Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour offrir aux travailleurs dix jours de congé de maladie payé, protéger les travailleurs de la santé et achever la lutte contre la COVID-19

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 26 novembre 2021              Gatineau (Québec)              Emploi et Développement social Canada

La pandémie de COVID-19 a mis en relief les multiples défis que doivent surmonter les Canadiens dans leur milieu de travail. Ils ont été trop nombreux à être forcés de faire un choix : rester à la maison lorsqu’ils sont malades, ou continuer à travailler pour pouvoir payer le loyer et l’épicerie. Trop de personnes parmi les travailleurs de la santé, ceux qui les aident et les citoyens cherchant des soins médicaux ont subi ou craint l’intimidation en tentant de fournir ou de recevoir des services de santé.

Aujourd’hui, le ministre du Travail, l’honorable Seamus O’Regan Jr, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, ont déposé un projet de loi qui modifierait le Code canadien du travail pour accorder dix jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Le projet de loi modifierait également le Code criminel afin de mieux protéger les travailleurs de la santé et faire en sorte que tous aient un accès sûr et exempt d’obstacles aux services de santé.

L’accès au congé de maladie payé est la clé pour relancer l’économie du Canada et renforcer le filet de sécurité sociale sur lequel les Canadiens comptent. En 2019, le gouvernement a mis en place trois jours de congé personnel payé que les travailleurs sous réglementation fédérale pouvaient utiliser s'ils étaient malades. Pendant la pandémie, le gouvernement a instauré la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour les travailleurs qui n’ont pas de congé de maladie payé. Maintenant, aller de l’avant avec le congé de maladie payé permanent de dix jours protégerait les revenus, les emplois et la santé des travailleurs alors que nous achevons notre lutte contre la COVID-19.

Le gouvernement consultera les employeurs et les travailleurs sous réglementation fédérale en vue de la mise en œuvre de ce projet de loi. De plus, il discutera avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants intéressés afin d’élaborer un plan d’action national visant à légiférer sur le congé de maladie payé à travers le pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et en reconnaissant clairement les besoins particuliers des petites entreprises.

Chacun mérite de se sentir en sécurité lorsqu’il fournit ou cherche à recevoir des services de santé. Les travailleurs de la santé, ainsi que ceux qui les aident, doivent pouvoir effectuer leurs tâches sans craindre les menaces ou l’intimidation, et chacun doit pouvoir recevoir des soins médicaux en toute sécurité. Les changements proposés au Code criminel répondent également aux préoccupations que formulent depuis longtemps les professionnels de la santé, notamment ceux qui offrent des services d’avortement, quant à leur capacité de travailler dans un environnement exempt de violence et de menaces.

Ces modifications créeraient une nouvelle infraction d’intimidation pour protéger les travailleurs de la santé et les personnes cherchant à recevoir des services de santé. Cela signifie que les personnes qui ont l’intention d’utiliser la peur pour empêcher un travailleur de la santé ou toute personne qui l’aide d’exercer ses fonctions, ou d’empêcher une personne de recevoir des services de santé, pourraient être accusées de la nouvelle infraction proposée et, si elles sont reconnues coupables, être passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

Les modifications créeraient également une infraction précise qui interdirait d’entraver l’accès de toute personne aux établissements de santé. En outre, des nouvelles dispositions relatives à la détermination de la peine seraient créées et obligeraient les tribunaux à envisager des peines plus sévères pour les contrevenants qui s’en prennent aux travailleurs de la santé dans l’exercice de leurs fonctions ou qui empêchent d’autres personnes de recevoir des services de santé.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire respecter et à défendre la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les libertés d’expression et de réunion pacifique. La liberté des Canadiens d’exprimer leurs préoccupations et de manifester de façon sécuritaire et pacifique, ainsi que la liberté des travailleurs de prendre des mesures syndicales, seraient respectées par ces changements proposés au droit criminel du Canada.

Citations

« Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre rester à la maison lorsqu’ils sont malades et nourrir leur famille. Le congé de maladie payé protégera les travailleurs et leurs proches, protégera leurs emplois et leurs milieux de travail. C’est une étape importante dans la lutte contre la COVID-19 et une addition nécessaire au filet de sécurité sociale, que réclament depuis longtemps les syndicats. »
– Le ministre du Travail, l’honorable Seamus O’Regan Jr.

« Personne ne devrait être intimidé pour avoir fourni ou cherché à recevoir des soins de santé et chacun devrait pouvoir accéder aux soins dont il a besoin sans obstruction indue. Ce genre de comportement est totalement inacceptable, en particulier pendant une pandémie mondiale où l’accès aux services de santé est essentiel pour que la société canadienne puisse se rétablir et prospérer. Aujourd’hui, nous respectons un engagement important que nous avons pris envers les Canadiens. »
– Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti

Faits en bref

  • En 2019, les travailleurs canadiens ont pris en moyenne 8,5 jours de congé pour des raisons de maladie ou d’incapacité.

  • Le secteur sous réglementation fédérale comprend les milieux de travail d’une vaste gamme d’industries, dont le transport aérien interprovincial, ferroviaire, routier et maritime, les banques, les services postaux et les services de messagerie.

  • Le secteur sous réglementation fédérale, qui inclut les sociétés d’État fédérales, compte environ 18 500 employeurs pour lesquels travaillent 955 000 employés (environ 6 % de tous les employés au Canada). La grande majorité de ces personnes (87 %) travaillent dans des entreprises de 100 employés ou plus.

  • La pandémie a exacerbé les conditions de travail déjà difficiles des travailleurs de la santé, lesquels sont confrontés à des niveaux inquiétants de violence et de menaces de violence.

  • Un rapport réalisé en 2019 par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, intitulé Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada (rapport du Comité permanent), a récemment montré que les travailleurs de la santé sont exposés à un taux de violence au travail quatre fois plus élevé que toute autre profession, bien que la plupart de ces violences ne soient pas signalées.

  • Une enquête de Statistique Canada, intitulée La santé mentale chez les travailleurs de la santé au Canada pendant la pandémie de COVID-19, février 2021, a révélé que 7 travailleurs de la santé sur 10 ont signalé une détérioration de leur santé mentale en raison de la pandémie.

  • Le gouvernement consultera les employeurs et les travailleurs sous réglementation fédérale.

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