Entente Canada - Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail

1.0 Objet

La présente annexe de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail vise à décrire les prestations et mesures qui seront offertes par le Nouveau-Brunswick. Selon l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, le Compte d'assurance-emploi peut servir à verser des contributions applicables aux coûts de ces programmes uniquement si ces programmes sont similaires à ceux qu'a établis la Commission en vertu de l'article 59 de cette loi et s'ils sont conformes à l'objet et aux lignes directrices énoncés dans la partie II de celle-ci.

La Commission a établi des prestations d'emploi (programmes) afin d'accorder :

• des subventions salariales pour encourager les employeurs à embaucher des clients de l'assurance-emploi;
• des suppléments de revenu pour encourager les clients de l'assurance-emploi à accepter un emploi;
• une aide financière pour permettre aux clients de l'assurance-emploi de créer leur propre entreprise ou pour favoriser le travail indépendant;
• une aide financière pour fournir aux clients de l'assurance-emploi des occasions d'emploi qui leur permettront d'acquérir une expérience de travail:
• une aide financière pour permettre aux clients d'acquérir des compétences liées à l'emploi.

La Commission a également mis sur pied des mesures de soutien afin d'offrir une aide financière :

• à des organismes pour la prestation de services d'aide à l'emploi aux sans-emploi (dans ce contexte, le terme « sans-emploi » ne désigne pas seulement les clients de l'assurance-emploi);
• aux employeurs, aux associations d'employés ou d'employeurs et aux collectivités, pour qu'ils élaborent et mettent en application des stratégies permettant de faire face aux changements au sein de la population active et de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines. L'aide accordée dans le cadre de cette mesure n'est pas destinée aux personnes employées, sauf si celles-ci risquent de perdre leur emploi;
• pour la réalisation de projets de recherche et d'innovation.

2.0 Prestations et mesures provinciales similaires

Les clauses 2.1 et 2.2 donnent une description détaillée des prestations et mesures similaires qu'offrira le Nouveau-Brunswick.

2.1 Prestations provinciales

C'est dans le cadre du programme Partenaires que le Nouveau-Brunswick offrira la subvention salariale. Ce programme incite les employeurs à créer des débouchés supplémentaires pour des participants (clients de l'assurance-emploi) au sens de l'article 58 de la Loi sur l'assurance-emploi. Résultats escomptés emploi durable; réduction de la dépendance à l'égard de l'assurance-emploi et de l'aide sociale; augmentation de la rémunération des participants.

Le programme de supplément de revenu sera conçu en fonction des résultats des projets pilotes en cours à l'échelle nationale. Cette prestation d'emploi visera les clients de l'assurance-emploi qui sont des travailleurs licenciés et d'autres travailleurs qui ont de grandes aspirations salariales, les utilisateurs fréquents de l'assurance-emploi et possiblement les bénéficiaires d'aide sociale. Résultats escomptés emplois qui feront réaliser des économies au profit des comptes d'assurance-emploi et d'aide sociale; augmentation de la rémunération des participants.

Le programme Entrepreneurs amalgamera le programme de prêts aux entrepreneurs du Nouveau-Brunswick et la composante Aide au travail indépendant. Le Nouveau-Brunswick recevra et évaluera une demande mixte de prêt d'aide au travail indépendant et à l'entrepreneuriat. Des organismes tiers interviendront dans la prestation des services, par exemple dans la formation des entrepreneurs et l'aide à l'établissement des projets d'entreprise. Grâce au programme Entrepreneurs, las participants auront accès à des prêts (financés par l'entremise de sources provinciales), à des services d'encadrement, à des conseils techniques, à une aide à l'établissement de projets d'entreprise, à de la formation et à une aide financière. Le programme sera offert aux participants assurés. Résultats escomptés travail indépendant pour les participants et création d'emplois pour d'autres.

Des programmes provinciaux en place ou élargis serviront à gérer les activités liées à la prestation « partenariats pour la création d'emplois » (programme qui ne porte pas encore de nom). Les clients de l'assurance-emploi qui participeront à ces activités auront la chance d'acquérir une expérience de travail qui les aidera à obtenir un emploi durable. La composante du programme qui sert à verser des contributions au titre des coûts du matériel et des immobilisations liés aux projets des organismes sans but lucratif sera administrée dans le cadre d'autres programmes provinciaux complémentaires.

Le programme de prêts et subventions qui permettra aux clients de l'assurance-emploi d'acquérir des compétences en vue d'exercer un emploi constituera un volet distinct du programme provincial d'aide aux étudiants déjà en place.

2.2 Mesures provinciales

Les activités liées aux partenariats du marché du travail seront administrées dans le cadre des Initiatives de prestation da services d'aide à l'adaptation. Elles maximiseront le processus d'adaptation grâce à l'appui que fourniront les partenaires locaux et sectoriels au chapitre de la recherche, de la planification et d'autres activités, afin de relever les défis et de tirer profit des occasions sur le plan du développement des ressources humaines. Des fonds seront mis à la disposition des partenaires locaux qui ont aux aussi à coeur la création d'emplois ou la protection de l'emploi ainsi que le développement et la réorientation des ressources humaines, et qui veulent partager la responsabilité de ces fonctions.

La Loi sur l'assurance-emploi porte que l'aide aux particuliers prévue dans le cadre de cette mesure ne doit pas être destinée à des personnes qui ont un emploi, sauf si elles risquent de le perdre.

Les services d'aide à l'emploi seront administrés dans le cadre de contrats que le Nouveau-Brunswick conclura avec des tiers en fonction des besoins que le personnel chargé de la gestion des cas aura déterminés. Tous les sans-emploi auront accès aux services offerts dans le cadre de cette mesure.

Sous les volets da recherche et innovations (le programme n'a pas encore été. nommé), le Nouveau-Brunswick réalisera des activités et fera des expériences et de la recherche pour régler les problèmes de développement du marché du travail, de d'élaboration de politiques et de conception de programmes.

2.3 La Nouveau-Brunswick accepte d'apporter régulièrement les modifications jugées nécessaires à la conception et à l'administration des prestations et des mesures financées par le Compte d'assurance-emploi, par suite de l'évaluation des résultats et des programmes. Le Canada sera informé de ces modifications au fur et à mesure. De plus, les modifications apportées aux programmes provinciaux seront officiellement consignées par écrit. À cette fin, une modification sera apportée à la présente annexe; elle renfermera une description générale des programmes, comme leur titre, leur objectif, leurs critères, l'aide financière, les participants et les promoteurs admissibles ainsi que les résultats escomptés.

3.0 Aide financière aux clients de l'assurance-emploi

3.1 La Loi sur l'assurance-emploi ne prévoit pas le versement de prestations d'assurance au-delà de la période de prestations régulières. Si un prestataire d'assurance-emploi est dirigé vers une activité d'emploi dans le cadre d'une mesure ou d'une prestation financière par le Compte d'assurance-emploi en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi, il faut être autorisé à continuer de toucher des prestations. Comme il est indiqué à la clause 3.8 de l'entente, le Canada autorisera le Nouveau-Brunswick à diriger les prestataires.

3.2 L'aide financière accordée aux prestataires d'assurance-emploi au-delà de leur période de prestations régulières ou aux prestataires dont la demande n'est pas active sera prélevé sur les fonds du programme administrés par le Nouveau-Brunswick. La ventilation de ces fonds est présentée à la clause 3.1 de l'annexe 2.

3.3 Par souci d'efficacité et d'efficacité, le Nouveau-Brunswick accepte de négocier, avec les clients de l'assurance-emploi qui participent à des activités dans le cadre d'une prestation d'emploi, l'aide financière qui leur est versée, à l'exception des prestations d'assurance. Ainsi, il se pourrait que des clients soient appelés à contribuer au paiement des coûts supplémentaires.

1.0 Objet

1.1 La présente annexe de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail a pour objet d'établir le mécanisme qui permettra aux parties, au moins trente jours avant le début de chaque exercice applicable à l'entente, de convenir des points qui figureront sous chacune des rubriques suivantes.

2.0 Plan d'activités

(À remplir par le Nouveau-Brunswick)

3.0 Financement

3.1 La clause 13.3 de l'entente fait état de la contribution du Canada aux coûts des programmes pour les exercices 1997-1998 à 1999-2000.

La contribution du Canada aux coûts des programmes pour l'exercice 1997-1998 est de _______.

La contribution du canada aux coûts d'administration des programmes dont fait état la clause 13.5 pour 1997-1998 est de ______.

Le Nouveau-Brunswick propose l'affectation des fonds suivants à chacune des prestations et mesures pour 1997-1998 :

Partenaires_________

Suppléments de rémunération _________

Entrepreneurs _________

Création d'emplois _________

Prêts / Subventions _________

Services d'aide à l'emploi _________

Initiatives concernant les services d'aide à l'adaptation _________

Initiatives concernant la recherche et l'innovation _________

4.0 Résultats

4.1 Sous cette rubrique, seront exposés les objectifs globaux dont le Canada et le Nouveau-Brunswick auront convenu pour ce qui touche le pourcentage de clients d'assurance-emploi touchant des prestations d'emploi et qui seront des prestataires actifs d'assurance-emploi, le pourcentage de prestataires d'assurance-emploi retournés au travail et les économies pour le Compte d'assurance-emploi.

Pour l'exercice 1997-1998, le Nouveau-Brunswick convient de viser les résultats suivants:

65 P. Cent des clients d'assurance-emploi touchant des prestations d'emploi seront des prestataires actifs d'assurance-emploi.

7947 Clients de l'assurance-emploi retournés au travail

25,86 M$ Économies pour le Compte d'assurance-emploi

5.0 Rapports

5.1 À compter du premier trimestre de 1997-1998, le Nouveau-Brunswick communiquera, dans les trente jours suivant la fin du trimestre visé, les rapports trimestriels de données cumulées depuis le début de l'exercice dont il question à l'annexe 5 de l'entente.

La clause 10.1 de l'entente énonce l'obligation qu'a le Canada, en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi, de présenter au Parlement un rapport annuel rendant compte des incidences de cette loi pour les personnes, les collectivités et l'économie. Le Canada y inclura l'information fournie par le Nouveau-Brunswick conformément à l'annexe 6 intitulée « Arrangements concernant l'échange d'information et de données », et toute autre information que le Canada demandera au Nouveau-Brunswick aux fins de ce rapport.

6.0 Projections annuelles continues

(Veuillez voir la clause 13.3 de l'entente pour l'exercice 1997-1998)

1.0 Objet

1.1 La présente annexe de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail a pour objet d'énoncer les fonctions du service national de placement dont le Nouveau-Brunswick se chargera.

2.0 Contexte

2.1 La proposition du Canada aux provinces, intitulée « Remettre les Canadiens au travail », mentionne notamment ce qui suit :

« iii Une nouvelle approche pour remettre les Canadiens au travail

[...]Les provinces et territoires qui assumeront la responsabilité de la prestation des mesures actives pourront aussi décider de fournir les services de présélection, de counselling d'emploi et de placement sur le marché du travail local du service national de placement. Les provinces et territoires seront en mesure de déterminer le niveau et le type d'aide que les clients devront retirer des mesures actives, de bien encadrer chacun des participants, de les aider à s'établir des plans de carrière, et, grâce à des services de placement, de faire concorder l'offre et la demande de main-d'œuvre sur les marchés du travail locaux. »

3.0 Fonctions du service national de placement devant être assumées par le Nouveau-Brunswick

3.1 Le Nouveau-Brunswick exercera les fonctions suivantes du service national de placement au nom du Canada :

• counselling d'emploi, sauf les fonctions nécessaires pour les responsabilités assumées par le Canada énoncées à la clause 2.2 de l'entente
• détermination des besoins en services, sauf les nécessaires pour les responsabilités assumées par le Canada énoncées à la clause 2.2 de l'entente
• appariement de l'offre et de la demande d'emploi
• aide à l'adaptation des travailleurs (par exemple, services d'aide à l'adaptation de l'industrie)
• gestion et appui des fonctions susmentionnées

4.0 Appariement de l'offre et de la demande d'emploi

4.1 Le Nouveau-Brunswick convient d'administrer l'appariement de l'offre et de la demande des travailleurs locaux de façon à ce que tous les clients bénéficient de l'universalité des services, et de transmettre l'information en temps opportun au système national d'appariement de l'offre et de la demande d'emploi, selon ce que les parties à l'entente jugeront approprié. Le Nouveau-Brunswick convient aussi de transmettre l'information en temps opportun aux systèmes automatisés du Canada qui servent à annoncer des emplois (p. ex. SRVA).

5.0 Information sur le marché du travail

5.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick ont tout intérêt à pouvoir accéder à de l'information sur le marché du travail pour faciliter les interventions auprès des clients.

5.2 Les deux parties conviennent de coopérer dans l'exercice de leurs fonctions respectives prévues par l'entente, de façon à ce que chacune d'entre elles et leurs clients puissent avoir accès à des renseignements utiles sur le marché du travail.

1.0 Objet

1.1 La présente annexe de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail vise à présenter une description générale du modèle établi concernant les arrangements relatifs à la prestation des services dans des locaux communs, conformément aux dispositions de la clause6.0 de l'entente; à déterminer les éléments essentiels à la mise en œuvre et au transfert de fonctions et de ressources; et à faire ressortir les considérations relatives à la situation et au contexte des points de service actuels.

2.0 Modèle structurel de prestation des services

2.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les services d'aide au développement du marché du travail et de soutien du revenu (dont l'assurance sociale et l'assurance-emploi) seront fournis dans des locaux communs. Ceux-ci sont appelés ci-après Centres de services en développement des ressources humaines (CSRH) Canada Nouveau-Brunswick.

2.2 Les CSRH offriront les programmes et les services relatifs au marché du travail à tous les Néo-Brunswickois, notamment aux employeurs, aux sans-emploi, aux bénéficiaires d'aide sociale, aux clients de l'assurance emploi et aux gens qui souhaitent améliorer leur situation sur le marché du travail.

2.3 Les services de base qui seront offerts dans les CSRH sont les suivants:

1. le Nouveau-Brunswick offrira les prestations et mesures provinciales décrites à l'annexe1 ainsi que les composantes du service national de placement dont il est question à l'annexe 3;
2. le Nouveau-Brunswick offrira également, selon qu'il le juge pertinent, des programmes et services d'aide au revenu, des programmes de développement de l'emploi ainsi que des services en matière de main-d'œuvre et de ressources humaines qu'il finance;
3. le Canada exécutera le programme d'assurance-emploi, les composantes du service national de placement dont il est responsable, d'autres activités de développement du marché du travail conformes à la clause 2.2 de l'entente et d'autres services de développement des ressources humaines qu'il jugera opportuns.

Cet ensemble déterminé de programmes et de services de base ne vise pas à limiter les décisions que le Canada ou le Nouveau-Brunswick pourraient prendre isolément ou conjointement relativement aux autres interventions auxquelles ils pourraient avoir recours à l'appui de leurs intérêts distincts ou mutuels dans le domaine du développement des ressources humaines. En conséquence, le Canada ou le Nouveau-Brunswick peut choisir d'établir :

1. des programmes et des services supplémentaires, lorsque l'une ou l'autre des deux parties, ou les deux, ont décelé des besoins auxquels les services de base des CSRH n'arrivent pas à répondre;
2. des installations supplémentaires ou auxiliaires visant à améliorer les fonctions administratives, le traitement ou d'autres fonctions connexes.

Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les programmes et services de base peuvent varier d'un CSRH à l'autre, en fonction de la situation géographique, de l'état du marché du travail et d'autres réalités.

3.0 Points de service

3.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que les deux paliers de gouvernement, avant la mise en œuvre de l'entente, possèdent des réseaux de prestation des services et d'exécution des programmes ainsi que des infrastructures pertinentes. À l'heure actuelle, ni l'une ni l'autre des parties n'a l'intention de mettre un terme aux activités de l'un ou de l'autre de ces points de service.

3.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les points de service communs représentent un modèle optimal pour l'exécution des responsabilités fédérales et provinciales dans le contexte de l'entente.

3.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'entendent pour déterminer, par l'intermédiaire du Comité de mise en œuvre mentionné à la clause 21.0 de l'entente, les endroits où seront situés les locaux communs, à partir des points de service susmentionnés, et pour réexaminer régulièrement ces décisions. Ils le feront en tenant compte du fait que les deux paliers de gouvernement ont des responsabilités distinctes pouvant rendre nécessaire la présence de points de service fédéraux ou provinciaux là où la présence de l'autre partie ne l'est pas. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent d'élaborer ensemble un calendrier de mise en œuvre en vue de l'établissement des CSRH et de prendre des dispositions provisoires lorsque le regroupement immédiat de services n'est pas jugé possible.

3.4 Ces arrangements seront établis par les deux parties à l'échelon local ou régional, conformément au cadre de mise en œuvre dont il est question à la clause 21.2 de l'entente, et devront être approuvés par le Comité de mise en œuvre.

4.0 Gestion des points de service

4.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick seront chacun responsables de la gestion des programmes et services susmentionnés dont ils auront la charge. Le Nouveau-Brunswick déléguera des fonctions de gestion à ses ministères du Développement des ressources humaines ainsi que de l'Enseignement supérieur et du Travail.

4.2 Les parties reconnaissent que certains aspects des centres présentent un intérêt pour l'une comme pour l'autre. Les centres seront gérés eu égard aux exigences légitimes des deux parties (les besoins des clients étant la principale considération), notamment à l'obligation des deux parties en leur qualité d'employeur et à l'assurance que les besoins de chaque gouvernement en matière d'identité seront satisfaits. Des activités précises liées à ces besoins seront élaborées conjointement et approuvées par le Comité de mise en œuvre et seront pertinemment prises en compte dans le cadre de mise en œuvre dont fait état la clause 21.2 de l'entente.

4.3 Indépendamment de ce qui précède, les parties reconnaissent que le Nouveau-Brunswick sera chargé de gérer l'accueil dans les centres. Chaque partie gérera ses activités et ses intérêts dans les centres de services (l'aire qui offre aux clients de l'information et des mécanismes d'aide autonomes). Il est convenu que les parties coordonneront leurs activités de façon à améliorer la qualité du service à la clientèle.

5.0 Systèmes et soutien technologiques

5.1 Chaque partie administrera ses propres systèmes technologiques pour favoriser la prestation de services et la responsabilisation financière liées à la présente entente, à moins que le Comité de mise en œuvre en décide autrement.

5.2 En mettant sur pied le réseau de prestation de services, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les systèmes feront partie intégrante du réseau définitif et qu'il est souhaitable d'en venir au partage des systèmes existants et nouveaux (et à la connectivité des systèmes fédéraux et provinciaux). Il est en outre convenu que les dépenses de systèmes qu'entraîneront le transfert au Nouveau-Brunswick des responsabilités du Canada en matière de développement du marché du travail et la mise en commun des bureaux exigeront un investissement financier et que chaque partie convient d'assumer toutes les dépenses pouvant être occasionnées dans ce domaine.

5.3 Afin de réduire les coûts que suppose l'application de l'entente, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de partager dans toute la mesure du possible les systèmes et les installations de traitement électronique des données et de collaborer à la conception et à la mise en œuvre de solutions qui présentent un bon rapport coût-efficacité et qui permettent d'éliminer les chevauchements et les dédoublements.

5.4 La connectivité entre les systèmes électroniques du Canada et du Nouveau-Brunswick est considérée comme souhaitable pour l'échange de données, et notamment pour l'utilisation potentielle des systèmes de l'autre partie. Chaque organisation convient de déployer des efforts pour que cette connectivité existe et que des mécanismes de sécurité valables soient mis en place de façon à protéger l'accès à l'information tout en respectant la législation actuelle sur la protection de la vie privée et la confidentialité des renseignements ayant trait aux clients.

6.0 Visibilité

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de la nécessité, pour les deux ordres de gouvernement, de signaler et de faire reconnaître leur apport aux arrangements relatifs au marché du travail prévus par l'entente. Des écriteaux, des identificateurs et des renseignements relatifs aux CSRH viendront appuyer l'entente.

6.2 Les modalités à suivre concernant l'entente seront élaborées conjointement et approuvées par le Comité de mise en œuvre et seront pertinemment prises en compte dans le cadre de responsabilisation et les plans dont il est question à la clause 21.2 de l'entente.

7.0 Installations

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le choix des installations pour les CSRH dans les localités déterminées d'un commun accord doit tenir compte des modalités antérieures/traditionnelles d'accès de la clientèle aux services à l'intérieur d'une zone géographique, du rapport coût-efficacité, des exigences de la législation provinciale et fédérale sur le milieu de travail, de l'accessibilité des personnes handicapées physiquement, des besoins en visibilité de chaque gouvernement, de la configuration des lieux de façon à améliorer l'efficacité du service à la clientèle, etc.

7.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que, dans le réseau de services actuel de chaque partie, il existe des baux et des engagements contractuels qui doivent être pris en compte dans le processus décisionnel. La mise en commun de locaux assujettis à un bail conclu par le gouvernement fédéral n'entraînera pas de frais supplémentaires pour le Nouveau-Brunswick.

Contexte

La Loi sur l'assurance-emploi et la proposition fédérale faite aux provinces en vue de la signature d'ententes relatives au marché du travail sont explicites quant aux résultats requis et à la nécessité de vérifier ces résultats, c'est-à-dire d'en assurer le suivi, de les examiner et de les évaluer. Un cadre de responsabilisation axé sur les résultats constitue donc le noyau de la présente entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail; celle-ci exige des parties qu'elles s'entendent sur les résultats escomptés et définissent les exigences à remplir en ce qui concerne les rapports à produire pour rendre compte des résultats atteints.

Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la responsabilisation englobe la définition des résultats mesurables attendus, le suivi et la présentation de ces résultats ainsi que la responsabilité des lacunes démontrées.

1.0 Objet

1.1 Cette annexe de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail a pour objet la compréhension et l'acceptation mutuelles d'indicateurs de mesure des résultats, d'un processus de fixation des objectifs et d'un mode de présentation des résultats.

2.0 Mesures des résultats

2.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les éléments centraux du cadre de responsabilisation sont la planification, le suivi et la présentation des indicateurs et mesures de résultats suivants :

Indicateurs primaires

• pourcentage des clients d'assurance-emploi ayant accès aux prestations provinciales qui sont des prestataires actifs d'assurance-emploi
• nombre de clients de l'assurance-emploi de retour au travail, plus particulièrement les prestataires actifs d'assurance-emploi
• économies pour le Compte d'assurance-emploi

Mesures du coût et de l'efficacité

• nombre de clients qui trouvent un emploi ou deviennent travailleur indépendant, et coût par client
• nombre de clients qui deviennent autonomes, et coût par client

Mesures de la qualité

• emploi durable
• réduction de la dépendance à l'égard de l'aide gouvernementale
• économies accrues qui peuvent être affectées aux comptes de l'assurance emploi et de l'aide sociale
• augmentation des recettes fiscales sur le revenu gagné

2.2 Le Nouveau-Brunswick accepte d'accorder la priorité aux trois indicateurs de résultats primaires décrits ci-dessus. Ces indicateurs mettent clairement l'accent sur l'obtention rapide de résultats en matière d'emploi qui déboucheront sur des économies pour le Compte d'assurance emploi. Les deux parties reconnaissent toutefois que l'indication d'une réussite à long terme est un élément tout aussi important.

3.0 Objectifs

3.1 Avant le début de chaque nouvelle année visée par l'entente, des objectifs seront fixés et mutuellement acceptés pour les indicateurs de résultats primaires. Ils seront fixés de préférence au niveau local d'exécution, compte tenu des réalités et des débouchés du marché du travail local, des besoins de chaque client, des principes d'équité, de la capacité de la collectivité ou des partenaires, et de l'agencement des programmes.

3.2 Des objectifs ont ainsi été fixés pour 1997-1998, à l'aide d'un processus d'établissement de valeurs repères appuyé par des données historiques de DRHC, et ils sont énoncés en détail à l'annexe 2 de la présente entente. Des objectifs seront établis pour les années suivantes et acceptés par les parties dans le cadre de la préparation de l'annexe annuelle mentionnée à la clause 16.

4.0 Présentation des résultats

4.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les résultats décrits dans cette clause feront l'objet d'un suivi et seront présentés de la façon suivante :

Chaque trimestre, le Nouveau-Brunswick rendra compte au cadre supérieur régional, bureau régional de DRHC au Nouveau-Brunswick, des résultats obtenus depuis le début de l'année à chaque Centre de services en développement des ressources humaines, comparativement aux indicateurs de résultats primaires et aux éléments de données connexes.

Les rapports à présenter concernant les indicateurs primaires et les mesures du coût et de l'efficacité sont les suivants :

Accès prioritaire pour les prestataires d'assurance-emploi

• Pourcentage des clients d'assurance-emploi participants aux prestations provinciales qui sont des prestataires actifs d'assurance-emploi

Clients de l'assurance-emploi ayant trouvé un emploi

• Nombre de clients de l'assurance-emploi et nombre de prestataires d'assurance-emploi qui ont un emploi ou qui sont des travailleurs indépendants, ventilés selon la prestation ou la mesure provinciale et selon le coût moyen. Les clients sont considérés comme ayant un emploi dans l'un des cas suivants:
  • ils ont touché tout au plus 25 % des prestations de chômage auxquelles ils avaient droit pendant une période de 12 semaines consécutives (s'applique aux prestataires qui trouvent un emploi 12 semaines ou plus avant la fin de leur période de prestations);
  • ils ont touché tout au plus 25 % des prestations de chômage auxquelles ils avaient droit pendant les semaines de prestations restantes (s'applique aux prestataires qui trouvent un emploi moins de 12 semaines avant la fin de leur période de prestations);
  • ils sont inscrits comme des clients qui avaient trouvé un emploi à la fin de l'intervention (clients qui sont retournés au travail à la fin de leur période de prestations ou prestataires dont la demande n'était pas active);
  • ils avaient un emploi au moment où on a communiqué avec eux 12 semaines après la fin de l'intervention (clients qui sont retournés au travail après la fin de leur période de prestations ou prestataires dont la demande n'était pas active).

Économies pour le Compte d'assurance-emploi

• Économies réalisées du début de l'année à ce jour pour le Compte d'assurance-emploi, grâce au retour au travail des prestataires d'assurance-emploi avant l'épuisement de leurs prestations d'assurance (prestations d'assurance de la partie I auxquelles ils ont droit moins les prestations de la partie I réellement versées)

Coût et efficacité

• Le nombre de clients de l'assurance-emploi et le nombre de prestataires d'assurance emploi dont la participation à l'intervention est terminée, ventilés selon le genre d'intervention et selon le coût moyen de l'intervention.
• Le nombre de clients de l'assurance-emploi et le nombre de prestataires d'assurance emploi dont la participation à l'intervention n'est pas terminée.

4.2 Dans la mesure où les rapports trimestriels fournissent principalement des récapitulations globales et des chiffres du début de l'année à ce jour, le Nouveau-Brunswick accepte de rendre accessible au Canada l'information sur le client aux fins du suivi, de l'évaluation et de la validation. L'annexe 6 de l'entente fournit des précisions sur ce processus d'échange d'information.

4.3 Chaque année, le Canada est tenu de présenter un rapport au Parlement en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce rapport, décrit à la clause 10 de l'entente (surveillance et évaluation), renfermera les résultats signalés par la province conformément à ce qui précède.

On mesurera aussi la qualité des répercussions de l'intervention un an, deux ans et trois ans après que le client aura réalisé son plan d'action; pour ce faire, il y a aura un suivi des clients au moyen des systèmes d'information fédéraux existants, pour déterminer si : les indicateurs primaires sont maintenus au fil du temps; la dépendance à l'égard de l'aide gouvernementale a diminué; des économies additionnelles ont été réalisées et pourront être affectées aux comptes d'assurance-emploi et d'aide sociale.

4.4 En ce qui concerne les activités visées par cette entente, le Nouveau-Brunswick convient de présenter une estimation annuelle des économies réalisables qui pourraient être affectées au compte d'aide sociale.

Troisième entente modifiant l’annexe 6 de l’Entente Canada – Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par la ministre de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick (ci-après « Nouveau-Brunswick »), représentée par le Ministère de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont conclu une entente sur le développement du marché du travail (ci-après EDMT), le 13 décembre 1996, dans le cadre de laquelle le Canada et le Nouveau-Brunswick ont accepté certains arrangements relatifs au versement de contributions par le Canada, conformément à l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, à affecter aux coûts des prestations et des mesures (communément appelées « mesures et prestations provinciales » dans l’EDMT) offertes par le Nouveau-Brunswick, qui sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien du Canada et qui sont conformes à l’objectif et aux lignes directrices de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick désirent modifier les modalités de partage de l'information prévues à l'article 9 et à l'annexe 6 de l'EDMT intitulée « Arrangements concernant l'échange d'information et de données »;

Attendu que conformément à l’article 24.2 de l’EDMT, les fonctionnaires désignés par le Canada et le Nouveau-Brunswick sont habilités à signer l’apport de modifications à toute annexe de l’EDMT;

En conséquence, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :

1. L’annexe 6 de l’Entente Canada – Nouveau-Brunswick est remplacée dans son intégralité par l’annexe 6 ci-jointe, intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données », laquelle lie les deux parties à compter de la date de la signature de la présente entente modificatrice.

2. Toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent inchangées.

L’Entente est signée, au nom du Canada, en ce 21 jour de février 2017.

L’Entente est signée, au nom du Nouveau-Brunswick, en ce 27 jour de janvier 2017.

1.0 But

1.1 La présente annexe à l’Entente Canada – Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail vise à assurer l’échange de renseignements, y compris de renseignements personnels, tels que définis à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à l’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick et « renseignements », tels que définis au paragraphe 30(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), entre les parties. Au sens de la présente entente, les numéros d’assurance sociale sont des renseignements personnels.

2.0 Autorisations

3.0 Renseignements que doit transmettre le Canada au Nouveau-Brunswick

3.1 Le Canada doit fournir au Nouveau-Brunswick, sur demande de cette dernière et de façon individuelle, les renseignements personnels ci-après, qu’il détient dans les dossiers des personnes concernées aux fins suivantes :

a) aider le Nouveau-Brunswick à établir et à vérifier si une personne est admissible comme prestataire non actif de l’assurance-emploi (c.-à-d. à titre d’ancien prestataire de l’assurance-emploi) et à droit, par conséquent, à de l’aide dans le cadre des programmes de la province :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• date de naissance
• code du bureau fédéral, le cas échéant
• sexe
• langue (français ou anglais)
• statut de client de l’assurance-emploi, avec textes explicatifs
• prestations parentales provinciales ou territoriales, le cas échéant, avec textes explicatifs
• identification de l’intervention concernée, le cas échéant, avec textes explicatifs, et

b) aider le Nouveau-Brunswick à déterminer la nature et le montant de l’aide financière à accorder à un client de l’assurance-emploi, aux termes des programmes du Nouveau-Brunswick, dans le cas d’une personne jugée être un client actif de l’assurance-emploi et admissible à une aide financière en vertu de ces dits programmes :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• date de naissance
• code du bureau fédéral, le cas échéant
• sexe
• langue (français ou anglais)
• statut de client de l’assurance-emploi, avec textes explicatifs
• statut de client - prestations parentales provinciales ou territoriales, le cas échéant, avec textes explicatifs
• mention de l’intervention concernée, le cas échéant, avec textes explicatifs

Information concernant les demandes de prestations de l’assurance-emploi :

• début de la période de prestations
• genre de prestations (genre de demandes de prestations, p. ex. prestations régulières, etc.)
• nombre de semaines d’admissibilité
• nombre de semaines de prestations payées (nombre de semaines de prestations spéciales payées et nombre de semaines de prestations régulières payées dans le cas d’une même demande)
• taux des prestations de l’assurance-emploi — partie I
• impôt fédéral retenu
• impôt provincial retenu
• semaine de renouvellement
• dernière semaine de renouvellement
• dernière semaine de traitement
• date de fin prévue — partie I de l’assurance-emploi
• apprentissage (oui/non)
• apprentissage — annulation du délai de carence (oui/non)
• arrêt de paiement (oui/non)
• dans l’affirmative — date de l’arrêt
• inadmissibilité, s’il y a lieu
• date du début
• date de la fin
• textes explicatifs
• exclusion, s’il y a lieu
• date du début
• nombre de semaines restantes
• textes explicatifs
• répartition de la rémunération
• semaine du début
• semaine de la fin
• montant hebdomadaire de la répartition de la rémunération
• montant de la dernière semaine de la répartition de la rémunération.

Le Canada peut décider, de son propre chef, de communiquer au Nouveau-Brunswick l’ensemble ou une partie des renseignements ci-dessus après une mise à jour, pour aider le Nouveau-Brunswick dans l’examen, le cas échéant, relatif à la finalité et au montant de l’aide financière offert à un prestataire de l’assurance-emploi du Nouveau-Brunswick.

3.2 Lorsque le Canada n’est pas à même de traiter les renseignements que lui communique le Nouveau-Brunswick, conformément à l’article 4.2 de la présente annexe, en ce qui concerne la recommandation par le Nouveau-Brunswick pour l’application des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’un prestataire actif de l’assurance-emploi aux fins d’une prestation du Nouveau-Brunswick, le Canada fournira au Nouveau-Brunswick l’ensemble ou une partie des renseignements personnels suivants qu’il a en sa possession sur le client recommandé, en vue d’une utilisation par le Nouveau-Brunswick dans l’examen et/ou la modification des renseignements communiqués antérieurement au Canada :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• statut de client de l’assurance-emploi
• statut de client - prestations parentales provinciales ou territoriales
• code du bureau fédéral, le cas échéant
• code du bureau provincial, le cas échéant
• genre d’intervention (par ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
• indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
• code de l’établissement concerné, le cas échéant
• indicateur de l’apprenti
• code pour omission de fournir un relevé des demandes de prestations (apprenti)
• semaine(s)/date(s) du début de l’intervention
• semaine(s)/date(s) de la fin de l’intervention
• semaine/date du début de l’interruption de l’intervention
• semaine/date de la fin de l’interruption de l’intervention
• numéro de l’entente/du dossier
• taux - partie II de l’assurance-emploi
• code d’erreurs
• définition du code d’erreurs

3.3 Le Canada fournira mensuellement au Nouveau-Brunswick l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels qu’il détient sur les clients de l’assurance-emploi et les clients non prestataires de l’assurance-emploi qui ont reçu de l’aide du Nouveau-Brunswick dans le cadre des programmes du Nouveau-Brunswick, pour l’utilisation par cette dernière dans l’examen, l’analyse et la vérification des données calculées/détenues par le Canada à des fins de surveillance, d’évaluation et de production de rapports. Ces données sont transmises selon un format convenu.

3.3.1 En fonction des fichiers mensuels de données sur les clients de l’assurance-emploi et les clients non-prestataires de l’assurance-emploi qui participent aux programmes du Nouveau-Brunswick financés en vertu de la partie II de l’assurance-emploi, tels qu’ils sont offerts par le Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.3, les renseignements personnels suivants seront fournis au Nouveau-Brunswick par le Canada dans un fichier de retour pour aider la province dans l’examen et la vérification du rapport sur les résultats produit par le Canada concernant les clients travailleurs et les prestations non versées :

• numéro d’assurance sociale
• code du bureau provincial
• statut de client de l’assurance-emploi
• début de la période des prestations
• semaines initiales d’admissibilité aux prestations
• dernières semaines d’admissibilité
• taux des prestations
• code du mois
• dernière semaine de traitement
• nombre total de semaines de prestations payées
• semaines de prestations payées (sous-dénombrement)
• prestations non versées
• indicateur de la formation
• code de l’intervention
• date du début de l’intervention
• date de la fin de l’intervention
• semaine du début de la formation ou du projet de travail indépendant
• semaine de la fin de la formation ou du projet de travail indépendant
• indicateur du plan d’action
• date du début du plan d’action
• résultat du plan d’action (gestionnaire de cas)
• résultat du plan d’action (semaine/date)
• semaine de résultat (calculé)
• indicateur de client en apprentissage
• genre de services collectifs
• date de la séance collective
• unité 143 — prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant trouvé un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce à un programme du Nouveau-Brunswick
• unité 144 — prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant trouvé un emploi après la période d’admissibilité grâce à un programme du Nouveau-Brunswick
• unité 145 — prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant obtenu un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce aux services collectifs du Nouveau-Brunswick
• unité 146 — anciens prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant trouvé un emploi grâce à un programme du Nouveau-Brunswick
• unité 152 — prestations de l’assurance-emploi non versées (Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période des prestations grâce à un programme du Nouveau-Brunswick (correspondant à l’unité 143 – programmes à l’exclusion des subventions salariales ciblées [SSC])
• unité 153 — prestations de l’assurance-emploi non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période des prestations grâce à une subvention salariale ciblée du Nouveau-Brunswick (correspondant à l’unité 143 – SSC)
• unité 154 — prestations de l’assurance-emploi non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période des prestations grâce aux services collectifs du Nouveau-Brunswick (correspondant à l’unité 145).

3.4 Sur demande, et en utilisant les fichiers mensuels de données sur les clients de l’assurance-emploi et les clients non prestataires participant dans le cadre des programmes du Nouveau-Brunswick, financés en vertu de la partie II, tels qu’ils sont offerts par le Nouveau-Brunswick conformément aux dispositions de l’article 4.3, les renseignements personnels suivants sont fournis au Nouveau-Brunswick pour des fins de révision et de vérification des résultats produit par le Canada. Les renseignements personnels seront communiques dans deux fichiers déférents (l’un afférent aux clients et l’autre aux interventions) :

• numéro d’assurance sociale
• âge
• sexe
• indicateurs de groupes désignés (personnes handicapées, membres de minorités visibles et Autochtones)
• code du bureau provincial
• type de client de l’assurance-emploi
• identification du plan d’action
• date du début du plan d’action
• date de la fin du plan d’action
• résultat du plan d’action
• date du résultat du plan d’action
• indicateur d’absence de plan d’action
• code de l’intervention (genre d’intervention)
• date du début de l’intervention
• date de la fin de l’intervention.

3.5 Le Canada communiquera sur demande au Nouveau-Brunswick, pour chaque client, en fonction des critères de sélection établis par cette dernière, l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels suivants qu’il a consignés dans les dossiers individuels des clients de l’assurance-emploi en vue d’aider le Nouveau-Brunswick à communiquer avec des prestataires de l’assurance-emploi qui peuvent être intéressés à bénéficier de l’aide financière en vertu des programmes du Nouveau-Brunswick financés aux termes de la présente entente afin de faciliter leur retour au travail :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• adresse courriel, le cas échéant
• sexe
• date de naissance
• langue officielle de service (écrite)
• langue officielle de service (parlée)
• code du bureau fédéral lié au code postal du client
• code du bureau provincial/de la zone desservie lié au code postal du client
• genre de recommandation (profession en demande, préparation pour l’occupation d’un emploi ou autre)
• source de la recommandation (Appli-web, deuxième recommandation)
• motif et code de la recommandation (c.-à-d. critères de ciblage servant dans la recommandation du client)
• code de la Classification nationale des professions (CNP) du dernier emploi occupé.

3.6 Sur demande du Nouveau-Brunswick, le Canada lui communique les renseignements personnels suivants qu’il détient sur tout prestataire actif de l’assurance-emploi qui habite au Nouveau-Brunswick et qui touche des prestations régulières ou des prestations de pêcheur en vue d’aider le Nouveau-Brunswick dans la planification stratégique de l’exécution de ses programmes :

• code postal (trois premiers chiffres)
• code du bureau provincial, le cas échéant
• région économique de l’assurance-emploi
• âge au début de la période des prestations
• langue officielle de choix (français ou anglais)
• sexe
• statut d’invalidité (indiqué par le client, le cas échéant)
• appartenance à une minorité visible (indiquée par le client, le cas échéant)
• appartenance à un groupe autochtone (indiquée par le client, le cas échéant)
• niveau de scolarité (indiqué par le client, le cas échéant)
• statut de la demande de prestations de l’assurance-emploi
• catégorie de prestations (prestations pour travailleur de longue date, prestataire occasionnel, prestataire fréquent)
• prestataire régulier de l’assurance-emploi avec des gains non déclarés — oui/non
• prestataire saisonnier
• taux de prestations hebdomadaires
• nombre de semaines d’admissibilité
• semaine de renouvellement
• début de la période des prestations
• première semaine de l’envoi de la dernière déclaration du prestataire
• date limite (première semaine assurable)
• heures/semaines assurées
• dernière semaine de traitement
• nombre total de semaines de prestations payées
• montant total des prestations versées depuis l’établissement de la demande
• dernière semaine de travail
• gains assurables
• code CNP du dernier emploi occupé
• code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord du dernier emploi occupé.

Les rapports établis par le Nouveau-Brunswick ou le Canada portant sur ces éléments d’information doivent être présentés dans des cellules de 10 au moins.

3.7 Le Nouveau-Brunswick convient qu’elle ne peut pas utiliser des renseignements personnels reçus du Canada en vertu de la présente annexe à des fins de recherche ou d’analyse statistique.

3.7.1 Si le Nouveau-Brunswick souhaite recevoir du Canada des renseignements personnels à des fins de recherche et/ou d’analyse statistique, le Canada évaluera chaque demande individuellement. Le Canada peut permettre au Nouveau-Brunswick de se servir des renseignements personnels à des fins de recherche et/ou d’analyse statistique, après s’être assuré que les exigences prescrites par l’article 38 de la Loi sur le MEDS sont respectées. Les renseignements à communiquer feront l’objet d’une entente distincte sur l’échange de renseignements.

3.8 Pour des fins de détection de trop payés d’aide financière versée en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, en lien à une personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide du Nouveau-Brunswick, dans le cadre des programmes du Nouveau-Brunswick, financés en vertu de la présente EDMT, le Canada communique au Nouveau-Brunswick, le cas échéant et suite à une demande écrite, l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous sur la personne concernée :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• date de naissance
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• genre de prestations
• début de la période des prestations
• semaines du délai de carence (en code de semaine)
• montant brut des prestations hebdomadaires(excluant le montant du supplément familial)
• montant net des prestations hebdomadaires(excluant le montant du supplément familial)
• date de la fin de la période des prestations
• nombre des semaines d’admissibilité
• dernière semaine de traitement (en code de semaine)
• semaines payées (en code de semaine)
• indicateur de paiement pour chaque déclaration visée par la demande
• nom et adresse de l’employeur ayant émis le dernier relevé d’emploi servant dans l’établissement de la demande de prestations au cours de laquelle le client a commencé sa participation dans le cadre d’une intervention du Nouveau-Brunswick
• code CNP du dernier emploi occupé
• nombre d’heures assurables du dernier emploi occupé
• textes explicatifs.

3.9 Le Canada peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Nouveau-Brunswick les renseignements décrits à l’article 3.8 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Canada lorsqu’il soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide et/ou qu’il est possible qu’elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’avait ou n’a pas droit.

3.10 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Canada communiquera au Nouveau-Brunswick, sur demande de cette dernière, l’ensemble ou une partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu’il détient sur chaque personne réputée être un prestataire actif de l’assurance-emploi qui reçoit ou qui a récemment reçu une aide financière alors qu’elle participe dans le cadre d’un programme du Nouveau-Brunswick, afin d’aider le Nouveau-Brunswick à communiquer avec cette personne et/ou à déterminer s’il y a lieu de réviser l’aide financière qu’il lui a accordée  :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• langue (français ou anglais)
• code du bureau fédéral, le cas échéant
• début de la période des prestations (partie I)
• date de la fin (partie I)
• admissibilité initiale à l’assurance-emploi (en semaine)
• admissibilité modifiée à l’assurance-emploi (en semaine)
• nombre total de semaines de prestations versées à ce jour
• dernière semaine de traitement
• genre d’intervention
• indicatif de la formation
• semaine(s)/date(s) du début de l’intervention
• semaine(s)/date(s) de la fin de l’intervention
• numéro de l’entente/du dossier
• taux des prestations
• dernière semaine renouvelable.

4.0 Renseignements que doit transmettre le Nouveau-Brunswick au Canada

4.1 Le Nouveau-Brunswick communiquera au Canada les renseignements personnels suivants dont elle dispose sur chacun de ses clients qui a présenté une demande dans le cadre de l’une de ses prestations et mesures du Nouveau-Brunswick en vue d’établir et de vérifier l’admissibilité de cette personne à titre de client de l’assurance-emploi :

• numéro d’assurance sociale
• nom
• date d’admissibilité

4.2 Le Nouveau-Brunswick communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu’elle détient sur chaque participant actif de l’assurance-emploi qui reçoit de l’aide en vertu des programmes du Nouveau-Brunswick, aux fins suivantes :

• a) veiller à ce que les prestataires actifs de l’assurance-emploi continuent de toucher les prestations auxquelles ils ont droit, tout en participant à une activité relevant d’un programme du Nouveau-Brunswick (en application de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • code du bureau de la province
  • genre d’intervention (par ex., formation, création d’emplois, travail indépendant)
  • indicatif de la formation (dans le cas d’une intervention liée à une formation)
  • code de l’établissement concerné, le cas échéant
  • semaine(s)/date(s) du début de l’intervention
  • semaine(s)/date(s) de la fin de l’intervention
  • semaine/date du début de l’interruption de l’intervention, le cas échéant
  • semaine/date de la fin de l’interruption de l’intervention, le cas échéant
  • autorisation d’absence du Canada lors de l’intervention, avec les dates, le cas échéant
  • numéro de l’entente/du dossier, le cas échéant
  • indicateur d’apprenti, le cas échéant
  • code pour omission de communiquer la déclaration de prestataire (pour apprentis), le cas échéant
  • taux — partie II de l’assurance-emploi
• b) pour permettre au Canada de vérifier l’admissibilité continue ou leur droit aux prestations de l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • genre d’intervention
  • date de toute absence de l’intervention ou de tout abandon de celle-ci avant son achèvement
  • motif de toute absence, tout départ, tout abandon ou de toute annulation de la participation lors de l’intervention, le cas échéant
• c) permettre au Canada de déterminer l’admissibilité, ou droit aux prestations de l’assurance-emploi, d’une personne autorisée par le Nouveau-Brunswick à abandonner son emploi afin de participer à un programme du Nouveau-Brunswick (pour les fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • date à laquelle la personne concernée est autorisée à abandonner son emploi (dernier jour de travail)
  • date du début de la participation au programme du Nouveau-Brunswick en question et le motif de tout intervalle de plus de deux semaines
  • nom et signature de l’agent ayant autorisé la personne concernée à abandonner son emploi et la date de l’autorisation.

4.3 Le cas échéant, le Nouveau-Brunswick communique au Canada les renseignements personnels suivants qu’elle a en sa possession :

• a) sur chacun des clients de l’assurance-emploi qui participe aux programmes du Nouveau-Brunswick, et
• b) sur chacune des personnes non assurées qui participent aux programmes du Nouveau-Brunswick financés aux termes de la partie II de l’assurance-emploi,

en vue d’aider le Canada à surveiller, à examiner et à évaluer l’efficacité de l’aide offerte en vertu des programmes du Nouveau-Brunswick, conformément aux l’articles 8 et 10 de la présente EDMT :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• date de naissance
• sexe (indiqué par le client)
• statut d’invalidité (indiqué par le client)
• appartenance à une minorité visible (indiquée par le client)
• appartenance à un groupe autochtone (indiquée par le client)
• niveau de scolarité
• état civil
• type de famille
• nombre de personnes à charge
• citoyenneté/statut d’immigration
• immigration — date de l’arrivée au Canada
• langue officielle de choix (français ou anglais)
• activité sur le marché du travail avant l’intervention
• emploi actuel ou dernier emploi, incluant le code CNP, le nombre d’années d’expérience, le régime d’emploi (à temps partiel ou à temps plein), leurs dates du début et de la fin, le salaire et le motif du départ
• type de revenu de prestations de sources gouvernementales
• statut de client de l’assurance-emploi
• statut de bénéficiaire d’aide sociale
• code du bureau provincial
• indicateur du plan d’action
• date du début du plan d’action
• code de l’intervention provinciale
• nom de l’intervention à laquelle participe l’intéressé, y compris celui du programme d’apprentissage
• numéro du dossier/de l’entente
• date du début de l’intervention
• date de la fin de l’intervention
• durée de l’intervention (en jour)
• langue de l’intervention reçue (français ou anglais)
• type de services collectifs
• date d’achèvement des services collectifs (jours)
• langue de service (français ou anglais)
• code CNP de la formation
• type d’établissement de formation
• type ou nom de la formation
• type d’aide aux travailleurs indépendants (encadrement, plan d’entreprise, aide technique permanente)
• résultat de l’intervention, y compris le motif de l’interruption de l’intervention, le cas échéant
• résultat de l’intervention
• date du résultat de l’intervention
• date de la fin du plan d’action
• résultat du plan d’action
• date du résultat du plan d’action
• type d’emploi obtenu (à temps plein ou à temps partiel)
• type d’emploi obtenu (à l’année longue/saisonnier)
• type d’employeur (par. ex. secteur privé ou public, organisme sans but lucratif)
• code CNP de l’emploi obtenu
• rémunération (horaire/hebdomadaire/mensuelle).

Les renseignements mentionnés ci-dessus sont mis à jour annuellement par le Nouveau-Brunswick (aux fins d’évaluations périodiques) sur demande, le cas échéant.

4.4 Pour des fins de détection de montants payés en trop en prestations aux termes de la partie I de l’assurance-emploi, en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, à une personne qui participe ou qui a participé aux programmes du Nouveau-Brunswick financés dans le cadre de la présente entente, le Nouveau-Brunswick communique au Canada, suite à une demande écrite, pour chaque personne concernée, l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous, le cas échéant, qu’elle a en sa possession :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• date de naissance
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• motif de la cessation d’emploi, le cas échéant (avant l’intervention)
• indication de la présence ou non du client à une entrevue, conformément aux instructions reçues
• détails de l’entrevue (conseiller rencontré, rencontre prévue, date, heure et endroit de l’entrevue)
• méthode servant à diriger le client vers une entrevue
• motif de toute absence à l’entrevue
• motif de toute incapacité du client de travailler, de participer à une intervention ou de bénéficier d’un service
• motif de la non-disponibilité du client pour travailler, participer à une intervention ou bénéficier d’un service
• autorisation de s’absenter du Canada lors d’une intervention, avec les dates, le cas échéant
• date(s) de l’absence non autorisée du Canada ou de la région
• motif de l’absence non autorisée du Canada ou de la région
• genre d’intervention (par ex. formation, création d’emplois, travail indépendant)
• indicateur de la formation (intervention relative à une formation)
• code de l’établissement concerné, le cas échéant
• semaine(s)/date(s) du début de l’intervention
• semaine(s)/date(s) de la fin de l’intervention
• semaine/date du début de l’interruption de l’intervention
• semaine/date de la fin de l’interruption de l’intervention
• numéro de l’entente/du dossier
• indicateur d’apprenti
• taux — partie II de l’assurance-emploi
• nombre total de semaines de prestations payées
• dernière semaine payée
• indicateur de chacun des paiements dont il est question — partie II de l’assurance-emploi
• motif du retrait du programme
• motif de la fin de la participation au programme
• raison pour laquelle la rémunération n’a pas été déclarée au Canada au cours des semaines où elle a été reçue, le cas échéant
• date de retour au travail
• nom et adresse de l’employeur
• numéro de téléphone de l’employeur
• textes explicatifs.

4.5 Le Nouveau-Brunswick peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Canada les renseignements décrits à l’article 4.4 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Nouveau-Brunswick lorsqu’elle soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide et/ou qu’il se peut qu’elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’avait ou n’a pas droit.

4.6 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Nouveau-Brunswick communique au Canada l’ensemble ou une partie des renseignements personnels suivants qu’elle a en sa possession concernant chaque personne qui bénéficie ou qui a récemment bénéficié d’une aide financière alors qu’elle participe à un programme du Nouveau-Brunswick, afin que le Canada puisse identifier les personnes qui touchent ou ont récemment touché des prestations aux termes de la partie I conformément à la Loi, ce qui en retour, aidera le Nouveau-Brunswick à communiquer avec les personnes concernées et/ou de déterminer si certaines révisions doivent être apportées au programme d’aide financière du Nouveau-Brunswick:

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• semaine(s)/date(s) du début de l’intervention du Nouveau-Brunswick
• semaine(s)/date(s) de la fin de l’intervention du Nouveau-Brunswick.

4.7 Le Nouveau-Brunswick fournira au Canada les renseignements personnels suivants dont il dispose sur les résultats des efforts du Nouveau-Brunswick pour communiquer avec les clients identifiés par le Canada, en vertu de l’article 3.5 de la présente annexe, pour aider le Canada à évaluer l’incidence de ces efforts visant à faciliter le retour des clients au travail et à vérifier l’admissibilité continue des clients aux prestations de l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :

• numéro d’assurance sociale
• date de l’entrée en communication
• résultat
• date de l’entrevue prévue avec le fonctionnaire désigné ou le gestionnaire de cas, le cas échéant
• raison pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’entrevue prévue, le cas échéant
• commentaires.

5.0 Exigences en matière de sécurité concernant l’identité des utilisateurs et la gestion de l’accès aux systèmes

5.1 Dans le contexte de permettre à un employé du Nouveau-Brunswick d’accéder aux systèmes du Canada et aux renseignements personnels en sa possession, le Nouveau-Brunswick fournira au Canada une description par écrit de ses politiques et procédures concernant la réalisation et la gestion d’enquêtes de sécurité dans la désignation d’une personne à un poste impliquant de traiter des renseignements personnels.

5.2 Conformément aux exigences législatives, réglementaires et politiques de leur employeur, les employés du Nouveau-Brunswick qui ont accès aux renseignements personnels fournis par l’autre partie en application des dispositions de la présente entente, doivent faire l’objet d’une enquête de sécurité du personnel et obtenir la côte de sécurité qui s’impose pour pouvoir traiter ces renseignements.

5.3 Les parties s’assureront que seules le personnel autorisé ait accès aux renseignements personnels échangés dans le cadre de la présente entente, puisse les utiliser, et cela, uniquement dans la mesure exigée par l’accomplissement de ses fonctions, sous le régime de la présente entente.

5.4 Le Nouveau-Brunswick procèdera à des activités d’enquête de sécurité sur ses employés et ceux de ses entrepreneurs dans le respect des normes équivalentes ou similaires à celles du gouvernement du Canada. Ces activités comprendront une vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale. Une fois ces dernières terminées, le Nouveau-Brunswick conservera une copie des résultats et du formulaire de consentement signé par toute personne concernée l’ayant autorisé à procéder à ces activités.

5.5 Le Nouveau-Brunswick fournira une attestation annuelle établissant qu’elle a procédé à une enquête de sécurité et a conservé une copie des résultats qui sont valides dans le cas de chacun de ses employés concernés et que tout risque cerné lors de cette enquête a fait l’objet de discussions avec l’autre partie avant de leur donner accès aux renseignements personnels. Le Nouveau-Brunswick conservera, et sur demande, communiquera au Canada les renseignements personnels et non personnels ci-après qu’elle détient sur chacun de ses employés devant avoir accès aux systèmes et aux renseignements du Canada, qui ont fait l’objet d’une enquête de sécurité :

• nom, y compris le second prénom
• date de la fin des activités d’enquête de sécurité
• nom de l’autorité compétente
• poste de l’autorité compétente
• signature de l’autorité compétente, avec la date.

5.6 Une fois accordé, un niveau de contrôle de la sécurité du personnel demeurera valide pour une période de dix (10) ans, pour vu qu’il n’y ait aucune cessation d’emploi pour une période de plus d’un (1) an. Le Nouveau-Brunswick procèdera à une nouvelle enquête de sécurité sur ses utilisateurs autorisés au moins tous les dix (10) ans (ou plus fréquemment si nécessaire aux termes de la politique du Nouveau-Brunswick), pour actualiser le niveau de contrôle de la sécurité du personnel de ses utilisateurs autorisés. EDSC peut suspendre le droit d’accès d’un utilisateur autorisé dont le niveau de contrôle de la sécurité expire, jusqu’au son renouvellement.

5.7 Le Nouveau-Brunswick avisera immédiatement le Canada lorsqu’un de ses employés n’a plus besoin d’avoir accès aux systèmes du Canada.

6.0 Protection et sécurité des renseignements

6.1 Les renseignements personnels reçus dans le cadre des dispositions de la présente entente seront recueillis, utilisés, maintenus, conservés, divulgués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément à toute loi applicable. Les renseignements personnels doivent faire l’objet d’un haut niveau de protection afin de veiller à l’intégrité, à la confidentialité et à la sécurité du processus de divulgation.

6.2 Dans le cas d’une violation ou d’un incident touchant les renseignements personnels qui sont confiés au Canada, le Nouveau-Brunswick avisera immédiatement le directeur concerné (partie II de l’assurance-emploi, prestations et mesures) au sein d’EDSC, du cas et respectera le processus décrit à l’Annexe A.

7.0 Mode d’échange de renseignements

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick acceptent de conclure une entente distincte sur le niveau de services décrivant les exigences des systèmes.

7.2 Sauf indication contraire dans la présente entente, les renseignements personnels et les rapports visés par la présente annexe sont présentés par chaque partie sous une forme, à une fréquence et d’une manière convenues.

7.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick acceptent de s’informer mutuellement dans des délais raisonnables de tout changement touchant les protocoles ou les méthodes de communication, aux procédures d’accès aux bases de données ou aux systèmes. Les parties acceptent de participer à des essais de compatibilité dans le cas de l’apport de modifications aux protocoles, aux méthodes ou aux procédures.

7.4 Le Nouveau-Brunswick peut demander que des améliorations soient apportées aux applications du Canada qui sont utilisées par le Nouveau-Brunswick. Si cela s’avère opportun, les améliorations suggérées seront prises en compte dans le processus d’établissement des priorités du Canada. La présente clause ne limite aucunement les activités d’élaboration devant être menées par les deux parties pour garantir l’échange de renseignements personnels entre elles.

7.5 Le Canada accepte d’informer le Nouveau-Brunswick, dans les meilleurs délais et conformément aux procédures convenues par les parties, de l’utilisation de toute nouvelle application fédérale ou de toute nouvelle version d’une application fédérale pertinente pour la présente annexe.

7.6 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à veiller à ce que les renseignements personnels qu’ils se communiquent en vertu de la présente annexe soient fiables et communiqués dans le respect des délais et des impératifs de sécurité et de confidentialité; ils acceptent en outre de collaborer à la réalisation de cet objectif.

8.0 Confidentialité, utilisation et divulgation de renseignements

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la protection complète de la confidentialité des renseignements personnels communiqués en application des dispositions de la présente annexe.

8.2 Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, concernant tout renseignement personnel obtenu l’un de l’autre en vertu des dispositions de la présente annexe, le Canada et le Nouveau-Brunswick s’abstiennent :

• a) d’utiliser ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils leur ont été fournis;
• b) de divulguer ces renseignements à toute personne ou à tout organisme à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont étés communiqués.

8.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent se servir des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre en vertu de la présente annexe à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus:

• a) moyennant le consentement par écrit de la personne concernée par ces renseignements; ou
• b) dans les cas où la loi l’exige.

8.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent divulguer des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre aux termes de la présente annexe, à toute personne ou à tout organisme à quelque fin que ce soit :

• a) moyennant le consentement de la personne concernée par ces renseignements;
• b) sous une forme qui ne peut raisonnablement permettre d’identifier la personne concernée par ces renseignements;
• c) dans le cas où la loi l’exige.

8.5 À moins que la loi ne l’exige ou que l’autre partie ait donné son autorisation par écrit et sous réserve de l’article 8.2, une partie ne divulgue pas de renseignements personnels, obtenus de l’autre partie en vertu de la présente annexe, à un tiers à des fins autorisées par la présente, sauf lorsque cette partie et le tiers ont conclu une entente écrite soumettant le tiers aux mêmes obligations que celles que doit respecter la partie concernée conformément aux dispositions de la présente annexe, en ce qui concerne la protection des renseignements dont il est question.

8.5.1 Aux fins de l’article 8.5, la définition du mot « tiers » n’englobe pas Services partagés Canada, soit un ministère du gouvernement du Canada qui est constitué en vertu de l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711) et qui est chargé de fournir des services d’infrastructures liés aux technologies de l’information au Canada, lesquels peuvent comprendre des services liés aux courriels, aux centres de données (serveurs) et des services de réseaux.

8.5.2 Aux fins de l'article 8.5, la définition du mot «tiers» n’englobe pas le ministère de Service du Nouveau-Brunswick qui est responsable de la prestation de services d'infrastructure liés aux technologies de l'information du Nouveau-Brunswick, lesquels peuvent comprendre des services liés aux courriels, aux centres de données (serveurs) et des services de réseau.

8.6 Le Nouveau-Brunswick reconnaît qu’en vertu de la Loi d’ESDC, quiconque communique intentionnellement des renseignements privilégiés en vertu de cette loi ou utilise intentionnellement ou autorise l'utilisation de ces renseignements autrement que conformément à la présente annexe commet une infraction. Cette disposition s'applique aux employés du Nouveau-Brunswick ainsi qu'aux employés d'ESDC à qui les renseignements sont communiqués.

8.7 Dans l’éventualité d’une demande de renseignements personnels, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en application des dispositions de la présente annexe, le Canada accepte de consulter le Nouveau-Brunswick, le cas échéant, avant toute communication de ces renseignements. Dans le cas d’une demande de renseignements personnels, en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick, obtenus du Canada en application des dispositions de la présente annexe, le Nouveau-Brunswick accepte de consulter le Canada, le cas échéant, avant toute communication de tels renseignements. L’obligation des parties de se consulter prescrite dans le présent article n’a pas pour effet de restreindre leurs obligations légales en ce qui a trait à toute divulgation visée par le présent article.

9.0 Coûts

9.1 Les coûts encourus par une partie dans l’exécution de ses obligations, telles qu’ils sont stipulés aux termes de la présente annexe, sont à la charge de cette dernière.

10.0 Gestion des renseignements

10.1 Les renseignements personnels devant être échangés en application de la présente annexe seront recueillis, utilisés, conservés, communiqués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément aux lois, règlements et dispositions suivantes :

• a) dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi le sur le ministère de l’Emploi et du Développement social , la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les règlements à cet égard, toute autre loi fédérale applicable, la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, les Normes de soutien pour la gestion des dossiers et des documents électroniques, tous protocoles et toutes politiques, directives opérationnelles et lignes directrices applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.
• b) dans le cas du Nouveau-Brunswick, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick, et les règlements à cet égard, et tout autre protocoles provincial applicables, ainsi que toutes politiques, directives opérationnelles, lignes directrices et tous protocoles applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.

10.2 Les parties enquêteront sur tous les cas où elles ont des raisons sérieuses de croire qu’une des conditions, énumérées dans la présente annexe, n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas l’être. Cela comprend tout cas où il est présumé, soupçonné, où il y a des preuves, qu’il y a eu collecte, accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction de renseignements personnels échangés au sens de la présente annexe, modification quant à l’utilisation autorisée, l’utilisation abusive ou la violation de la confidentialité, ou tout autre incident qui peut compromettre ou a compromis la sécurité ou l’intégrité des systèmes ou réseaux informatiques respectifs des parties, lesquels sont utilisés pour accéder aux renseignements personnels et les transmettre, tel qu’il est décrit à l’appendice A de la présente annexe.

10.3 Les parties se conformeront à leurs politiques respectives en ce qui a trait aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), aux évaluations des menaces et des risques (EMR) portant sur l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe. Lorsqu’une partie effectue des EFVP ou des EMR, l’autre partie fournit, sur demande, les renseignements relatifs à leurs politiques et procédures pour la gestion des renseignements personnels fournis par la première partie, afin de faciliter l’achèvement des évaluations. À l’achèvement des EFVP ou des EMR, les parties acceptent de se fournir une copie des sections pertinentes des rapports y afférents.

10.3.1 Lorsque des problèmes sont cernés dans le cadre des EFVP ou des EMR, les parties conviennent de collaborer afin de les résoudre.

10.3.2 S’il est impossible de résoudre un problème à la satisfaction de l’autre partie, ce problème est porté à l’attention des fonctionnaires désignés, en conformité à l’article 21.2 de l’EDMT.

10.4 Les parties vérifieront à intervalles réguliers leurs pratiques et procédures respectives en matière de gestion de l’information aux termes des dispositions de la présente annexe afin de s’assurer :

• a) de la conformité aux exigences de l’article 10.1; et
• b) de la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels échangés au titre de la présente annexe.

10.4.1 La méthodologie et le format de ces vérifications sont mutuellement convenus.

10.4.2 Les parties acceptent de se donner une copie de leurs plans de gestion et de mesures correctives et rapports de vérification respectifs.

10.4.3 Lorsque des lacunes, afférant aux pratiques en matière de gestion de l’information d’une partie et nuisant au respect des exigences de l’article 8.1 ou à la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements échangés en vertu de la présente annexe, sont mises au jour dans un rapport de vérification, la partie concernée doit prendre les mesures correctives appropriées pour corriger ces lacunes.

10.4.4 Les parties conviennent de s’informer mutuellement des mesures prises pour remédier à toute lacune.

11.0 Exactitude des renseignements

11.1 Chaque partie s’efforce dans toute la mesure du possible d’assurer l’exactitude et la complétude des renseignements personnels fournis à l’autre partie au titre de la présente annexe. Il est toutefois entendu et convenu que l’on ne peut garantir l’exactitude et la complétude de ces renseignements et que, par conséquent, aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie de tout dommage causé par la communication ou l’utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.

12.0 Collecte des renseignements personnels, stockage et accès

12.1 Sous réserve des dispositions de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick, les renseignements personnels (tels qu’ils y sont définis) que détient le Nouveau-Brunswick ne peuvent être entreposés ou accessibles qu’au Canada.
12.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront afin de s’assurer du respect des dispositions de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick.

13.0 Généralités

13.1 La présente annexe peut faire l’objet de modification moyennant l’autorisation par écrit des deux parties.

Appendice A – Exigences en cas d’atteinte à la vie privée

A.1 Dans le cas d’une atteinte à la sécurité visant les renseignements personnels ou à la vie privée, ce qui, aux fins de la présente entente, comprend un accès aux renseignements ou leur collecte, utilisation, divulgation, élimination, suppression ou destruction non autorisées, la partie responsable doit :

• a) prendre les mesures immédiates et raisonnables pour limiter cette atteinte (accès, utilisation, divulgation, modification, destruction, disposition non autorisés, mauvaise utilisation de renseignements personnels, violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs). Ces mesures comprennent, sans toutefois s’y limiter, de mettre fin à la pratique non autorisée, récupérer les dossiers ou les renseignements personnels; et s’il y a lieu, cesser d’offrir un accès aux systèmes de renseignements, révoquer les droits d’accès, modifier les codes d’accès, corriger la faiblesse décelée dans la sécurité informatique ou la sécurité physique;
• b) procéder rapidement à une enquête sur les causes de l’atteinte;
• c) informer l’autre partie de cette atteinte;
• d) informer les autorités compétentes si l’on soupçonne qu’un acte criminel a été commis;
• e) informer les personnes concernées dont les renseignements personnels ont été divulgués de façon inappropriée;
• f) collaborer avec l’autre partie et son commissaire à l’information et/ou son commissaire à la protection de la vie privée, ses agents contractuels et ses vérificateurs, dans le cadre de toute enquête ou de toute vérification concernant la situation;
• g) à la suite de l’enquête, présenter à l’autre partie un rapport détaillé sur les circonstances relatives à tout accès, toute utilisation, divulgation, modification, destruction, disposition non autorisés ou toute mauvaise utilisation des renseignements personnels; ou à la violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs; 
• h) prendre les mesures raisonnables exigées par l’autre partie pour remédier à la situation actuelle ou pour empêcher qu’elle ne se reproduise;
• i) informer l’autre partie de toute mesure corrective entreprise.

A.2 Lorsqu’elle a été informée d’un accès, de l’utilisation, la divulgation, la modification non autorisés ou de la mauvaise utilisation de renseignements personnels ou d’une violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs, la partie concernée peut :

• a) examiner les mesures proposées par l’autre partie afin de remédier à la situation actuelle ou pour empêcher que la non-conformité ne se reproduise;
• b) exiger que l’autre partie prenne des mesures précises pour remédier à la situation ou pour empêcher qu’elle ne se reproduise; et/ou, dans le cas d’une atteinte grave, mettre fin à l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe jusqu’à ce que l’autre partie se conforme aux dispositions de l’annexe et réponde à toute demande raisonnable faite au titre du présent alinéa.

Pour EDSC

Directeur, partie II de l’assurance-emploi, prestations et mesures
Direction générale des compétences et de l’emploi
Direction des programmes d’emploi et partenariats
Emploi et développement social Canada
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage, arrêt postal 424
Gatineau (Québec) K1A 0J9
LMDA-SUPPORT-EDMT@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Pour le Nouveau-Brunswick

Directeur, Élaboration et soutien des programmes
Services d’emploi et d’apprentissage continu
Éducation postsecondaire, Formation et Travail 
470 rue York
Complexe Chestnut
C. P. 6000
Fredericton, N.-B.
E3B 5H1

1.0 Offre d'emploi

1.1 Autant que possible, les employés transférés, c'est-à-dire les employés du Canada qui deviendront des employés du Nouveau-Brunswick consécutivement à l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail, seront placés dans un poste semblable à celui qu'ils auront quitté, selon les tableaux comparatifs élaborés par les parties à l'entente.

2.0 Période de probation

2.1 Il n'y aura pas de période de probation pour les employés transférés.

3.0 Conditions d'emploi

4.0 Reconnaissance du service antérieur

4.1 Le Nouveau-Brunswick reconnaîtra toutes les périodes de service antérieur qu'aurait eues à son actif un employé transféré avant le transfert. Cette reconnaissance du service antérieur s'étendra à toutes les questions connexes, dont le droit aux congés et avantages sociaux, l'indemnité de départ et la rémunération d'intérim ou de promotion. Le Canada s'engage à négocier avec le Nouveau-Brunswick et à lui verser la valeur actuarielle de toute indemnité de départ différée dont le Canada est responsable à l'égard des employés transférés pour couvrir la période pour laquelle ils étaient des employés du Canada. Cette indemnité sera payée par le Nouveau-Brunswick aux employés transférés au moment où ils cesseront d'être des employés du Nouveau-Brunswick.

4.2 Pour ce qui est des congés annuels accumulés, le Nouveau-Brunswick reconnaîtra aux employés transférés ayant 19 années de service à leur actif le droit à cinq semaines de congé annuel.

Le Nouveau-Brunswick reconnaîtra également tous les congés annuels accumulés par les employés transférés jusqu'à concurrence d'un maximum d'une année de congé.

4.3 Le Nouveau-Brunswick s'engage à déployer tous les efforts possibles auprès de tous les syndicats qui accueilleront des employés transférés pour négocier des ententes de transfert dans lesquelles seront reconnues toutes les périodes de service antérieur accumulées par les employés avant le transfert. Cette reconnaissance du service antérieur s'étendra à la détermination de l'ancienneté dans toutes ses applications autres que celles dont il a déjà été convenu aux clauses 4.1 et 4.2. La proposition sur le transfert d'employés tiendra compte des résultats des négociations menées par le Nouveau-Brunswick auprès des syndicats d'accueil.

5.0 Régimes de soins de santé, de soins dentaires, d'assurance-vie et d'assurance-invalidité à long terme

5.1 Avant la date de transfert, le Nouveau-Brunswick étendra à tout employé transféré la protection offerte par les régimes de soins de santé, d'assurance-vie, de soins dentaires et d'assurance-invalidité à long terme dont bénéficient les employés du Nouveau-Brunswick au moment du transfert.

5.2 On n'exigera pas de la part des employés à inscrire à ces régimes des preuves d'assurabilité, ou encore qu'ils répondent à des conditions préalables, lesquelles pourraient s'appliquer en d'autres circonstances (en ce qui concerne la protection dont bénéficient les employés, les conjoints ou les personnes à charge). Les restrictions prescrites par les critères relatifs aux conditions préalables ne s'appliqueront pas non plus.

6.0 Invalidité à court terme

6.1 Le Nouveau-Brunswick reconnaîtra tous les congés de maladie accumulés par les employés transférés. Ceux ayant accumulé plus de 240 jours de congé de maladie, soit le maximum que peuvent actuellement accumuler les employés du Nouveau-Brunswick, réduiront graduellement leur réserve de congés de maladie et ne pourront en accumuler d'autres avant que leur réserve n'ai diminuée à un nombre inférieur à 240 jours. Cette disposition, conjuguée à la protection offerte par le régime d'assurance-invalidité à long terme, fournira une protection du revenu aux employés transférés qui ne seront plus en mesure de travailler en raison d'une maladie non professionnelle ou d'un accident.

7.0 Régimes de pension

7.1 Le Nouveau-Brunswick s'engage à inscrire les employés transférés à son régime de pension existant à partir de la date du transfert.

7.2 Le Nouveau-Brunswick s'engage à exposer les détails des arrangements concernant le régime de pension dans la proposition sur le transfert d'employés.

8.0 Modifications aux dispositions existantes en ce qui concerne la rémunération pendant la période de transition

Pendant la période de transition, c'est-à-dire la période allant de la signature de l'entente sur le transfert d'employés (ETE) à la date du transfert, le Nouveau-Brunswick s'engage à respecter les modalités suivantes :

• a) Qu'il résulte d'une modification législative ou d'un processus de négociation collective, tout changement à tout élément des dispositions en vigueur au Nouveau-Brunswick en matière de rémunération, ou à tout élément de l'ETE, qui créerait des conditions moins avantageuses pour les employés transférés n'aura aucune incidence sur ces derniers;
• b) Au besoin, il faudra que les parties entreprennent d'autres discussions pour clarifier et modifier l'ETE s'il survient un changement à tout élément des dispositions en matière de rémunération en vigueur à la fonction publique fédérale, que le changement résulte d'une modification législative ou d'un processus de négociation collective, et si, de l'avis du Canada, ce changement fait en sorte que l'offre présentée par le Nouveau-Brunswick ne constitue plus une offre d'emploi raisonnable.

9.0 Engagements particuliers concernant les trois premières années de l'entente

9.1 Au cours de la période de trois ans suivant la date du transfert, le Nouveau-Brunswick s'engage à ne pas mettre fin à l'emploi d'un employé transféré qui a accepté une offre d'emploi de durée indéterminée aux termes de cette entente, quelles que soient les circonstances, sauf si l'employé touché a donné son consentement écrit ou si l'employeur a un motif valable.

1. Objet

1.1 La présente annexe de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail a pour objet de préciser les modalités régissant le transfert de biens meubles à la province du Nouveau-Brunswick.

2. Définition

2.1 Dans le contexte de l'entente, les biens meubles sont les biens qui peuvent être séparés de l'immeuble qui les contient. Il peut s'agir de fournitures et d'équipement de bureau, p. ex. bureaux, chaises, étagères, classeurs, cloisons insonorisantes, calculatrices et matériel informatique, et d'une partie des logiciels de productivité en fonction du nombre d'employés transférés et du nombre de licences d'utilisation que détient actuellement DRHC.

3. Procédure pour le transfert des biens

3.1 Le Canada dressera l'inventaire des biens meubles devant être transférés au Nouveau-Brunswick en fonction du nombre d'employés fédéraux transférés au Nouveau-Brunswick, selon les modalités prévues à la clause 12 de l'entente. Cette liste sera ensuite soumise à l'approbation du Comité de mise en œuvre dont il est question à la clause 21. La liste approuvée sera jointe à l'annexe et fera partie de l'Entente.

1.0 Contexte

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les conditions optimales pour la mise en œuvre par le Nouveau-Brunswick de ses prestations et mesures provinciales et le transfert des ressources humaines du Canada qui s'y rattachent seront réunies le 1^er avril 1997. Cet objectif doit être atteint pour les raisons suivantes :

• les nouvelles ententes sur le développement du marché du travail ne doivent pas occasionner l'interruption des services et de l'aide aux clients et aux contractuels;
• les nouvelles ententes ne doivent pas occasionner d'interruption de l'emploi d'employés, ni des services d'aide auxquels ils ont droit;
• les nouvelles ententes ne doivent pas occasionner d'interruption des activités de saisie et de contrôle des données relatives aux clients et aux interventions, ni invalider les exigences concernant le financement et la responsabilisation.

Compte tenu des conditions susmentionnées, le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que des questions précises doivent être réglées pour permettre le transfert des fonctions et des ressources. Au minimum, les questions concernant les éléments essentiels sousmentionnés doivent être réglées.

2.0 Éléments essentiels

1. Prestations et mesures provinciales

• achèvement de la conception des programmes et des outils administratifs, y compris les formulaires, le matériel promotionnel et les documents d'information pour les clients, les employeurs et les promoteurs;
• détermination des besoins en matière de systèmes; développement et opérationalisation du soutien des systèmes pour chaque programme et service, y compris les fonctions de saisie et de contrôle des données relativement aux besoins en matière de finances et de comptabilité.

2. Systèmes

• pour la comptabilité (indicateurs des résultats primaires), système avec fonction de saisie des données et de production de rapports conforme aux exigences énoncées dans cette entente;
• pour le versement de prestations de soutien financier, système pouvant verser aux clients et aux prestataires une aide financière en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et verser des montants aux employeurs et aux promoteurs de projets, également en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi

3. Ressources humaines

• détermination des besoins en ÉTP par points de service;
• sélection des employés qui feront l'objet d'un transfert; présentation d'offres d'emploi raisonnables aux employés sélectionnés; conclusion des ententes sur le transfert d'employés et nomination des employés transférés.

4. Dispositions de report

Les engagements d'aide financière avec des clients et les contrats avec des employeurs et des promoteurs envers qui DRHC a des obligations légales qui viennent à échéance après la date de mise en œuvre de l'entente, doivent être respectés. Le Canada et le Nouveau-Brunswick prendront des engagements en conséquence, soit en maintenant ouverts ou en fermant les dossiers contractuels ou en maintenant ou en mettant fin aux engagements en cause ou, encore, en effectuant le transfert ou la cession de la responsabilité légale, y compris le transfert des obligations financières pertinentes au Nouveau-Brunswick.