Document d'information: Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes – Renseignements sur l’admissibilité

Pour qu’une demande d’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes soit acceptée, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

• l’enfant doit avoir moins de 25 ans au moment de l’incident (décès ou disparition);
• le décès ou la disparition de l’enfant doit résulter d’une infraction probable au Code criminel;
• l’incident doit s’être produit au Canada;
• dans le cas d’un enfant porté disparu, l’enfant doit être porté disparu depuis plus d’une semaine;
• lorsque l’enfant décédé a 14 ans ou plus, il est improbable que l’enfant ait volontairement participé au crime ayant mené à son décès.

De plus, les demandeurs doivent respecter les critères suivants :

• être légalement responsable de l’enfant;
• avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de l’année civile précédente ou des 52 semaines ayant précédé l’incident;
• avoir pris congé de leur emploi, ou travailler 50 % de leurs heures régulières jusqu’à concurrence de 20 heures par semaine;
• ne pas avoir été accusé d’avoir commis l’infraction au Code criminel ayant mené au décès ou à la disparition de l’enfant;
• ne pas recevoir de prestations de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale.