Le projet de loi pour accorder aux travailleurs dix jours de congé de maladie payé et mieux protéger les travailleurs de la santé reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Le 17 décembre 2021              Gatineau (Québec)              Emploi et Développement social Canada

Depuis un an et demi, la pandémie de COVID-19 a fait ressortir un certain nombre de problèmes auxquels les Canadiens font face sur leur lieu de travail. Pendant trop longtemps, de nombreux Canadiens ont été contraints de choisir entre se présenter au travail même s’ils sont malades ou payer leurs factures. D’autres, en particulier les travailleurs de la santé, ont subi de l’intimidation ou vécu dans la peur de celle-ci alors qu’ils fournissaient ou recevaient des services de santé. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui accorde dix jours de congé de maladie payé à tous les employés du secteur privé sous réglementation fédérale et  protège les travailleurs de la santé et ceux qui reçoivent des services de santé. Le projet de loi modifie également le congé de deuil prévu à la partie III du Code canadien du travail afin d’accorder jusqu’à huit semaines de congé aux employés qui perdent un enfant ou dont l’enfant est mort-né.

Aujourd’hui, le projet de loi C-3 a recu la sanction royale. Le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, ont fait un grand pas en avant dans la lutte contre la COVID-19 et la reconstruction en mieux. Ces réformes apportent un changement permanent qui aidera les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale et du secteur de la santé.

Le gouvernement consultera les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les petites et moyennes entreprises, en vue de la mise en place des congés de maladie payés au Canada. Les modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil. Cela laissera aux employeurs le temps de mettre en œuvre les modifications de la paie et de travailler avec les syndicats, au besoin, pour ajuster les conventions collectives.

De plus, le gouvernement du Canada convoquera les provinces et les territoires au début de 2022 pour élaborer un plan d’action national visant à légiférer sur le congé de maladie payé à l’échelle du pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et en reconnaissant clairement les besoins particuliers des petites entreprises.

Les modifications apportées au Code criminel créent une nouvelle infraction d’intimidation visant ceux qui utilisent la peur pour empêcher un travailleur de la santé, ou toute personne qui l’aide, d’exercer ses fonctions, ou pour empêcher une personne de recevoir des services de santé. Elles créent aussi une infraction précise qui interdit d’entraver l’accès d’une personne aux établissements de santé. En outre, de nouvelles dispositions relatives à la détermination de la peine obligeront les tribunaux à envisager des peines plus sévères pour les contrevenants qui s’en prennent aux travailleurs de la santé ou qui empêchent d’autres personnes de recevoir des services de santé. Ces modifications entrent en vigueur 30 jours après la sanction royale.

Citations

« Le congé de maladie payé protégera les travailleurs et leur famille, protégera leur emploi et protégera leur milieu de travail. Il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre la COVID-19 et d’un ajout nécessaire au filet de sécurité sociale réclamé par le mouvement syndical. Il nous tarde de travailler avec les provinces et les territoires pour élargir l’accès aux congés de maladie payés dans tout le pays. »

 – Le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr. 

« Les travailleurs de la santé de partout au Canada ont travaillé d’arrache-pied pour nous protéger pendant la pandémie, et maintenant nous tenons notre engagement de les protéger. Ce projet de loi fournit les outils nécessaires pour que les travailleurs de la santé et ceux qui les aident puissent travailler sans crainte ni intimidation et pour que les personnes qui comptent sur eux puissent recevoir des soins de santé en toute sécurité. »

– Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, C.P., c.r., député

Faits en bref

  • Le secteur sous réglementation fédérale comprend les milieux de travail d’une vaste gamme d’industries, dont le transport aérien interprovincial, ferroviaire, routier et maritime, les banques, les services postaux et les services de messagerie.

  • Le secteur sous réglementation fédérale, qui inclut les sociétés d’État fédérales, compte environ 18 500 employeurs pour lesquels travaillent 955 000 employés (environ 6 % de tous les employés au Canada). La grande majorité de ces personnes (87%) travaillent dans des  entreprises de 100 employés ou plus.

  • La pandémie a exacerbé les conditions de travail déjà difficiles des travailleurs de la santé, lesquels sont confrontés à des niveaux inquiétants de violence et de menaces de violence.

  • Un rapport réalisé en 2019 par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, intitulé Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada (rapport du Comité permanent de la santé), a récemment montré que les travailleurs de la santé sont exposés à un taux de violence au travail quatre fois plus élevé que toute autre profession, bien que la plupart de ces violences ne soient pas signalées.

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