Annexe E. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études - Comprendre les codes d’erreurs

Format substitut

Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régimes enregistrés d’épargne‑études est disponible sur la page d’index.

Introduction

Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE), au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), est chargé d’administrer les incitatifs à l’épargne-études suivants :

• Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE);
• Bon d’études canadien (BEC);
• Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Ces incitatifs sont disponibles aux bénéficiaires de Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) admissibles.

Cette annexe explique les raisons des codes d’erreur lorsque le système du PCEE n’accepte pas les transactions soumises par les fournisseurs de REEE. Il fournit également des informations sur les moyens possibles de les résoudre.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

E.1.  Renseignements généraux

Le présent document fournit les renseignements pour aider les fournisseurs de REEE à comprendre les codes d’erreurs. Pour de plus amples renseignements techniques, veuillez consulter les Normes d’interface de données (NID). Les NID peuvent être téléchargés à partir du site web Ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

E.1.1.  Qu’est qu’un code d’erreurs

Un code d’erreurs est un code de 4 chiffres. Il indique pourquoi le système du PCEE n’a pas accepté une transaction envoyée par un promoteur de REEE.

E.1.2.  Comment signalons-nous les codes d’erreurs aux promoteurs

Le système du PCEE signale les erreurs de transactions dans des fichiers mensuels de rapport d’erreurs (.err) envoyés aux promoteurs. Chaque transaction rejetée génère une transaction correspondante au type d’enregistrement (TE) 800 qui fait référence au numéro original des transactions du promoteur. Le système génère aussi le nom du champ où l’erreur s’est produite.

E.1.3.  Comment un code d’erreur diffère-t-il d’une raison de refus

Le système du PCEE peut rejeter une transaction. Cela peut arriver si le système du PCEE ne peut pas traiter une transaction pour un REEE envoyée par un promoteur à cause d’une erreur dans les renseignements sur la transaction. Dans de tels cas, le promoteur recevra une transaction correspondante au TE 800 avec un code d’erreur. Cela indiquera pourquoi le système du PCEE n’a pas traité la transaction. Les promoteurs doivent examiner les codes d’erreurs et soumettre de nouveau les transactions avec les renseignements exacts.

Les transactions que le système du PCEE a réussi à traiter ne génèreront pas de code d’erreur. Cependant, une transaction traitée reçoit une raison de refus si le PCEE n’a pas versé le plein montant de la subvention ou du bon pour une transaction.

E.1.4.  Utilisation du présent document

Le présent document énumère :

• les codes d’erreur;
• la description correspondante dans les NID; et
• les explications.

E.2.  Codes d’erreur

E.2.1.  1004 - La transaction est datée pour une période de traitement ultérieure

Le code d’erreur 1004 : Le système du PCEE génère ce code d’erreur lorsque la date de transaction déclarée dans un TE correspond à une période de déclaration future. Ceci s’applique aux :

• TE 100;
• TE 200;
• TE 400;
• TE 411;
• TE 511.

La date de la transaction indique la date à laquelle la transaction entre le souscripteur et le promoteur a eu lieu.

Résolution : Les promoteurs déclarent toutes les transactions au cours de la période visée par le rapport qui suit la période à laquelle la transaction a été effectuée. Les périodes visées par le rapport vont du premier jour au dernier jour d’un même mois. Les promoteurs disposent de 4 jours ouvrables suivant la fin de la période visée par le rapport pour mettre la dernière main aux fichiers. Il ne faut pas envoyer de transactions datées après la dernière journée de la période de traitement.

En cas de problèmes liés au système, le promoteur doit communiquer directement avec le PCEE.

E.2.2.  1005 - Le régime type n’existe pas

Le code d’erreur 1005 : Le système du PCEE génère ce code d’erreur lorsque le promoteur envoie un numéro de régime type qui n’existe pas dans le système du PCEE. Ce code d’erreur s’applique aux :

• TE 100;
• TE 200;
• TE 400;
• TE 411;
• TE 511.

Résolution : Les promoteurs doivent d’abord vérifier le numéro de régime type envoyé au programme avant que le système du PCEE puisse traiter des transactions.

E.2.3.  1007 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SCEE

Le code d’erreur 1007 : Le système du PCEE génère ce code d’erreur lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas approuvé le régime type pour la SCEE. L’ARC doit approuver le régime type pour la SCEE si :

• le type de transaction est 11 ou 14;
• le type de transaction est 13 et le montant du Paiements d’aide aux études (PAE) attribuable à la subvention est supérieur à 0;
• le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la subvention est supérieur à 0.

Résolution : Le système du PCEE n’acceptera que les régimes types approuvés par l’ARC. Lorsqu’un promoteur obtient un nouveau numéro de régime spécimen de l’ARC, il doit communiquer avec le PCEE dès que possible. Cela permettra au PCEE de mettre à jour la base de données en conséquence avant tout traitement de transactions sous le nouveau numéro d’identification du régime type.

E.2.4.  1008 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins du BEC

Le code d’erreur 1008 : Le système du PCEE génère ce code d’erreur lorsque l’ARC n’a pas approuvé le régime type pour le BEC. L’ARC doit approuver le régime type pour le BEC si :

• le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable au BEC est supérieur à 0;
• le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant du BEC est supérieur à 0;
• le type de transaction est 24.

Résolution : Le système du PCEE n’acceptera dans sa base de données que les régimes types approuvés par l’ARC. Lorsqu’un promoteur obtient un nouveau numéro de régime spécimen de l’ARC, il doit communiquer avec le PCEE dès que possible. Cela permettra au PCEE de mettre à jour la base de données en conséquence avant tout traitement de transactions sous le nouveau numéro d’identification du régime type.

E.2.5.  1010 - Le contrat n’est pas individuel ou de frère ou sœur seulement

Le code d’erreur 1010 : Le système du PCEE génère ce code lorsqu’une transaction relative au contrat n’est pas « frère ou sœur seulement ». Ce code d’erreur s’applique uniquement aux :

• TE 400-24;
• TE 411-40;
• TE 511-12.

Résolution : Le promoteur doit soumettre/resoumettre le TE 100 pour ces contrats avec un indicateur « individuel » ou « frère et sœur seulement » de « 1 » au programme. Si le promoteur n’a jamais soumis le TE 100 au système du PCEE, il peut utiliser la date de création du contrat comme date de transaction du contrat. Cela peut être fait tant que le contrat détenait un statut « individuel » ou « frère et sœur seulement » lors de la création du compte. Si le promoteur a déjà soumis un TE 100, la resoumissions de ce dossier de contrat avec l’indicateur « individuel » ou « frère et sœur seulement » de « 1 » nécessite un statut de version actuelle. La date du contrat que le promoteur utilisera doit être supérieure ou égale à la date précédemment déclarée. Cela permettra à l’enregistrement du contrat d’obtenir un statut de version actuelle. Le promoteur peut alors resoumettre toutes les transactions financières qui ont précédemment reçu le code d’erreur 1010 avec la ou les resoumissions TE 100. 

E.2.6.  1011 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives à la SCEE

Le code d’erreur 1011 : Le système du PCEE génère ce code parce que les expéditeurs doivent être autorisés à transmettre des transactions relatives à la SCEE si :

• le type de transaction est 11 ou 14;
• le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la subvention est supérieur à 0;
• le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable à la subvention est supérieur à 0.

Résolution : Afin d’être autorisé, le promoteur doit respecter les exigences en vertu du processus de qualification. Une fois les exigences respectées, le promoteur doit être ajouté au système du PCEE. Le promoteur doit alors réussir les tests de l’industrie avec une note générale de 90 % ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Le fournisseur de services peut envoyer des fichiers au nom de plusieurs promoteurs. Dans ce cas, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

E.2.7.  1012 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives au BEC

Le code d’erreur 1012 : Le système du PCEE génère ce code parce que l’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives au BEC si :

• le type de transaction est 24;
• le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant du BEC est supérieur à 0;
• le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable au BEC est supérieur à 0.

Résolution : Afin d’être autorisé, le promoteur doit respecter les exigences en vertu du processus de qualification. Une fois les exigences respectées, le promoteur doit être ajouté au système du PCEE. Le promoteur doit alors réussir les tests de l’industrie. Il doit obtenir une note générale de 90 % ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Le fournisseur de services peut envoyer des fichiers au nom de plusieurs promoteurs. Dans ce cas, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

E.2.8.  1013 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives aux subventions de l’Alberta

Le code d’erreur 1013 : Le système du PCEE génère ce code parce que l’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives aux Subventions de l’Alberta si le type de transaction est 25.

Résolution : Les demandes des Subventions de l’Alberta et les annulations de ces demandes ne sont plus acceptées par le système du PCEE.

E.2.9.  1014 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives à la SCEE supplémentaire

Le code d’erreur 1014 : Le système du PCEE génère ce code parce que l’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives à la SCEE supplémentaire si :

• le type de transaction est 11 et le responsable/conjoint est présent;
• le type de transaction est 11 et le prénom du responsable/conjoint est présent;
• le type de transaction est 11 et le nom du responsable/conjoint est présent;
• le type de transaction est 11 et le type du responsable/conjoint est présent;
• le type de transaction est 12.

Résolution : Pour être autorisé, le promoteur doit satisfaire aux exigences d’un processus de qualification. Une fois terminé, le PCEE les ajoutera au système du PCEE. Le promoteur doit ensuite réussir les tests de l’industrie. Ils ont besoin d’un taux de réussite global de 90 % ou plus avant de soumettre des fichiers pour traitement. Un fournisseur de services pourrait envoyer des fichiers au nom de plusieurs promoteurs. Dans ce cas, chacun de ces expéditeurs doit réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

E.2.10.  1015 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives à la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan

Le code d’erreur 1015 : Le système du PCEE génère ce code parce que les expéditeurs doivent être autorisés à transmettre des transactions relatives à la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) si le type de transaction est 30 ou 31.

Résolution : Une demande de SEEAS et une demande d’annulation de SEEAS ne sont plus acceptées par le système du PCEE.

E.2.11.  1017 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB

Le code d’erreur 1017 : Le système du PCEE génère ce code parce que les expéditeurs doivent être autorisés à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB si :

• le type de transaction est 40 ou 41;
• le type de transaction est 19, 21, 22, 23, et que le montant de SEEEFCB est supérieur à 0;
• le type de transaction est 13 et que le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB est supérieur à 0.

Résolution : Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur obtient un nouveau numéro de régime type ou modifie un régime type existant auprès de l’ARC, le promoteur doit communiquer avec le PCEE aussitôt que possible. Cela permettra que la base de données du PCEE soit mise à jour en fonction des nouvelles données avant tout traitement de transactions pour le nouveau numéro de régime type ou celui qui a été modifié.

E.2.12.  1018 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEEFCB

Le code d’erreur 1018 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur lorsque le régime type n’a pas été approuvé pour le SEEEFCB. L’ARC doit approuver le régime type pour le SEEEFCB si les transactions suivantes sont soumises pour traitement :

• la transaction de type 40 ou 41;
• la transaction de type 13 et le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB sont supérieurs à 0;
• la transaction de type 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la SEEEFCB est supérieur à 0.

Résolution : Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur obtient un nouveau numéro de régime type auprès de l’ARC, le promoteur doit communiquer avec le PCEE aussitôt que possible. Cela permettra que la base de données du PCEE puisse être mise à jour en fonction du nouveau numéro avant tout traitement de transactions pour le nouveau numéro de régime type.

E.2.13.  2027 - La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire

Le code d’erreur 2027 : Le système du PCEE génère ce code dans les transactions de type :

• TE 200-03;
• TE 400;
• TE 411;
• TE 511.

Pour le TE 400, le code d’erreur s’applique plus particulièrement en ce qui concerne les transactions de types « 11 », « 13 », « 14 », « 24 » et « 21 » si le montant de BEC est supérieur à 0. La date de la transaction est la date à laquelle la transaction représente la date à laquelle l’activité (financière ou autre) s’est produite entre le promoteur et le souscripteur du REEE.

Résolution : La date de la transaction doit être identique ou postérieure à la date de naissance du bénéficiaire. Le promoteur doit corriger la date de la transaction et transmettre la transaction de nouveau.

E.2.14.  2033 - La date de la transaction doit être antérieure au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire

Le code d’erreur 2033 : Le système du PCEE génère ce code parce que la date de la transaction doit être antérieure au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire. Le code d’erreur s’applique si le type de transaction est 24.

Résolution : Lorsque le type de transaction est 24, la date de la transaction doit être antérieure au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire. Le promoteur doit corriger la date de la transaction et transmettre la transaction de nouveau.

E.2.15.  3006 - Le montant doit être supérieur à 0

Le code d’erreur 3006 : Le système du PCEE génère ce code TE 400. Ce code d’erreur concerne les transactions de types :

• 11;
• 13;
• 14.

Le montant de la cotisation, le montant du PAE et le montant attribuable aux EPS doivent se trouver entre 0,01 et 9 999 999,99.

Résolution : Les montants indiqués dans les champs réservés aux cotisations, aux PAE et aux retraits de cotisations aux fins d’EPS doivent se trouver entre 0,00 et 9 999 999,99. Le promoteur doit corriger le montant et transmettre de nouveau la transaction.

E.2.16.  3099 - Le montant est à l’extérieur des limites

Le code d’erreur 3099 : Le système du PCEE génère ce code TE 400. Ce code d’erreur touche plus particulièrement les champs réservés au montant de la subvention, au montant du PAE attribuable à la subvention, au montant du BEC et au montant du PAE attribuable au BEC.

Montant du BEC – si un montant est inscrit, la valeur monétaire doit être entre 0,00 et 20 000 si le type de transaction = 19, 23 ou 22.

Montant du BEC – si un montant est inscrit, la valeur monétaire doit être entre 0,00 et 5 000,00 si le type de transaction = 21.

Montant du PAE attribuable au BEC –si un montant est inscrit, la valeur monétaire doit être entre 0,00 et 5 000,00 si le type de transaction = 13.

Lorsque les champs suivants sont obligatoires, ils doivent être remplis d’une valeur numérique entre 0,00 et 9 999 999,99 :

• montant de subvention;
• montant du PAE attribuable à la subvention;
• montant de la SEEEFCB; et
• montant du PAE attribuable à la SEEEFCB.

Résolution : Pour les transactions de type 19, 22 ou 23, le montant du BEC doit être compris entre 0,00 et 20 000,00. Pour le type de transaction 21, le montant du BEC doit être compris entre 0,00 et 5 000,00. Pour le type de transaction 13, le montant du PAE du BEC doit être compris entre 0,00 et 5 000,00. Les montants de subvention, les montants de subvention PAE, les montants SEEEFCB et les montants SEEEFCB PAE doivent être compris entre 0,00 et 9 999 999,99 lorsqu’ils sont obligatoires. Le promoteur doit corriger le montant erroné et soumettre à nouveau la transaction.

E.2.17.  5025 - La transaction relative à la cotisation a été annulée : état non valide

Le code d’erreur 5025 : Le système du PCEE génère ce code quand la transaction relative à la cotisation a été annulée.

Résolution : La transaction ne peut pas être traitée.

E.2.18.  5026 - Erreur dans la transaction relative à la cotisation : la transaction actuelle ne peut pas être traitée

Le code d’erreur 5026 : Le système du PCEE génère ce code en raison d’une erreur dans la transaction de cotisation. Cela signifie que la transaction relative à la cotisation ne peut pas être traitée.

Résolution : L’erreur doit être corrigée dans la transaction de cotisation avant de transmettre de nouveau une transaction de mise à jour.

E.2.19.  5027 - Impossible de retrouver la transaction relative à la cotisation

Le code d’erreur 5027 : Le système du PCEE génère ce code quand une transaction qui fait référence à une cotisation n’existe pas dans le système du PCEE.

Résolution : Si la transaction de cotisation n’existe pas dans le système du PCEE, il ne sera pas possible de traiter la transaction relative à la cotisation.

E.2.20.  5028 - La date de la transaction relative à la cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004

Le code d’erreur 5028 : La date de la transaction de cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004.

Résolution : La date de la transaction relative à la cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004. Le promoteur doit corriger la date et transmettre de nouveau la transaction.

E.2.21.  5029 - Les renseignements sur le responsable/conjoint sont identiques à ceux de la transaction relative à la cotisation reçue au cours de la même période – aucun traitement effectué

Le code d’erreur 5029 : Les renseignements sur le responsable/conjoint sont les mêmes que dans la transaction de cotisation reçue au cours de la même période – aucun traitement effectué.

Résolution : Les champs suivants doivent être différents pour que le système accepte la transaction :

• numéro d’entreprise (NE) du promoteur;
• numéro du régime type;
• numéro du contrat;
• responsable/conjoint;
• prénom du responsable/conjoint;
• nom du responsable/conjoint;
• type de responsable/conjoint.

E.2.22.  5030 - La transaction relative à la cotisation n’était pas une demande de subvention

Le code d’erreur 5030 : Pour demander une SCEE supplémentaire, la transaction originale relative à la cotisation (TE 400–11) doit demander la subvention.

Résolution : La transaction originale relative à la cotisation doit demander la SCEE. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

E.2.23.  5031 - La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure à la date de fin d’admissibilité du régime type

Le code d’erreur 5031 : La date de la transaction relative à la cotisation doit être antérieure à la date de fin d’admissibilité du régime type.

Résolution : Le promoteur doit corriger la date de la transaction relative à la cotisation et la transmettre de nouveau.

E.2.24.  5032 - Une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint plus récent est déjà associée à la cotisation

Le code d’erreur 5032 : Une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint plus récent est déjà associée à la cotisation.

Résolution : Les transactions de SCEE supplémentaires pourraient recevoir un motif de refus de I, L ou M. Si tel est le cas, les informations sur le responsable/conjoint doivent être mises à jour (via un autre TE 511) en utilisant une date ultérieure à celle du TE 511 soumis précédemment. Si la SCEE supplémentaire motif de refus est 4, le responsable doit corriger les renseignements sur le bénéficiaire à l’ARC. Vous pouvez faire référence au rapport sur la SCEE supplémentaire pour les champs non correspondants. Une fois cela fait, vous pouvez soumettre un TE 511 (avec les mêmes informations sur le responsable/conjoint) avec une date ultérieure à celle du TE 511 précédemment soumis.

E.2.25.  5033 - La transaction relative à la cotisation est en retard

Le code d’erreur 5033 : Le promoteur soumet un TE pour une transaction TE 400-11 qui n’est plus éligible à une subvention supplémentaire en raison de la règle des 3 ans. La date de transaction du TE 400-11 et la date d’envoi du dossier du TE 511 dépassent 36 mois.

Résolution : Il ne peut pas s’écouler plus de 36 mois entre la date de transaction TE 400-11 et la date d’envoi du TE 511. Le promoteur doit corriger et soumettre à nouveau.

E.2.26.  6000 - Le nom du fichier ne correspond pas au nom de fichier dans l’enregistrement d’en-tête

Le code d’erreur 6000 : Le système du PCEE génère ce code lorsqu’un écart se produit. L’écart est entre le nom du fichier envoyé par le promoteur et le nom du fichier dans l’enregistrement d’en-tête qui ne correspondent pas. Conformément aux NID, il faut respecter le modèle de désignation des fichiers ci-après :

En-tête à destination du système du PCEE : 001 + NE de l’expéditeur + date d’envoi + numéro de fichie de l’expéditeur

Pour de plus amples renseignements sur la désignation des fichiers, nous vous recommandons de vous reporter à la rubrique Normes de désignation des fichiers dans le NID.

Le numéro d’entreprise de l’expéditeur, la date d’envoi et le numéro de fichier qu’on trouve dans le nom de fichier doivent correspondre à ceux qu’on trouve dans l’enregistrement d’en-tête.

Veuillez communiquer directement avec le Programme canadien pour l'épargne-études - Demandes de renseignements généraux pour tout problème de système lié à la structure des fichiers et des enregistrements.

Résolution : Le nom du dossier physique et l’enregistrement d’en-tête (le premier enregistrement dans le fichier) doivent être identiques. Cela exclut le type de fichier dans l’enregistrement d’en-tête. Le promoteur doit corriger le tout et le transmettre de nouveau.

E.2.27.  6001 - Format inexact pour le nom du dossier physique

Le code d’erreur 6001 : Le système du PCEE génère ce code lorsque le nom du fichier n’est pas conforme aux exigences de désignation des fichiers énoncées dans la version des Normes d’interface de données. Il faut respecter le modèle de désignation des fichiers ci-dessous :

Type de fichier + NE de l’expéditeur + date d’envoi + numéro de fichier de l’expéditeur

Le type de fichier est représenté par une lettre majuscule qui indique s’il s’agit d’un :

• fichier de données de production (P);
• fichier de rapport sommaire (S);
• fichier de données de mise à l’essai (T);
• fichier de rapport sommaire de mise à l’essai (Z).

Le numéro d’entreprise du promoteur doit être une suite de 15 caractères alphanumériques.

La date d’envoi doit respecter le format suivant : AAAAMMJJ.

Le numéro de fichier est un numéro à 2 chiffres attribué par l’expéditeur pour distinguer plusieurs dossiers envoyés au PCEE le même jour. Si l’expéditeur envoie 1 fichier par jour, l’expéditeur doit toujours utiliser un numéro de fichier. Le numéro de dossier n’a pas besoin de suivre une séquence.

Résolution : Le nom du dossier physique doit respecter les normes de désignation de fichiers. Le promoteur doit renommer le dossier et le transmettre de nouveau.

E.2.28.  6002 - Le nom du fichier existe déjà dans la base de données

Code d’erreur 6002 : La combinaison du NE de l’expéditeur, la date d’envoi et le nom de fichier de l’expéditeur transmis par l’expéditeur doit être unique. Le système du PCEE rejeté un fichier lorsque la même combinaison a déjà été reçue et traitée. Un promoteur peut répéter un numéro de fichier, pourvu que la date d’envoi soit différente. De plus, l’expéditeur peut soumettre 2 fichiers ou plus le même jour et avec la même date d’envoi. Cependant, chaque fichier doit avoir son propre numéro de fichier unique.

Résolution : Le nom des fichiers doit être unique. Le promoteur doit renommer le fichier en vertu des normes de désignation de fichiers tout en s’assurant qu’il a son propre numéro et le transmettre de nouveau.

E.2.29.  6003 - Pas d’enregistrement d’en-tête

Le code d’erreur 6003 : Le système PCEE générera ce code d’erreur lorsqu’il recevra un fichier sans enregistrement d’en-tête (TE 001). L’enregistrement d’en-tête est obligatoire pour identifier la source d’un fichier de transaction. En cas de problèmes liés au système concernant la génération d’un enregistrement d’en-tête approprié, l’expéditeur/le promoteur doit contacter le PCEE immédiatement.

Résolution : Un enregistrement d’en-tête doit être inclus dans le fichier. Le promoteur doit ajouter un enregistrement d’en-tête et le transmettre de nouveau.

E.2.30.  6005 - Trop d’enregistrements d’en-tête dans le fichier

Le code d’erreur 6005 : Le système du PCEE génère ce code lorsque le promoteur soumet plus d’un TE 001 dans un même fichier. Chaque fichier doit comporter 1 et 1 seul TE 001.

Résolution : Le promoteur doit éliminer l’enregistrement d’en-tête supplémentaire et transmettre de nouveau le fichier.

E.2.31.  6006 - Ce NE n’est pas autorisé à envoyer des fichiers

Le code d’erreur 6006 : Le système du PCEE génère ce code lorsqu’il y a un problème avec le NE de l’expéditeur. Ce problème survient lorsque le système du PCEE ne reconnait pas le NE de l’expéditeur et indique dans l’enregistrement qu’il n’est pas autorisé à envoyer des fichiers. Le NE de l’expéditeur est un identificateur composé de 15 caractères alphanumériques uniques à chaque entreprise qui fait affaire avec le PCEE.

Pour qu’on l’autorise à envoyer des fichiers, le promoteur doit répondre aux exigences d’un processus de qualification et être ajouté au système du PCEE. Par la suite, le promoteur doit réussir les tests de l’industrie avec une note de 90 % ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Un fournisseur de services peut envoyer des fichiers au nom de plus d’un promoteur. Dans ce cas, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie en utilisant ses propres données.

Résolution : Il convient de vérifier que le bon NE est utilisé. S’il s’agit bien d’un nouveau NE qui n’a pas réussi les tests, le promoteur doit communiquer avec le PCEE pour amorcer les tests de l’industrie.

E.2.32.  6010 - Le nombre d’enregistrements ne concorde pas avec le nombre d’enregistrements dans le fichier

Le code d’erreur 6010 : Le système du PCEE génère ce code d’erreur lorsqu’il y a un problème avec le nombre d’enregistrements. Ce problème survient lorsque le nombre d’enregistrements dans un fichier ne correspond pas au nombre d’enregistrements soumis dans l’enregistrement de fin TE 999. L’enregistrement de fin est également appelé « compte de contrôle des transactions ». Il doit indiquer le nombre total de transactions (TE 100, TE 200, TE 400, TE 411, etc.), y compris les enregistrements d’en-tête, de sous en-tête et de fin.

Résolution : Le nombre d’enregistrements dans le fichier doit être identique au compte des enregistrements dans l’enregistrement de fin. Le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau.

E.2.33.  6011 - Trop d’enregistrements de fin dans le fichier

Le code d’erreur 6011 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur lorsque le promoteur soumet plus d’un TE 999 dans un fichier. Chaque fichier doit avoir un et un seul TE 999.

Résolution : Le promoteur doit éliminer les enregistrements de fin en trop et transmettre de nouveau le fichier.

E.2.34.  6012 - Pas d’enregistrement de fin dans le fichier

Le code d’erreur 6012 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur lorsqu’un promoteur soumet un fichier sans fiche de fin (TE 999). L’enregistrement de fin est obligatoire dans chaque fichier soumis par l’expéditeur. Nous l’utilisons pour fournir au PCEE et au système du promoteur un décompte de contrôle du nombre d’enregistrements dans chaque fichier.

Résolution : Un enregistrement de fin doit être compris dans le fichier. Le promoteur doit ajouter un enregistrement de fin et le transmettre de nouveau.

E.2.35.  6014 - La version des données dans l’en-tête ne correspond pas à la version actuelle

Le code d’erreur 6014 : Le système du PCEE génère ce code lorsque la version des données dans le fichier ne correspond pas à la version actuelle. La version des données est un champ obligatoire du TE 001 (enregistrement d’en-tête). Elle doit correspondre à la version actuelle des NID pour être traitée avec succès.

Résolution : La version des données dans le fichier doit être la version la plus actuelle des NID. Le promoteur doit la corriger et transmettre le fichier de nouveau.

E.2.36.  6015 - L’enregistrement de fin n’est pas le dernier dans le fichier

Le code d’erreur 6015 : Le système PCEE générera ce code d’erreur lorsqu’il y a un autre caractère ou transaction trouvé après l’enregistrement de fin (TE 999). Le TE 999 doit être le dernier enregistrement de chaque fichier. Il doit également contenir un décompte de contrôle précis sinon le système PCEE rejettera le dossier.

Résolution : L’enregistrement de fin doit être le dernier enregistrement dans le fichier. Le promoteur doit supprimer tous les espaces ou tous les caractères supplémentaires qui suivent l’enregistrement de fin et transmettre de nouveau le fichier.

E.2.37.  6016 - L’enregistrement d’en tête n’est pas le premier enregistrement du fichier

Le code d’erreur 6016 : Le système PCEE générera ce code d’erreur lorsqu’il y a un autre caractère ou transaction trouvé avant l’enregistrement d’en-tête (TE 001). Le TE 001 doit être le premier enregistrement dans chaque fichier ou le système PCEE rejettera le fichier.

Résolution : L’enregistrement d’en-tête doit être le premier enregistrement du fichier. Le promoteur doit supprimer tous les espaces ou tous les caractères supplémentaires qui précèdent l’enregistrement d’en-tête et transmettre le fichier de nouveau.

E.2.38.  7000 - Date invalide

Le code d’erreur 7000 : Le code d’erreur 7000 paraît pour les principales raisons suivantes :

1. le champ de la date erronée n’a pas été transmis dans un format valide pour une date. Cela s’applique aux :
   • TE 100;
   • TE 200;
   • TE 400;
   • TE 411;
   • TE 511.
2. l’année de naissance inscrite ne correspond pas à l’année de naissance qui a déjà été inscrite pour le bénéficiaire dans le système du PCEE.

Si le système du PCEE génère cette erreur, il n’enverra pas les informations du bénéficiaire au Registre d’assurance sociale (RAS) aux fins de validation.

Résolution :

1. dans le système du PCEE, toutes les dates doivent être inscrites selon le format AAAAMMJJ, soit en chiffres seulement, sans délimiteurs tels que les espaces ou les signes de ponctuation. Le promoteur doit s’assurer que la date qu’il soumet est formatée comme indiqué dans la section Normes de désignation des fichiers des NID;
2. si la date de naissance a été inscrite correctement, le promoteur doit alors vérifier la date de naissance qui paraît dans ses dossiers. Il devrait contacter le parent ayant la garde de l’enfant ou le souscripteur du REEE. Dans le cas où le parent qui a la garde de l’enfant ou le souscripteur confirme que la date est exacte, le promoteur devrait le prier de communiquer avec le RAS.

Un code d’erreur 7000 reçu sur une transaction d’information sur le bénéficiaire 200-03 doit être perçu comme similaire à un code d’erreur 7006 NAS invalide. L’année de naissance que le promoteur soumet ne correspond pas à l’année de naissance déjà validée par le RAS.

Le système du PCEE n’enverra pas les 4 autres champs (prénom, nom, genre et NAS) au RAS aux fins de validation. Toutefois, le PCEE recommande d’aviser le souscripteur ou le parent qui a la garde de l’enfant qu’ils doivent vérifier tous les 5 champs.

Il y a un très petit nombre d’erreurs 7000 reçues sur le 200-03 qui nécessitent une intervention manuelle de la part du programme. Votre agent de soutien aux promoteurs est chargé d’examiner mensuellement tous les correctifs manuels « potentiels » pour votre entreprise. Cependant, si vous craignez qu’une erreur 7000 reçue nécessite une intervention manuelle, veuillez contacter votre agent de soutien aux promoteurs.

E.2.39.  7001 - Valeur non valide

Le code d’erreur 7001 : Informe les promoteurs qu’une valeur invalide a été utilisée lors d’une transaction. Il s’agit d’une erreur commune quand les promoteurs transmettent une transaction financière (TE 400). Cette erreur survient lorsque le numéro d’assurance sociale (NAS) d’un bénéficiaire n’est pas actuellement établi dans le système du PCEE. Le NAS du bénéficiaire ne serait pas établi dans le système du PCEE pour les raisons suivantes :

1. une transaction 200-03 « Renseignements sur le bénéficiaire » n’a jamais été transmise;
2. une transaction 200-03 « Renseignements sur le bénéficiaire » a été transmise, mais elle a été rejetée avec un code d’erreur;
3. le NAS du bénéficiaire n’est plus valide dans le système du PCEE.

Résolution :

1. si vous n’avez pas transmis de transaction 200-03 « Renseignements sur le bénéficiaire » :
   • veuillez transmettre la transaction 200-03 lors du prochain cycle de production. Les données financières peuvent être transmises le même mois aux fins de traitement.
2. si vous avez transmis une transaction 200-03 « Renseignements sur le bénéficiaire » et avez reçu un code d’erreur :
   • vérifiez le rapport d’erreurs que le PCEE vous a envoyé pour voir pourquoi la transaction 200-03 n’a pas pu être traitée. Le rapport indiquera le code d’erreur qui a été généré pour la transaction 200-03, de même que le champ où se trouvait l’erreur. Une fois l’erreur corrigée, veuillez transmettre de nouveau la transaction 200-03. Les données financières (TE 400) peuvent être transmises aux fins de traitement dans le même fichier que la transaction 200-03 corrigée.
3. si vous avez déjà transmis avec succès une transaction TE 200-03 « Renseignements sur le bénéficiaire » :
   • le PCEE valide, sur une base mensuelle, l’état d’utilisation du NAS pour tous les bénéficiaires déjà établis dans le système. Le rapport de validation des NAS (TE 920) avise les promoteurs quand les bénéficiaires ont des problèmes avec leur NAS. Puisqu’il y a eu un changement dans les renseignements sur le NAS du bénéficiaire, le NAS du bénéficiaire dans le système du PCEE deviendra un NAS lié. Cela apparaîtra comme un numéro de NAS 3 dans le TE 920 et le système du PCEE rejettera les transactions financières (TE 400) que le promoteur soumet en utilisant le NAS original. Le promoteur recevra un code d’erreur 7001 sur le rapport. Le promoteur doit soumettre une nouvelle transaction d’information bénéficiaire 200-03 au PCEE avec le NAS bénéficiaire mis à jour. Le promoteur doit alors resoumettre toutes les transactions financières (TE 400) rejetées avec un code d’erreur 7001.

E.2.40.  7002 - Type de transactions non valide

Le code d’erreur 7002 : Le système du PCEE génère ce code dans les :

• TE 100;
• TE 200;
• TE 400;
• TE 411;
• TE 511.

Cela se produira lorsque le type de transaction référencé dans l’enregistrement n’est pas pris en charge par le système PCEE ou n’est pas valide pour le type d’enregistrement donné.

Résolution : N’utilisez que des types de transactions valides conformément aux NID. Le promoteur doit corriger et transmettre les transactions de nouveau.

E.2.41.  7005 - Le champ ne renferme aucune donnée

Le code d’erreur 7005 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur lorsqu’il manque des données dans un champ obligatoire. Lors de la soumission d’un dossier au PCEE, tous les champs obligatoires, conformément aux termes des NID, doivent être remplis. Cela s’applique aux :

• TE 001;
• TE 100;
• TE 200;
• TE 400;
• TE 411;
• TE 511;
• TE 999.

Veuillez vous référer au document des normes de transaction d’interface pour identifier les champs obligatoires pour chaque TE. Si le promoteur laisse des champs obligatoires vides, la transaction sera rejetée.

Résolution : S’assurer de remplir tous les champs obligatoires avant d’envoyer la transaction au système du PCEE.

E.2.42.  7006 - NAS non valide

1. Le système du PCEE génère le code d’erreur 7006 pour une transaction TE 200-03 « Renseignements sur le bénéficiaire ». Cette erreur survient dans le cas où les renseignements contenus dans au moins 1 des 5 champs qu’a remplis le promoteur ne concordent pas avec les renseignements que détient le RAS. Les 5 champs qui sont vérifiés auprès du RAS sont le NAS, le prénom, le nom, le genre et la date de naissance. Tous les champs qui sont rejetés par le RAS sont notés dans le rapport d’erreurs que renvoie le PCEE au promoteur.
2. Un rapport d’erreurs relatif à un NAS non valide sera également envoyé au promoteur si le NAS du bénéficiaire n’est pas valide du point de vue numérique. Cela se produit avant que le système du PCEE n’envoie les informations du bénéficiaire au RAS. Par conséquent, si ce code d’erreur paraît parce que le NAS n’est pas valide du point de vue numérique, aucun renseignement ne paraîtra dans les 5 champs renvoyés dans le rapport d’erreurs.
3. Un promoteur peut recevoir un code d’erreur 7006 - NAS non valide, et ce, même si les 5 champs sont indiqués « 1 » - satisfait aux critères de validation auprès du RAS. Il s’agit alors d’un cas où l’on a changé de NAS ou l’on a créé un lien à un autre NAS dans le RAS.

   Résolution : 1 et 2. Il faut déterminer dans quel champ se trouve l’erreur et vérifier les renseignements auprès du souscripteur du REEE. Le promoteur va voir quels champs sont en erreur en regardant le rapport d’erreurs. Dans le cas où ce dernier confirme que les renseignements sont exacts, le promoteur devrait le prier de communiquer avec le RAS.

   Remarque : Les responsables du RAS ne discutent des renseignements contenus dans leur base de données qu’avec le parent qui a la garde du bénéficiaire. Une fois que les renseignements de la base de données du RAS ont été corrigés, le promoteur peut transmettre de nouveau la transaction.

4. Lorsque le promoteur reçoit un code d’erreur 7006 – NAS invalide, mais les 5 champs sont désignés par un « 1 » – validation NAS réussie, le promoteur doit contacter le souscripteur et/ou le parent-gardien. Le promoteur devra vérifier si le NAS du bénéficiaire a changé pour une raison quelconque depuis qu’il a été initialement fourni. Si le souscripteur/parent-gardien confirme qu’il a changé le NAS du bénéficiaire, le promoteur doit soumettre un nouveau TE 200-03 –  renseignements sur le bénéficiaire. Le promoteur doit soumettre les informations avec le nouveau NAS pour chaque contrat et régime type détenu pour ce bénéficiaire.

Le promoteur devrait également communiquer avec les responsables du PCEE pour les aviser qu’un nouveau NAS sera transmis pour le bénéficiaire. Ils pourraient ensuite discuter de toute autre transaction devant être transmise pour corriger les comptes du bénéficiaire.

E.2.43.  7008 - Le promoteur n’est pas associé au régime type identifié

Le code d’erreur 7008 : Le système du PCEE génère ce code dans les :

• TE 100;
• TE 200;
• TE 400;
• TE 411;
• TE 511.

Cette erreur survient lorsque le système du PCEE établit que le numéro du régime type ne correspond pas à celui du promoteur.

Le numéro de régime type est un numéro d’identification assigné au promoteur par l’ARC.

Pour être autorisé, le promoteur doit satisfaire aux exigences d’un processus de qualification et le PCEE doit les ajouter à la base de données du système du PCEE. Le promoteur doit ensuite réussir les tests de l’industrie avec un taux de réussite global de 90 % ou plus avant de soumettre les fichiers pour traitement. Un fournisseur de services pourrait envoyer des fichiers au nom de plusieurs promoteurs. Dans ce cas, chacun de ces promoteurs doit réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

Résolution : Si le régime type était indiqué de façon erronée, le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau. Si le régime type est nouveau pour le promoteur, le promoteur doit communiquer avec le PCEE pour amorcer les tests de l’industrie.

E.2.44.  7017 - La date de la transaction financière doit être postérieure au 31 décembre 1997

Le code d’erreur 7017 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur sur le TE 400 avec une date de transaction antérieure à 1998. Le PCEE a été annoncé dans le budget de février 1998 et ne conserve des dossiers que sur les activités du REEE qui ont eu lieu le 1er janvier 1998 ou après.

Résolution : La date de la transaction doit être postérieure au 31 décembre 1997. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

E.2.45.  7018 - La date est antérieure à la date de la transaction originale

Le code d’erreur 7018 : Le système PCEE générera ce code d’erreur sur un TE 400. Cela se produira lorsque la date de transaction de l’annulation du TE 400 est antérieure à la date de la transaction originale. La date de transaction doit être identique ou postérieure à la date de transaction d’origine si l’indicateur d’annulation = 2.

Résolution : Le promoteur doit veiller à ce que la date de la transaction qu’on souhaite annuler soit identique ou postérieure à la date de la transaction originale.

E.2.46.  7020 - Transaction originale erronée, la transaction actuelle ne peut pas être traitée

Le code d’erreur 7020 : Le système PCEE générera ce code d’erreur lors de la transaction financière. Cette situation se produira lorsque le promoteur tentera de soumettre des annulations pour des transactions financières que le système du PCEE n’a pas traitées avec succès. Le système PCEE n’a pas traité avec succès le champ TE 400 (numéro de la transaction originale du promoteur) auquel le promoteur fait référence dans l’annulation TE 400.

Résolution : Le promoteur doit s’assurer que le système du PCEE a traité le numéro de la transaction originale du promoteur avant de transmettre la transaction relative à l’annulation.

E.2.47.  7021 - La transaction originale et celle relative à l’annulation se retrouvent dans le même fichier : aucun traitement effectué

Le code d’erreur 7021 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur lorsque le promoteur soumettra une annulation et sa transaction originale au cours de la même période de traitement. Le PCEE prend en charge les corrections des transactions financières (TE 400) en soumettant une transaction pour annuler la transaction d’origine. Le promoteur doit alors resoumettre une autre transaction avec les informations corrigées. L’opération d’annulation indique que l’opération et les montants déclarés ne se sont pas réellement produits tels qu’ils ont été déclarés. Une transaction d’annulation doit toujours inclure le NE du promoteur et le numéro de la transaction TE 400 d’origine qu’il souhaite annuler. Si le promoteur soumet la transaction originale et l’annulation au cours de la même période de traitement, le système rejettera les deux et aucun traitement n’aura lieu.

Résolution : Aucun traitement ne se produit lorsque le système génère cette erreur. Dans ce cas, les promoteurs, pour remédier au problème, n’ont seulement qu’à présenter l’information exacte dans une nouvelle transaction lors du prochain cycle de production.

E.2.48.  7022 - Impossible de retrouver la transaction originale

Le code d’erreur 7022 : Le système du PCEE génère ce code lorsque le numéro de la transaction originale indiqué dans la transaction relative à l’annulation ne correspond à aucune transaction saisie dans le système du PCEE. Ce cas survient généralement lorsqu’on a omis de transmettre la transaction originale ou que celle-ci a été rejetée.

Le système du PCEE accepte la correction des TE 400 (transactions financières). En annulant la transaction originale. Le promoteur doit ensuite présenter l’information exacte dans une nouvelle transaction. La transaction relative à l’annulation indique que la transaction et les montants mentionnés ne sont pas conformes à ce qui a été indiqué. Lorsque l’expéditeur transmet une transaction relative à l’annulation, il doit toujours faire référence à la transaction financière qu’il essaie d’annuler, c’est-à-dire qu’il doit renvoyer au NE du promoteur et au numéro de la transaction originale qui paraissent dans le TE 400.

Résolution : Le promoteur doit vérifier le numéro de la transaction originale et le NE du promoteur original énoncés dans la transaction relative à l’annulation. Il doit s’assurer que la transaction originale a été envoyée et traitée avec succès.

E.2.49.  7023 - L’état de la transaction originale n’est pas valide

Le code d’erreur 7023 : Le système du PCEE génère ce code lorsque le numéro de la transaction originale n’indique pas le message « traitée ». Pour traiter une annulation, la transaction originale doit avoir un statut « traité » dans le système du PCEE. Si la transaction d’origine a déjà été annulée, l’annulation ultérieure générera le code d’erreur 7023. Le système PCEE prend en charge les corrections des transactions financières TE 400 en soumettant une transaction pour annuler la transaction d’origine. Le promoteur doit ensuite présenter l’information exacte dans une nouvelle transaction. Les annulations indiquent que la transaction et les montants déclarés ne sont pas conformes à ce qui a été déclaré. Une transaction d’annulation doit toujours faire référence à la transaction TE 400 originale que le promoteur souhaite annuler. Le promoteur le fera en faisant référence au NE du promoteur et au numéro de transaction qui apparaît sur la transaction originale.

Résolution : Le promoteur doit vérifier l’état de la transaction originale qu’il souhaite annuler avant d’envoyer une transaction relative à l’annulation.

E.2.50.  7030 - L’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type

Le code d’erreur 7030 : Le système du PCEE génère ce code en lien avec l’expéditeur. Cette erreur survient lorsque l’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant un régime type particulier. Le numéro du régime type est un numéro d’identification assigné au promoteur par l’ARC.

Résolution : Pour qu’on l’autorise à envoyer des fichiers, le promoteur doit répondre aux exigences d’un processus de qualification et être ajouté au système du PCEE. Ensuite, le promoteur doit réussir les tests de l’industrie avec une note de 90 % ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Un fournisseur de services peut envoyer des fichiers au nom de plus d’un promoteur. Dans ce cas, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie en utilisant ses propres données

E.2.51.  7031 - Bénéficiaire non associé à un régime type

Le code d’erreur 7031 : Le système du PCEE génère ce code pour les :

• TE 400;
• TE 411;
• TE 511.

Cette erreur survient lorsque le système du PCEE est incapable de traiter un de ces enregistrements parce que le bénéficiaire n’a pas été associé au régime type inscrit dans le champ numéro du régime type de la transaction. Voici les raisons pouvant expliquer pourquoi le bénéficiaire n’a pas été associé au régime type :

1. la transaction TE 200-03 - « Renseignements sur le bénéficiaire » n’a jamais été transmise;
2. la transaction TE 200-03 - « Renseignements sur le bénéficiaire » a été transmise, mais elle a été rejetée parce qu’elle contenait une erreur;
3. la transaction TE 200-03 - « Renseignements sur le bénéficiaire » a été transmise et traitée, mais le numéro du régime type TE 400 ne correspond pas à celui de la transaction TE 200-03.

Résolution : Si vous n’avez pas soumis de TE 200-03 - « Renseignements sur le bénéficiaire » :

1. veuillez transmettre la transaction TE 200-03 lors du prochain cycle de production. Les données financières peuvent être transmises le même mois aux fins de traitement.

Si vous avez transmis une transaction TE 200-03 - « Renseignements sur le bénéficiaire » :

1. vérifiez le rapport d’erreurs que le système du PCEE vous a envoyé pour voir pourquoi la transaction TE 200-03 n’a pas été traité avec succès. Le rapport indiquera le code d’erreur qui a été généré pour la transaction TE 200-03, de même que le champ où se trouvait l’erreur. Une fois l’erreur corrigée, veuillez transmettre de nouveau la transaction TE 200-03. Les données financières peuvent alors être transmises aux fins de traitement;
2. vérifiez les rapports de traitement que vous a envoyés le système du PCEE pour voir quel numéro de régime type a été inscrit dans la transaction TE 200-03 - « Renseignements sur le bénéficiaire ». Il faut que ce numéro de régime type corresponde à celui inscrit dans le TE 400.

E.2.52.  7032 - Le bénéficiaire n’est associé à aucun compte de BEC

Le code d’erreur 7032 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur sur le TE 400. Cette erreur est en relation avec les transactions de types « 13 », « 19 », « 21 », « 22 » et « 23 ». Une demande du montant en BEC ou du montant en PAE attribuable au BEC est effectuée et le bénéficiaire n’a pas de compte de BEC.

Résolution : Le bénéficiaire doit avoir un compte de BEC. Le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau.

E.2.53.  7033 - Le NAS ou le NE n’est pas valide du point de vue numérique

Le code d’erreur 7033 : paraît lorsqu’un NAS ou un NE n’est pas valide du point de vue numérique. Une formule mathématique est utilisée par EDSC pour déterminer la validité de la composition d’un NAS. Cela survient avant que les renseignements sur le bénéficiaire ne soient envoyés au RAS.

Résolution : Transmettez de nouveau la transaction avec un NAS ou un NE exact.

E.2.54.  7034 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2004

Le code d’erreur 7034 : Le système du PCEE génère ce code lorsque :

• la date de la transaction est antérieure au 1er janvier 2004 et que le type de transaction est « 24 »;
• la date de la transaction est antérieure au 1er janvier 2004, le type de transaction est « 19 », « 21 », « 22 » ou « 23 » et le montant en BEC est supérieur à 0;
• la date de la transaction est antérieure au 1er janvier 2004, le type de transaction est « 13 » et le montant en PAE attribuable au BEC est supérieur à 0.

Résolution : La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2004. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

E.2.55.  7035 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2005

Le code d’erreur 7035 : Le système du PCEE générera ce code d’erreur sur un type d’enregistrement et un type de transaction 511-12. Cela se produira lorsque la date de transaction est antérieure au 1er janvier 2005.

Résolution : La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2005. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

E.2.56.  7036 - Si la transaction est de type « 21 » et que la raison du remboursement est « 1 », la valeur doit être « 0 » ou vide

Le code d’erreur 7036 : Le système du PCEE génère ce code pour le type de transaction est « 21 ». Cette erreur survient lorsque la raison du remboursement est « 1 » et qu’un montant supérieur à 0 figure dans l’un des champs suivants :

• montant du BEC;
• montant de la SEEEFCB.

Résolution : Le montant du BEC et le montant de la SEEEFCB doivent être à 0 ou vide lorsque le type de transaction est « 21 » et que la raison de remboursement est « 1 ». Le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau.

E.2.57.  7037 - Date de naissance antérieure au 1er janvier 2004

Le code d’erreur 7037 : L’incitatif « BEC » n’a commencé à être offert qu’en janvier 2004. La date de naissance du bénéficiaire ne doit pas précéder le 1er janvier 2004 afin d’être admissible au BEC.

Résolution : La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2004. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

E.2.58.  7039 - La date de la transaction est antérieure à la date de la transaction relative à la cotisation

Le code d’erreur 7039 : Le système PCEE générera ce code d’erreur sur un TE 511-12. Cela se produit lorsque la date de transaction dans le TE 511-12 n’est pas égale ou supérieure à la date de transaction dans la transaction TE 400-11 d’origine.

Résolution : La date de la transaction utilisée pour la transaction TE 511-12 ne doit pas précéder la date de la transaction utilisée pour la transaction originale de TE 400-11. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

E.2.59.  7041 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015

Le code d’erreur 7041 : Le système du PCEE génère ce code face aux transactions relatives à la demande de SEEEFCB. Cette erreur survient lorsque la date de la transaction relative à une demande de SEEEFCB précède le 15 août 2015.

Résolution : La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015. Corrigez et transmettez de nouveau la transaction, le cas échéant.

E.2.60.  7042 - La date de naissance du bénéficiaire ne doit pas précéder le 1er janvier 2006

Le code d’erreur 7042 : Le système du PCEE génère ce code si la date de naissance du bénéficiaire précède le 1er janvier 2006.

Résolution : Le promoteur doit confirmer la date de naissance du bénéficiaire pour qui l’on présente une demande de SEEEFCB.