Politique d'interprétation

Conformément au Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement, le Programme du travail est résolu à fournir des interprétations claires et cohérentes de ses règlements dans un langage simple pour aider les entreprises à répondre aux exigences réglementaires. Cet engagement s’applique également aux règlements relatifs aux secteurs de programme communs à d’autres ministères qui ont été mis en œuvre par le Programme du travail.

Contexte ministériel et organisationnel

Le Programme du travail élabore des Interprétations, politiques et guides (IPG) relatifs à certaines dispositions des lois et des règlements connexes sous sa responsabilité, y compris le Code canadien du travail, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Les IPG permettent d’établir une interprétation commune de la législation et de faire en sorte que les programmes soient exécutés avec efficacité dans l’ensemble du pays par des employés du Programme du travail qui ont suivi une formation sur l’interprétation des exigences réglementaires. Pour appuyer l’engagement du gouvernement à réduire le fardeau administratif réglementaire des employeurs, le Programme du travail veille à ce que les IPG soient tenus à jour, facilement accessibles, rédigés dans un langage clair et simple et qu’ils répondent aux besoins et aux rétroactions des intervenants.

Le Programme du travail est résolu à fournir les meilleurs renseignements et conseils possible aux intervenants, tout en tenant compte du fait que ces conseils ne modifient pas les exigences des lois ou des règlements et qu’ils n’ont pas préséance sur ceux-ci.

Cette politique comporte quatre volets :

Prévisibilité

Le Programme du travail doit fournir des interprétations cohérentes et prévisibles des règlements dans un langage clair et en conformité avec la Politique de communication du gouvernement du Canada, ce qui suppose :

  • de publier un Plan prospectif de la réglementation, lequel sera mis à jour deux fois par année, qui fourni de l’information sur les nouveaux règlements dont le Programme du travail envisage l’adoption ou sur les modifications des règlements qui concernent les entreprises que le Programme du travail prévoit apporter au cours des deux prochaines années;
  • de recueillir les commentaires des intervenants dans le cadre de consultations ouvertes et opportunes;
  • de veiller à la cohérence dans l’application de ses règlements partout au pays;
  • d’utiliser un langage clair et concis pour communiquer le but des exigences réglementaires;
  • d’ajuster et d’améliorer régulièrement les directives;
  • de publier une foire aux questions sur les 10 règlements du Programme du travail les plus consultés sur le Web. La foire aux questions doit être mise à jour régulièrement pour inclure les réponses aux questions récurrentes liées à la réglementation posées par les intervenants.

Engagement en matière de service

Le Programme du travail est résolu à fournir d’excellents services aux entreprises et à tous les Canadiens, notamment à répondre rapidement aux demandes de renseignements présentées par les intervenants, ce qui suppose :

  • de moderniser ses services, notamment de remplacer les rapports imprimés qui prennent beaucoup de temps à remplir par des outils de production de rapports en ligne qui permettent aux employeurs de s’acquitter plus facilement de leurs obligations aux termes du Code canadien du travail et d’autres lois sous la responsabilité du Programme du travail;
  • de fournir sur son site Web de l’information sur la santé et la sécurité, la parité salariale, l’indemnisation des accidentés du travail et les normes en matière d’emploi réglementées par le gouvernement et répondre aux questions posées par téléphone et sur la page Web Contactez-nous;
  • de former les employés afin que les entreprises et les Canadiens de partout au pays reçoivent des services professionnels uniformisés;
  • de fournir une orientation écrite sur différentes questions relatives aux exigences réglementaires soumises par courriel. Les demandes d’orientation interprétative peuvent être soumises à l’adresse suivante : NA-Interpretations-GD@labour-travail.gc.ca. Les responsables du Programme du travail transmettront une réponse par courriel dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation de la demande de renseignements et indiqueront un délai approximatif pour les réponses qui requièrent de plus amples recherches ou consultations.

Participation des intervenants

Le Programme du travail est résolu à favoriser la participation régulière des intervenants à ses efforts de sensibilisation et de promotion des initiatives de prévention des risques en milieu de travail; à renforcer la conformité aux normes du travail et à veiller à ce que les employés fédéraux qui ont été blessés au travail soient adéquatement indemnisés.

  • Le Programme du travail organise des activités de communication au cours de l’année pour d’entendre les commentaires des employeurs et des employés au sujet des problèmes auxquels ils sont confrontés, notamment :
    • leurs obligations aux termes des lois et des règlements sous la responsabilité du Programme du travail;
    • les questions relatives à l’élaboration des politiques et des règlements qui seront bientôt adoptés.
  • Les commentaires recueillis auprès des entreprises et des Canadiens aident les responsables du Programme du travail à établir et à améliorer des interprétations et des orientations et à relever les règlements qui nécessitent des éclaircissements supplémentaires
  • Les propositions réglementaires sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Amélioration et responsabilisation

  • D’ici le 31 mars 2015, les personnes touchées par les règlements du Programme du travail seront consultées afin de déterminer les aspects de ces règlements pour lesquels une orientation plus claire pourrait être fournie et de communiquer plus clairement aux entreprises les attentes relatives à la conformité.
  • De 2015 à 2017, le Programme du travail évaluera son rendement ainsi que les commentaires recueillis auprès des intervenants; des mesures appropriées seront prises pour améliorer la mise en œuvre de ses programmes réglementaires.
  • Le Programme du travail continuera de surveiller son rendement et il publiera de l’information sur les améliorations apportées et les priorités futures d’ici mars 2017 sur la page Web Lois et Règlements.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires qui nous permettront d’améliorer les pratiques du Programme du travail. Veuillez soumettre vos commentaires ou vos questions sur nos exigences réglementaires et sur la présente politique d’interprétation à l’adresse suivante : NA-Interpretations-GD@labour-travail.gc.ca.

Avertissement : Ces pages ont été préparées à des fins de référence seulement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les consultations en cours ou à venir sur les règlements fédéraux, consulter les sites Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

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