Programme de contrats fédéraux

Le Programme du travail est responsable d’administrer et d’appliquer le Programme de contrats fédéraux (PCF). Le PCF vise à amener les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada à se doter d’un effectif représentatif de la main-d’œuvre canadienne notamment pour ce qui est des membres des quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi :

  • les femmes;
  • les autochtones, c’est-à-dire les Indiens, les Inuit et les Métis;
  • les personnes handicapées, c’est-à-dire les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente affectant leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, leur état psychiatrique ou leur faculté d’apprentissage et qui considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi ou qui pensent qu’elles risquent d’être perçues comme ayant des aptitudes réduites par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison de leur déficience, ainsi que les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation dans le cadre de leur emploi ou dans leur milieu de travail;
  • les minorités visibles, c’est-à-dire les personnes autres que les Autochtones qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche

Le PCF s’applique aux entrepreneurs de compétence provinciale :

  • qui ont un effectif combiné au Canada d’au moins 100 employés permanents à temps plein et à temps partiel;
  • qui ont obtenu un contrat de biens ou de services du gouvernement du Canada, d’une valeur d’un million de dollars ou plus (y compris les taxes).

Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi

Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat de biens ou de services, d’une valeur d’un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu, attester leur engagement envers l’équité en matière d’emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi (LAB1168).

Dès qu’un contrat admissible comme décrit ci-dessus est octroyé à l’entrepreneur, un numéro unique d’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi est assigné à l’entrepreneur et le Programme du travail l’avise qu’il est maintenant assujetti au PCF. En conséquence, l’entrepreneur est alors tenu de satisfaire aux exigences du PCF. Cette obligation est permanente.

Exigences

Lorsqu’un contrat admissible est octroyé par le gouvernement du Canada à un entrepreneur, celui-ci doit satisfaire aux exigences suivantes:

  • recueillir des renseignements sur l’effectif;
  • effectuer une analyse de l’effectif;
  • fixer des objectifs à court et à long terme;
  • déployer tout effort raisonnable pour que des progrès raisonnables soient réalisés en vue d’une représentation pleine et entière des quatre groupes désignés au sein de son effectif.

Politique de conformité

Les évaluations de conformité sont effectuées par des agents du Programme du travail pour s’assurer que l’entrepreneur satisfait aux conditions de son Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi en respectant les exigences du PCF. Une première évaluation de conformité a lieu un an après qu’un entrepreneur obtient un premier contrat. Des évaluations de conformité subséquentes sont effectuées tous les trois ans par la suite.

Une évaluation de conformité se termine par un constat de conformité ou de non-conformité. Dans les situations de non-conformité, l’entrepreneur pourrait faire appel au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail (ministre du Travail) et un évaluateur indépendant peut être nommé pour réviser les résultats de l’évaluation. Si les résultats de l’évaluation indépendante confirment la non-conformité, des sanctions seront appliquées.

Si un entrepreneur est jugé en non-conformité ou désire se retirer du PCF, le nom de l’organisation figurera sur la Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCFNote de bas de page 1, son numéro d’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi sera annulé et l’entrepreneur n’aura plus le droit de soumissionner des contrats de biens et de services, d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement du gouvernement du Canada, peu importe la valeur. Un constat de non-conformité ou un retrait du PCF peut également entraîner la résiliation du contrat.

Un entrepreneur peut être réintégré dans le PCF après avoir accepté de se soumettre à une évaluation de conformité et d’avoir été déclaré conforme.

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