Nomination historique du premier commissaire à l’accessibilité du Canada

Communiqué de presse

Le 25 avril 2022                              Gatineau (Québec)      Emploi et Développement social Canada

L’objectif d’un Canada exempt d’obstacles, qui est inclusif dès le départ, est au cœur de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi). C’est pourquoi le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre la Loi et d’adopter de solides mesures pour que cet objectif devienne réalité. 

Aujourd’hui, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a annoncé la nomination de Michael Gottheil à titre de premier commissaire à l’accessibilité du Canada au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Ce mandat prendra effet le 9 mai 2022 pour une période de 5 ans.

Cette nomination, jumelée à celle de Stephanie Cadieux à titre de première dirigeante principale de l’accessibilité au Canada annoncée le 4 avril 2022, constituent deux nominations historiques qui appuient l’engagement soutenu du gouvernement visant à accroître l’accessibilité et l’inclusion des Canadiens en situation de handicap.

Le commissaire à l’accessibilité est une nomination à temps plein faite par le gouverneur en conseil, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et suivant les recommandations du ministre de la Justice. Relevant de la présidente de la CCDP, le commissaire à l’accessibilité assurera la direction et gérera l’administration et la mise en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de ses règlements, en trait à ses responsabilités. Ceci comprend :

  • promouvoir la conformité à la Loi;
  • veiller à ce que les organismes sous réglementation fédérale respectent leurs obligations en matière d’accessibilité;
  • accuser réception des plaintes déposées en vertu de la Loi, mener des enquêtes et rendre des décisions.

De plus, le commissaire à l’accessibilité conseillera et fournira des renseignements à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et présentera un rapport annuel à la ministre, pour dépôt au Parlement, sur ses activités en vertu de la Loi.

Citations

«La vaste expérience de Michael Gottheil en matière de justice et de droits de la personne est un atout considérable pour le Canada dans sa mission de devenir un pays plus inclusif et sans obstacle. En tant que premier commissaire à l'accessibilité, il aidera le gouvernement du Canada à gérer, à mettre en œuvre et à faire respecter la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le leadership de M. Gottheil fera en sorte que les droits et les mesures énoncés dans cette loi historique ne soient pas de simples déclarations, mais qu'ils deviennent une réalité vécue par les personnes en situation de handicap au Canada.»

– La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

"Pour bâtir un Canada accessible et sans obstacle, il faut s'assurer que nos lois et règlements soient compris et appliqués. Michael Gottheil est un choix exceptionnel pour le poste de commissaire à l'accessibilité ainsi que le rôle important qu'il jouera dans l'application et l'administration de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cette nomination marque une étape importante dans l'avancement des droits de la personne au Canada. "

– Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti

Faits en bref

  • Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, plus de 6 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus (22 % de la population) déclarent avoir une incapacité, et plus de 1 jeune sur 10 au Canada a une ou plusieurs incapacités.

  • La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019, vise à reconnaître de manière proactive et à éliminer les obstacles à l’accessibilité ainsi qu’à prévenir de nouveaux obstacles. Une étape importante de la Loi a été franchie le 13 décembre 2021 avec l’entrée en vigueur du Règlement canadien sur l’accessibilité qui oblige les organismes sous réglementation fédérale à rendre compte au public de leurs politiques et de leurs pratiques visant à reconnaître et à éliminer les obstacles existants. 

  • La Loi a également permis la création de nouvelles structures et de nouveaux postes, notamment :

    • l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, qui travaille de concert avec la communauté des personnes en situation de handicap et des entreprises;
    • un dirigeant principal de l’accessibilité, chargé de conseiller la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et de surveiller les enjeux en matière d’accessibilité;
    • un commissaire à l’accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d’application de la loi.
  • Le gouvernement s’engage à utiliser des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite pour la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil, qui jouent un rôle fondamental dans la démocratie canadienne.

  • En 2019, sur les 1129 plaintes déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, le handicap était le motif de discrimination le plus souvent cité, représentant 52 % de toutes les plaintes reçues.

  • Le gouvernement du Canada élaborera le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap afin de répondre aux objectifs de la Loi visant à bâtir un Canada sans obstacle. Ce plan visera à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap, à permettre à ces personnes d’occuper des emplois de qualité et à faciliter l’accès aux programmes et aux services tout en favorisant une culture d’inclusion. 

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Cabinet de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
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