InfoCapsule 10 : Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- ARC
- Agence du Revenu Canada
- CIPH
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées
- NAS
- Numéro d’assurance sociale
- REEI
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité
- SCEI
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité
Définition des taux d’équivalence du revenu
Revenu de transition
Désigne le niveau de revenu au-delà duquel le Bon canadien pour l’épargne-invalidité commence à décroître.
Premier seuil
Niveau de revenu à partir duquel le montant annuel pouvant être versé à titre de Bon canadien pour l’épargne-invalidité devient nul.
Deuxième seuil
Désigne le niveau de revenu qui, lorsqu’il est inférieur ou égal à, la subvention de contrepartie sera de :
- 300 % pour les premiers 500 $ versés en cotisations
- 200 % pour les 1 000 $ suivants versés en cotisations
Lorsque le revenu est au-delà de ce niveau, la subvention de contrepartie sera de 100 % pour les premiers 1 000 $.
Préface
La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est une subvention de contrepartie versée dans un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) par le gouvernement du Canada. Selon le revenu familial du bénéficiaire, la SCEI est versée en fonction du montant cotisé au régime.
Critères d’admissibilité
Pour que la SCEI soit versée, le bénéficiaire doit :
- être résident du Canada;
- être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS).
Les cotisations doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
Quel revenu est utilisé pour déterminer les droits de la SCEI
- Jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans : le revenu familial du principal responsable.
- À compter de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans : le revenu familial du bénéficiaire.
Remarque : Les bénéficiaires devraient produire une déclaration de revenus dès l’âge de 17 ans.
Pour un bénéficiaire pris en charge, le responsable public doit recevoir un versement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (pour au moins 1 mois de l’année civile).
Taux de contrepartie de la SCEI
| Seuils de revenu familial | Taux de contrepartie | Limite annuelle | Limite annuelle avec report des droits | Limite cumulative |
|---|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal au montant du deuxième seuil tel que défini dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et publié annuellement dans les bulletins d’information des taux du revenu des REEInote de bas de page du tableau 1, ou un paiement d'allocation spéciale pour enfants a été versé à l'égard du bénéficiaire. | 300 % sur le premier 500 $ ou moins, et 200 % sur le prochain 1 000 $ ou moins | 1 500 $ et 2 000 $ | 10 500 $ | 70 000 $ |
| Supérieur au montant du deuxième seuil tel que défini dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et publié chaque annuellement dans les bulletins d’information des taux du revenu des REEInote de bas de page du tableau 1, ou un paiement d'allocation spéciale pour enfants a été effectué à l'égard du bénéficiaire, ou aucune information sur le revenu n'est disponible. | 100 % sur le premier 1 000 $ ou moins | 1 000 $ | 10 500 $ | 70 000 $ |
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