Erreurs de classification – IPG-105
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Date de révision : 20 juin 2024
Sur cette page
Sujet
Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale. L'objectif de l’IPG est de :
- décrire dans quelles circonstances la disposition concernant les erreurs de classification d’employés (article 167.1) de la partie III du Code canadien du travail (Code) s’applique, et
- expliquer comment la conformité est obtenue lorsqu’un employeur a mal classifié des employés.
Pour de plus amples informations sur les erreurs de classification dans le secteur du camionnage, veuillez consulter l’infographie - Erreur de classification dans le secteur du camionnage.
Enjeu
Il est nécessaire d'assurer une approche uniforme pour déterminer si la disposition sur les erreurs de classification s’applique et comment assurer la conformité. Le présent IPG adresse les points suivants :
- que veut dire erreurs de classification d’employés;
- exemples d’erreurs de classification;
- comment aborder les erreurs de classification d’employés.
Interprétation
Il y a erreur de classification lorsqu’un employeur ne considère et ne traite pas la personne qui est un employé comme un employé.
La détermination de l'existence d'une relation employeur-employé est un principe ancré dans le droit, avec une jurisprudence considérable guidant la classification adéquate des employés. Pour des conseils sur la détermination de la relation employeur-employé, veuillez consulter l’IPG-069 – Déterminer la relation employeur-employé.
Une personne rémunérée pour un travail par un employeur est présumée être son employé, sauf preuve du contraire.
Une erreur de classification se produit souvent lorsqu'un employeur considère un travailleur comme un entrepreneur indépendant plutôt que comme un employé. Cette erreur de classification peut avoir pour conséquence de priver l'employé de ses droits en matière de normes du travail en vertu de la partie III du Code, ou d'autres protections en vertu de diverses législations.
Voici des exemples d’erreurs de classification :
- un employeur qualifie un travailleur d'entrepreneur indépendant alors que le travailleur travaille exclusivement pour cet employeur en utilisant les outils et équipements de l'employeur et qu'il remplit les critères pour être considéré comme un employé [alinéa 167(1)(b)];
- dans certains cas, le travailleur a choisi ou a été obligé de créer une société et d'être payé en tant que prestataire de services plutôt qu'en tant qu’employé (voir exemple 1);
- un employeur qualifie un employé ou un stagiaire en tant qu’étudiant stagiaire [paragraphe 167(1.2)];
- les étudiants stagiaires sont en général soustraits à l'application des normes du travail, à l'exception de celles précisées dans le Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail (voir exemple 2);
- un employeur qualifie un travailleur en tant qu’administrateur, dirigeant ou associé de la société exclusivement. Ce travailleur peut être un administrateur, dirigeant ou associé et être un employé. Il peut également avoir investi dans l’entreprise et y détenir des actions et être un employé. Si le travailleur n’a aucun contrôle sur l’entreprise et qu’il remplit les critères, il peut être considéré comme un employé (voir exemple 3).
Adresser les erreurs de classification
Il existe un certain nombre d'outils de conformité qui peuvent être utilisés pour remédier aux situations de classification erronée des employés. Ils sont appliqués de manière progressive afin de tenir compte des différents niveaux de conformité et d'intention. Les outils seront appliqués comme suit :
Promesse de conformité volontaire (PCV) : Cet outil est utilisé lorsqu'un employeur reconnaît son erreur et accepte de corriger la classification erronée et, le cas échéant, de payer les salaires dus aux employés mal classifiés. La PCV décrit les mesures correctives que l'employeur doit mettre en œuvre pour se conformer au Code, ainsi que les délais pour ce faire.
Ordre de conformité : Cet outil est utilisé lorsqu'un employeur n'a pas mis en œuvre les mesures correctives et que la non-conformité persiste.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : Cet outil est utilisé en même temps qu’un procès-verbal de violation dans les situations de la non-conformité répétée, ou lorsque l'employeur ne s'est pas conformé à l’ordre de conformité et vise à encourager la conformité.
Publication du nom de l'employeur : Cet outil est utilisé pour identifier les employeurs qui ont reçu un procès-verbal de violation pour avoir contrevenu à une disposition de la partie III du Code.
L’erreur de classification en vertu du Code canadien du travail et le statut en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
Une détermination de la relation employeur-employé en vertu du Code canadien du travail est indépendante d’une détermination en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En vertu du Code canadien du travail, soit un travailleur est un employé, soit il ne l’est pas. S'il n'est pas un employé, il s'agit souvent d'un entrepreneur indépendant.
Un employé qui bénéficie de tous les droits en matière de normes du travail en vertu du Code canadien du travail peut avoir un statut distinct aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu : employé ou entreprise de prestation de services personnels.
Compte tenu des deux lois, il existe deux types de relations de travail possibles :
La relation traditionnelle employeur-employé : Dans ce cas, aux fins du Code canadien du travail et de la Loi de l'impôt sur le revenu, le travailleur est considéré comme un employé.
La relation employé-incorporé : Dans ce cas, aux fins du Code canadien du travail, les normes du travail s'appliquent, et aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, les exigences relatives aux entreprises de services personnels s'appliquent à la fois à l'employeur (payeur) et à l'employé.
En matière de statut d'emploi, le Programme du travail et l'Agence du revenu du Canada prendront des décisions dans le cadre de leurs lois respectives : le Code canadien du travail et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Exemples
Exemple 1
AJX Transport, employeur de Sergey, un conducteur incorporé, n’a pas versé à Sergey d’indemnité de congé férié depuis qu’il a rejoint l’entreprise, il y a 7 mois. AJX Transport affirme qu’il n’a droit pas droit aux indemnités de jours fériés parce qu'il est un entrepreneur indépendant.
Après une évaluation de la relation employeur/employé, il est établi que Sergey est un employé en vertu du Code et qu’il a droit à une indemnité de congé pour chaque jour férié survenu au cours des 7 mois de son emploi.
Le Programme du travail fournit des orientations et des conseils sur la classification des travailleurs et les dispositions relatives aux normes du travail pour les employés. AJX Transport reconnaît l'erreur et accepte de corriger ses pratiques. Une PCV est préparée, décrivant les mesures que l'employeur prendra, y compris le paiement des salaires dus aux autres employés qui pourraient avoir été mal classifiés.
Exemple 2
Francine, une stagiaire à Tech Broadcasting, a été engagée dans un premier temps en tant que stagiaire aux études non rémunérée. Toutefois, lorsque ses études se sont terminées, Tech Broadcasting lui a demandé de poursuivre son travail et a continué à la traiter comme une stagiaire aux études, en lui versant un salaire inférieur au salaire minimum et en ne lui payant pas ses heures supplémentaires.
Francine est considérée comme une employée et doit recevoir au moins le salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires, le cas échéant.
Le Programme du travail dispose de preuves d'une contravention antérieure pour erreur de classification, ayant reçu une PCV, et constate que l'employeur était au courant du changement de statut de l'emploi d'étudiant stagiaire à celui d'employé.
Bien que Tech Broadcasting accepte de prendre des mesures correctives pour Francine et lui verse le salaire dû, il est établi que l’entreprise a mal classifié une employée.
Étant donné que Tech Broadcasting est considérée comme une petite entreprise et qu'il s'agit de sa première pénalité, le Programme du travail lui impose une SAP d'un montant de 3 000 $ pour avoir contrevenu à la disposition relative à l’erreur de classification.
Exemple 3
Shinmin travaille pour Swan Trucking depuis 5 ans. Le mois dernier, Shinmin est devenue actionnaire de Swan Trucking en investissant 10 000 $ dans la compagnie.
À la suite de l'investissement de Shinmin, Swan Trucking n'a plus considéré Shinmin comme une employée et a affirmé que la travailleuse était désormais copropriétaire de l'entreprise.
À la suite d’une plainte déposée par Shinmin, une évaluation de la relation employeur/employé a été effectuée. Il a été conclu que Shinmin est une employée de l’entreprise.
Une promesse de conformité volontaire a été donnée à Swan Trucking par le Programme du travail en raison d'une contravention aux dispositions relatives à l’erreur de classification. Le Programme du travail assurera un suivi pour veiller à ce que des mesures correctives soient prises et que Swan Trucking soit en conformité.
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