Document d’information: Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 8 décembre 2022.

Le projet de loi :

• renforce l’engagement à long terme du gouvernement fédéral en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en énonçant son objectif, sa vision et ses principes en ce qui concerne la mise en œuvre d’un système à l’échelle du Canada;confirme l’engagement du gouvernement du Canada à accorder des fonds à ses partenaires de façon continue;
• renforce la responsabilité en prévoyant la présentation d’un rapport au Parlement sur les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• établit juridiquement le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui fournit des conseils au gouvernement du Canada et sert de forum de mobilisation sur les enjeux et les défis qui touchent le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Relations avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones
Le projet de loi respecte entièrement les champs de compétence des provinces et des territoires ainsi que les droits des peuples autochtones, y compris le droit à l’autodétermination, tout en reconnaissant que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en établissant des principes directeurs fédéraux et en accordant un soutien financier. Le projet de loi n’impose pas de conditions ou d’exigences aux gouvernements provinciaux et territoriaux ou aux peuples autochtones. Cela dit, les provinces, les territoires, les organisations autochtones et les organismes de gouvernance tirent profit d’une plus grande prévisibilité et ont la certitude que le gouvernement fédéral prend un engagement réel en ce qui concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le projet de loi vient compléter, et non remplacer, la collaboration continue avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones et le financement à long terme qui leur est offert en s’appuyant sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement, et les accords connexes. Il montre que le gouvernement fédéral s’engage à accorder un soutien continu afin de réaliser la vision consistant à mettre en œuvre un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Renforcement de la responsabilité et de la transparence
Le projet de loi exige que le ministre présente chaque année un rapport au Parlement sur les investissements fédéraux et les progrès marqués dans le cadre du système à l’échelle du Canada. Des sommes importantes sont investies pour bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada et il importe de veiller à ce que les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les familles partout au Canada aient accès en temps opportun, en toute transparence, à l’information dont ils ont besoin pour évaluer et comprendre les progrès marqués concernant la création et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

En outre, le projet de loi est axé sur les engagements et la responsabilité du gouvernement fédéral. Les exigences de production de rapports visant les provinces, les territoires et les peuples autochtones continueront d’être négociées en collaboration et décrites dans les accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires ainsi que dans les accords de financement conclus avec les partenaires autochtones.

Vision fédérale concernant la mise en œuvre d’un système à l’échelle du Canada
Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et le budget de 2021, le gouvernement a annoncé d’importants investissements pour aider à bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, soit plus de 30 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui comprend aussi l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Le projet de loi renforce les intentions du gouvernement du Canada en l’engageant à maintenir un financement à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, aidant ainsi à assurer la stabilité pour la vision pancanadienne.

La vision du gouvernement fédéral pour le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada est que toutes les familles – peu importe leur statut socioéconomique ou leur identité raciale, que leur enfant soit en situation de handicap ou qu’il ait besoin d’un soutien accru ou individuel, et où qu’elles vivent au Canada – aient accès à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs.