Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 15 - Section 2
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15.2.0 Droit aux prestations fondé sur la rémunération
Pour être admissible aux prestations de pêcheur, le pêcheur ne doit pas être admissible à des prestations autres que de pêcheur. S’il a accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable qui le rend admissible à des prestations autres, le pêcheur ne peut choisir le type de prestations qu’il recevra. Il doit établir une demande de prestations autres que de pêcheur Note de bas de page 1 .
Pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi, un pêcheur doit avoir touché entre 2 500 $ et 4 200 $ d'un emploi indépendant dans la pêche, selon le taux de chômage régional Note de bas de page 2 .
15.2.1 Violations et les périodes de prestations à l'intention des pêcheurs
Une violation est prise en compte et appliquée aux prestations de pêcheur de la même façon que pour les prestations non destinées aux pêcheurs. Les demandes de prestations à l'intention des pêcheurs sont assujetties à la majoration des normes d'admissibilité Note de bas de page 3 , avec les modifications qui s'imposent pour les prestations de pêcheur.
Le montant de rémunération assurable requis à l'égard de l'assuré est majoré conformément au tableau du Règlement Note de bas de page 4 si celui-ci s'est rendu responsable d'une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.
Une violation ne peut être prise en compte à l'égard de plus de deux demandes initiales de prestations pour lesquelles le prestataire remplit les conditions requises Note de bas de page 5 .
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