Erreurs de classification – IPG-105

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Sujet

Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale. L'objectif de l’IPG est de :

• décrire dans quelles circonstances la disposition concernant les erreurs de classification de personnes employées (article 167.1) de la partie III du Code canadien du travail (Code) s’applique, et
• expliquer comment la conformité est obtenue lorsqu’un employeur a mal classifié des personnes employées.

Pour de plus amples informations sur les erreurs de classification dans le secteur du camionnage, veuillez consulter l’infographie - Erreur de classification dans le secteur du camionnage.

Enjeu

Il est nécessaire d'assurer une approche uniforme pour déterminer si la disposition sur les erreurs de classification s’applique et comment assurer la conformité. Le présent IPG adresse les points suivants :

• que veut dire erreurs de classification de personnes employées;
• exemples d’erreurs de classification;
• comment aborder les erreurs de classification de personnes employées.

Interprétation

Une erreur de classification survient lorsqu'une personne employée n'est pas considérée et traitée comme telle par l'employeur.

La détermination de l'existence d'une relation d’emploi est un principe ancré dans le droit, avec une jurisprudence considérable guidant la classification adéquate des personnes employées. Pour des conseils sur la détermination de la relation d’emploi, veuillez consulter l'IPG-069 - Déterminer la relation d'emploi.

Une personne qui reçoit une rémunération pour un travail par un employeur est présumée être une personne employée, sauf preuve du contraire.

Une erreur de classification se produit souvent lorsqu'un employeur considère une personne effectuant un travail comme un entrepreneur indépendant plutôt que comme une personne employée. Cette erreur de classification peut avoir pour conséquence de priver la personne employée de ses droits en matière de normes du travail en vertu de la partie III du Code, ou d'autres protections en vertu de diverses législations.

Voici des exemples d'erreurs de classification :

• un employeur qualifie une personne d'entrepreneur indépendant alors que la personne travaille exclusivement pour cet employeur en utilisant les outils et équipements de l'employeur et qu'elle remplit les critères pour être considérée comme une personne employée [alinéa 167(1)(b)];
• dans certains cas, la personne qui travaille a choisi ou a été obligée de créer une société et d'être rémunérée en tant que prestataire de services plutôt qu'en tant que personne employée (voir exemple 1);
• un employeur qualifie une personne employée ou une personne stagiaire comme étudiant stagiaire [paragraphe 167(1.2)];
  • les étudiants stagiaires sont en général soustraits à l'application des normes du travail, à l'exception de celles précisées dans le Règlement sur les normes relatives aux activités d'apprentissage en milieu de travail (voir exemple 2);
• un employeur qualifie une personne qui travaille en tant qu'administrateur, dirigeant ou associé de la société exclusivement. Cette personne peut être un administrateur, dirigeant ou associé et être une personne employée. Il peut également avoir investi dans l'entreprise et y détenir des actions et être une personne employée. Si la personne qui travaille n'a aucun contrôle sur l'entreprise et qu'elle remplit les critères, elle peut être considéré comme une personne employée (voir exemple 3).

Exemples