Annexe C. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Acronymes et définitions

C.1. Liste des définitions

Les termes suivants sont utilisés dans le guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne‑études (REEE).

C.1.1. Actif du REEE

Tous les biens dans le REEE, y compris les cotisations, les incitatifs à l’épargne‑études et les revenus.

C.1.2. Agence du revenu du Canada (ARC)

Agence fédérale chargée de l’administration des REEE comme prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). L’ARC partage aussi des renseignements avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le but de valider l’admissibilité d’un bénéficiaire à la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) et au Bon d’étude canadien (BEC). L’ARC partage aussi des renseignements afin de confirmer si un bénéficiaire est un enfant pris en charge par un organisme qui touche en son nom des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

C.1.3. Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

C.1.4. Allocations spéciales pour enfants (ASE)

Paiement mensuel non imposable qui est autorisé par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. L’allocation est versée au nom d’un enfant de moins de 18 ans résidant au Canada et qui est pris en charge par un organisme.

C.1.5. Année de prestations

La période débutant le 1er juillet d’une année donnée et se terminant le 30 juin de l’année suivante.

C.1.6. Bénéficiaire

Généralement un enfant, mais peut-être n’importe quelle personne désignée par le souscripteur d’un REEE. Cette personne peut être admissible aux incitatifs à l’épargne-études et toucher des paiements d’aide aux études (PAE) à même le REEE. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.36. Paiement d’aide aux études (PAE) .

À partir du 1er janvier 2022, une personne âgée de 18 à 20 ans peut être admissible à l’ouverture d’un REEE. Elle en sera le souscripteur et pourra se nommer elle‑même comme bénéficiaire adulte. Cette démarche est surtout effectuée afin de faire la demande du BEC à l’aide du nouveau formulaire de demande EDSC SDE 0107. Pour plus d’information, se référer au Chapitre 6. Bon d’études canadien.

C.1.7. Bénéficiaire admissible

Bénéficiaire d’un REEE qui répond aux critères d’admissibilité requis pour recevoir un ou plusieurs incitatifs à l’épargne‑études.

C.1.8. Bon d’études canadien (BEC)

Le Bon d’études canadien est un incitatif à l’épargne‑études lancé par le gouvernement du Canada en 2004. Cet incitatif est à l’intention des enfants issus de familles à faible revenu et des enfants pris en charge, qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Le BEC se compose d’un versement initial et de versements subséquents.

C.1.9. Compte de REEE

Aux fins de suivi, les comptes séparés indiquent la valeur monétaire de chaque composante du REEE, y inclus :

• cotisations;
• revenus;
• Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE);
• BEC;
• Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Aussi connu sous le nom de compte théorique.

C.1.10. Compte théorique

Aussi connu sous le nom de compte de REEE. Pour la définition, se référer à la rubrique C.1.9. Compte de REEE.

C.1.11. Conjoint

L’époux ou conjoint de fait visé qui habite avec la personne responsable de l’enfant, tel que désigné dans l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Si l’époux ou conjoint se sépare de la personne responsable de l’enfant pendant plus de 90 jours, il n’est plus considéré comme conjoint.

C.1.12. Cotisations

Sommes déposées dans un REEE par un souscripteur. Les cotisations peuvent donner lieu à des paiements de la SCEE. Les paiements effectués dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné ne sont pas considérés comme étant des cotisations et ne donnent pas lieu à la SCEE. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.45. Programme provincial désigné.

C.1.13. Cotisations admissibles

Cotisations versées à un REEE qui, selon les droits à subvention disponibles, peuvent donner lieu à une SCEE si l’on répond à tous les critères d’admissibilité. Le cas échéant, on les qualifie de cotisations subventionnées. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.15. Cotisations subventionnées.

C.1.14. Cotisations non subventionnées

Cotisations versées à un REEE n’ayant pas donné lieu à des paiements de la SCEE.

C.1.15. Cotisations subventionnées

Cotisations versées à un REEE ayant donné lieu à des paiements de la SCEE.

C.1.16. Date d’entrée en vigueur

Date d’ouverture du REEE, qu’on appelle aussi la « date d’entrée en vigueur du régime ».

C.1.17. Droits à subvention

Montant de la SCEE auquel les bénéficiaires sont admissibles. Chaque année au cours de laquelle ils sont admissibles à la SCEE, ils accumulent des droits à subvention. Cela s’applique même s’ils ne sont pas désignés bénéficiaires d’un REEE.

C.1.18. Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Le ministère fédéral chargé d’administrer les incitatifs à l’épargne‑études liés aux REEE.

C.1.19. Enfant pris en charge

Enfant pris en charge par un organisme (responsable public) qui reçoit des paiements, en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, pour cet enfant. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.59. Responsable public.

C.1.20. Établissements d’enseignement postsecondaire

Établissements d’enseignement reconnus par l’ARC qui offrent des programmes d’études postsecondaires admissibles. Les bénéficiaires éligibles doivent suivre un programme admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu pour être en mesure de toucher des PAE. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.36. Paiement d’aide aux études (PAE).

C.1.21. Fiduciaire

Société de fiducie autorisée au Canada de garder des fonds en fiducie, embauchée par le promoteur de REEE pour administrer les fonds des REEE. Le fiduciaire investit, administre et distribue les montants déposés dans les REEE conformément aux instructions du promoteur. Dans certains cas, les rôles de promoteur et de fiduciaires sont joués par le même établissement. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.22. Fournisseur de REEE .

C.1.22. Fournisseur de REEE

Inclus les promoteurs et les fiduciaires du REEE, ainsi que les fournisseurs de services embauchés pour traiter les transactions électroniques. Pour plus d’information, se référer aux rubriques C.1.47. Promoteur de REEE et C.1.21. Fiduciaire.

C.1.23. Fournisseur de REEE cédant

Personne ou organisme détenant le REEE originale à partir duquel l’actif est transféré vers un autre régime.

C.1.24. Fournisseur de REEE cessionnaire

Personne ou organisme détenant le REEE dans lequel l’actif est transféré à partir d’un autre régime.

C.1.25. Fournisseur de REEE participant

Fournisseur de REEE autorisé à offrir des incitatifs à l’épargne‑études.

C.1.26. Gestion de transfert de fichier sécurisé (GTFS)

Application validée par Entrust® et reconnue par EDSC comme une méthode de chiffrement sûre.

C.1.27. Identificateur de transaction

Identificateur unique attribué à chaque transaction effectuée par le fournisseur de REEE.

C.1.28. Incitatif à l’épargne‑études

Fais référence à un ou à tous les programmes d’épargne études décrits dans ce guide de l’utilisateur. Cela comprend :

• la SCEE de base;
• la SCEE supplémentaire;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

C.1.29. Inscription (à temps plein ou à temps partiel)

L’établissement d’enseignement postsecondaire détermine et définit ce qui constitue une inscription à temps plein ou à temps partiel. Par exemple, le bénéficiaire est considéré comme un étudiant à temps plein si l’établissement estime qu’il est inscrit à un programme d’études postsecondaires à temps plein.

C.1.30. Lien du sang

En vertu de la LIR, des personnes sont unies par le « lien du sang » si elles sont liées par un des scénarios suivant :

• un parent et son enfant (ou petit enfant ou arrière-petit-enfant);
• un frère et une sœur.

La nièce, le neveu, la tante, l’oncle, la cousine et le cousin du souscripteur ne répondent pas à la définition de « lien du sang ». Une personne n’est pas considérée comme ayant un « lien de sang » avec elle‑même.

C.1.31. Loi canadienne sur l’épargne‑études (LCEE)

Loi autorisant le versement de la SCEE de base, la SCEE supplémentaire ainsi que le BEC.

C.1.32. Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

Loi régissant les REEE. Mécanisme utilisé pour déposer les incitatifs à l’épargne‑études et épargner en vue des études postsecondaires du bénéficiaire.

C.1.33. Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi conférant à tous les particuliers du Canada le droit d’accéder aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral. Elle spécifie la façon dont le gouvernement fédéral peut recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels. Elle exige que les institutions gouvernementales élaborent et mettent à jour un index des fonds de renseignements personnels qu’on appelle des répertoires de renseignements personnels (RRP). La Loi prescrit le cadre juridique pour la protection des renseignements personnels et leur accès, la comparaison des données et le contrôle de l’utilisation des numéros d’assurance sociale (NAS).

C.1.34. Normes d’interface de données (NID)

Décrivent les procédures de formatage des transactions et de leur soumission par voie électronique au système du PCEE. On peut télécharger les NID à partir de la page Web des Ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

C.1.35. Numéro d’entreprise (NE)

Code alphanumérique de 15 caractères, attribué par l’ARC, qui identifie le fournisseur de REEE ou l’agent autorisé à soumettre des transactions à EDSC.

C.1.36. Paiement d’aide aux études (PAE)

Paiement à même un REEE pour aider un bénéficiaire admissible à couvrir ses dépenses liées à ses études postsecondaires. Un PAE se compose des montants des incitatifs à l’épargne‑études versés au REEE et les revenus accumulés qui en découlent et qui sont générés par les cotisations et les incitatifs. Les PAE sont imposables dans les mains du bénéficiaire. Par conséquent, ils doivent être inclus dans le revenu inscrit sur le formulaire de déclaration de revenus rempli par l’étudiant pour l’année où il les a touchés.

C.1.37. Paiement de revenu accumulé (PRA)

Paiement de revenu généré par les placements dans un Régime enregistré d’épargne‑études (REEE) et qui est généralement versé au souscripteur. Il ne comporte pas les éléments suivants :

• PAE;
• paiements versés à un établissement d’enseignement reconnu au Canada;
• transferts de fonds vers un autre REEE;
• remboursements de :
  • la SCEE;
  • le BEC; et
  • la SEEEFCB.

Les promoteurs ne peuvent pas effectuer un PRA sous la forme d’un seul paiement versé à plusieurs souscripteurs distincts.

C.1.38. Parent ayant la garde ou tuteur légal

Une personne ayant le droit légal de prendre des décisions touchant les intérêts d’un enfant. Il est aussi responsable de subvenir aux besoins de ce dernier. Celui‑ci peut être :

• un particulier;
• un service;
• un organisme;
• un établissement.

C.1.39. Particulier responsable

Personne admissible à recevoir, mais qui ne reçoit pas nécessairement, l’ACE pour un enfant, aux termes de la LIR. Il peut s’agir d’un parent, d’un grand‑parent ou d’un tuteur légal.

C.1.40. Périodes de déclaration

Période débutant le premier jour et se terminant le dernier jour d’un mois donné au cours de laquelle les transactions d’un REEE sont effectuées. Le fournisseur de REEE dispose de 4 jours ouvrables après la période de déclaration pour transmettre les fichiers devant être traités par le système du PCEE. Ces fichiers ne peuvent pas renfermer une transaction effectuée après la dernière journée de la période de déclaration.

C.1.41. Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La PFCE était un paiement mensuel non imposable versé à des familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’allocation canadienne pour enfants (ACE) a remplacé la PFCE le 1er juillet 2016. Le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) était inclus dans la PFCE pour les familles à faible revenu admissibles. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.69. Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).

C.1.42. Programme canadien pour l’épargne‑études (PCEE)

Direction au sein d’EDSC qui est responsable d’administrer les incitatifs à l’épargne‑études mis à la disposition des bénéficiaires admissibles d’un REEE.

C.1.43. Programme de formation déterminé

Un programme de formation déterminé signifie un programme dans un établissement d’enseignement postsecondaire, qui est d’une durée d’au moins 3 semaines consécutives et qui exige que les étudiants suivent au moins 12 heures de cours par mois dans le cadre du programme. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.44. Programme d’études admissible.

C.1.44. Programme d’études admissible

Programme d’études offrant des crédits en vue d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat de formation professionnelle spécialisée au niveau postsecondaire. Le programme doit durer au moins 3 semaines consécutives et comporter au moins 10 heures de cours ou de travaux par semaine. Un programme dispensé dans une université étrangère doit durer au moins 3 semaines tandis qu’un programme dispensé dans tout autre établissement d’enseignement étranger doit durer au moins 13 semaines. Parmi les programmes d’études admissibles, on compte la formation d’apprenti et les programmes offerts par une école de métiers, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP), un collège ou une université. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.43. Programme de formation déterminé.

C.1.45. Programme provincial désigné

Tout programme désigné en vertu des dispositions de la LIR pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par l’épargne dans des REEE. Ces programmes sont établis en vertu des lois d’une province. Ils sont administrés selon les termes d’une entente entre la province et EDSC. Dans d’autres cas, la province elle‑même les administrer. Les paiements effectués dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné sont traités de la même façon que les subventions et les bons fédéraux. Cependant, ils ne donnent pas droit à ces derniers. Ces paiements ne sont pas considérés comme étant des cotisations dans un REEE. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.12. Cotisations.

C.1.46. Promoteur

Le promoteur de REEE établit un régime type, le fait approuver par l’ARC et signe des contrats de régimes d’épargne-études (REE) avec ses clients. Le promoteur a la responsabilité de faire enregistrer les REE et d’administrer les REEE. Parmi les promoteurs, on compte des institutions financières, telles que banques, caisses de crédit, ainsi que vendeurs de régimes collectifs. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.22. Fournisseurs de REEE.

C.1.47. Promoteur de REEE

Aussi connu sous le nom d’un promoteur. Pour accéder à la définition de ce terme, se référer à la rubrique C.1.46. Promoteur.

C.1.48. Rapport d’erreurs

Rapports générés par le système du PCEE précisant les champs erronés. Lorsque les renseignements soumis au PCEE sont incomplets ou dans le mauvais format, le système du PCEE transmet ces rapports au fournisseur de REEE. Le fournisseur de REEE a besoin de corriger et soumettre de nouveau les renseignements au système du PCEE au cours d’une période de traitement ultérieure. D’ici là, le paiement des incitatifs peut être retardé. Il existe 2 types de rapports d’erreurs :

Rapport d’erreurs – TE 800 indiquant que la validation a échoué ou que les renseignements sont incomplets ou transmis dans le mauvais format. L’enregistrement est rejeté et la transaction doit être corrigée et soumise de nouveau.

Rapport d’erreurs graves – TE 850 précisant des erreurs graves et avisant le fournisseur que l’enregistrement est rejeté et qu’il doit être corrigé et soumis de nouveau.

C.1.49. REEE collectif

REEE administré selon le principe de mise en commun, par cohortes d’âges, dont le bénéficiaire désigné en vertu d’un contrat établi par un souscripteur recevra des PAE après s’être inscrit à un programme d’études admissible. Les cotisations à un régime collectif sont calculées par l’actuaire de la fondation. Le montant et la fréquence de ces cotisations demeurent généralement les mêmes tant que le bénéficiaire n’aura pas atteint ses 18 ans.

Les règlements et les exigences peuvent interdire le partage des incitatifs et des revenus. On recommande donc aux lecteurs de se reporter aux chapitres suivants et de lire la rubrique concernant la réception et le dépôt de l’incitatif :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

C.1.50. REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs

REEE familial dont chaque bénéficiaire est le frère ou la sœur des autres bénéficiaires du régime.

C.1.51. REEE familial

REEE auquel on peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Chaque bénéficiaire doit être uni par les liens du sang ou de l’adoption avec chacun des souscripteurs du régime ou avec un souscripteur initial décédé. Un particulier peut devenir bénéficiaire du REEE familial seulement s’il :

• n’a pas atteint l’âge de 21 ans avant ce moment; ou
• était bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’adhérer au régime.

Un souscripteur ne peut cotiser à ce régime que jusqu’au 31e anniversaire du bénéficiaire.

C.1.52. REEE individuel

Régime auquel un seul bénéficiaire est désigné. Ce bénéficiaire n’est pas tenu d’avoir un lien de parenté avec le souscripteur et peut avoir plus de 21 ans lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire. Puisque les souscripteurs peuvent ouvrir des régimes pour eux‑mêmes, ils peuvent également être bénéficiaires d’un REEE non familial. Le souscripteur ne peut pas verser de cotisations après la 31e année suivant celle de l’entrée en vigueur du régime. Il est important de noter que la date peut être antérieure, si des cotisations à un REEE existant ont été transférées dans le régime.

C.1.53. Régime d’épargne‑études (REE)

Mécanisme d’épargne en vue des études postsecondaires d’un enfant. Plus précisément, il s’agit d’un contrat entre un souscripteur et le fournisseur de REEE. Le souscripteur verse des cotisations qui accumulent des revenus à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait. Le fournisseur de REEE accepte d’utiliser les fonds accumulés pour verser des PAE à un ou plusieurs bénéficiaires admissibles désignés par le souscripteur. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.55. Régime enregistré d’épargne‑études (REEE).

C.1.54. Régime déterminé

Un régime déterminé est un REEE d’un seul bénéficiaire ou le bénéficiaire :

• une personne qui rencontre tous les critères d’admissibilité;
• réponds aux conditions pour obtenir un crédit d’impôt pour invalidité.

Celui‑ci est admissible jusqu’à la fin de la 31e année après l’année depuis laquelle le régime aura été ouvert. De plus, après la fin de la 35e année après l’année depuis laquelle le régime est ouvert, un régime déterminé ne peut permettre la désignation d’une autre personne comme bénéficiaire de ce régime. Aucune cotisation (autre qu’un transfert de fonds d’un autre régime) ne peut être versée à un régime déterminé après la 35e année suivant celle de l’entrée en vigueur du régime. Le régime doit cesser avant la fin de la 40e année suivant l’année dans laquelle il est entré en vigueur.

C.1.55. Régime enregistré d’épargne‑études (REEE)

REE enregistré auprès de l’ARC. Ce régime est un mécanisme utilisé par les particuliers afin d’épargner pour les études postsecondaires d’un ou plusieurs enfants. Une fois enregistré, le régime devient le dépôt où sont versés les incitatifs à l’épargne‑études au nom d’un bénéficiaire admissible. Les revenus générés dans le régime sont exonérés d’impôt. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.53. Régime d’épargne‑études (REE).

C.1.56. Régime non familial

Aussi connu sous le nom de REEE individuel. Pour la définition, se référer à la rubrique C.1.52. REEE individuel.

C.1.57. Info Source

Info Source est un document publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il présente une description des organismes gouvernementaux, des responsabilités liées aux programmes et les catégories de dossiers. Il fournit suffisamment de clarté et de détails pour permettre au public d’exercer ses droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ce document est distribué aux bibliothèques, aux bureaux municipaux et aux bureaux du gouvernement fédéral dans l’ensemble du Canada.

C.1.58. Responsable

Personne ou organisme chargé principalement de la garde et de l’éducation d’un enfant. Le responsable peut être un particulier ou une entité publique. Les responsables doivent fournir leurs renseignements personnels et consentir à leur utilisation pour faire une demande du BEC et de la SCEE supplémentaire lorsque le bénéficiaire a moins de 18 ans. Pour plus d’information, se référer aux rubriques C.1.39. Particulier responsable et C.1.59. Responsable public .

C.1.59. Responsable public

Service, organisme, établissement ou organisation qui a la garde d’un enfant et qui a le droit de toucher en son nom des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.19. Enfant pris en charge.

C.1.60. Revenu modifié

Le revenu modifié du particulier responsable d’un bénéficiaire est déterminé en additionnant :

• le revenu net (ligne 23600 de la déclaration de revenus et de prestations) du particulier responsable;
• époux cohabitant ou des conjoints de fait (le cas échéant).

Le revenu net familial est ajusté par :

• la déduction de toute prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE);
• les paiements reçus d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
• l’ajout de tout montant de PUGE et de REEI remboursé.

Pour plus d’informations, se référer à la rubrique C.1.39. Particulier responsable.

C.1.61. Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI)

Organisation qui facilite l’échange protégé des renseignements par Internet entre les organismes (fournisseurs de REEE et EDSC). Cette organisation est sous la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

C.1.62 Souscripteur

Particulier qui conclut un contrat de REEE avec un fournisseur de REEE. Le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires au nom desquels il versera des cotisations. En général, le souscripteur est un parent, mais il peut s’agir aussi d’un grand‑parent, d’un autre membre de la famille ou d’un ami de la famille. Un bénéficiaire peut également être le souscripteur de son propre REEE.

C.1.63. Subvention canadienne pour l’épargne‑études (SCEE)

Incitatif à l’épargne‑études administré par EDSC. La SCEE est basée, en partie, sur les cotisations versées à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible. Elle se compose de 2 volets :

• le montant de la SCEE (SCEE de base); et
• la majoration du montant de la SCEE (SCEE supplémentaire).

Pour plus d’information sur chacun de ces volets, se référer aux rubriques C.1.64. Subvention canadienne pour l’épargne‑études de base (SCEE de base) et C.1.65. Subvention canadienne pour l’épargne‑études supplémentaire (SCEE supplémentaire).

C.1.64. SCEE de base

Le montant de la subvention canadienne pour l’épargne‑études de base (SCEE de base) se compose d’un taux de 20 % versé sur les cotisations dans le REEE d’un bénéficiaire admissible. Le montant de la SCEE de base annuelle payable au bénéficiaire est limité au plus petit des 2 montants qui suivent :

• droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire; ou
• limite annuelle de la SCEE de base.

Le PCEE verse la SCEE de base dans le REEE au nom du bénéficiaire admissible. Elle est versée à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible jusqu’à la fin de l’année civile où ce dernier atteint ses 17 ans.

C.1.65. SCEE supplémentaire

Majoration du montant de la subvention canadienne pour l’épargne‑études (SCCE supplémentaire) de 10 % ou de 20 %. Elle s’applique à la première tranche de 500 $ ou à un montant inférieur de cotisations annuelles versées à un REEE le 1er janvier 2005 ou après cette date. La SCEE supplémentaire est versée dans un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible en plus de la SCEE de base et repose sur le revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.60. Revenu modifié.

C.1.66. Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

La Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) est une subvention provinciale lancée en 2013 pour les enfants admissibles qui résident en Saskatchewan. Elle a été annulée par le gouvernement de la Saskatchewan dans le budget de 2022 à 2023. Pour plus de renseignements en lien avec cette annulation, se référer au Chapitre 8. Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan.

C.1.67. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique (SEEEFCB)

La SEEEFCB est un incitatif provincial qui a pour but d’encourager les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. L’incitatif est payé dans le cadre d’un programme provincial désigné administré par EDSC grâce à une entente avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique. La SEEEFCB est une subvention unique de 1 200 $ versée aux enfants admissibles nés le 1er janvier 2006, ou après. Quand un enfant admissible atteint l’âge de 6 ans, le souscripteur pourrait être en mesure de demander la subvention.

C.1.68. Incitatif provincial

Subvention versée à un REEE dans le cadre d’un programme provincial désigné administré par EDSC. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.67. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique (SEEEFCB).

C.1.69. Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)

Le SPNE (remplacé par l’allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016) était un paiement mensuel émis aux familles canadiennes à faible revenu qui ont des enfants. Il fait partie de la PFCE, qui n’est pas imposable et qui a pour but d’aider les familles canadiennes admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.41. Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

C.1.70. Système du PCEE

Application électronique d’EDSC qui soutient les incitatifs à l’épargne‑études administrés par EDSC. Ce système permet à EDSC d’échanger des renseignements en direct avec ses partenaires parmi les suivants :

• les fournisseurs de REEE;
• le gouvernement de la Colombie‑Britannique;
• l’ARC; et
• l’Immatriculation aux assurances sociales (IAS).

C.1.71. Transaction de rajustement au moment de la résiliation

Transactions de rajustement soumises par les fournisseurs de REEE lorsqu’ils résilient un contrat. Ces transactions permettent d’informer EDSC d’un déficit (attribuable aux pertes subies dans le régime) qui empêche d’assumer l’obligation de rembourser la subvention ou le bon au complet en vertu du contrat. EDSC doit recevoir une transaction de remboursement exigible à la résiliation du contrat (transaction de type « 21 ») pour chaque transaction de rajustement au moment de la résiliation. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.74. Type de transaction.

C.1.72. Transactions de transfert

Transactions consignant le transfert de fonds d’un REEE à un autre. Elles sont signalées au système du PCEE sous la forme d’un enregistrement de type « 400‑19 » (transfert d’entrée) ou de type « 400‑23 » (transfert de sortie). Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.73. Type d’enregistrement (TE).

C.1.73. Type d’enregistrement (TE)

Fiche échangée entre le système du fournisseur de REEE et le système du PCEE. Il existe une série de types d’enregistrement, chacun identifiant un type de transaction distinct. Tous les types d’enregistrement sont précisés dans les NID du PCEE. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.34. Normes d’interface de données (NID) .

C.1.74. Type de transaction

Numéro à 2 chiffres placé à la suite du TE et permettant de classer le type de transaction par catégorie qu’on soumet au système du PCEE. Pour plus d’information, se référer à la rubrique C.1.73. Type d’enregistrement (TE).