Chapitre 15. Le système du Programme canadien d'épargne-invalidité du REEI

15.4.3.1 Périodes de rapport

Le système du PCEI traite les fichiers et verse les subventions ou les bons tous les mois.

Les périodes de traitement vont du premier au dernier jour du mois. L'institution financière dispose de 4 jours ouvrables après la fin de la période de rapport pour soumettre des fichiers à des fins de traitement. Les institutions financières ne doivent pas soumettre de transactions qui ont eu lieu après le dernier jour de la période de déclaration.

Par exemple, pour qu'une transaction soit incluse dans la période de rapport d'août, l'institution financière doit compléter les fichiers avant le quatrième jour ouvrable suivant le 31 août.

Si EDSC reçoit des fichiers après la date limite applicable, il les reportera au cycle de traitement du prochain mois.

15.5.1.1 TE 101

Pendant le traitement des transactions TE 101, EDSC peut envoyer un ou plusieurs des fichiers suivants aux institutions financières.

Les fichiers d'erreurs (TE 801 et TE 851) indiquent que les exigences de format et de validation n'ont pas été respectées lorsque les transactions ont été envoyées. Le fichier d'erreur contient le numéro de transaction, le code d'erreur et le nom du champ ainsi que les alertes déclenchées à la suite de la validation dans RAS.

Il incombe à l'institution financière de faire les corrections et de soumettre à nouveau les transactions pour qu'elles soient traitées.

Si le traitement de la transaction d'enregistrement du contrat (renseignements relatifs au contrat, au bénéficiaire et au titulaire) est traité avec succès, le Fichier sur le traitement de transactions (TE 901) produit à la fin du mois l'indiquera. Ces transactions incluent :

• informations sur le contrat;
• informations sur le bénéficiaire;
• informations sur le titulaire.

Tous les mois, le NAS du bénéficiaire et du titulaire est vérifié dans le RAS. Le RAS peut communiquer que le NAS est « utilisable », « non utilisable » ou « lié » dans le fichier sur l'état d'utilisation des NAS (TE 921).

Le Fichier sur l'état du contrat (TE 951) porte sur toutes les transactions d'enregistrement de contrat et sert à informer l'émetteur de l'état d'avancement de l'enregistrement du contrat.

Le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (TE 971) sert à indiquer à une institution financière cessionnaire toutes les transactions financières qui ont été traitées avec succès pour le REEI antérieur après qu'un transfert est effectué. Ce fichier comprend les transactions qui ont été entrées dans le système du PCEI pour le contrat avec l'institution financière cédante ainsi que celles entrées pour des contrats antérieurs qui ont été transférés pour le même bénéficiaire.

15.5.2.1 Étape 1

Pour confirmer que le contrat respecte les exigences d'enregistrement, le système du PCEI nécessite 3 transactions distinctes pour chaque nouveau REI. Les 3 transactions doivent être envoyées dans un même lot simultanément. Les TE suivants ne seront pas traités s'ils sont envoyés individuellement.

• TE 101-01 renseignements sur le contrat
• TE 101-02 renseignements sur le bénéficiaire
• TE 101-03 renseignements sur le titulaire

Chacune de ces 3 transactions doit être vérifiée puis traitée avec succès avant que l'on puisse confirmer que le contrat respecte les conditions d'enregistrement.

Remarque : Pour obtenir plus d'information sur les renseignements qui sont requis pour chaque TE et TT dans ce chapitre, se référer aux NID sur la page d'EDSC.

15.5.2.2 Étapes 2 et 3

15.5.2.3 Étapes 4 et 5

15.5.2.4 Étapes 6 à 10

15.6.1.2 Renommer un contrat

Si l'institution financière souhaite changer le numéro du contrat ou l'identifiant d'un contrat déjà établi, elle doit utiliser le TE 102-11 Renommer un contrat.

Information requise pour renommer un contrat :

• le nouveau numéro donné au contrat par l'institution financière;
• le numéro initial attribué au contrat par l'institution financière;
• la date à laquelle le contrat a été renommé.

15.8.1.1 TE 401

Après avoir reçu les transactions financières (TE 401) de l'institution financière, le EDSC peut envoyer les rapports suivants : le rapport d'erreur (TE 801) et le rapport d'erreur sévères (TE 851). Ces rapports indiquent les transactions en erreurs.

Vers la fin de chaque période de traitement, EDSC envoie aux institutions financières un courriel les informant que le fichier de traitement de transactions (TE 901) est prêt à être téléchargé. Le rapport renferme toutes les transactions qui ont été traitées avec succès et peut inclure :

• les montants des versements de la subvention et du bon;
• la confirmation des remboursements;
• les motifs de refus;
• la date de paiement;
• la transaction d'origine;
• les questions reliées au roulement d'épargne-retraite et d'épargne-études.

15.8.2.1 Étape 1

Le TE 401 est utilisé par l'institution financière pour déclarer toutes les transactions financières et pour demander le paiement des subventions et du bon. Il y a 2 TE disponibles :

• TE 401-01 cotisation ou demande de subvention;
• TE 401-05 demande de versement du bon.

15.8.2.2 Étape 2

EDSC récupère les transactions soumises, les télécharge dans le système du PCEI et amorce le processus de vérification qui comprend la validation du format et du respect des règles administratives.

Pour obtenir plus de renseignements, référez-vous à l'Annexe A. Comprendre les codes d'erreurs et Annex B. Comprendre les motifs de refus.

15.8.2.3 Étape 3

EDSC doit vérifier si le NAS du bénéficiaire est utilisable dans le RAS.

15.8.2.4 Étape 4

15.8.2.5 Étape 5

EDSC envoie des fichiers à l'institution financière. Le résultat de la demande de versement de la subvention ou du bon ou le motif de refus (non-paiement ou paiement partiel) est communiqué à l'institution financière dans les rapports mensuels.

• Le fichier de traitement des transactions (.pro) (TE 901) permet de confirmer qu'une transaction a bien été traitée avec succès. Pour chaque transaction, ce fichier indique le montant de la subvention ou du bon versés, ou le motif de refus le cas échéant.
• Le fichier d'erreur (.err) contient 2 enregistrements :
  • le rapport d'erreurs (TE 801) indique que la confirmation a échoué ou que l'information soumise est incomplète ou incorrecte ou qu'elle a été présentée dans un format inadéquat;
  • les transactions figurant dans ce rapport doivent être corrigées et soumises à nouveau.
• Le rapport d'erreurs graves (TE 851) signale les erreurs graves et indique que l'enregistrement a été rejeté, qu'il doit être corrigé puis soumis de nouveau;
• EDSC versera le paiement de la subvention et du bon à l'institution financière pour les transactions menées à bien.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez l'Annexe A. Comprendre les codes d'erreurs et Annexe B. Comprendre les motifs de refus.

15.8.2.6 Étape 6

L'institution financière met à jour le compte du REEI du particulier avec le montant reçu ainsi que, le cas échéant, la raison d’un paiement partiel ou d’un non-paiement. Elle corrige également les renseignements manquants ou erronés afin de soumettre de nouveau au système du PCEI lors du prochain cycle de production mensuel.

15.8.3.1 Demande de correction à la cotisation ou à la subvention

Lorsqu'une correction doit être apportée à une cotisation déjà soumise et dont le traitement a été mené à bien, l'institution financière doit soumettre une correction à la cotisation ou à la demande de subvention (401-02).

Une correction au moyen d'un TE 401-02 doit être présentée pour :

• corriger le montant d'une cotisation;
• corriger l'information sur le principal responsable;
• demander une subvention pour une transaction de cotisation pour laquelle une demande de subvention n'avait pas été présentée initialement;
• présenter de nouveau des transactions qui n'avaient pas donné droit à une subvention en raison d'un transfert.

Le nombre de corrections qui peut être apporté à un même TE 401-01 original, cotisation/demande de subvention, est illimité.

Une grande partie des informations requises pour un TE 401-01 sont également nécessaires pour un TE 401-02. Les principales différences dans un TE 401-02, la transaction originale TE 401-01 est référencée. Cela permet au système PCEI de savoir quelle transaction doit être corrigée, et un nouveau champ est ajouté indiquant la date de correction.

Information requise pour corriger une cotisation/demande de subvention :

• le montant corrigé de la cotisation;
• le NE de l'institution financière de la transaction initiale;
• le numéro de transaction de la demande initiale;
• la date à laquelle la correction a été faite.

Une transaction de correction (TE 401-02) permettra d'annuler les montants initiaux de la cotisation et de la subvention versée et de les remplacer par les montants corrigés tant que le contrat est enregistré.

Pour chaque TE 401-02 traité avec succès, les institutions financières recevront 2 enregistrements dans leur fichier TE 901.

• Annulation de la cotisation initiale : la cotisation et la subvention versées initialement sont indiquées comme un montant négatif dans le premier fichier TE 901 avec le numéro d'identification de la correction de la transaction;
• Montant corrigé de la cotisation initiale : la cotisation corrigée et la subvention modifiée qui ont été versées sont présentées comme un montant positif dans le second enregistrement de type 901 et le numéro d'identification de la correction de la transaction est indiqué.

Le système du PCEI a été conçu pour préserver la date initiale du paiement de la cotisation ou de la demande de subvention.

Certaines institutions financières peuvent être enclines à corriger (TE 401-02) les montants de cotisation versés à un REEI à 0 $, puis à soumettre de nouvelles transactions (TE 401-01). Lorsque cela est fait, la date de paiement de l'ancienne transaction est effacée et une date de paiement plus récente est générée sur la nouvelle transaction (avec la même date de transaction).

Ce changement de date de paiement peut affecter négativement le bénéficiaire dans les cas où le montant de la retenue doit être remboursé.

Remarque : Le seul cas où un nouveau 401-01 pourrait être utilisé est pour corriger une erreur dans la date de transaction.

Enfin, comme il n'existe aucune transaction pour apporter des corrections à un bon. Si une erreur se produit sur une demande de bon soumise au système du PCEI, les informations correctes doivent être soumise dans une nouvelle demande de bon (TE 401-05).

15.8.3.2 Demande d’arrêt du versement du bon

Si un titulaire souhaite cesser de recevoir un bon pour le bénéficiaire, l'institution financière doit soumettre une demande d'arrêt du versement du bon (TE 401-06). Par exemple, lorsqu'un bénéficiaire déménage à l'extérieur du pays.

Le TE 401-06 requiert nombre des mêmes renseignements que le TE 401-05, Demande de versement du bon. La principale différence est que le TE 401-06 doit citer la transaction initiale 401-05 pour que le système du PCEI puisse savoir quelle transaction doit être arrêtée et pour qu'un nouveau champ soit créé pour indiquer la date d'arrêt de la demande.

Information requise pour arrêter une demande de versement de bon :

• la date à laquelle la demande d'arrêt du versement du bon a été présentée;
• le NE de l'institution financière figurant sur la demande du bon soumis;
• le numéro de transaction de la transaction à arrêter qui a été déclaré par l'institution financière initiale.

Si le titulaire souhaite recevoir le bon dans l'avenir, une nouvelle transaction TE 401-05 demande de versement du bon, devront être soumises. Le versement du bon reprendra à la date de la nouvelle demande.

15.8.4.1 Ajout d’un consentement

L'ajout d'un consentement (TE 202) sert à ajouter une personne à la liste de consentement du bénéficiaire ou à mettre à jour l'information sur les consentements existants.

Information requise pour ajouter ou mettre à jour un principal responsable :

• le numéro de transaction généré par l'institution financière;
• le numéro du régime type attribué à l'institution financière par l'ARC;
• le numéro de contrat du REEI;
• le NAS du bénéficiaire;
• la date à laquelle le consentement a été ajouté;
• le nom et le NAS du principal responsable.

Le TE 202-01 est la méthode que l'institution financière devrait utiliser pour mettre à jour l'information sur le principal responsable du bénéficiaire, que ce soit pour l'enregistrement du contrat ou pour le paiement des droits au titre de la subvention ou du bon, notamment :

• dans les cas où le bénéficiaire est un adulte au moment de la signature du contrat, mais était âgé de 18 ans ou moins lors de l'année courante ou des dernières années où il était admissible;
• les cas où le bénéficiaire pourrait avoir plus d'un principal responsable.

Encore une fois, cette transaction est requise:

• si l'information n'a pas été fournie dans l'enregistrement du contrat;
• pour l'ajout ou la mise à jour d'un titulaire ou pour une transaction financière.

À titre d'exemple, si une cotisation/demande de subvention a été soumise et que le principal responsable change, le TE 202-01 est le moyen idéal pour communiquer ces changements.

Une fois qu'un enregistrement de consentement d'ajout/mise à jour est traité avec succès, un contrat peut être enregistré (si toutes les conditions sont remplies). Les transactions financières peuvent également être examinées et ajustées (si toutes les conditions sont remplies).

15.8.4.2 Révocation d’un consentement

La transaction de révocation du consentement (TE 202-02) est utilisée pour annuler un consentement précédemment accordé, par exemple à un principal responsable ou à un ancien titulaire. Le titulaire actuel doit d'abord être retiré du contrat REEI avant que son consentement puisse être révoqué. Cependant, le titulaire actuel ne peut pas être supprimé à moins qu'un nouveau titulaire ne soit d'abord ajouté.

Information requise pour révoquer un consentement TE 202-02 :

• le numéro de transaction générée par l'institution financière;
• le numéro du régime type attribué à l'institution financière par l'ARC;
• le numéro de contrat du REEI;
• le NAS du bénéficiaire;
• la date à laquelle le consentement a été révoqué;
• l'information sur le principal responsable ou titulaire qui a révoqué son consentement.

15.9.1.1 TE 401

Après avoir reçu les transactions financières (TE 401) de l'institution financière, EDSC peut envoyer les rapports suivants : le rapport d'erreur (TE 801) et le rapport d'erreur sévères (TE 851) indiquent les transactions en erreurs.

Vers la fin de chaque période de traitement, EDSC envoie aux institutions financières un courriel les informant que le rapport de traitement de transactions (TE 901) est prêt à être téléchargé. Le rapport renferme toutes les transactions qui ont été traitées avec succès et peut inclure :

• les montants des versements de la subvention et du bon;
• la confirmation des remboursements;
• les motifs de refus;
• la date de paiement;
• la transaction d'origine;
• les problèmes reliés au roulement d'épargne-retraite et d'épargne-études.

15.9.2.1 Montant forfaitaire PAI

Un montant forfaitaire PAI est un paiement qui est versé au bénéficiaire ou à la succession de celui-ci si les modalités du régime type du REEI le permettent. Lorsqu'un montant forfaitaire PAI est effectué, le montant de retenue ainsi que les règles de remboursement proportionnel s'appliquent.

Si une institution financière découvre qu'un montant forfaitaire PAI a été traité par erreur, une transaction d'annulation du PAI doit être soumise au système du PCEI.

15.9.2.2 PVI

Les PVI sont des versements récurrents qui, une fois commencés, doivent être versés au moins une fois par an jusqu'à ce que le plan soit résilié ou que le bénéficiaire soit décédé. Les PVI peuvent commencer à n'importe quel âge, mais doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Lorsqu'un PVI est effectué, les règles de montant de retenue et le remboursement proportionnel s'appliquent.

Si une institution financière découvre qu'une transaction de PVI a été traitée par erreur, une « annulation de PVI » doit être soumise au système du PCEI.

Pour plus de renseignements sur les montants forfaitaires PAI et les PVI, référez-vous au Chapitre 4. Les paiements du REEI et les montants forfaitaires du PAI et du PVI.

15.9.3.1 Étape 1

Le TE 401 est utilisé par l'institution financière pour déclarer toutes les transactions financières. L'enregistrement et le TT suivants sont utilisés pour déclarer les transactions du montant forfaitaire PAI et PVI.

• TE 401-20 montant forfaitaire PAI;
• TE 401-21 PVI;
• TE 401-22 annulation du montant forfaitaire PAI;
• TE 401-23 annulation du PVI.

Chacune de ces transactions a des champs d'identification communs :

• chiffre qui désigne le TE;
• chiffre qui désigne le TT;
• le NE de l'émetteur;
• le numéro unique assigné à chaque transaction;
• le numéro du régime type attribué par l'ARC;
• le numéro attribué au contrat;
• le NAS du bénéficiaire.

15.9.3.2 Étape 2

Le système du PCEI reçoit des transactions du montant forfaitaire PAI et PVI de l'institution financière et vérifie les renseignements requis.

Les transactions traitées (les versements du montant forfaitaire PAI et un PVI) mettront à jour le système du PCEI.

15.9.3.3 Étape 3

Le système du PCEI informe le DRE de l'ARC des versements du montant forfaitaire PAI et de PVI.

15.9.3.4 Étape 4

Les transactions montantes forfaitaires PAI et PVI traitées sont renvoyées aux institutions financières dans leurs rapports mensuels. Les transactions contenant des erreurs devront être corrigées et soumises à nouveau pour être traitées.

EDSC envoie des fichiers à l'institution financière.

Le fichier de traitement des transactions (.pro) (TE 901) confirme qu'une transaction a été traitée avec succès. Pour chaque transaction, le montant de la subvention ou du bon versé et, le cas échéant, la raison du refus sont indiqués.

Le fichier d'erreurs (.err) contient 2 types d'enregistrements. Le rapport d'erreurs (TE 801) indique que la validation a échoué ou que les informations soumises sont manquantes, incorrectes ou mal formatées. Les transactions figurant dans ce rapport doivent être corrigées et soumises à nouveau. Le rapport d'erreurs graves (TE 851) identifie les erreurs graves et indique que l'enregistrement a été rejeté et qu'il doit être corrigé et soumis à nouveau.

Pour obtenir plus de renseignements sur les codes d'erreur ou les raisons justifiant un refus, référez-vous à l'Annexe A. Comprendre les codes d'erreurs et l'Annex B. Comprendre les motifs de refus.

15.10.1.1 TE 401

Après avoir reçu les transactions financières (TE 401) de l'institution financière, EDSC peut envoyer les rapports suivants.

Le rapport d'erreur (TE 801) et le rapport d'erreurs sévères (TE 851) indiquent les transactions en erreurs.

Vers la fin de chaque période de traitement, EDSC envoie aux institutions financières un courriel les informant que le rapport de traitement de transactions (TE 901) est prêt à être téléchargé. Le rapport renferme toutes les transactions qui ont été traitées avec succès et peut inclure :

• les montants des versements de la subvention et du bon;
• la confirmation des remboursements;
• les motifs de refus;
• la date de paiement;
• la transaction d'origine;
• les questions reliées au roulement d'épargne-retraite et d'épargne-études.

15.10.2.1 Roulement d’épargne-retraite

Le régime type doit être désigné pour accepter les roulements d'épargne-retraite. Un transfert d'épargne-retraite permet de transférer des montants provenant d'un individu décédé :

• Régime enregistré d'épargne-retraite;
• Fond enregistré de revenu de retraite;
• Régime de pension agréé;
• Régime de pension déterminé;
• Régime de pension agréé collectif.

Ces montants peuvent être transférés au REEI d'un bénéficiaire qui a une invalidité. Le bénéficiaire doit être l'enfant ou le petit-enfant du défunt qui était financièrement à sa charge.

Les transferts d'un roulement d'épargne-retraite sont déclarés par l'institution financière à l'aide de la transaction de transfert d'épargne-retraite TE 401-08.

Si une institution financière découvre qu'une transaction de transfert d'un roulement d'épargne-retraite a été déclarée par erreur, une transaction d'annulation de transfert d'un roulement d'épargne-retraite (TE 401-09) doit être soumise. Cette transaction doit être transmise au système du PCEI.

15.10.2.2 Roulement d’épargne-études

Les régimes types doivent être désignés pour accepter les transferts d'épargne-études. En général, le roulement sans payer d'impôt du revenu de placement d'un Régime enregistré d'épargne-études au REEI est offert aux bénéficiaires qui sont atteints d'une déficience mentale grave et prolongée qui devrait les empêcher de faire des études postsecondaires.

L'institution financière doit utiliser la transaction roulement d'épargne-études (TE 401-30), pour déclarer le roulement d'épargne-études.

Si une institution financière découvre qu'une transaction de « roulement d'épargne-études » a été traitée de façon erronée, une transaction annulation du roulement d'épargne-études (TE 401-31), doit être transmise. Cette transaction doit être transmise au système du PCEI.

15.10.3.1 Formulaire

Les formulaires pour les roulements peuvent varier d'une institution financière à l'autre pourvu que tous les renseignements requis soient inclus. Le formulaire RC4625 de l'ARC peut être utilisé pour les roulements d'épargne-retraite, mais il n'est pas obligatoire de le faire. Le formulaire RC435 de l'ARC peut être utilisé pour les roulements d'épargne-études.

15.10.4.1 Étape 1

Le TE 401 est utilisé par l'institution financière pour déclarer toutes les transactions financières. Les transactions et les TT suivants sont utilisés pour déclarer les roulements d'épargne-retraite et d'épargne-études :

• TE 401-08 roulement d'épargne-retraite;
• TE 401-30 roulement d'épargne-études;
• TE 401-09 annulation d'un roulement d'épargne-retraite;
• TE 401-31 annulation du roulement d'épargne-études.

Chacune de ces transactions a des champs d'identification communs :

• le NE;
• le numéro unique assigné à chaque transaction;
• le numéro du régime type attribué par l'ARC;
• le numéro attribué au contrat;
• le NAS du bénéficiaire.

15.10.4.2 Étape 2

Le système du PCEI reçoit les transactions de roulement de l'institution financière, vérifie les renseignements requis puis avise l'institution financière que les transactions ont bien été reçues et si l'information est complète.

Si les renseignements sur le principal responsable sont nécessaires et qu'ils ne sont pas fournis, le code d'erreur 8104, le champ ne renferme pas de données, sera généré.

15.10.4.3 Étape 3

Le système du PCEI informe la DRE de l'ARC des roulements; la DRE de l'ARC analyse les problèmes liés aux roulements. Pour plus d'informations, contactez l'ARC au : 1-800-959-8281.

15.10.4.4 Étape 4

Les transactions de roulement traitées figurent dans les rapports mensuels aux institutions financières. Les transactions qui contiennent des erreurs devront être corrigées et soumises à nouveau pour être traitées. Il est nécessaire de faire le suivi des transactions qui contiennent des problèmes associés au roulement et de régler ces problèmes.

EDSC envoie des fichiers aux institutions financières :

• le fichier de traitement des transactions (.pro) (TE 901) permet de confirmer qu'une transaction a bien été traitée. Il pourrait renfermer une erreur de roulement.
• le fichier d'erreur (.err) contient 2 enregistrements:
  • le rapport d'erreurs (TE 801) indique que la confirmation a échoué ou que l'information soumise est incomplète ou incorrecte ou qu'elle a été présentée dans un format inadéquat. Les transactions figurant dans ce rapport doivent être corrigées et soumises à nouveau;
  • le rapport d'erreurs graves (TE 851) signale les erreurs graves et indique que l'enregistrement a été rejeté, qu'il doit être corrigé puis soumis de nouveau.

Pour plus d'informations sur les codes d'erreur ou les motifs de refus, référez-vous à l'Annexe A. Comprendre les codes d'erreurs et l'Annexe B. Comprendre les motifs de refus.

15.11.1.1 TE 971

Après le traitement du transfert et l'enregistrement du nouveau REEI, EDSC enverra un TE 971 - fichier d'extraction des renseignements sur le transfert, à l'émetteur cessionnaire. Ce fichier contient toutes les données historiques des transactions relatives au REEI qui ont été traitées avec succès. Un TE 971 peut contenir les informations suivantes sur les transactions :

15.11.2.1 Étape 1

L'émetteur cessionnaire doit établir un nouveau contrat afin de permettre le transfert des actifs de l'ancien REEI. Pour ce faire, il transmet les transactions suivantes :

• TE 101-01 renseignements sur le contrat;
• TE 101-02 renseignements sur le bénéficiaire;
• TE 101-03 renseignements sur le titulaire.

Les 3 éléments du dossier d'enregistrement du contrat doivent être envoyés ensemble. Si l'un d'eux contient une erreur, celle-ci doit être corrigée, puis les 3 transactions doivent être soumises à nouveau, et non seulement celle avec l'erreur corrigée. Sinon, le régime n'atteindra pas le statut enregistré.

Pour plus d'information sur la façon d'ouvrir un nouveau REEI, référez-vous au Chapitre 3. Le Régime enregistré d'épargne-invalidité, section 3.2.2 Processus d'ouverture d'un REEI.

Chacune de ces transactions comporte certains champs d'identification en commun :

• le NE de l'émetteur;
• un numéro unique attribué à chaque transaction;
• un numéro de régime type attribué par l'ARC;
• le numéro attribué au contrat;
• le NAS du bénéficiaire.

Remarque : Pour plus de détails sur les informations obligatoires requises pour chaque enregistrement, le TT et les règles de validation, référez-vous aux NID.

15.11.2.2 Étape 2

Le système du PCEI vérifie si les conditions d'enregistrement sont respectées.

15.11.2.3 Étape 3

Lorsque les transactions d'enregistrement de contrat sont traitées avec succès, le système du PCEI envoie un fichier TE 951 (.reg) à l'émetteur cessionnaire. Sinon, les transactions incomplètes ou erronées sont renvoyées à l'émetteur cessionnaire, accompagnées d'un rapport d'erreur (TE 801), référez-vous à l'Annexe A. Comprendre les codes d'erreurs de REEI.

15.11.2.4 Étape 4

L'émetteur cédant doit envoyer une demande d'arrêt du bon TE 401-06 pour éviter de recevoir un bon après la fermeture d'un contrat.

L'émetteur cédant envoie les fonds à l'émetteur cessionnaire. Simultanément, il soumet une transaction de fermeture de contrat (TE 102-10) au système du PCEI avec le motif de fermeture « 3 » transfert.

Information requise pour fermer un contrat :

• le numéro de contrat;
• le motif de fermeture du contrat : transfert;
• la date de fermeture du contrat.

L'émetteur cédant soumet aussi un rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus (TE 701-02) :

Information requise pour le rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus :

• la date du rapport de l'institution financière sur les données financières;
• la JVM du contrat;
• la somme des revenus (montant des intérêts encourus).

15.11.2.5 Étape 5

EDSC informe l'émetteur cédant de la fermeture du contrat au moyen d'un TE 951. Il informe l'émetteur cessionnaire de l'enregistrement du contrat et de la résolution du transfert au moyen d'un TE 951. EDSC envoie également à l'émetteur cessionnaire les transactions financières traitées avec succès par les émetteurs cédants. Cela se fait par le fichier d'extraction des informations de transfert, un enregistrement historique TE 971.