InfoCapsule 8 : Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenus dans ces InfoCapsules :
- La Loi de l'impôt sur le revenu;
- La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité;
- Le Règlement sur l'épargne-invalidité.
Format substitut
Préface
Le BCEI est un montant versé par le gouvernement du Canada au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’un bénéficiaire admissible ayant un revenu faible ou modeste.
- Aucune cotisation n’est requise
- Basé sur le revenu
Critères d’admissibilité
Pour recevoir le BCEI, le bénéficiaire doit :
- être un résident du Canada;
- être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS).
Le BCEI est versé jusqu’au 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
Quel revenu est utilisé pour déterminer les droits au BCEI
- Jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans :
- Le revenu familial du principal responsable
- Débutant l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans :
- Le revenu familial du bénéficiaire
Nota : Les bénéficiaires devraient produire une déclaration de revenus dès l’âge de 17 ans.
Pour un bénéficiaire pris en charge, le responsable public doit recevoir un versement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (pour au moins 1 mois de l’année civile).
Versements du BCEI
| Seuils de revenu familial pour 2022 | Limite annuelle | Limite annuelle avec report des droits | Limite cumulative |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 32 797 $1 ou responsable public |
1 000 $ | 11 000 $ | 20 000 $ |
| Supérieur à 32 797 $1 mais inférieur ou égal à 50 197 $1 | Jusqu’à 1 000 $ basé sur la formule identifiée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (LCEI) : 1 000 $ - [1 000 $ x (A-B) / (C-B)] Où:
|
11 000 $ | 20 000 $ |
- 1 Les seuils de revenu familial sont indexés annuellement par l'ARC.
Nota : Si l’Agence du Revenu du Canada (ARC) ne détient aucun renseignement sur le revenu, le BCEI ne sera pas versé.
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