Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Remplir un formulaire de plainte

4. Remplir un formulaire de plainte

Vous devez télécharger le formulaire de plainte qui convient à partir du site Web de Service Canada.

Le formulaire de plainte comprend des renseignements tels que les suivants :

  • le nom, l’adresse et les coordonnées de l’employé;
  • le nom, l’adresse et les détails de l’employeur;
  • les antécédents professionnels de l’employé auprès de l’employeur; et
  • des précisions concernant la plainte.

Si vos coordonnées changent après le dépôt de votre plainte, vous devez :

  • informer la personne-ressource du Programme du travail auquel votre dossier est confié; ou
  • communiquer avec le Programme du travail en composant le 1-800-641-4049.

Divulgation de votre identité

Vous pouvez demander que votre identité demeure confidentielle auprès de votre employeur pendant l’enquête sur une plainte monétaire ou non monétaire. Toutefois, ce faisant, vous pourriez limiter la possibilité de faciliter et d’accélérer le traitement de votre plainte.

La confidentialité ne peut être maintenue si :
  • la divulgation est nécessaire aux fins d’une poursuite;
  • la divulgation relève de l’intérêt public; ou
  • le Programme du travail détermine que la divulgation est nécessaire à l’enquête sur la plainte et vous y consentez par écrit. Si vous refusez de donner votre consentement après en avoir reçu la demande par écrit, le Programme du travail peut considérer que la plainte est retirée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme du travail en composant le 1-800-641-4049.

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