Chapitre 14. Le remboursement de la subvention et du bon du REEI

14.1.1 Le remboursement du montant de retenue

Les événements suivants peuvent déclencher le remboursement du montant de retenue :

• la fermeture du REEI (sauf dans le cas d'un transfert);
• la non-conformité au REEI (régime désenregistré);
• un retrait (montant forfaitaire, PAI ou PVI);
• le décès du bénéficiaire.

14.1.2 Le remboursement proportionnel

La règle de remboursement proportionnel exige que 3 $ en subvention et en bon soient remboursés pour chaque 1 $ retiré d'un REEI, jusqu'à concurrence du montant de retenue maximal.

Un retrait (forfaitaire de PAI ou PVI) est le seul événement pouvant donner lieu au remboursement du montant proportionnel (3 $ pour 1 $).

Si des montants de subvention et de bon sont dans le régime depuis moins de 10 ans, un retrait entraînera un remboursement.

Lorsqu'un retrait a lieu, l'émetteur doit calculer et, le cas échéant, rembourser le moins élevé des 2 montants suivants :

• le montant proportionnel du remboursement (3 $ pour 1 $);
• le montant de retenue avant le paiement.

Remarque : Un retrait n'est autorisé que si la juste valeur marchande (JVM) du régime, après le retrait, est supérieure au montant de retenue.

14.1.3 Calcul du remboursement proportionnel

Par exemple : Jonathan est le bénéficiaire d'un REEI ouvert depuis 13 ans. Jean a communiqué avec l'émetteur pour demander un retrait de 3 000 $. Étant donné qu'il y a des montants de subventions et de bons qui sont dans le régime depuis moins de 10 ans, la demande de retrait déclenchera un remboursement. En conséquence, l'émetteur doit déterminer le montant de la subvention et du bon à rembourser, en calculant les 2 montants suivants :

• le montant de remboursement proportionnel (3 $ pour 1 $), qui exige que 3 $ en subvention et en bon soient remboursés pour chaque 1 $ retiré :
  • par conséquent, un PAI de 3 000 $ entraînera un remboursement de 9 000 $ (3 $ x 3 000 $ = 9 000 $);
• le montant de retenue, qui est le montant total des subventions et des obligations versées dans le régime au cours des 10 dernières années, avant le retrait :
  • dans ce cas, le montant de retenue pour le REEI de Jonathan est de 45 000 $.

Étant donné que le montant proportionnel de remboursement de 9 000 $ est inférieur au montant de retenue de 45 000 $, le montant de la subvention et du bon à rembourser est de 9 000 $.

Remarque : Il n'y a pas de distinction entre le remboursement de la subvention et celui du bon. L'émetteur doit utiliser la date à laquelle les montants ont été initialement versés dans le REEI et les rembourser dans le même ordre, du montant le plus ancien au plus récent. Il peut donc s'agir de l'un ou de l'autre, ou d'une combinaison des 2.

Dans le scénario ci-dessus, l'émetteur doit rembourser 9 000 $ au gouvernement du Canada comme suit :

• 4 500 $ (3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon) de 2011;
• 4 500 $ (3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon) de 2012.

14.2.1 Personnes âgées de 49 ans ou moins non admissibles au CIPH

Lorsque les critères suivants sont remplis :

• l'événement se produit au cours d'une année où le bénéficiaire est âgé de 49 ans ou moins;
• le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH dans l'année de l'événement.

La date de début de la période du montant de retenue est de 10 ans avant le 1er janvier des années de l'événement ou, si l'événement se produit au cours d'une période d'années consécutives d'inadmissibilité au CIPH, la date de début de la période de montant de retenue est de 10 ans avant le 1er janvier de la première année de la période d'années consécutives d'inadmissibilité à la CIPH.

Exemple 1 : Retrait au cours d'une seule année d'inadmissibilité au CIPH.

Un bénéficiaire de 30 ans ouvre un REEI en 2010 et reçoit la SCEI et le BCEI jusqu'en 2020. En 2021, le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH et aucune SCEI ou BCEI n'est versée cette année-là.

Un retrait est effectué du régime le 5 juillet 2021, lorsque le bénéficiaire est âgé de 41 ans. Étant donné que le retrait a lieu au cours d'une seule année d'inadmissibilité au CIPH, la période du montant de retenue s'étend du 1er janvier 2011 au 5 juillet 2021.

Exemple 2 : Un événement s'est produit au cours d'une période d'années consécutives d'inadmissibilité au CIPH.

Un bénéficiaire de 30 ans ouvre un REEI en 2010 et reçoit la SCEI et le BCEI jusqu'en 2020. En 2021 et toutes les années suivant, le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH. Le régime est fermé (ou désenregistré ou le bénéficiaire décède) le 5 juillet 2025, alors que le bénéficiaire est âgé de 45 ans.

Étant donné que l'événement se produit au cours d'une période d'années consécutives d'inadmissibilité au CIPH, la date de début de la période du montant de retenue est de 10 ans avant le 1er janvier des premières années de la période d'années consécutives d'inadmissibilité au CIPH, c'est-à-dire le 1er janvier 2021. La période du montant de retenue est du 1er janvier 2011 à la date actuelle.

14.2.2 Personnes âgées de 50 à 59 ans non admissibles au CIPH

Lorsque les critères suivants sont remplis :

• l'événement se produit au cours d'une année où un bénéficiaire est âgé de 50 à 59 ans à la fin de cette année;
• il y a eu une inadmissibilité continue au CIPH de l'année où le bénéficiaire a eu 49 ans ou avant jusqu'à l'année où l'événement s'est produit.

La date de début de la période de montant de retenue est 10 ans avant le 1er janvier de la première année de la période de plusieurs années consécutives d'inéligibilité au CIPH. Cette période de 10 ans sera ensuite réduite d'un an pour chaque année où l'âge du bénéficiaire à la fin de l'année de l'événement de montant de retenue dépasse 50 ans.

Exemple : Il s'est produit un événement où il y a eu une période d'inadmissibilité continue au CIPH à partir de l'âge de 49 ans ou avant.

Un bénéficiaire de 38 ans ouvre un REEI en 2013 et reçoit la SCEI et le BCEI jusqu'en 2022. En 2023, et pour toutes les années suivantes, le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH. Le régime est fermé (ou désenregistré ou le bénéficiaire décède) le 5 juillet 2032, alors que le bénéficiaire est âgé de 57 ans.

Étant donné que l'événement se produit lorsque le bénéficiaire est âgé de 57 ans et qu'il y a eu une inadmissibilité continue au CIPH depuis l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 48 ans, la date de début de la période du montant de retenue est de 10 ans avant le 1er janvier des premières années de la période d'inadmissibilité au CIPH.

Cette période de 10 ans est ensuite réduite de 7 ans (1 an, pour chaque année où l'âge du bénéficiaire à la fin de l'année que le montant de retenue dépasse 50 ans). Au cours de ces 7 années, aucun fonds n'a été ajouté au REEI parce que le bénéficiaire n'était pas admissible au CIPH. La période du montant de retenue est du 1er janvier 2020 à la date de l'événement.

14.2.3 Admissibilité au CIPH reconfirmée

Si le bénéficiaire est admissible à la CIPH au cours d'une année ultérieure, la période du montant de retenue sera « avancée » à l'année au cours de laquelle l'admissibilité à la CIPH est reconfirmée.

Remarque : Une fois que l'admissibilité au CIPH est confirmée, bien que le régime devienne actif, le bénéficiaire ne peut pas reporter les droits à la subvention et au bon pour les années au cours desquelles le bénéficiaire n'était pas admissible au CIPH.

Si un événement de montant de retenue survient alors que le bénéficiaire est admissible au CIPH, la date de début de la période de montant de retenue est 10 ans avant la date de l'événement et inclut toute période d'inéligibilité au CIPH.

14.2.4 Impact sur les limites

Les montants remboursés des subventions et des bons ne peuvent pas être rétablis. Une fois remboursés, ils sont perdus à jamais et déduits de la limite à vie de 70 000 $ en subvention et de 20 000 $ en bon.

Par exemple, si 10 000 $ en subvention et 4 000 $ en bon sont remboursés au gouvernement du Canada, le montant total disponible qui pourrait être versé par le gouvernement du Canada sera de 60 000 $ (70 000 $ - 10 000 $) en subvention et de 16 000 $ (20 000 $ - 4 000 $) en bon.

14.2.5 Soumettre les renseignements de remboursement

Les transactions financières type d'enregistrement (TE) 401 servent à signaler les mouvements de fonds dans ou hors du REEI. Le remboursement d'une subvention ou d'un bon est une transaction financière.

Lorsqu'il transmet des informations sur les remboursements à Emploi et Développement social Canada (EDSC), l'émetteur ou l'agent autorisé soumet les transactions électroniques TE 401, type de transaction 10 (remboursement d'une subvention ou d'un bon) et inclut un motif de remboursement « 06 » - décès du bénéficiaire - pour signaler l'événement qui a mené à un remboursement. Dans les transactions de remboursement, l'émetteur déclare le montant de la subvention et du bon remboursé à l'EDSC.

Pour plus de renseignements sur la façon dont les transactions sont traitées et échangées entre l'émetteur et le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI), veuillez-vous référer à Chapitre 15. Le système du Programme canadien d'épargne-invalidité du REEI, section 15.3 Introduction au système du PCEI.

14.2.6 Lorsque les fonds sont suffisants

S'il y a suffisamment de fonds dans le REEI, l'émetteur remboursera la subvention et le montant du bon.

Par exemple : Le bénéficiaire d'un REEI est décédé. La JVM du REEI est de 62 147 $ :

• revenus : 2 147 $;
• cotisations : 15 000 $;
• subvention : 35 000 $;
• bon : 10 000 $.

Le montant total de la subvention et du bon à rembourser est de 45 000 $.

Selon cet exemple, l'émetteur doit retirer les fonds du REEI et soumettre une transaction de remboursement, TE 401-10 à EDSC, en indiquant que la raison « 06 » du remboursement est le décès du bénéficiaire.

Dans le cadre de cette transaction, le montant du remboursement sera de 35 000 $ en subvention et de 10 000 $ en bon.

14.2.7 Quand les fonds sont insuffisants

Lorsqu'un REEI est fermé, le montant de retenue doit être remboursé.

Si le REEI a subi une perte et qu'il n'y a pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant total de la subvention et du bon à rembourser, l'émetteur doit soumettre une transaction de rajustement, TE 401-10 au moment de la résiliation à EDSC pour déclarer la perte.

Les pertes sont d'abord attribuées aux revenus, puis aux cotisations, puis aux roulements. Une fois que ces comptes sont épuisés, les pertes restantes sont réparties également entre la subvention et le bon qui se trouvent dans le REEI.

Par exemple : Le REEI est fermé, la raison « 03 » du remboursement de la JVM du REEI est de 800 $ :

• revenus : 0 $;
• cotisations : 0 $;
• subvention : 0 $;
• bon : 1 000 $.

Note : Les pertes du régime ont été appliquées aux revenus, puis aux cotisations. Par conséquent, ces comptes affichent un solde de 0 $.

Le montant total du bon à rembourser est de 1 000 $. Selon cet exemple, le montant de retenue (1 000 $) dépasse la JVM du REEI (800 $). Par conséquent, l'émetteur ne peut rembourser que le montant le moins élevé de 800 $.

Pour tenir compte de la différence de 200 $, l'émetteur doit soumettre à EDSC une transaction de rajustement au moment de la fermeture pour qu'il déclare la perte.

Même si le remboursement du bon est de 0 $, en raison de pertes qui ont épuisé tous les revenues, les cotisations et le bon, les deux montants doivent être déclarés à EDSC avec le montant total du bon dans le champ de résiliation.

Remarque : Dans la plupart des cas, le système de l'émetteur calculera automatiquement le montant de la subvention et du bon à rembourser. Cependant, le fait de comprendre comment déterminer le montant à rembourser aidera les émetteurs à communiquer cette information à leurs clients.