Document d’information: Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada est l’un des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 10 avril 2010 pour le Canada.

Le Protocole facultatif prévoit deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure de communication individuelle et une procédure d’enquête. Le Comité des droits des personnes handicapées ne traite que des communications et des demandes de renseignements émanant de personnes ou de groupes de personnes de pays qui ont souscrit au Protocole facultatif.

1.     La « procédure de communication individuelle » permet à des personnes ou à des groupes de personnes, dans un pays, de déposer une plainte auprès du Comité s’ils estiment que ce pays a enfreint leurs droits garantis par la Convention. La plainte est connue sous le nom de « communication ». La communication peut aussi être faite par un tiers au nom de personnes ou de groupes de personnes.

La communication doit satisfaire à un certain nombre d’exigences avant que le Comité puisse l’étudier. Par exemple, le Comité n’admet pas de plainte anonyme, de plainte sur une situation déjà à l’étude ou de plainte en cours d’étude par un autre organisme, de plainte dont l’auteur n’a pas exploité tous les recours à sa disposition dans son pays, de plainte sans fondement ou de plainte non assortie d’éléments de preuve. Ces exigences portent le nom de « critères d’admissibilité ».

Le Comité peut demander au pays concerné de prendre des mesures intérimaires d’urgence pour épargner à la ou aux victimes des préjudices irréparables. Le Comité peut faire cette demande quand bon lui semble après la réception d’une communication et avant d’en mesurer le bien-fondé.

1. La « procédure d’enquête » permet au Comité de lancer et de mener une enquête lorsqu’il reçoit des renseignements réputés être dignes de confiance sur des violations graves ou répandues, par un pays, des droits visés par la Convention. Si nécessaire et si le pays concerné y consent, le Comité peut visiter le pays dans le cadre de son enquête. Toutes les enquêtes sont confidentielles et menées avec la coopération du pays concerné.