Document d’information sur les mesures relatives à l’assurance-emploi adoptées pour appuyer les travailleurs et les employeurs du Canada

Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a présenté trois mesures temporaires relatives à l’assurance-emploi (AE) spécialement conçues pour améliorer l’accès et le droit au soutien au revenu pour les travailleurs dont l’emploi est menacé par le maintien des droits de douane. Les trois mesures, en vigueur jusqu'au 11 octobre 2025, sont les suivantes:
 

• la suspension du délai de carence d’une semaine pour l’AE;
• l’interruption du traitement des sommes versées à la cessation d’emploi;
• l’ajustement artificiel du taux de chômage de l’AE d’un point de pourcentage dans l’ensemble des régions jusqu’à un maximum de 13,1 %, aucune région ne pouvant afficher un taux inférieur à 7,1 %. Cette mesure temporaire réduira le nombre d’heures requis pour être admissible aux prestations régulières à un maximum de 630 heures et augmentera le nombre de semaines d’admissibilité jusqu’à quatre semaines supplémentaires.

Suspension du délai de carence

La suspension temporaire du délai de carence standard d’une semaine signifie que certains prestataires d’assurance-emploi pourraient recevoir une semaine supplémentaire de prestations. Cela aidera les travailleurs à s’adapter plus facilement à une baisse de revenus à la suite d’un licenciement. Cette mesure temporaire s’appliquera à l’ensemble des demandes d’AE, y compris les prestations régulières, les prestations spéciales et les prestations de pêcheur. Cette mesure s’appliquera aux demandes dont la période de prestations commence entre le 30 mars 2025 et le 11 octobre 2025, au plus tard.

Permettre aux prestataires de recevoir plus rapidement des prestations d’assurance-emploi en suspendant les règles relatives à la cessation d’emploi

La suspension des règles relatives au traitement des indemnités de départ, des vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi signifie que les sommes versées ou à verser en raison d’une mise à pied ou d’une cessation d’emploi (indemnités de départ, vacances) ne sont pas considérées comme des gains aux fins du calcul des prestations d’assurance-emploi. Par conséquent, les prestataires d’assurance-emploi n’auront pas à épuiser ces paiements avant de pouvoir commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi, ce qui leur permettra de recevoir des prestations plus rapidement. Cette mesure s’appliquera aux demandes dont la période de prestations commence entre le 30 mars 2025 et le 11 octobre 2025, au plus tard.

Ajustement artificiel du taux de chômage de l’AE dans l’ensemble des régions

Partout au Canada, les taux de chômage régionaux déterminent le montant et la durée des gains requis pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi ou aux prestations de pêcheur, le nombre de semaines ou de prestations régulières auxquelles un travailleur a droit et le taux des prestations hebdomadaires qu’il peut recevoir. Le taux de chômage de chaque région est mis à jour chaque mois, selon la moyenne des trois ou douze derniers mois et en fonction des données de Statistique Canada.

Lorsque le taux de chômage régional augmente, le nombre d’heures qu’un travailleur de cette région doit accumuler pour être admissible aux prestations régulières diminue et le nombre de semaines d’admissibilité aux prestations régulières augmente.

Cette nouvelle mesure temporaire fera augmenter le taux de chômage de l’assurance-emploi d’un point de pourcentage dans l’ensemble des régions de l’assurance-emploi, pour atteindre un maximum de 13,1 %, aucune région n’affichant un taux inférieur à 7,1 %. Les nouveaux taux de chômage régionaux temporaires refléteront mieux les conditions du marché du travail régional après l’imposition des droits de douane, y compris les pertes d’emplois. Les nouveaux taux temporaires visent à accroître l’accès aux prestations régulières d’assurance-emploi et aux prestations de pêcheur, à prolonger la durée des prestations régulières d’assurance-emploi et à augmenter le taux des prestations pour tous les types de prestations pour les personnes admissibles.

Renseignements supplémentaires

• Il ne faudra aux prestataires que 630 heures d’emploi assurable au cours de leur période de référence pour être admissible aux prestations régulières (comparativement au nombre habituel de 700 heures).
• Il ne faudra que 3 800 $ en rémunération aux prestataires de prestations de pêcheur pour être admissibles aux prestations de pêcheur de l’AE (comparativement à la somme habituelle de 4 200 $).
• La période d’admissibilité aux prestations régulières sera d’au minimum 17 semaines (comparativement au minimum habituel de 14 semaines dans certaines régions). Concrètement, certains prestataires auront droit aux prestations régulières d’AE pour quatre semaines supplémentaires.
• La mise en place d’un taux de chômage minimum signifie également que le taux de prestations pour un prestataire de prestations régulières ou spéciales sera calculé en fonction des 20 meilleures semaines, tout au plus, de rémunération au cours de la période de référence (comparativement au nombre habituel de 22 semaines).
• Dans un même ordre d’idée, le taux de prestations pour les bénéficiaires de prestations d’AE de pêcheurs sera calculé en fonction d’un dénominateur de 20 ou moins (comparativement au dénominateur habituel de 22).

Cette mesure s'applique aux demandes déposées à compter du 6 avril 2025, jusqu'au plus tard le 11 octobre 2025.

Programme de travail partagé

Le Programme de travail partagé fait partie du programme d’assurance-emploi (AE). Lorsqu’un employeur est confronté à des difficultés indépendantes de sa volonté et réduit temporairement les activités de son entreprise, il peut être admissible à un accord de travail partagé afin d’éviter de licencier des employés.

En vertu d’un accord de travail partagé, les employeurs peuvent réduire les heures de travail de leurs employés de 10 % à 60 %. Pour compenser la perte de salaire due aux jours ou aux heures supprimés, les employés admissibles peuvent recevoir des prestations d’assurance-emploi.

En participant à un accord de travail partagé, l’employeur conserve des employés qualifiés et évite les frais liés au recrutement et à la formation de nouveaux employés au moment où les activités reviennent à la normale.

Les employés bénéficient des avantages suivants : Ils évitent les difficultés liées au licenciement, ils conservent leurs compétences professionnelles et leur lien avec le marché du travail, et ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi pour les jours non travaillés.

Le 7 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures spéciales temporaires dans le cadre du Programme de travail partagé afin d’aider à rendre le programme plus accessible pour les employeurs et les travailleurs. Grâce à ces mesures spéciales, l’admissibilité des employeurs au programme est élargie afin d’inclure :
 

• les entreprises en activité depuis un an au Canada;
• les organismes de bienfaisance et sans but lucratif aux prises avec une réduction de leurs revenus découlant directement ou indirectement des droits de douane;
• les employeurs cycliques ou saisonniers;
• les employeurs dont la charge de travail a été réduite de moins de 10 % au cours des six derniers mois, permettant le recours au partage du travail supérieur à 60 %.
   

De plus, l’admissibilité des employés a été élargie pour inclure les travailleurs qui :

• ne sont pas des employés à l’année, permanents, à temps plein ou à temps partiel, notamment les employés cycliques ou saisonniers;
• aident l’employeur dans ses efforts de relance économique.

En vertu des nouvelles mesures spéciales temporaires concernant le travail partagé, la durée maximale d’un accord de travail partagé est prolongée de 38 à 76 semaines. De plus, pendant que ces mesures spéciales temporaires sont en vigueur, l’exigence d’une période d’attente entre chaque accord de travail partagé est suspendue. Les mesures de rétablissement peuvent viser à maintenir la viabilité des entreprises face aux droits de douane (plutôt qu’à rétablir les activités normales).

Ces mesures sont en vigueur depuis le 7 mars 2025 et prendront fin le 6 mars 2026.