Feuillets fiscaux d'assurance-emploi (T4E) et les états détaillés

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Définition du feuillet T4E

Vous recevrez un feuillet T4E si vous avez :

  • reçu des prestations de l’assurance-emploi;
  • reçu des versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) par Service Canada; ou
  • remboursé un trop-payé au cours de l’année précédente.

Les feuillets T4E sont pour 1 année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Vous devez joindre ce feuillet à votre déclaration de revenus pour cette année d’imposition.

Le feuillet T4E indique :

  • le montant brut des prestations versées, y compris la PCU;
  • l’impôt sur le revenu retenu;
  • le montant du trop-payé que vous avez remboursé (s’il y a lieu).

Si vous êtes un résident du Québec en date du 31 décembre, vous recevrez un T4E(Q). Le T4E(Q) est comme un T4E, mais il comporte une copie supplémentaire pour joindre à votre déclaration de revenus provinciale.

Les prestations de l’assurance-emploi sont un revenu imposable pour l’année d’imposition pendant laquelle elles sont versées. Par exemple, si votre demande d’assurance-emploi a commencé le 22 décembre 2019, mais que vos prestations ont été versées le 1er janvier 2020 ou après, elles constituent un revenu pour 2020 et seront incluses dans votre feuillet T4E pour l’année d’imposition 2020.

Remarque : Quand vous remboursez une dette de l’assurance-emploi, vous déclarez ce montant de remboursement dans votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez remboursé l’argent. Les renseignements sur le remboursement sont inclus à la case 26 de votre T4E. Par exemple, en mars 2020 vous avez été informé que vous devez 100 $ parce que vous avez été surpayé prestations d’assurance-emploi en 2018. Vous avez remboursé ce montant en mai 2020. Par conséquent, le remboursement de 100 $ figurera dans la case 26 de votre T4E de 2020 et aucune modification ne sera apportée à votre T4E de 2018.

Recevoir votre feuillet T4E

Votre feuillet T4E est disponible en ligne le 1er février dans Mon dossier Service Canada (MDSC). Vous pouvez consulter, imprimer et présenter une copie avec votre déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour avoir accès à votre feuillet T4E en ligne, vous devez accéder ou vous inscrire à MDSC.

Vous pouvez également recevoir votre feuillet T4E par la poste. Si vous choisissez de recevoir votre feuillet T4E par la poste, ou si vous n’avez pas sélectionné d’option sur votre demande de l’assurance-emploi, votre feuillet T4E sera envoyé au plus tard le 28 février. Si vous n’avez toujours pas reçu votre feuillet T4E à la mi-mars, communiquez avec nous. Visitez MDSC si vous voulez changer la façon d’accéder à votre feuillet T4E.

Identifier vos feuillets T4E

Si vous avez reçu des prestations de l’assurance-emploi et/ou des versements de la PCU, vous recevrez un T4E de Service Canada. Les versements de l’assurance-emploi et de la PCU seront inclus dans la case 14.

Si vous avez reçu des prestations de l’assurance-emploi ou la PCU et que vous vous étiez inscrit dans un programme de formation approuvé par la Direction générale des programmes d’emploi, vous recevrez un deuxième feuillet T4E. Les cases 20 et 21 de ce feuillet T4E indiquent le montant des prestations qui vous ont été payées par la Direction générale des programmes d’emploi ou par votre gouvernement provincial pour votre participation à une initiative d’emploi.

Pour faire la différence entre les 2 feuillets T4E, regardez dans le coin en bas à droite, sous le Nom du payeur, afin de trouver un des noms suivants :

  • Service Canada — EDSC — Prestations de l’assurance emploi;
  • Service Canada — EDSC — Activité liée à l’emploi;
  • nom du gouvernement provincial.

Si vous avez reçu la PCU de l’ARC, vous recevrez un feuillet T4A. Les résidents du Québec recevront un T4A et un Relevé 1.

Le feuillet T4E et la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Les prestations de l’assurance-emploi et les paiements de la PCU versés par Service Canada sont inclus dans la case 14 du même feuillet T4E. La PCU est imposable. Le montant de l’impôt à payer sur la PCU sera déterminé par l’ARC lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Vous pouvez consulter le montant de la PCU que vous avez reçu en regardant le taux de prestations hebdomadaires sur votre état détaillé des prestations versées. Le taux de prestations hebdomadaire de la PCU était de 500 $. Tout paiement du supplément familial s’ajoute à ce taux.

À compter du 27 septembre 2020, le montant minimum des prestations hebdomadaires de l’assurance-emploi est de 500 $ avant impôt, ou de 300 $ avant impôt pour les prestations parentales prolongées. L’impôt est déduit de ces paiements.

Feuillets T4E modifiés

Si vous recevez un feuillet T4E pour des prestations que vous n’avez pas reçues, un T4E modifié sera émis. Si aucune prestation n’a été versée en 2020, le feuillet T4E sera vide.

Si un changement a été apporté au montant des prestations qui vous ont été versées au cours d’une année d’imposition précédente, vous recevrez un feuillet T4E modifié pour cette année d’imposition. Les changements peuvent avoir eu lieu en raison :

  • d’un paiement retourné;
  • d’un paiement en double;
  • d’un changement du type de prestations que vous avez reçues (par exemple, les prestations régulières peuvent avoir été remplacées par des prestations de maladie, ou vice versa);
  • d’une modification du montant que vous avez remboursé sur le capital d’une dette à l’assurance-emploi.

Il n’y a pas de délai pour émettre un feuillet T4E modifié. Les feuillets T4E modifiés sont envoyés directement à l’ARC, mais votre déclaration de revenus ne sera pas automatiquement réévaluée. Si vous recevez un feuillet T4E modifié après que vous avez produit votre déclaration de revenus, vous devrez demander une modification de votre déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements sur la modification de votre déclaration de revenus, visitez Comment modifier votre déclaration de revenus.

Remarque : Quand vous remboursez une dette de l’assurance-emploi, vous déclarez ce montant de remboursement dans votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez remboursé l’argent. Les renseignements sur le remboursement sont inclus à la case 26 de votre T4E. Par exemple, en mars 2020 vous avez été informé que vous devez 100 $ parce que vous avez été surpayé prestations d’assurance-emploi en 2018. Vous avez remboursé ce montant en mai 2020. Par conséquent, le remboursement de 100 $ figurera dans la case 26 de votre T4E de 2020 et aucune modification ne sera apportée à votre T4E de 2018.

Feuillet T4E inexact

Vérifiez les renseignements à l’aide de MDSC. Comparez les paiements bruts émis au montant dans votre feuillet T4E. S’il y a une différence, déterminez si vous avez reçu un message disant que votre demande est en cours d’examen. Une fois l’examen terminé, un feuillet T4E modifié peut être émis s’il est déterminé que votre feuillet T4E était incorrect. S’il n’y a pas de message, communiquez avec nous.

Si vous avez reçu un feuillet T4E de Service Canada, mais vous n’avez pas reçu de prestations d’assurance-emploi ou la PCU, communiquez avec nous.

État détaillé des prestations versées

Un état détaillé des prestations versées est un rapport montrant toutes les prestations de l’assurance-emploi qui ont été versées au cours de l’année d’imposition. Vous pouvez consulter et imprimer votre état détaillé dans MDSC. Les paiements de la PCU versés par Service Canada seront indiqués comme des paiements de prestations régulières de l’assurance-emploi. Le taux des prestations hebdomadaires de la PCU était de 500 $ sans impôt. La PCU est imposable. Le taux minimum des prestations hebdomadaires de la PCU sera déterminé par l’ARC lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Tout paiement de supplément familial s’ajoute à ce taux.

À compter du 27 septembre 2020, le montant minimum des prestations hebdomadaires de l’assurance-emploi est de 500 $ avant impôt, ou de 300 $ avant impôt pour les prestations parentales prolongées.

Relevé des intérêts payés

Les paiements d’intérêt sur une dette de l’assurance-emploi ne sont pas imposables et ne donnent pas lieu à une déduction de revenu. Si vous avez un trop-payé du Programme canadien de prêts aux étudiants, vous recevrez un relevé des intérêts payés. Si vous avez un trop-payé de l’assurance-emploi, vous ne recevrez pas de relevé des intérêts payés.

État des dettes envers la Couronne remboursées

L’État des dettes envers la Couronne remboursées indique tout paiement effectué ou tout renversement qui s’appliquait à la partie imposable de l’une des dettes suivantes :

  • les subventions et les contributions;
  • les paiements d’allocations de formation.

Remboursements des pénalités

Le remboursement d’une pénalité n’est pas imposable. Seulement le remboursement des prestations imposables entraîne une déduction de revenu. Tout montant de pénalité qui a été remboursé à Service Canada n’est pas indiqué dans le feuillet T4E.

Intérêt sur la dette

Le remboursement des intérêts n’est pas imposable. Seulement le remboursement des prestations imposables entraîne une déduction de revenu. Tout montant de pénalité qui a été remboursé à Service Canada n’est pas indiqué dans le feuillet T4E.

Exonérations fiscales

Service Canada ne détermine pas vos exonérations fiscales. Si des retenues d’impôt ont été effectuées ou que la case indiquant une exonération n’est pas cochée, des feuillets T4E modifiés ne sont pas émis immédiatement. Quand vous présentez votre déclaration d’impôt sur le revenu, l’ARC détermine si vous devez payer votre impôt sur le revenu. L’ARC traite toute demande de remboursement d’impôt sur le revenu déjà retenu.

Changement d’adresse

Votre feuillet T4E initial sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier le 14 janvier 2021. Si vous avez déménagé, mais que vous n’avez pas communiqué votre changement d’adresse avant cette date, veuillez communiquer avec nous.

Processus aux Centres Service Canada

Un représentant :

  • vérifiera votre NAS, votre nom, et votre code d’accès;
  • effectuera une vérification approfondie de votre identité, si votre code d’accès est inconnu.

Trouver un bureau de Service Canada près de vous

Coordonnées

Vous pouvez communiquer avec le service d’information téléphonique de Service Canada au 1-800-808-6352 de 8 h 30 à 16 h 30.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire Service Canada – Demande de services en ligne pour joindre un représentant des Centres Service Canada.

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