Chapitre 10. Le bon canadien pour l’épargne-invalidité du REEI

10.1.1 Taux de contrepartie actuels

La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) définit le montant du bon qui peut être versé dans un REEI. Le bon est un paiement pouvant atteindre 1 000 $ chaque année civile, selon le revenu familial du bénéficiaire.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) indexe les seuils de revenu familial chaque année. Le mois de janvier est utilisé pour fixer le taux du bon pour une année civile donnée.

Pour un enfant né dans un mois autre que décembre ou pour les nouveaux immigrants, la LCEI stipule que si l'admissibilité à une prestation pour enfants n'est pas déterminée pour janvier. Le revenu applicable est celui du premier mois de l'année civile où l'admissibilité à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) est établie. Cela garantit que le revenu approprié est utilisé pour le calcul de la subvention.

Le montant du bon versé est calculé comme indiqué dans le tableau 1.

Remarque :

• Revenu de transition : Le niveau de revenu au-dessus duquel le montant annuel du BCEI payable commence à diminuer;
• Premier seuil : Niveaux de revenu indexés annuellement.

Lorsqu'il est atteint ou dépassé, le montant annuel du BCEI payable est nul.

Pour les niveaux de revenu actuels, consultez le tableau des seuils de tranches d'imposition de l'ARC. Le tableau fournit des informations sur les seuils des tranches d'imposition pour les 4 dernières années d'imposition.

10.1.2 Seuils de revenu des bons

L'ARC indexe les seuils de revenu chaque année. Les seuils de revenu utilisés pour établir les seuils de revenu du bon pour l'année en cours et les années précédentes peuvent être trouvés dans les seuils de tranches d'imposition de l'ARC et en consultant les InfoBulletins du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).

10.1.2.1 Inférieur au seuil de revenu minimal

Exemple 1

En 2023, Marc devient admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et ouvre un REEI pour lui-même. Marc a un revenu familial de 19 000 $. Comme le revenu de Marc est inférieur à 34 863 $, le gouvernement dépose 1 000 $ dans son REEI.

10.1.2.2 Entre les seuils de revenu minimum et maximum

Exemple 2

En 2023, le revenu familial du bénéficiaire est de 40 000 $. Un bon de 722,21 $ sera déposé dans le compte (en supposant qu'il n'y a pas de report).

Dans cet exemple, la formule de liaison est appliquée.

1 000 $ - [1 000 $ x (A - B) / (C - B)]

Où :

A = 40 000 $ revenu familial

B = 34 863 $ revenu de transition

C = 53 359 $ premier seuil

1 000 $ − [1000 $ x (40 000 $ − 34 863 $) / (53 359 $ − 34 863 $)]

= 1 000 $ − [1000 $ x 5 137 $ / 18 496 $]

= 1 000 $ − [1 000 $ × 0,277 7]

= 1 000 $ − 277,79 $

= 722,21 $

10.1.2.3 Aucune information sur le revenu n'est disponible

Exemple 3

Paul vient d'avoir 18 ans et est à la fois le titulaire et le bénéficiaire du nouveau REEI. Paul n'a jamais produit de déclarations de revenus, car ils n'avaient aucun revenu à déclarer. Aucun bon ne sera versé s'il n'y a pas de déclarations de revenus produites, car il n'y a aucun moyen de vérifier si le revenu familial se situe à l'intérieur des montants minimums et maximums requis.

10.2.1 Critères

Le bénéficiaire doit :

• faire la demande de bon au plus tard le 31 décembre de l'année de son 49e anniversaire;
• être un résident du Canada au moment de la demande initiale et immédiatement avant le paiement du bon;
• être admissible au CIPH l'année pour laquelle le bon est versé;
• avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• ne pas être décédé.

10.2.2 Conditions

10.2.2.1 Conditions pour le titulaire :

• ouvrir un REEI;
• s'assurer qu'un formulaire de demande de subvention et de bon est rempli et cocher les cases appropriées;
• fournir le formulaire signé directement à l'institution financière au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans;
• avoir un NAS ou un numéro d'entreprise (NE) valide.

10.2.2.2 Conditions pour le bénéficiaire :

• jusqu'à l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans, le revenu du principal responsable est utilisé aux fins de revenu;
• ils doivent avoir rempli leur déclaration de revenus et demandé l'ACE;
• à partir de la 19e année du bénéficiaire :
  • son propre revenu est utilisé;
  • ils doivent commencer à produire sa déclaration de revenus des particuliers à partir de l'année de ses 17 ans.
• jusqu'à l'âge de 18 ans :
  • les parents ou tuteurs doivent avoir rempli leur déclaration de revenus au cours des 2 dernières années;
  • ils doivent avoir demandé l'ACE pour l'année en cours et jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

10.2.2.3 Conditions pour l'institution financière :

• s'assurer que les renseignements dans le formulaire de demande sont complets;
• soumettre les renseignements électroniquement pour traitement à EDSC;
• compléter toute action requise suite au traitement avec EDSC (par exemple, corriger le NAS, ajouter les renseignements manquants);
• recevoir et distribuer les paiements du bon au REEI approprié;
• fournir un relevé de compte au titulaire.

10.2.3 Bénéficiaire et revenu familial

Le revenu familial est validé avec les renseignements détenus par l'ARC, basés sur les déclarations de revenus produites.

Les données de revenu de la deuxième année d'imposition précédente sont utilisées pour établir le montant du bon. Cela est dû au fait que l'ARC n'aura pas terminé le traitement des données fiscales de l'année immédiatement précédente avant la seconde moitié de l'année. Par conséquent, les seules données de revenu évaluées disponibles seront celles de la deuxième année civile précédente. Par exemple, les données fiscales utilisées en janvier 2023 seront celles de 2021. Il est également important de noter que la détermination du revenu familial d'un bénéficiaire variera en fonction de son âge.

L'admissibilité au bon ne peut être vérifiée que pour les bénéficiaires dont les déclarations de revenus personnelles des 2 dernières années ont été déposées pour toutes les personnes dont le revenu est utilisé pour déterminer le « revenu familial ».

10.2.3.1 Pour un bénéficiaire ayant l'âge de la majorité

À compter de l'année civile où le bénéficiaire atteint 19 ans jusqu'à la fin de l'année civile où il atteint 49 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur son revenu et celui de son partenaire. Cela reste vrai que le bénéficiaire adulte soit ou non à la charge d'un parent ou d'un tuteur.

Pour garantir que l'admissibilité du bénéficiaire au montant maximal du bon puisse être vérifiée, les bénéficiaires doivent remplir des déclarations de revenus personnelles à partir de l'année où ils atteignent 17 ans. Ils doivent continuer à les remplir pour toutes les années civiles futures, qu'ils aient ou non des revenus à déclarer. Le revenu familial des parents ou tuteurs sera utilisé pour l'année où le bénéficiaire avait 18 ans ou moins.

10.2.3.2 Pour un bénéficiaire n'ayant pas l'âge de la majorité

Du jour de la naissance jusqu'au 31 décembre de l'année où un bénéficiaire atteint 18 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur les renseignements sur le revenu utilisé pour déterminer l'ACE de ce bénéficiaire. Pour déterminer le montant du bon à verser cette année-là, les renseignements sur le revenu du principal responsable sont utilisés. Normalement, c'est la personne qui reçoit l'ACE le plus proche de janvier. Le mois de janvier est généralement utilisé pour fixer le montant du bon pour une année civile donnée.

Pour un enfant né au cours d'une année spécifique (mais pas en décembre) ou un nouvel immigrant, la LCEI prévoit que s'il n'y a pas eu de détermination de l'admissibilité à l'ACE pour janvier, le revenu à utiliser est celui du premier mois de l'année civile au cours de laquelle l'admissibilité à l'ACE est établie.

Un enfant né en décembre ne recevrait pas l'ACE avant le 1er janvier de l'année civile suivante. Pour permettre aux familles admissibles de recevoir le bon pour l'année de naissance, la LCEI utilise le revenu familial utilisé par la détermination de l'ACE faite en janvier de l'année suivante et l'applique rétroactivement à l'année de naissance.

10.2.4 Garde partagée

Depuis juillet 2011, les parents divorcés ou séparés qui partagent la garde d'un ou des enfants peuvent tous 2 recevoir et partager l'ACE et les crédits pour ces enfants tout au long de l'année.

Il pourrait y avoir 2 niveaux de revenu différents pour un bénéficiaire de moins de 18 ans (un pour chaque principal responsable) au cours de l'année civile. Le système du PCEI utilisera le niveau de revenu le plus avantageux pour le bénéficiaire afin de déterminer les droits au bon.

10.2.4.1 Les 2 principaux intervenants

Dans le contexte de la garde partagée, il y a 2 principaux intervenants :

• le principal responsable;
• la personne à charge admissible.

10.2.4.1.1 Le principal responsable

Dans le cas d'une personne à charge admissible, le principal responsable :

• réside avec la personne à charge admissible;
• est le parent de la personne à charge admissible qui :
  • assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de la personne à charge admissible et qui n'est pas un parent ayant la garde partagée à l'égard de celle-ci;
  • est un parent ayant la garde partagée à l'égard de la personne à charge admissible.

Remarque : Un parent ayant la garde partagée est l'un des 2 parents de la personne à charge admissible qui :

• n'est pas un conjoint ou un partenaire de fait cohabitant de l'autre;
• réside avec la personne à charge admissible sur une base égale ou presque égale;
• assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de la personne à charge admissible lorsqu'elle réside avec celle-ci.

10.2.4.1.2 Personne à charge admissible

Une personne à charge admissible est une personne qui :

• n'a pas atteint l'âge de la majorité;
• est l'enfant d'un responsable ou est sous sa garde ou celle de son conjoint;
• réside avec le principal responsable.

10.2.5 Résidence du bénéficiaire

Un bénéficiaire qui déménage hors du Canada peut ne pas être considéré comme un résident canadien pendant la période où il est hors du pays. Dans ce cas, le bénéficiaire ne sera pas admissible au bon pour les années où il ne répond pas aux exigences de résidence.

L'ARC est responsable de déterminer le statut de résidence pour une année donnée. Les renseignements sur le principal responsable sont utilisés pour déterminer la résidence d'un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans.

Il est de la responsabilité du titulaire d'informer l'institution financière de tout changement dans le statut de résidence du bénéficiaire.

Remarque : Un titulaire, qui n'est pas le bénéficiaire, n'a pas besoin d'être résident du Canada. Le bénéficiaire doit être résident au moment de la demande de bon ainsi que pendant la période précédant immédiatement le versement du bon.

Si les parents du bénéficiaire sont dans une mission diplomatique ou dans les forces canadiennes, les membres de la famille sont toujours considérés comme des résidents canadiens. Les enfants ont donc droit au bon.

10.2.6 Allocation canadienne pour enfants

Pour un bénéficiaire qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité (et pour les bénéficiaires célébrant leur 18e anniversaire au cours d'une année civile), EDSC valide les renseignements du bénéficiaire par rapport à la base de données de l'ACE de l'ARC. Cela inclut la vérification que le responsable a demandé l'ACE au moment où il a produit sa dernière déclaration de revenus.

L'ACE est un versement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L'ACE peut inclure la Prestation pour enfants handicapés, une prestation mensuelle destinée aux familles qui s'occupent d'un enfant admissible au CIPH.

10.2.7 Bénéficiaire sous les soins d'une institution : revenus

Si un bénéficiaire n'ayant pas atteint l'âge de la majorité (y compris les bénéficiaires célébrant leur 18e anniversaire) est sous la charge d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement qui est admissible aux paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pendant au moins un mois au cours de l'année civile, le droit au bon pour cette année sera de 1 000 $.

Un paiement effectué en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est un paiement mensuel non imposable, versé à un organisme pour un enfant de moins de 18 ans sous sa garde. Ces paiements peuvent inclure la Prestation pour enfants handicapés, une prestation mensuelle versée aux organismes qui s'occupent d'un enfant dont la demande du CIPH est approuvée.

10.2.8 Consentement des principaux responsables

Lorsque les bénéficiaires de plus de 18 ans ouvrent un REEI, ils devront obtenir le consentement des responsables du REEI pour obtenir les données utilisées pour déterminer :

• admissibilité au CIPH;
• la résidence canadienne;
• revenu familial lorsqu'ils étaient âgés de 18 ans ou moins.

Par exemple : Un bénéficiaire de 21 ans qui ouvre un REEI peut reporter le bon des années précédentes s'il obtient le consentement des principaux responsables pour chacune de ces années. Cela permettrait de vérifier l'admissibilité au CIPH, la résidence canadienne et le revenu familial des 10 années précédentes.

Pour qu'EDSC puisse verser les bons, les principaux responsables doivent consentir au partage de leurs renseignements personnels entre :

• EDSC;
• l'ARC;
• l'institution financière chargée de l'administration (qui peut comprendre l'analyse des politiques, la recherche et l'évaluation) de :
  • la LCEI;
  • le Règlement canadien sur l'épargne-invalidité;
  • Loi de l'impôt sur le revenu.

Plus précisément, les renseignements recueillis auprès du principal responsable sont utilisés pour vérifier l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH, son statut de résidence et son revenu familial.

S'il y a différents responsables (ou organisations), EDSC utilisera les renseignements sur les responsables qui sont les plus avantageux pour le bénéficiaire.

10.3.1 Calendrier

La disposition relative de report des droits au bon est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, et les paiements ont commencé en 2012. Les bons sont généralement versés en février de la même année civile que le droit ou lorsque la demande de bon est faite (selon la première éventualité).

10.3.1.1 Admissibilité

Pour accéder aux droits au bon non utilisé, le bénéficiaire doit répondre aux critères d'admissibilité suivants :

• est résident canadien et avoir été résident canadien l'année d'admissibilité;
• avoir un NAS valide;
• est admissible au CIPH et était admissible au CIPH dans l'année où elle y a droit;
• faire la demande le bon au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

10.3.1.2 Droits et limites du bon

Le montant du bon sera le même que celui qui aurait été versé si la demande avait été faite dans l'année civile où le droit a été acquis.

10.3.2 Calcul du bon et du report

Le montant maximum de la limite cumulative du bon est de 20 000 $ par bénéficiaire. Le montant annuel maximal qui peut être reporté et versé dans un REEI est de 11 000 $.

Exemple 1 (sans report de droits)

Le revenu familial d'un bénéficiaire est de 17 000 $ en 2022. Puisque le revenu familial du bénéficiaire est inférieur au seuil de 32 797 $, pour 2022, il recevra un bon de 1 000 $.

Exemple 2 (avec report de droits)

Caroline est née en 1983. Caroline a ouvert un régime en 2023 après avoir été approuvée pour le CIPH à l'âge de 40 ans. L'admissibilité de Caroline au CIPH a été datée à 2018.

Le revenu de Caroline a toujours été inférieur au seuil indexé annuellement par l'ARC.

Tous les droits au bon pour les années 2018 à 2023 seront versés à Caroline. Caroline recevrait un bon de 6 000 $.

Remarque : La disponibilité des bons est basée sur l'année d'imposition, 2 ans auparavant. Par exemple, en 2018, le montant du bon est basé sur la déclaration de revenus de Caroline pour l'année 2016.