Chapitre 5. Le Régime d’épargne-invalidité déterminé du REEI

5.1.1 Décès du bénéficiaire

Dans les 2 cas, en cas de décès du bénéficiaire, tout montant de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) versée au régime au cours des dix années précédentes devra être remboursé. Ce remboursement sera effectué au gouvernement du Canada.

5.2.1 Conditions

Un REEI peut être désigné comme un REID dans les cas suivants :

• un médecin ou un infirmier-praticien atteste, par écrit, que l'état de santé du bénéficiaire est tel qu'il a une espérance de vie de 5 ans ou moins;
• le titulaire du régime fait un choix relatif au REID selon la formule prescrite et le soumet avec le certificat médical à l'émetteur;
• l'émetteur avise Emploi et Développement social Canada (EDSC) du choix du REID.

5.3.1 Conditions du REID

Bien qu'un régime soit un REID :

• aucune cotisation ne doit être versée;
• aucune SCEI ou BCEI n'est payé;
• aucun paiement d'un programme provincial désigné n'est versé;
• les droits inutilisés du BCEI et de la SCEI ne seront pas reportés, sauf pour l'année civile au cours de laquelle le choix a été fait;
• aucun roulement d'épargne-études n'est permis;
• le roulement provient d'un :
  • Régime enregistré d'épargne-retraite;
  • Régime de pension agréé;
  • Régime de pension déterminé;
  • Régime de pension agréé collectif;
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite sont autorisés.

En général, les retraits d'au maximum 10 000 $ du montant imposable sont autorisés.

5.3.2 Bénéficiaire survivant de plus de 5 ans

Lorsque le régime est un REEI au cours d'une année déterminée et que le bénéficiaire vit plus de 5 ans, il sera assujetti aux règles habituelles de paiement d'un REEI.

Un REID n'est pas affecté par la survie au-delà des 5 années spécifiées. Il demeure un REID jusqu'à ce que le titulaire fasse la demande de renverser la désignation ou qu'une des conditions du REID n'est plus respectée.

5.4.1 Maintenir le régime en tant que REEI dans une année déterminée

Si un titulaire décide de maintenir le régime en tant que REEI au cours d'une année déterminée, il n'y a pas de limite de paiement annuel. Le titulaire pourrait :

• demander des paiements (paiements d'aide à l'invalidité [PAI] et paiements viagers pour invalidité [PVI]);
• retirer tous les fonds du REEI en un seul versement;
• échelonner les fonds sur les 5 prochaines années.

Le montant de retenue ou la règle de remboursement proportionnel s'applique.

5.4.2 Désignation du REEI en tant que REID

Lorsqu'un titulaire fait le choix d'un REID, les paiements doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant l'année où le régime est désigné comme un REID. Le titulaire pourrait :

• demander un PAI ou un PVI;
• retirer jusqu'à 10 000 $ en montant imposable et sa partie de cotisation associée où il n'y a pas de maximum si le résultat de la formule législative produit un montant imposable plus élevé que 10 000 $.

Aucun montant de retenue ni de remboursement proportionnel n'est requis.

5.5.1 Annulation d'une désignation de REID

Un régime cesse d'être un REID dès que l'une des situations suivantes se produit :

• le titulaire choisit d'annuler la désignation;
• une cotisation ou un paiement provenant d'un programme provincial désigné est fait;
• un roulement d'épargne-études est fait;
• le bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
• le montant imposable total des paiements faits à partir du régime, durant l'année où il était un REID, est supérieur à 10 000 $ :
  • à moins que le résultat de la formule législative exige qu'un montant plus élevé soit payé.
• les paiements n'ont pas commencé avant la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le régime est devenu un REID;
• le montant total des paiements versés au bénéficiaire à partir du régime au cours de l'année civile est inférieur au montant déterminé par la formule législative maximale;
• le régime est annulé ou son enregistrement prend fin en raison de problèmes liés à la conformité.

Lorsqu'on annule une désignation de REID, le régime devient assujetti aux règles applicables aux REEI. Il peut s'agir de la règle du REEI de l'année régulière ou de la règle du REEI d'une année déterminée. Selon la classification du REEI à ce moment-là, ce changement peut également entraîner le remboursement du SCEI et de la BCEI.

Si l'on annule la désignation du REID et que le régime redevient un REEI régulier, il n'est pas nécessaire de fermer le régime.

5.6.1 Régime type

Aucune modification du régime type n'est requise. L'émetteur doit :

• traiter le choix du titulaire comme un addenda au contrat individuel du REEI;
• ajouter l'addenda au dossier du bénéficiaire.

5.6.2 Formulaire

Le titulaire doit indiquer son choix dans un formulaire et de le soumettre à l'émetteur. Il n'y a pas d'exigences concernant le format du formulaire, mais il doit contenir les éléments suivants :

• une déclaration indiquant que le titulaire souhaite désigner le régime du bénéficiaire comme un REID;
• la signature du titulaire et la date;
• une déclaration indiquant que la définition du terme « année déterminée » pour le régime, doit être interprétée comme incluant les années au cours desquelles le régime est un REID;
• la liste des mesures nécessitant l'annulation de la désignation de REID;
• une déclaration informant le titulaire qu'un autre choix ne peut pas être effectué dans les 24 mois.

Une copie du formulaire qui sera utilisé par les titulaires doit être envoyée à la Direction des régimes enregistrés, à l'Agence du revenu du Canada, avant que les émetteurs n'offrent aux titulaires la possibilité de désigner le régime comme un REID.

5.6.3 Certificat médical

Le titulaire doit fournir à l'émetteur une attestation écrite d'un médecin ou d'un infirmier-praticien autorisé à exercer en vertu des lois provinciales. Le praticien peut également être autorisé à exercer selon les lois du lieu de résidence du bénéficiaire.

L'attestation doit indiquer que, selon leur avis professionnel, le bénéficiaire est peu susceptible de vivre plus de 5 ans.

5.6.4 Date d'entrée en vigueur d'un REID

Le choix d'un REID entre en vigueur à la date à laquelle EDSC reçoit la demande par l'intermédiaire du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).

5.6.5 Transmission d'un choix du REID à EDSC

Le titulaire doit fournir à l'émetteur l'attestation du médecin ou de l'infirmier praticien, ainsi qu'une demande écrite afin de désigner le régime comme un REID.

L'émetteur est tenu d'aviser EDSC, sans délai, du choix et de ne pas attendre le cycle de production mensuel pour soumettre la transaction 501‑03. La transmission doit être effectuée dans un fichier électronique séparé, sous forme d'un rapport ad hoc, immédiatement après que le titulaire a fait le choix.

5.6.6 Annulation d'une désignation du REID

S'il y a une demande d'annulation d'un REID, le titulaire n'est pas tenu de présenter un nouveau certificat médical.

L'émetteur doit recevoir une preuve écrite du titulaire indiquant qu'il souhaite retirer la désignation REID du régime. La preuve écrite doit être signée par tous les titulaires du régime.