Le gouvernement du Canada fait un pas en avant pour concrétiser 10 jours de congé de maladie payé

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 15 juillet 2022 Gatineau (Québec) Emploi et Développement social Canada

Personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison en cas de maladie et être en mesure payer son logement et l’épicerie. Toutefois, comme la pandémie nous l’a montré, trop de Canadiens continuent d’avoir un accès limité, voire nul, à des congés de maladie payés. Le 17 décembre 2021, la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3) a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la partie III du Code canadien du travail afin d’offrir 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Aujourd’hui, le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr., a annoncé que le gouvernement du Canada avait franchi une étape importante dans le processus visant à concrétiser 10 jours de congé de maladie payé. Le projet de règlement qui appuiera la mise en œuvre de congés de maladie payés est maintenant disponible en ligne afin de recueillir des commentaires dans la partie I de la Gazette du Canada.

Les employeurs et leurs représentants, les syndicats, les travailleurs et d’autres intervenants clés sont invités à fournir leur rétroaction sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé de maladie payé) d’ici le 15 août 2022.

Le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur divers éléments des nouvelles dispositions relatives aux congés de maladie payés, notamment :

le taux de salaire régulier des employés qui ne sont pas rémunérés sur la base de l’heure ou qui ont un horaire de travail irrégulier;
l’admissibilité aux congés de maladie payés pour les travailleurs qui sont au service de plusieurs employeurs;
le mécanisme d’application et la promotion de la conformité aux nouvelles dispositions.

Après la période de consultation, le Règlement sera finalisé et publié à l’automne dans la partie II de la Gazette du Canada. Il est prévu que le Règlement entre en vigueur le 1^er décembre 2022, en même temps que la Loi.

Ces modifications apportées au Code canadien du travail représentent un changement permanent qui améliorera les conditions de travail de près d’un million de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Citations

« Les travailleurs méritent d’avoir 10 jours de congé de maladie payé. Cela protégera les travailleurs, leur emploi et leur famille, en plus de resserrer l’écart dans notre filet de sécurité sociale. Cette mesure pourrait être une répercussion positive de la pandémie. Nous devrons travailler avec les provinces, les territoires, les travailleurs et les employeurs pour bien faire les choses et concrétiser la mesure pour tous les Canadiens. J’invite toutes les parties intéressées à commenter le projet de règlement, ce qui nous aidera à faire entrer en vigueur cette importante mesure législative. »

– Le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.

Faits en bref

Le secteur sous réglementation fédérale comprend des milieux de travail dans une vaste gamme d’industries, y compris le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime interprovincial, les banques et les services postaux et de messagerie.
Le secteur sous réglementation fédérale, qui inclut les sociétés d’État fédérales, compte environ 18 500 employeurs pour lesquels travaillent 955 000 personnes (environ 6 % de tous les employés au Canada). La grande majorité (87 %) de ces personnes travaillent dans des entreprises comptant 100 employés ou plus.
Le 23 juin 2022, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Cette loi renferme des modifications pour résoudre des questions techniques soulevées dans le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

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Personnes-ressources

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Cabinet du ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.
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Date de modification :: 2022-07-15