Chapitre 7. Les roulements du REEI

7.1.1 Paiement du revenu accumulé (PRA)

Un PRA est le versement d'un montant forfaitaire du revenu de placement gagné dans le cadre du Régime enregistré d'épargne-études (REEE) au souscripteur du régime ou au REEI du bénéficiaire du REEE. Ce versement est généralement effectué lorsque le bénéficiaire du REEE ne fait pas d'études postsecondaires et qu'il a mis fin au REEE.

7.1.2 Particulier décédé

Le parent ou le grand-parent du bénéficiaire du REEI qui, au moment du décès, était le titulaire d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou participant à un Régime de pension agréé (RPA), à un Régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un Régime de pension déterminé (RPD).

7.1.3 Produits admissibles

Les fonds provenant de placement d'un REER, d'un FERR, d'un RPA, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un REEE qui sont admissibles à un transfert vers un REEI.

7.1.4 Personne à charge financièrement

Un enfant ou un petit-enfant qui étaient à la charge du particulier décédés en raison d'une déficience mentale ou physique et un bénéficiaire d'un REEI.

7.1.5 RPAC

Un régime de pension retraite pour les employés et les travailleurs autonomes qui n'ont pas accès à un régime de pension retraite en milieu de travail.

7.1.6 REEE

Un régime enregistré conçu pour contribuer aux études postsecondaires d'un bénéficiaire.

7.1.7 RPA

Un arrangement pris par un employeur ou un syndicat en vue de verser des pensions aux employés retraités sous forme de paiements périodiques.

7.1.8 FERR

Un accord entre un émetteur et un rentier en vertu duquel d'un paiement d'un montant minimal sont versés au rentier chaque année.

7.1.9 REER

Un contrat ou un arrangement entre un particulier et un émetteur en vertu desquels des cotisations sont versées dans le but de fournir au particulier un revenu de retraite à compter de l'échéance.

7.1.10 Montant du roulement

Le montant qui est transféré dans un REEI à partir d'un REER, d'un FERR, d'un RPA, d'un RPAG, d'un RPD ou d'un REEE.

7.1.11 RPD

Un régime provincial de pensions visé par règlement.

7.2.1 Relation familiale

La seule personne qui peut bénéficier d'un roulement d'épargne-retraite est le bénéficiaire qui dépendait financièrement d'un parent ou d'un grand-parent décédé.

Pour toute question sur la définition de personne financièrement dépendante, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).

• En anglais : 1‑800‑959‑8281;
• En français : 1‑800‑959‑7383.

7.2.2 Admissibilité et conditions

Pour transférer un montant d'épargne-retraite, les conditions suivantes doivent être remplies :

• respecter le plafond cumulatif des cotisations à un REEI de 200 000 $;
• décès des grands-parents ou des parents qui étaient rentiers d'un REER ou d'un FERR ou qui participaient à un RPA, un RPAC ou un RPD;
• bénéficiaire est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l'année civile;
• bénéficiaire est admissible pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
• bénéficiaire répond aux critères de résidence;
• bénéficiaire est vivant au moment du roulement;
• titulaire donne la permission d'autoriser un roulement;
• titulaire et bénéficiaire doivent fournir les renseignements requis et signer un formulaire de roulement;
• bénéficiaire du REEI doit avoir le droit de recevoir le montant de l'épargne-retraite, soit parce qu'il a été désigné comme bénéficiaire direct au niveau du régime, soit parce que le produit était payable à la succession du particulier décédé;
• le bénéficiaire du REEI était bénéficiaire de la succession.

Le roulement du produit de l'épargne-retraite n'est pas admissible à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) (subvention). La portion du roulement d'un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) sera imposable au moment où le PAI est effectué.

Au cours d'une période au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus approuvé par le CIPH et a choisi de garder son REEI ouvert, les roulements d'épargne-retraite sont autorisés. Cependant, il y a une limite de temps. Le roulement doit avoir lieu au plus tard à la fin de la quatrième année suivant la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est pas approuvé par le CIPH.

7.2.3 Régime type

L'émetteur doit préciser dans son régime si le roulement du produit de l'épargne-retraite dans un REEI est autorisé. La Direction des régimes enregistrés (DRE) de l'ARC doit approuver le régime type.

7.2.4 Rôles et responsabilités

Les responsabilités du titulaire d'un REEI sont les suivantes :

• communiquer avec l'institution financière et demander un roulement;
• remplir et signer un formulaire de roulement;
• confirmer et autoriser le montant à transférer dans le REEI du bénéficiaire.

Remarque : L'institution financière peut avoir son propre formulaire à cette fin, mais si ce n'est pas le cas, le formulaire RC4625 de l'ARC peut être utilisé.

Le bénéficiaire signe pour affirmer qu'il a atteint l'âge de la majorité et qu'il est en mesure de conclure un contrat.

Les responsabilités de l'institution financière sont les suivantes :

• signer le formulaire de roulement pour confirmer qu'il a reçu les fonds;
• soumettre la transaction 401-08 au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI);
• conserver le formulaire de roulement dans le dossier REEI du bénéficiaire.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) transmet un rapport à l'institution financière.

7.3.1 Admissibilité et conditions

Pour être admissible au transfert du revenu de placement d'un REEE à un REEI, le bénéficiaire doit :

• être approuvé par le CIPH au moment du roulement;
• être âgé de 59 ans ou moins à la fin de l'année civile au cours de laquelle le roulement est effectué;
• être un résident du Canada.

De plus, l'une des 3 conditions suivantes doit être remplie :

• le bénéficiaire est atteint d'une déficience mentale grave et prolongée qui peut raisonnablement l'empêcher de poursuivre des études postsecondaires;
• le compte REEE existe depuis au moins 10 ans et tous les bénéficiaires du régime doivent être âgés d'au moins 21 ans et ne pas poursuivre d'étude postsecondaire;
• le REEE existe depuis plus de 35 ans.

Lors d'un retrait, la partie du paiement qui relève de l'épargne-études doit être considérée comme un revenu d'un REEI et doit être comptée comme un montant imposable.

Les roulements d'épargne-études ne sont pas autorisés lorsque le régime est un Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID).

7.3.2 Régime type

L'émetteur du REEI doit dire dans son régime type si les roulements d'épargne-études vers un REEI sont autorisés. Le régime type doit être approuvé par la DRE de l'ARC.

Le REEE doit également permettre le PRA dans son régime type.

7.3.3 Rôles et responsabilités

Le titulaire accepte, par écrit, que le montant soit transféré dans le REEI.

L'institution financière du REEI soumet la transaction 401‑30 au système du PCEI.

Le souscripteur du REEE et le titulaire du REEI décident, conjointement, par écrit, d'autoriser le roulement de l'épargne-études.

Le promoteur de REEE doit :

• mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année civile suivant le roulement de l'épargne-études;
• déterminer si la distribution ou le roulement du PRA peut avoir lieu.

7.6.1 Types d'enregistrement (TE)

Il y a 4 transactions impliquées dans le roulement de produits.