Meilleures semaines variables pour les employeurs
Le calcul qui permet d'établir le taux des prestations d'assurance-emploi se fondait généralement sur la rémunération hebdomadaire moyenne assurable d'un client durant les 26 semaines précédant la demande, sans tenir compte des semaines sans rémunération ni de celles de rémunération inférieure à 225 $.
Depuis la mise en œuvre de l'initiative des « meilleures semaines variables », le 7 avril 2013, les prestations d'assurance-emploi sont calculées en fonction des semaines les mieux rémunérées du client durant la période d'admissibilité (généralement 52 semaines).
Quelles sont les incidences pour vous en tant qu'employeur?
Nous vous recommandons d'inscrire l'équivalent de 53 semaines de données sur la rémunération dans la case 15C du relevé d'emploi.
Employeurs qui produisent des relevés d'emploi électroniques
Si vous produisez les relevés d'emploi de 53 semaines en utilisant un des outils électroniques de Service Canada, ne changez rien à votre façon de faire.
Employeurs qui produisent des relevés d'emploi papier
À l'heure actuelle, les relevés d'emploi papier vous permettent d'inclure uniquement 27 périodes de paie de la rémunération assurable de votre employé.
Si vos périodes de paie sont hebdomadaires et que vous utilisez un relevé d'emploi papier, vous pouvez inscrire les données pour les périodes de paie 28 à 53 sur une feuille séparée que vous annexerez à chaque copie du relevé d'emploi papier ou encore utiliser le gabarit pour les périodes de paie hebdomadaires.
Remarque :
Vous cherchez une façon plus facile de soumettre vos relevés d'emploi de 53 semaines?
Adoptez RE Web et produisez vos relevés d'emploi électroniquement. RE Web facilite la production de relevés et vous permet de gagner du temps.
Foire aux questions
La méthode de calcul des prestations d'assurance-emploi prévue par la Loi sur l'assurance-emploi a parfois donné lieu à des cas où les personnes habitant dans des régions où il est difficile de trouver un travail stable touchaient des prestations moins élevées que celles vivant dans des régions où il y a plus d'emplois. Reconnaissant cette situation, en octobre 2005, le gouvernement a amorcé un projet pilote dans 25 régions à taux élevé de chômage au pays. Le montant des prestations d'assurance-emploi hebdomadaires des prestataires de ces régions était calculé à partir de la rémunération assurable des 14 meilleures semaines d'emploi de l'année précédente.
Dans les autres régions du Canada, le calcul des prestations a continué d'être fait selon les dispositions législatives en vigueur. Cela veut dire que, de façon générale, les calculs étaient fondés sur la rémunération hebdomadaire moyenne assurable des 26 semaines précédant la demande, sans tenir compte des semaines sans rémunération ou à rémunération de moins de 225 $.
Important:
Peu importe où ils habitent au Canada, les prestataires qui vivent dans des régions ayant un taux de chômage semblable doivent toucher les mêmes prestations.
C'est pour cette raison que la Loi sur l'assurance-emploi a été modifiée. À compter du 7 avril 2013, la méthode de calcul des prestations selon les meilleures semaines variables utilisée dans le cadre du projet pilote sera étendue à l'ensemble du pays. Le nombre de semaines sur lequel sera fondé le calcul variera entre 14 et 22, selon le taux de chômage. Dans les régions où le taux de chômage est le plus élevé (plus de 13 %), ce sera 14 semaines; dans celles où il est le moins élevé (6 % ou moins), ce sera 22 semaines.
Quels effets ce changement aura-t-il sur les employeurs et les professionnels de la paie?
À compter du 7 avril 2013, le taux des prestations d'assurance-emploi sera calculé à partir des semaines les mieux rémunérés du prestataire au cours de l'année précédente. Par conséquent, si vous êtes un employeur d'une région qui n'a pas participé au projet pilote et que vous ne produisez pas déjà des relevés d'emploi (RE) électroniques, vos RE vont dorénavant devoir couvrir une plus longue période de paie. L'adoption du RE électronique sur 53 semaines facilite la tâche des employeurs à cet égard. En 2011-2012, 57 % des RE présentés portaient sur une période de 53 semaines, et ce pourcentage augmente rapidement.
Quels effets ce changement aura-t-il sur les employeurs ou les fournisseurs de services de paie qui utilisent le RE papier?
Ceux qui utilisent le RE papier devront remplir la case 15C même lorsqu'il n'y a pas de périodes de paie sans rémunération assurable et fournir des données pour l'équivalent de 53 semaines de rémunération
Ceux qui ont une période de paie hebdomadaire et utilisent le RE papier devront faire l'une ou l'autre des deux choses suivantes :
- joindre une feuille distincte (ou un extrait du registre de paie) à chaque RE;
- utiliser la feuille de travail pour période de paie hebdomadaire pour fournir les données relatives aux périodes de paie 28 à 53.
Quels effets ce changement aura-t-il sur les employeurs qui utilisent le RE électronique?
Il n'aura pas d'effet dans ces cas puisque les employeurs utilisant le RE Web ou le RE Transfert automatisé protégé (TAP) peuvent déjà produire des RE sur 53 semaines.
Quels effets ce changement aura-t-il sur les fournisseurs de logiciels?
Les fournisseurs de logiciels peuvent aider les employeurs à produire des RE sur 53 semaines en veillant à ce que leur logiciel de paie soit compatible avec le RE Web ou le RE TAP. Renseignez-vous sur ce que vous devez faire pour assurer cette compatibilité.
Quels effets ce changement aura-t-il sur les prestataires d'assurance-emploi?
Prestataires des régions qui ont pris part au projet pilote des 14 meilleures semaines :
Il n'aura aucun effet sur ces prestataires puisque leurs prestations sont déjà calculées selon la nouvelle méthode. Dans ces régions à taux de chômage élevé, le calcul continuera d'être fondé sur les 14 meilleures semaines sur une période de 52 semaines.
Prestataires des régions qui n'ont pas pris part au projet pilote :
Les prestataires seront traités de façon plus équitable puisque leurs prestations d'assurance-emploi seront calculées en fonction du taux de chômage local. Le nombre de semaines utilisé pour le calcul variera selon le taux de chômage de la région. Le nombre requis dans chaque région sera fondé sur le taux de chômage enregistré.
Guides et aide
- Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage
- Le relevé d'emploi des enseignants et des autres employés des commissions et conseils scolaires
- Marche à suivre pour remplir le relevé d'emploi
- Programme d'avis d'embauchage (PAE) - Guide de l'utilisateur pour la Passerelle de données - Formulaire (Entrée de données)
- Système automatisé de données sur la rémunération
Services connexes et renseignements
- Centre de services aux employeurs
- Gabarit pour les périodes de paie hebdomadaires
- Le Relevé d'emploi sur le Web (RE Web)
- Programme d'avis d'embauchage (PAE) - Guide de l'utilisateur pour la Passerelle de données - Fichier (BH1202)
- Réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi - Guide du Programme
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