Erreurs de classification – IPG-105

Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2021

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.

Sur cette page

Liste d’abréviations

SAP
Sanction administrative pécuniaire
PCV
Promesse de conformité volontaire
Code
Code canadien du travail
IPG
Interprétations, politiques, et guides

Sujet

Cet IPG s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale. L'objectif de l’IPG est de :

  • décrire comment le Programme du travail décide si 1 employeur est en contravention de la disposition (article 167.1) concernant les erreurs de classification d’employés de la partie III du Code canadien du travail; et
  • expliquer l’approche du Programme du travail à l’égard des employeurs faisant des erreurs de classification de leurs employés.

Enjeu

Il est nécessaire d'assurer une interprétation et une application uniforme, à l'échelle nationale sur les erreurs de classification d’employés. Dans ce but, les questions suivantes seront adressées :

  • que veut dire erreurs de classification d’employés ?
  • dans quelles situations une personne est-elle considérée comme étant mal classifiée ?
  • comment le Programme du travail aborde-t-il les erreurs de classification avec les employeurs ?
  • comment établir l’intention d’une erreur de classification quand il n’y a pas de preuve claire d’une intention ?

Interprétation

Une erreur de classification fait référence à une situation où l’employeur ne considère et ne traite pas la personne qui est un employé comme un employé.

Voici une liste non-exhaustive de situations où une personne peut être mal classifiée :

  • un employeur commet une erreur de classification d’un conducteur en tant qu’entrepreneur indépendant;
    • le conducteur reçoit sa rémunération par l’intermédiaire d’une entité incorporée et rencontre les critères pour être 1 employé (article 167(1)(b)). (faire référence à l’exemple 1 et exemple 2);
  • un employeur commet une erreur de classification d’un stagiaire en tant qu’étudiant stagiaire (article 167(1.2) du Code);
  • un employeur commet une erreur de classification d’un employé ayant des parts dans une entreprise, mais qui n’a aucun contrôle sur l’administration ou le fonctionnement global des opérations, comme associé;
    • un associé n’a pas droit aux protections offertes par le Code.

Tout employeur qui commet intentionnellement une erreur de classification d’un employé afin de se soustraire à ses obligations en vertu du Code contrevient à la disposition relative aux erreurs de classification d’employés. Les employeurs seront assujettis à des sanctions administratives pécuniaires, en vertu de la partie IV du Code, si :

  • le Programme du travail constate à plusieurs reprises qu'ils ne se conforment pas; et
  • ils ont un historique d’intentionnellement commettre des erreurs de classification des employés.

Établir l'intention

Dans les cas où il n'y a pas de preuve claire de l'intention de commettre une erreur de classification, les principes suivants s'appliquent :

Dès le premier cas d’erreur de classification, l'agent des affaires du travail fournira une session d’information à l'employeur. Cette session comprendra une discussion sur l'intention de l'employeur et des mesures correctives qui doivent être prises pour assurer la conformité au Code.

Si le même employeur continue de commettre des erreurs de classification après la session d’information, il sera réputé avoir atteint le seuil établi de l'intention. En effet, la plainte subséquente a été déposée après que l'employeur a été sensibilisé à la question d’erreurs de classification, ce qui indique que l'employeur a sciemment enfreint le Code.

Le Programme du travail ne conclura pas qu'un employeur contrevient à la disposition relative aux erreurs de classification si :

  • c'est la première fois que l'employeur commet une erreur de classification; et
  • l’employeur n’a pas commis sciemment une erreur de classification.

Dans ces cas-là, le Programme du travail va offrir une session d’information à l'employeur sur ses obligations en vertu du Code. Le Programme du travail s'attendra également à ce que l'employeur s'assure de ne pas commettre d’erreur de classification des employés à l'avenir.

Adresser les erreurs de classification

Le Programme du travail offre des sessions d’information aux employeurs sur leurs obligations en vertu du Code. Des informations sont également disponibles sur le site web du Programme du travail.

Le Programme du travail s'attend à ce que les employeurs qui contreviennent à la disposition sur les erreurs de classification signent une PCV. La PCV énonce les mesures correctives que l'employeur mettra en œuvre afin de se conformer au Code.

Un employeur est sujet à d'autres mesures si :

  • il omet de mettre en œuvre des mesures correctives; et
  • le Programme du travail constate que la non-conformité se poursuit.

Les mesures correctives supplémentaires comprennent :

  • un ordre de conformité;
  • une sanction administrative pécuniaire (SAP) (faire référence à l’exemple 2 et exemple 3);
  • publier le nom des employeurs; ou
  • une poursuite.

Le Programme du travail peut décider qu’un employeur contrevient à la disposition relative aux erreurs de classification lorsque :

  • un employé; ou
  • un ancien employé dépose une plainte auprès du Programme du travail.

Le Programme du travail peut recevoir une plainte monétaire ou non monétaire. En général, l’agent des affaires du travail évaluera d'abord les allégations de la plainte et déterminera si une relation employeur/employé existe. Si un employeur a intentionnellement commis une erreur de classification d'un employé, l'agent enquêtera également sur l’erreur de classification.

Exemples

Exemple 1

Sergey, un conducteur incorporé, a déposé une plainte monétaire au Programme du travail, parce que son employeur, AJX Transport, ne lui a pas versé d’indemnité de congé férié depuis qu’il a rejoint l’entreprise, il y a 7 mois. L'employeur de Sergey l'a informé qu'il n'avait pas été payé pour les jours fériés parce qu'il était un entrepreneur indépendant. Un agent des affaires du travail a enquêté la plainte et a examiné la relation employeur/employé. L'agent a constaté que Sergey était un employé de l’entreprise et a déterminé qu'il devait recevoir une indemnité de congé pour chaque jour férié survenu pendant sa période d'emploi.

L'agent a également constaté que c'était la première fois qu'AJX Transport commettait une erreur de classification d’un employé comme entrepreneur indépendant. Étant donné qu'AJX Transport a contrevenu au Code de manière non intentionnelle, l'agent a offert à l'employeur une session d’information sur ses obligations en vertu du Code. AJX Transport a accepté de signer une PCV afin d’assurer qu'elle mette en œuvre des mesures correctives pour être en conformité à la disposition relative à l'erreur de classification.

Exemple 2

Diego, un conducteur incorporé, a déposé une plainte auprès du Programme du travail pour non-paiement du salaire et de l’indemnité de congé annuel contre son ancien employeur, Serval Trucking. L'agent des affaires du travail a mené une enquête et a constaté qu'il existait une relation employeur/employé entre Diego et Serval Trucking. L'agent a également constaté que l'employeur a intentionnellement fait une erreur en classifiant Diego comme entrepreneur indépendant. L'agent a constaté au cours de l'enquête que, selon les registres du Programme du travail, Serval Trucking a un historique d’erreurs de classification de ses employés. 8 mois plus tôt, la compagnie a reçu une session d'information sur les obligations de l'employeur de la part du Programme du travail et a signé une promesse de conformité volontaire (PCV) dans laquelle elle s'engageait à mettre en œuvre les mesures correctives requises (par exemple, en s'assurant que les employés ne sont pas mal classifiés et qu'ils reçoivent les salaires et autres montants auxquels ils ont droit). Serval Trucking a également reçu un ordre de conformité du Programme du travail, mais l'employeur n’a pas pris les mesures correctives nécessaires et persiste à commettre des erreurs de classification des employés.

Sur la base des preuves recueillies et des antécédents de l'employeur en matière d’erreurs de classification d’employés comme entrepreneurs indépendants, l'agent a constaté que l'employeur avait intentionnellement fait une erreur de classification avec Diego afin d'éviter ses obligations de payer à Diego l’indemnité de congé annuel et les autres montants auxquels il a droit en vertu du Code. L'agent a déterminé que du salaire est dû à Diego pour la plainte monétaire et, sur la base du comportement de Serval Trucking qui a commis des erreurs de classification d’employés, l'agent a recommandé l’émission d’une Sanction administrative pécuniaire (SAP) à l'employeur.

Exemple 3

Le Programme du travail a reçu une plainte de Francine, une stagiaire à Tech Broadcasting. Francine était auparavant une stagiaire aux études qui était non rémunérée, mais elle a continué d’être traitée comme une stagiaire aux études après la fin de son stage d’études. L'employeur était au courant du changement de statut d'emploi, mais il a continué à traiter Francine comme lorsqu’elle était une stagiaire aux études. Un agent des affaires du travail a fait enquête et a déterminé que Francine était une stagiaire qui avait droit à une protection complète des normes du travail en vertu du Code. L'employeur a accepté de lui payer son salaire et les autres montants auxquels elle a droit. Le Programme du travail a déjà émis une PCV et un ordre de conformité à l'employeur lors d'enquêtes précédentes, en raison d’erreurs de classification de stagiaires afin d'éviter :

  • de leur verser un salaire; et
  • de leur offrir une protection complète en vertu du Code.

Ainsi, l’agent des affaires du travail a recommandé qu'une SAP soit émise à Tech Broadcasting, puisqu’elle est en contravention à la disposition relative aux erreurs de classification.

Exemple 4

Shinmin, une conductrice incorporée, a déposé une plainte au Programme du travail pour réclamer le paiement de congés annuels parce qu’elle allègue que son employeur Swan Trucking a fait une erreur de classification de son emploi. L’agent des affaires du travail a examiné la relation employeur/employé et a constaté que Shinmin était une employée. Suite à une enquête, l’employeur a volontairement payé le salaire et les autres montants dus. Swan trucking n’a pas d’antécédent d’erreurs de classification d’employés au Programme du travail. Swan trucking a aussi fourni des preuves démontrant qu’il n’a pas agît ainsi dans le but de priver l’employée de ses droits en vertu du Code. L’agent a donné une session d’information afin d’éduquer l’employeur sur ses obligations d’être en conformité avec le Code. Swan Trucking a pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'aucun autre employé ne soit mal classifié comme entrepreneur indépendant.

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