InfoCapsule 10 : Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

  • Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

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Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

ARC
Agence du Revenu Canada
CIPH
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
NAS
Numéro d’assurance sociale
REEI
Régime enregistré d’épargne‑invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité

Préface

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est une subvention de contrepartie versée dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) par le gouvernement du Canada. Selon le revenu familial du bénéficiaire, la SCEI est versée en fonction du montant cotisé au régime.

Critères d’admissibilité

Pour que la SCEI soit versée, le bénéficiaire doit :

  • être résident du Canada;
  • être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS).

Les cotisations doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Quel revenu est utilisé pour déterminer les droits

  • Jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans :
    • le revenu familial du principal responsable.
  • À compter de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans :
    • le revenu familial du bénéficiaire.

Remarque : Les bénéficiaires devraient produire une déclaration de revenus dès l’âge de 17 ans.

Pour un bénéficiaire pris en charge, le responsable public doit recevoir un versement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (pour au moins 1 mois de l’année civile).

Taux de contrepartie de la SCEI

Tableau 1 : Taux de contrepartie de la SCEI
Seuils de revenu familial pour 2024 Taux de contrepartie Limite annuelle Limite annuelle avec report des droits Limite cumulative
Inférieur ou égal à 111 733 $1 ou responsable public 300 % sur le premier 500 $ ou moins, et 200 % sur le prochain 1 000 $ ou moins 1 500 $ et 2 000 $ 10 500 $ 70 000 $
Supérieur à 111 733 $1 ou aucun renseignement disponible sur le revenu à l’Agence du Revenu Canada (ARC) 100 % sur le premier 1 000 $ ou moins 1 000 $ 10 500 $ 70 000 $
  • 1Les seuils de revenu familial sont indexés annuellement par l'ARC.

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