Agences de placement temporaire – IPG - 123

Interdiction

À compter du 20 octobre 2026, il est interdit à un employeur qui est une agence de placement temporaire :

• d'imposer des frais à une personne afin de créer une relation d'emploi;
• d'imposer des frais à la personne qui est son employé afin de lui obtenir ou de tenter de lui obtenir une affectation auprès d'un client;
• d'imposer des frais à la personne qui est son employé pour des services de préparation à une affectation ou à un emploi, notamment pour la rédaction d'un curriculum vitæ ou la préparation à une entrevue;
• d'imposer des frais à la personne qui est son employé pour l'établissement d'une relation d'emploi avec un client.

Si une personne employée par une agence de placement temporaire (l'employeur) paie des frais tels que décrits ci‑dessus, l'employeur doit lui verser un montant équivalent à ces frais.

Il est également interdit à l'employeur qui est une agence de placement temporaire :

• d'imposer des frais à un client pour l'établissement d'une relation d'emploi avec une personne employée par l'agence. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le délai entre la première affectation de la personne chez le client et la date de son embauche chez ce client est de six mois ou moins;
• d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'établissement d'une relation d'emploi entre son employé et un client.

Ces interdictions s'appliquent à tout type de frais, y compris les frais uniques imposés directement à une personne, les montants forfaitaires, les pourcentages déduits de la paie ou toute autre forme de frais imposés à ces fins.

Agences de placement temporaire assujetties à ces dispositions

Pour que la section VI.1 s'applique à une agence de placement temporaire, deux conditions doivent être remplies :

1. L'agence de placement temporaire doit être le véritable employeur

L'agence de placement temporaire crée une relation « tripartite » formée de :

• la personne employée;
• l'agence de placement temporaire (employeur);
• l'entreprise cliente qui utilise les services de l'agence de placement temporaire.

Pour décider si l'agence de placement temporaire est le véritable employeur, le Programme du travail utilisera la méthode décrite dans l'IPG‑068 - La détermination du « véritable employeur ».

2. L'agence de placement temporaire doit être assujettie à la réglementation fédérale

Une fois qu'il a été établi que l'agence de placement temporaire est le véritable employeur de la personne employée, le Programme du travail doit décider si l'agence de placement temporaire est assujettie aux normes du travail fédérales ou provinciales.

Au besoin, le Programme du travail mènera une enquête afin de déterminer de quelle compétence relève l'agence de placement temporaire.

Plainte pour réclamer des frais interdits

Une personne employée par une agence de placement temporaire qui a dû payer des frais interdits peut déposer une plainte auprès du Programme du travail pour recouvrer un montant égal aux frais, à condition qu'une relation employeur-employé existait à la date à laquelle les frais ont été payés.

Cette plainte de nature monétaire ne peut être déposée que par une personne employée, actuellement ou dans le passé, par une agence de placement temporaire assujettie à la réglementation fédérale.

Dispositions relatives à l'égalité de traitement

Le Code interdit à un employeur qui est une agence de placement temporaire de payer à la personne qui est son employé un taux de salaire inférieur à celui que le client paye à une personne qu'il emploie si les conditions énoncées ci‑après sont réunies :

• les personnes employées par l'agence de placement temporaire et par le client travaillent dans le même établissement;
• elles exécutent un travail qui est essentiellement le même;
• les exigences du travail sont essentiellement les mêmes sur le plan des compétences, de l'effort et des responsabilités;
• le travail est exécuté dans des conditions de travail comparables;
• toute autre condition prévue par règlement.

Actuellement, un seul facteur est prévu par règlement : la personne employée par l'agence de placement temporaire et la personne employée par le client doivent recevoir un taux de salaire du même type pour l'exécution d'une tâche (par exemple, les deux ont un taux de salaire en fonction du temps de travail).

Il est interdit à un client de réduire le taux de salaire d'une personne qu'elle emploie afin de permettre à l'employeur de se conformer à l'exigence en matière d'égalité de traitement.

Le Code prévoit des exceptions si la différence entre les taux de salaire des personnes employées est attribuable à un régime qui, selon le cas :

• a) établit une échelle d'ancienneté;
• b) permet une distinction basée sur le mérite;
• c) est fondé sur la quantité ou la qualité de la production d'un employé;
• d) est fondé sur tout autre critère prévu par règlement.

Le régime en question :

• est un régime établi par le client qui utilise les services de l'agence de placement temporaire;
• doit s'appliquer à toutes les personnes dont les taux de rémunération sont comparables;
• doit avoir ses détails communiqués par écrit à une personne qui travaille dans le cadre d'une affectation auprès de ce client ou lui être facilement accessibles pour consultation.

Pour en savoir plus, consultez l'IPG‑122 Égalité de traitement, qui s'applique également aux personnes employées par des agences de placement temporaire.