Introduction
De : Emploi et Développement social Canada
La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) exige que les entités sous réglementation fédérale (organisations) préparent et publient :
- des plans sur l’accessibilité;
- des rapports d’étape;
- des descriptions de leurs processus de rétroaction.
Selon le Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement), les organisations doivent donner accès à ces documents sur des supports de substitution sur demande. Le règlement précise les supports accessibles que les gens peuvent demander et comment ils peuvent les demander. Il indique également le temps que l’organisation devrait prendre pour répondre à une demande.
Les présentes lignes directrices permettront aux organisations de comprendre ces exigences et d’y répondre. Elles comportent des précisions à propos des supports de substitution que les organisations doivent fournir. Elles recommandent des moyens par lesquels les organisations pourraient traiter les demandes et y donner suite. Elles comprennent également des astuces permettant aux organisations de faire en sorte que leurs plans sur l’accessibilité, leurs rapports d’étape et leurs descriptions du processus de rétroaction sont accessibles.
En accord avec les principes de la Loi, les lignes directrices tiennent compte des commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap.
Les présentes lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes. Cependant, elles peuvent décrire des mesures exigées au sens de la Loi et du règlement. Dans ce cas, les mots « doit » et « exigé » sont utilisés.
Les lignes directrices comportent également des astuces et des recommandations. Ces astuces et recommandations sont décrites avec les mots « recommandé », « devrait », « peut », « suggéré » et « pourrait ».
Remarque : Certaines formulations sont abrégées pour faciliter la lecture de ce document. À certains endroits, il est question de demandes de « supports » ou de « supports de substitution ». Les formules abrégées ne sont pas non plus juridiquement contraignantes. De plus, elles s’appliquent strictement au libellé des présentes lignes directrices et de leur annexe.
Cette formulation se rapporte aux demandes de copies de plans sur l’accessibilité, de rapports d’étape ou de descriptions du processus de rétroaction. Elle signifie également que les documents en question doivent :
- être mis à la disposition du demandeur aussitôt que possible, mais dans les délais applicables prévus dans le règlement;
- se trouver sur les supports prévus par le règlement :
- support papier;
- gros caractères;
- support en braille;
- support audio;
- support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes en situation de handicap.
Vous pouvez également lire les lignes directrices sur :
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