin de déterminer les barrières à l’emploi auxquelles font face les Autochtones. Camionnage RH Canada vise à améliorer la compréhension des barrières auxquelles font face les Autochtones et les personnes handicapées qui occupent des postes dans le domaine du camionnage et du transport routier. 

L’appel de concepts de 2017 sera ouvert à un large éventail d’intervenants, dont les demandes seront évaluées et présélectionnées au début de l’automne. Les organisations présélectionnées devront présenter une proposition de projet détaillée, laquelle pourra faire l’objet d’une entente annuelle ou pluriannuelle (d’un maximum de trois ans) dès l’exercice 2018-2019. 

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