Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Remplir un formulaire de plainte
4. Remplir un formulaire de plainte
Vous devez télécharger et remplir le formulaire de plainte qui convient à partir du site Web de Service Canada.
- Formulaire de plainte monétaire et non monétaire
- Formulaire de plainte monétaire et non monétaire (camionnage)
- Formulaire de plainte pour congédiement injuste
- Tests génétiques :
- pour les plaintes relatives à des mesures disciplinaires liées au refus de se soumettre à un test génétique ou d’en divulguer les résultats, ou ayant trait aux résultats d’un test génétique, utilisez le formulaire de plainte relative aux tests génétiques;
- pour les plaintes relatives à la collecte ou à l’utilisation par l’employeur des résultats d’un test génétique sans consentement écrit, utilisez le formulaire de plainte monétaire et non monétaire.
Le formulaire de plainte comprend des renseignements tels que les suivants :
- le nom, l’adresse et les coordonnées de l’employé;
- le nom, l’adresse et les détails de l’employeur;
- les antécédents professionnels de l’employé auprès de l’employeur; et
- des précisions concernant la plainte.
Si vos coordonnées changent après le dépôt de votre plainte, vous devez :
- informer la personne-ressource du Programme du travail à laquelle votre dossier est confié; ou
- communiquer avec le Programme du travail en composant le 1-800-641-4049.
Signature du formulaire de plainte
Signez le formulaire de plainte avant de le soumettre au Programme du travail. Votre signature confirme que :
- l’information que vous fournissez est exacte; et
- vous avez lu et compris l’Avis de confidentialité se trouvant sur le formulaire de plainte.
Divulgation de votre identité
Vous pouvez demander que votre identité demeure confidentielle auprès de votre employeur pendant l’enquête sur une plainte monétaire ou non monétaire. Toutefois, ce faisant, vous pourriez limiter la possibilité de faciliter et d’accélérer le traitement de votre plainte, causant des délais.
La confidentialité ne peut être maintenue si :- la divulgation est nécessaire aux fins d’une poursuite;
- la divulgation relève de l’intérêt public; ou
- le Programme du travail détermine que la divulgation est nécessaire à l’enquête sur la plainte et vous y consentez par écrit. Si vous refusez de donner votre consentement après en avoir reçu la demande par écrit, le Programme du travail peut considérer que la plainte est retirée.
Divulgation de votre formulaire de plainte pour congédiement injuste et de plainte liée à des tests génétiques
Le Programme du travail fournira une copie de votre formulaire de plainte de congédiement injuste et/ou liée aux tests génétiques et des documents justificatifs à :
- l’employeur; et/ou
- son représentant nommé dans votre plainte.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme du travail en composant le 1-800-641-4049.
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