Stagiaires et étudiants stagiaires – IPG-102

Statut d’un étudiant stagiaire

Une personne n’est pas considérée comme un étudiant stagiaire dans les situations suivantes :

• la personne est un employé (voir l’exemple 1);
• la personne continue d’exécuter des activités pour l’employeur; et
  • la date de fin de stage non rémunéré de l’étudiant a pris fin; ou
  • le nombre total d’heures du stage non rémunéré de l’étudiant est écoulé. (voir l’exemple 2);
• l’établissement d’enseignement confirme que les activités effectuées par l’étudiant stagiaire ne satisfont pas aux exigences du programme d’études (voir l’exemple 3);
• l’établissement d’enseignement annule le stage de l’étudiant et celui-ci continue d’exercer des activités pour l’employeur suite à l’annulation;
• l’entente de stage est annulée par l'employeur;
  • par exemple, l'employeur annule le stage parce que l’étudiant stagiaire se comporte de manière inappropriée avec les clients;
• le principal objectif de l’étudiant stagiaire qui se trouve sur le lieu de travail n’est pas de satisfaire aux exigences du programme d’études (voir l’exemple 3);
• il n’y a pas d’entente de stage relative à un stage non rémunéré pour un étudiant (voir l’exemple 4); ou
• l’employeur engage un étudiant stagiaire après la fin de son stage.

Le statut d’un étudiant stagiaire peut changer. Par exemple, si l’établissement d’enseignement confirme que les activités qu’ils effectuent sur le lieu de travail divergent de celles décrites dans l’entente de stage. Ces situations sont traitées au cas par cas et à la discrétion de l’établissement d’enseignement.

Les étudiants stagiaires :

• ne sont pas tenus d’être rémunérés; et
• les activités qu’ils exercent pour un employeur ne sont pas considérées comme du travail.

L’objectif principal d’un stage pour étudiant doit être de permettre à l’étudiant stagiaire d’acquérir des connaissances et de l’expérience. Un étudiant n’est pas considéré comme un étudiant stagiaire, même si une entente de stage est en place, s’il répond aux critères suivants :

• l’étudiant stagiaire reçoit un salaire de l’employeur en échange de l’exécution d’activités sur le lieu de travail pendant un stage; et
• satisfait aux critères pour être considéré un employé.

Toutes les dispositions de la partie III du Code s’appliquent dans ce cas (voir l’exemple 1).

Un employeur peut choisir volontairement de fournir à un étudiant stagiaire des avantages qui dépassent les exigences de la partie III du Code et du Règlement. Cela peut inclure le fait d’offrir un certain soutien financier (autre que la rémunération du travail effectué). Par exemple, une allocation ou le remboursement de frais encourus pendant le stage. De tels paiements aux étudiants stagiaires ne sont pas une exigence du Code. Par conséquent, des mesures ne seront pas prises pour recouvrer les montants impayés (voir l’exemple 2).

Les étudiants stagiaires doivent aborder toute question ou préoccupation liée à leur stage avec l'employeur et leur établissement d'enseignement.

Déterminer le statut d’un plaignant

Un plaignant peut être considéré comme un employé s’il :

• reçoit un salaire pour le travail effectué et satisfait aux critères pour être considéré un employé;
• est assujetti à un contrat de travail existant avec l’employeur;
• est inscrit à un programme en vertu d’une loi provinciale régissant l’apprentissage; ou
• se trouve sur le lieu de travail principalement pour combler un besoin opérationnel pour un employeur.

Un plaignant est un étudiant stagiaire si les conditions suivantes sont remplies :

• le stagiaire est inscrit dans un établissement d’enseignement valide* tel que décrit à l’article 2 du Règlement;
• le stage satisfait aux exigences d’un programme d’études;
• il existe une entente de stage; et
• la date à laquelle le stage devait prendre fin ou le nombre d’heures durant lesquelles les activités devaient être exécutées n’ont pas été atteints.

*L’enseignement à la maison peut être considéré un programme d’enseignement valide, s’il est reconnu par la province dans laquelle l’étudiant se situe.

Erreurs de classification des stagiaires

Un employeur contrevient au Code s’il :

• a intentionnellement classifié de manière non conforme un employé ou un stagiaire; ou
• possède un historique d’erreurs de classification des employés ou des stagiaires.

Afin de se conformer au Code, les employeurs doivent s’assurer de prendre les mesures correctives pour éviter les erreurs de classification des employés ou des stagiaires. Ils peuvent faire l’objet de mesures d’application par le Programme du travail, pouvant aller jusqu’à :

• une sanction administrative pécuniaire (SAP); ou
• une poursuite.

Pour des conseils techniques, veuillez consulter Erreurs de classification (IPG-105).

Exemple 1

Jennifer effectue un stage étudiant non rémunéré qui se déroule du 1 septembre au 30 décembre 2020. Son stage étudiant a été approuvé par son université. Jennifer a reçu l’entente de stage de l’université et l’a remis à l’employeur. Durant son stage, comme l’employeur de Jennifer le fait pour ses employés, il décide volontairement de lui verser :

• un salaire; et
• un relevé de paie.

Cependant, l’employeur ne lui verse pas d’indemnité de congé annuel ni d’indemnité de jour férié. Jennifer dépose une plainte concernant l’indemnité de jour férié parce que l’employeur refuse de la lui verser. Elle n'est pas en mesure de résoudre le problème avec l'employeur.

Il est déterminé que Jennifer répond à un besoin opérationnel pour l’employeur et qu’elle reçoit un salaire pour le travail effectué. Par conséquent, elle satisfait à toutes les conditions pour être considérée comme une employée. Jennifer a droit à l’indemnité de jour férié et à l’indemnité de congé annuel.

Exemple 2

Ahmed a effectué un stage pour étudiant non rémunéré du 1 octobre 2020 au 29 janvier 2021 auprès de l’entreprise Tech Télécommunications. L’employeur d’Ahmed ne lui a pas versé d’allocation pour le mois de janvier 2021. Lorsque son stage non rémunéré a pris fin le 29 janvier, Ahmed a continué à effectuer les mêmes tâches en milieu de travail. Tech Télécommunications a mis fin à sa relation avec Ahmed le 26 février.

Le stage d’Ahmed a pris fin le 29 janvier et la période de stage n’a pas été prolongée. À compter du 30 janvier, Ahmed n’était plus un étudiant stagiaire. Par conséquent, il avait droit à toutes les mesures de protection prévues à la partie III du Code.

Exemple 3

Fernando est un étudiant stagiaire qui effectue un stage non rémunéré en gestion de la paie et administration à l’entreprise Camionnage ABC. Ce stage permet de répondre aux exigences de son programme d’études collégiales. Le collège de Fernando a fourni une entente de stage qui inclut :

• une description des activités de gestion de la paie; et
• des tâches administratives qu’il doit exécuter sur le lieu de travail.

Fernando a fourni l’entente de stage à l’employeur. Depuis qu’il a commencé son stage chez Camionnage ABC, l’employeur lui a confié des activités de co-chauffeur. Celui-ci ne respecte pas les modalités de l’entente de stage. Fernando n’a pas consacré de temps à des activités de gestion de la paie ou d’administration. Il n’acquiert pas de connaissances ou d’expérience en milieu de travail liées à son programme d’études. De plus, le gestionnaire n’a pas accordé de congés à Fernando pour les jours fériés.

Le collège que fréquente Fernando confirme que les activités que celui-ci a effectuées pour Camionnage ABC ne correspondent pas à celles prévues par l’entente de stage. Le collège informe également que les tâches qu’a exécutées Fernando ne sont pas prises en compte aux fins de ses heures de stage. Il est déterminé que ses activités sur le lieu de travail répondaient à un besoin opérationnel pour l’employeur. Par conséquent, Fernando n’était pas un étudiant stagiaire.

Exemple 4

Benoît est un étudiant universitaire qui effectue un stage non rémunéré du 2 janvier au 31 mars 2021. L’employeur lui demande de travailler 9 heures par jour. D’après les documents relatifs au stage fournis par Benoît et l’employeur, il n’y a pas d’entente de stage entre l’employeur et l’université que fréquente Benoît. Il est déterminé que Benoît n’est pas un étudiant stagiaire. Il a donc droit à toutes les mesures de protection prévues par les normes du travail en vertu du Code.