Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018
Chapitre 2 - 4 Prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi
De : Emploi et Développement social Canada
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2.4. Prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi
L'assurance-emploi verse des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui cherchent activement un emploi. Les pêcheurs indépendants se définissent comme étant des travailleurs indépendants se livrant aux activités suivantes (autres que les activités liées par un contrat de services ou les activités sportives) :
- la réalisation d'une prise;
- les travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d'une prise, qu'il s'agisse de charger, décharger, transporter ou traiter la prise de l'équipage dont il est membre, ou de préparer, réparer, désarmer ou remiser le bateau de pêche ou les engins de pêche utilisés par cet équipage pour faire ou manutentionner la prise, dans les cas où il participe également à la réalisation de la prise;
- la construction d'un bateau de pêche que lui-même ou l'équipage dont il est membre utilisera pour faire une prise.
Pour être admissible aux prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi, une personne doit correspondre à la définition d'un pêcheur indépendant, être sans emploi et être disponible pour travailler à l'égard de ses activités de pêche et avoir versé des cotisations à l'assurance-emploi pendant la période de référence. Contrairement aux prestations régulières d'assurance-emploi, l'admissibilité repose sur la rémunération assurable tirée de la pêche, plutôt que sur les heures d'emploi assurable. De plus, le demandeur doit être inadmissible aux prestations régulières d'assurance-emploi et, au cours de la période de référence, avoir gagné la rémunération assurable minimale déterminée par le taux de chômage de la région où il réside (voir le tableau 37)Note de bas de page 73. Ces seuils de rémunération sont demeurés les mêmes depuis 1996. Le demandeur qui remplit les conditions des prestations pour pêcheurs est admissible aux prestations d'assurance-emploi pendant une période maximale de 26 semaines par demande au cours de la période de prestations. Il est permis d'établir deux demandes par année.
| Taux de chômage régional | Rémunération assurable requise | Dénominateur de rémunération |
|---|---|---|
| 0,1 % à 6,0 % | 4 200 $ | 22 |
| 6,1 % à 7,0 % | 4 000 $ | 21 |
| 7,1 % à 8,0 % | 3 800 $ | 20 |
| 8,1 % à 9,0 % | 3 600 $ | 19 |
| 9,1 % à 10,0 % | 3 400 $ | 18 |
| 10,1 % à 11,0 % | 3 200 $ | 17 |
| 11,1 % à 12,0 % | 2 900 $ | 16 |
| 12,1 % à 13,0 % | 2 700 $ | 15 |
| 13,1 % et plus | 2 500 $ | 14 |
- Remarque : Le dénominateur est appliqué à la rémunération assurable pendant la période de référence afin de déterminer la rémunération hebdomadaire équivalente qui sera assujettie au taux de remplacement normal de 55 %.
Il existe deux périodes distinctes pour les prestations de pêcheurs qui correspondent à chacune des saisons de pêche (hiver et été). Les demandes de prestations associées à la période de référence hivernale peuvent être établies à compter de la semaine du 1er avril jusqu'à la semaine du 15 décembre, alors que les demandes associées à la période de référence estivale peuvent être établies à compter de la semaine du 1er octobre jusqu'à la semaine du 15 juinNote de bas de page 74. Ces prestations peuvent être versées à la suite les unes des autres ou de façon intermittente, à la condition que soient respectées les dates fixes de début et de fin de la période de prestations.
Aux fins de cette section, les demandes de prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi comprennent les demandes à l'égard desquelles au moins un dollar en prestations pour pêcheurs a été versé.
2.4.1 Demandes de prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi et prestations versées
Le nombre de nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs a augmenté de 3,9 % au cours de l'EF1617 pour s'établir à 30 100. Il s'agissait d'une quatrième augmentation annuelle consécutive depuis l'EF1314, année qui constituait un creux historique de 14 ans, avec 27 200 nouvelles demandes.
En plus de l'augmentation du nombre de demandes établies, le montant versé en prestations pour pêcheurs a augmenté de 6,1 % pour atteindre 300,2 millions de dollars au cours de l'EF1718. Le montant versé en prestations pour pêcheurs représente environ 1,6 % du total des prestations versées pour tous les types de prestations d'assurance-emploi.
Chart 28 – Version textuelle
| EF0708 | EF0809 | EF0910 | EF1011 | EF1112 | EF1213 | EF1314 | EF1415 | EF1516 | EF1617 | EF1718 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de prestations pour pêcheurs (en milliers) (échelle de gauche) | 31,9 | 30,5 | 29,3 | 28,5 | 29,5 | 28,3 | 27,2 | 27,6 | 28,3 | 28,9 | 30,1 |
| Montant payé (en millions de dollars) (échelle de droite) | 248,9 $ | 246,2 $ | 245,1 $ | 241,7 $ | 259,2 $ | 252,8 $ | 247,9 $ | 255,6 $ | 272,3 $ | 282,9 $ | 300,2 $ |
- Remarque : Comprend toutes les demandes pour lesquelles au moins 1 $ en prestations pour pêcheurs a été versé.
- Source : Emploi et Développement social Canada, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données sur les demandes de prestations établies reposent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e, celles sur le montant versé repose sur un échantillon de 10 %.
Au cours de l'EF1718, le nombre de nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs a augmenté dans toutes les provinces où l'industrie de la pêche est importante, à l'exception du Québec, où l'on a observé une légère baisse de 0,9 % des nouvelles demandes (voir le tableau 38). Comme pour l'EF1617, les provinces de l'Atlantique affichaient la plus forte proportion de nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs, à 81,4 %, avec en tête Terre-Neuve-et-Labrador (40,9 %), suivie de la Nouvelle-Écosse (18,7 %), de l'Île-du-Prince-Édouard (10,8 %) et du Nouveau-Brunswick (11,0 %). Viennent ensuite la Colombie-Britannique (9,8 %) et le Québec (4,7 %). Les prestataires des provinces de l'Atlantique ont touché 81,7 % de toutes les prestations pour pêcheurs versées aux pêcheurs indépendants du Canada; Terre-Neuve-et-Labrador représentait à elle seule 40,4 % de ces prestations. Le montant de prestations pour pêcheurs versées a augmenté dans toutes les provinces où l'industrie de la pêche est importante, à l'exception du Québec, qui a connu une baisse de -7,2 %.
À l'instar de l'exercice précédent, les demandes de prestations pour pêcheurs ont été principalement établies par des hommes (79,9 %). Les demandes établies par des femmes comptaient pour 20,1 % des demandes de prestations pour pêcheurs établies à l'EF1718, même si le nombre de demandes établies et les montants versés ont augmenté plus rapidement chez les femmes que chez les hommes.
| Demandes établies | Montant versé (en millions de $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| EF1617 | EF1718 | Variation (%) | EF1617 | EF1718 | Variation (%) | |
| Région | ||||||
| Terre-Neuve-et-Labrador | 11 819 | 12 278 | +3,9 % | 111,4 $ | 121,4 $ | +9,0 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 3 108 | 3 258 | +4,8 % | 28,4 $ | 29,5 $ | +3,6 % |
| Nouvelle-Écosse | 5 448 | 5 633 | +3,4 % | 57,2 $ | 59,8 $ | +4,5 % |
| Nouveau-Brunswick | 3 066 | 3 310 | +8,0 % | 31,1 $ | 34,7 $ | +11,4 % |
| Québec | 1 425 | 1 412 | -0,9 % | 12,0 $ | 11,2 $ | -7,2 % |
| Colombie-Britannique | 2 919 | 2 942 | +0,8 % | 29,9 $ | 30,4 $ | +1,7 % |
| Autres provinces et territoires | 1 149 | 1 222 | +6,4 % | 12,9 $ | 13,3 $ | +3,1 % |
| Sexe | ||||||
| Hommes | 23 502 | 24 015 | +2,2 % | 229,5 $ | 241,0 $ | +5,0 % |
| Femmes | 5 432 | 6 040 | +11,2 % | 53,4 $ | 59,2 $ | +10,9 % |
| Âge | ||||||
| 24 ans et moins | 1 460 | 1 564 | +7,1 % | 14,0 $ | 14,8 $ | +5,7 % |
| 25 à 44 ans | 8 335 | 8 683 | +4,2 % | 82,1 $ | 90,1 $ | +9,7 % |
| 45 à 54 ans | 8 171 | 8 217 | +0,6 % | 79,9 $ | 82,0 $ | +2,7 % |
| 55 ans et plus | 10 968 | 11 591 | +5,7 % | 106,9 $ | 113,3 $ | +6,0 % |
| Catégories de prestataires de l'a.-e. | ||||||
| Travailleurs de longue date | 279 | 302 | +8,2 % | 2,0 $ | 3,1 $ | +58,3 % |
| Prestataires occasionnels | 3 543 | 4 001 | +12,9 % | 35,3 $ | 42,0 $ | +19,1 % |
| Prestataires fréquents | 25 109r | 25 750 | +2,6 % | 245,7 $ | 255,0 $ | +3,8 % |
| Canada | 28 934 | 30 055 | +3,9 % | 282,9 $ | 300,2 $ | +6,1 % |
- Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Les variations en pourcentage sont basées sur les chiffres
- r Révisé
- Source : Emploi et Développement social Canada, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données reposent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'assurance-emploi, sauf pour les montants versés, lesquels reposent sur un échantillon de 10 %.
Le nombre de nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs a augmenté dans chaque catégorie d'âge. La proportion de pêcheurs âgés de 55 ans et plus a considérablement augmenté depuis 2007, ce qui reflète le vieillissement de la main-d'œuvre dans les régions où la pêche est une industrie d'importance.
Le nombre de nouvelles demandes établies s'est aussi accru dans chaque catégorie de prestataires. La majorité des nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs (85,7 %) ont été établies par des prestataires fréquents, 13,3 % par des prestataires occasionnels et seulement 1,0 % par des travailleurs de longue date. La répartition est semblable à celle des sommes versées en prestations pour pêcheurs, les prestataires fréquents ayant dans ce dernier cas récolté 85,0 % des prestations versées.
Le taux de prestations hebdomadaires moyen versées aux pêcheurs a augmenté de 0,9 %, passant de 505 $ lors de l'EF1617 à 510 $ au cours de la période examinée (voir l'annexe 2.10.3). Ce taux demeure plus élevé que le taux de prestations régulières hebdomadaires moyen de 454 $. Le taux de prestations hebdomadaires moyen s'est accru dans chaque province où la pêche est une industrie d'importance, sauf en Colombie-Britannique où il y a eu un recul de -1,8 %. Les taux hebdomadaires moyens ont tendance à être plus élevés à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
La proportion de pêcheurs ayant eu droit au taux maximal de prestations a diminué légèrement, passant de 75,5 % durant l'EF1617 à 74,2 % au cours de la période examinée, mais ce taux demeure généralement plus élevé que la proportion de prestataires réguliers ayant eu droit au taux maximal de prestations (47,3 % lors de l'EF1718). Cela est en partie dû au fait que 66,5 % des pêcheurs ayant établi une nouvelle demande de prestations pour pêcheurs pendant l'EF1718 vivaient dans une région économique où le taux de chômage était supérieur à 13 % (dénominateur nominal de 14) et devaient seulement atteindre 13 924 $ en rémunération assurable au cours de leur période de référence pour toucher le taux maximal de prestations hebdomadaires, soit 547 $. Le graphique 29 montre que la forte majorité des demandes établies proviennent de prestataires dont la rémunération assurable atteint ou avoisine la valeur requise pour avoir droit au taux maximal de prestations dans les régions vivant de la pêche.
Graphique 29 – Version textuelle
| Rémunération assurable | Nouvelles demandes établies (Part en pourcentage) |
|---|---|
| Moins de 5 500$ | 1,1 % |
| 5 500 $ à 6 999 $ | 1,3 % |
| 7 000 $ à 8 499 $ | 1,9 % |
| 8 500 $ à 9 999 $ | 2,2 % |
| 10 000 $ à 11 499 $ | 3,2 % |
| 11 500 $ à 12 999 $ | 4,3 % |
| 13 000 $ à 14 499 $ | 58,7 % |
| 14 500 $ à 15 999 $ | 9,1 % |
| 16 000 $ à 17 499 $ | 1,7 % |
| 17 500 $ ou plus | 16,5 % |
| Total | 100,0 % |
- Remarque : Comprend toutes les demandes pour lesquelles au moins 1 $ a été versé en prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi.
- Source : Emploi et Développement social Canada, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données reposent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e.
2.4.2 Composante saisonnière des prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi
Les 30 100 nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs établies au cours de la période examinée ne représentaient que 21 400 pêcheurs, ce qui reflète que les prestations pour pêcheurs sont offertes pour deux saisons de pêche par année (à l'hiver et à l'été). Le nombre de pêcheurs ayant établi au moins une demande au cours de la période examinée a augmenté pour la quatrième année consécutive (+711 ou +3,4 %) par rapport au bas niveau enregistré pour l'EF1314 (19 300 pêcheurs).
La plupart des pêcheurs indépendants qui ont établi une nouvelle demande de prestations pour pêcheurs lors de l'EF1718 l'ont fait au cours de la période de référence estivale (9 700 pêcheurs) comparativement à 3 000 pêcheurs ayant établi une demande au cours de la période de référence hivernale (voir le tableau 39). Environ 40.5 % des pêcheurs ont établi une demande de prestations pour chacune des saisons au cours de l'EF1718. De tous les pêcheurs ayant établi plus d'une demande de prestations pour pêcheurs, 97,8 % provenaient des provinces de l'Atlantique et du Québec.
| Saison d'établissement | EF1314 | EF1415 | EF1516 | EF1617 | EF1718 |
|---|---|---|---|---|---|
| Une saison | 11 460 | 11 880 | 11 996 | 12 398 | 12 709 |
| Hiver | 2 559 | 2 596 | 2 605 | 2 720 | 3 031 |
| Été | 8 901 | 9 284 | 9 391 | 9 678 | 9 678 |
| Deux saisons | 7 856 | 7 852 | 8 132 | 8 267 | 8 667 |
| Canada | 19 316 | 19 732 | 20 128 | 20 665 | 21 376 |
- Source : Emploi et Développement social Canada, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données reposent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e.
Lors de l'EF1718, les pêcheurs ayant établi une seule demande ont touché en moyenne 11 077 $ en prestations pour pêcheurs, tandis que les pêcheurs ayant établi deux demandes au cours de l'année ont touché en moyenne 9 646 $ pour leur première demande et 8 449 $ pour leur deuxième demande, pour un total moyen de 18 095 $. En comparaison, les prestataires réguliers de l'assurance-emploi ont touché en moyenne 7 028 $.
2.4.3 Durée des prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi
Peu importe la région de résidence d'un prestataire ou les conditions du marché du travail local, la durée maximale des prestations pour pêcheurs est de 26 semaines par demande. La durée réelle moyenne des périodes de prestations pour pêcheurs varie très peu au fil du temps. Au cours de l'exercice financier examiné (EF1718), la durée moyenne était de 19,9 semaines pour les provinces où l'industrie de la pêche est importante, une diminution de 0,9 semaine par rapport à l'année précédente. Parmi ces provinces, les pêcheurs de la Colombie-Britannique ont historiquement la durée moyenne de prestations la plus longue, celle-ci étant de 23,1 semaines. Dans les provinces de l'Atlantique et au Québec, les prestations pour pêcheurs sont en moyenne versées durant 17,1 à 19,8 semaines par demande.
Les pêcheurs qui ont établi une seule demande au cours de l'EF1718 ont touché des prestations pour pêcheurs pendant 23,1 semaines en moyenne, comme pour l'exercice précédent. Ceux qui ont établi deux demandes ont touché des prestations pendant 18,7 semaines en moyenne dans le cas de la première demande et pendant 16,4 semaines pour la seconde, soit un total de 35,1 semaines en moyenne.
| Saison | Durée moyenne (semaines) | |
|---|---|---|
| EF1617 | EF1718 | |
| Une saison/une demande | 22,9 | 23,1 |
| Deux saisons/deux demandes | 38,5r | 35,1 |
| Première demande | 19,9 | 18,7 |
| Deuxième demande | 18,5 | 16,4 |
- r Données revisées
- Source : Emploi et Développement social Canada, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données reposent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e.
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