Préparez-vous à présenter une demande – Améliorer l’accès à l’interprétation professionnelle de la langue des signes

Préparez une demande

Avant de commencer votre demande, rassemblez vos documents à l'appui et familiarisez-vous avec les renseignements qu'on vous demandera de fournir dans la demande.

Sur cette page

Préparez vos documents

Pour que votre demande soit considérée comme complète, vous devez joindre les documents suivants :

  • formulaire de demande d'étude conceptuelle; et
  • documents de l'Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant votre numéro d'entreprise ou votre numéro d'enregistrement valide.

Que se passe-t-il si une pièce justificative est manquante dans votre demande

Si votre demande est incomplète, nous vous enverrons un courriel. Vous aurez 5 jours ouvrables pour soumettre les informations manquantes. Si vous ne fournissez pas les informations manquantes à l'intérieur du délai, nous évaluerons votre demande avec les renseignements au dossier.

Comment répondre aux questions de la demande

Le but de cette section est de vous aider à remplir le formulaire de demande d'étude conceptuelle. Elle décrit les informations spécifiques dont vous avez besoin pour chaque question du formulaire de demande d'étude conceptuelle.

Dans ce formulaire de demande d'étude conceptuelle, vous trouverez les parties suivantes :

Remplir le formulaire

Vous devez lire au complet le formulaire de demande d'étude conceptuelle qui est spécifique à cet appel d'études conceptuelles. Vous devez remplir toutes les parties du formulaire, sauf indication contraire. Emploi et Développement social Canada (EDSC) se réserve le droit de refuser les demandes incomplètes ou qui contiennent des erreurs. Le formulaire de demande d'étude conceptuelle doit être soumis au plus tard à la date de clôture affichée sur la page de financement. Nous n'accepterons pas les demandes reçues après la date de clôture.

Critères d'évaluation

Les critères utilisés pour évaluer les demandes présentées dans le cadre de l'appel d'études conceptuelles pour améliorer l'accès à l'interprétation professionnelle en langue des signes seront axés sur :

  • objectifs :
    • le formulaire de demande d'étude conceptuelle doit démontrer dans quelle mesure le concept proposé répond à au moins 1 des 3 objectifs de l'appel d'études conceptuelles;
  • activités :
    • le formulaire de demande d'étude conceptuelle doit démontrer comment le concept proposé répond à au moins 1 des activités admissibles et comprendre des détails clairs sur les activités;
  • capacité des organismes :
    • le formulaire de demande d'étude conceptuelle doit démontrer que l'organisme demandeur a développé ou développera 1 ou plusieurs partenariats au sein de la communauté d'interprétation en langue des signes (par exemple, avec les établissements d'enseignement, les associations, les organismes utilisateurs, les fournisseurs de services ou la communauté sourde);
  • budget :
    • le formulaire de demande d'étude conceptuelle doit fournir des détails sur le budget global ainsi que sur les autres sources de financement (le cas échéant) et le budget global ne doit pas dépasser le maximum de 2 000 000 $ par projet.

Partie 1 - Organisme

A - Renseignements de l'organisme

Le ministère utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme. Ces renseignements serviront à vérifier l'admissibilité de l'organisme au financement en fonction d'un numéro d'entreprise ou d'enregistrement valide.

Question 1 - Dénomination sociale

Veuillez fournir le nom légal de votre organisme. Habituellement, il s'agit du nom associé à votre inscription auprès de l'ARC ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 – Nom commercial usuel (champ obligatoire s'il est différent de la dénomination sociale)

Veuillez fournir le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s'il est différent du nom légal.

Question 3 - Numéro d'entreprise ou d'enregistrement

Veuillez fournir votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC ou, pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif, votre numéro d'enregistrement.

Exemple : 123456789

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'ARC.

Question 4 - Type d'organisme

Votre réponse à cette question doit être 1 des suivantes :

  1. organisme à but non lucratif
  2. organisme à but lucratif
Question 5 - Catégorie d'organisme

Veuillez indiquer la catégorie de votre organisme. Par exemples :

Organismes à but non lucratif

  • les établissements d'enseignement (comme les collèges et les universités);
  • les associations d' interprètes en langue des signes;
  • les organismes représentant les utilisateurs de la langue des signes.

Organismes à but lucratif (*)

  • les fournisseurs de services en langue des signes qui ne profiteront pas financièrement du projet,

* Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement si la nature et l'intention de l'activité :

  • sont non commerciales;
  • ne sont pas destinées à générer des profits;
  • appuient les priorités et les objectifs du programme.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être situés et exercer leurs activités au Canada.

Question 6 - En affaires depuis

Veuillez indiquer l'année de création de votre organisme ou de votre entreprise.

Questions 7 à 11 – Adresse de l'organisme

Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme ou de votre entreprise. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète et dans le format correct reconnu par Postes Canada. Des renseignements sont disponibles sur le site Web de Postes Canada.

Questions 12 et 13 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone de votre organisme ou de votre entreprise et le numéro de télécopieur (s'il y a lieu).

Question 14 - Adresse courriel

Veuillez indiquer l'adresse courriel de votre organisme ou de votre entreprise.

Questions 15 à 19 – Adresse postale

Veuillez indiquer l'adresse postale si elle est différente de l'adresse de votre organisme ou de votre entreprise.

Questions 20 et 21 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur (s'il y a lieu) s'ils diffèrent des numéros de votre organisme.

B - Personne-ressource de l'organisme

Veuillez fournir une personne-ressource principale pour que le ministère communique avec votre organisme ou votre entreprise au sujet du concept proposé. Il peut s'agir du président, du dirigeant de l'organisme, du propriétaire ou du gestionnaire ou d'un délégué de son choix.

Question 22 – Prénom et nom de famille de la personne-ressource principale

Veuillez fournir le nom de la personne de votre organisme qui sera la principale personne-ressource du ministère pour le concept proposé.

Question 23 – Titre du poste du contact principal

Veuillez fournir le titre de la personne-ressource de l'organisme indiquée à la question 22.

Par exemple, propriétaire de l'entreprise, président et directeur général.

Question 24 – Langue de communication préférée de la personne-ressource principale

Veuillez indiquer la langue préférée de la personne-ressource principale de l'organisme pour la communication écrite et orale.

Questions 25 et 26 – Numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource principale

Veuillez indiquer le numéro de téléphone de la personne-ressource principale de l'organisme et le numéro de télécopieur (s'il y a lieu).

Question 27 – Adresse courriel de la personne-ressource principale

Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne-ressource principale de l'organisme si elle est différente de l'adresse courriel de votre organisme ou de votre entreprise.

Prénom et nom de famille de la personne-ressource secondaire

Veuillez fournir le nom de la personne de votre organisme qui sera la personne-ressource secondaire du ministère pour le projet proposé.

Question 29 – Titre du poste du contact secondaire

Veuillez fournir le titre de la personne-ressource de l'organisme indiquée à la question 28.

Par exemple, propriétaire de l'entreprise, président et directeur général.

Question 30 – Langue de communication préférée de la personne-ressource secondaire

Veuillez indiquer la langue préférée de la personne-ressource secondaire de l'organisme pour la communication écrite et orale.

Questions 31 et 32 – Numéro de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource secondaire

Veuillez indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource secondaire de l'organisme.

Question 33 – Adresse courriel de la personne-ressource secondaire

Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne-ressource secondaire de l'organisme si elle est différente de l'adresse courriel de votre organisme ou de votre entreprise.

Partie 2 – Proposition de concept

A – Identification du concept

Question 34 – Titre du concept

Veuillez fournir un titre concis et descriptif du concept.

Question 35 – Date prévue de début du projet

Veuillez indiquer la date de début prévue du concept que vous proposez.

La durée maximale ne peut pas dépasser 36 mois et doit prendre fin d'ici le 31 mars 2027.

Question 36 – Date de fin prévue du projet

Veuillez indiquer la date de fin prévue du concept que vous proposez.

La durée maximale ne peut pas dépasser 36 mois et doit prendre fin d'ici le 31 mars 2027.

B – Description du concept

Question 37 – Objectifs du projet

Veuillez décrire comment le concept que vous proposez est clairement lié à au moins 1 des objectifs de l'appel d'études conceptuelles.

Au cours de l'étape 1, vous devez présenter vos idées. Les concepts devraient donner un aperçu des buts quantifiables et mesurables à atteindre grâce aux principales étapes et sous-objectifs de ces concepts.

Les concepts seront évalués en fonction de leur capacité à atteindre au moins 1 des 3 objectifs de l'appel de concepts suivants :

Objectif 1 – Accroître la sensibilisation aux programmes reconnus d'accréditation et de formation en interprétation en langue des signes (attirer les gens dans le domaine de l'interprétation)

Exemples de types de concepts admissibles, sans s'y limiter :

  • la promotion de l'interprétation de la Langue des signes américaine (ASL) et de la langue des signes québécoise (LSQ) comme cheminement de carrière;
  • l'attraction de divers étudiants, y compris des personnes sourdes, autochtones, noires, de couleur, bispirituelles lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées et des autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+) ou francophones;
  • la création d'occasions pour les interprètes formés de devenir des instructeurs en ASL/LSQ.
Objectif 2 – Augmenter le nombre d'interprètes en langue des signes formés qui peuvent fournir des services (augmenter le nombre de diplômés)

Exemples de types de concepts admissibles, sans s'y limiter :

  • l'élaboration d'un programme d'études commun pour les interprètes sourds;
  • la formation d'un plus grand nombre d'interprètes;
  • la création d'un programme d'études supérieures par les pairs pour aider les nouveaux interprètes à relever les défis de la profession;
  • l'élaboration de parcours d'apprentissage et d'outils d'évaluation communs pour des contextes spécialisés (médical, de santé mentale et juridique).
Objectif 3 – Améliorer les compétences globales des interprètes en langue des signes grâce à l'acquisition des compétences supplémentaires (amélioration des compétences des interprètes)

Exemples de types de concepts admissibles, sans s'y limiter :

  • l'élaboration d'initiatives de mentorat continu pour mieux soutenir les interprètes tout au long de leur carrière;
  • la création de possibilités d'apprentissage continu, comme des ateliers et des webinaires thématiques accessibles.
Question 38 – Veuillez fournir un aperçu global des principales activités du projet (les activités doivent être clairement liées aux objectifs de l'appel d'études conceptuelles).

Veuillez décrire la ou les principales activités proposées pour le concept que vous proposez.

Les activités doivent être spécifiques, mesurables et réalistes. Elles devraient également inclure des jalons et des échéanciers globaux, qui sont clairs et réalisables. Ces activités doivent être pertinentes par rapport aux objectifs et démontrer comment les résultats seront atteints.

Votre réponse à cette question devra inclure des détails concernant uniquement les activités clés prévues.

Remarque : Vous devez élaborer au moins 1 des types d'activités admissibles identifiés.

Si vous êtes sélectionné pour passer à l'étape 2, de plus amples détails sur toutes les activités prévues seront demandés.

Veuillez consulter la section conditions d'admissibilité pour obtenir des exemples et des détails supplémentaires sur les activités admissibles.

Si vous êtes sélectionné pour passer à l'étape 2, vous devrez fournir un aperçu de haut niveau des éléments suivants :

  • une description de chaque activité clé et une explication de la façon dont chacune est liée aux objectifs ainsi qu'au moins à 1 des objectifs de l'appel d'études conceptuelles. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs (voir la question 37);
  • une énumération des activités dans un ordre logique, y compris les échéanciers et/ou la durée de chacune d'elles, et les descriptions au besoin. Les échéanciers doivent être clairement établis et réalisables;
  • s'il y a lieu, des liens clairs qui montrent comment les principales activités proposées abordent 1 ou plusieurs des domaines prioritaires de financement du programme;
  • les répercussions potentielles sur le secteur de l'interprétation en langue des signes;
  • inclure des détails sur la façon dont le projet sera livré. Par exemple, y aura-t-il des ententes avec des tiers ou l'organisme mettra-t-elle en œuvre tous les aspects du concept?
Question 39 – Veuillez expliquer les résultats attendus du projet (les résultats attendus doivent être clairement liés aux activités du projet).

Veuillez décrire, en général, ce que vous prévoyez d'obtenir comme résultats attendus de votre concept.

Ils devraient être clairement liés aux objectifs identifiés à la question 37 et aux activités identifiées à la question 38.

Si vous êtes sélectionné pour passer à l'étape 2, vos résultats attendus devront être spécifiques, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs) et devront être définis comme des résultats.

Dans l'ensemble, les résultats sont les changements à court et moyen terme qui devraient se réaliser à la suite du concept (plus d'un résultat pourraient être directement liés à un objectif).

Ils répondent aux questions « Comment savons-nous que le concept est un succès? » et « Comment les activités mènent-elles à des améliorations pour les bénéficiaires? »

Dans l'ensemble, les extrants sont des produits tangibles, y compris des biens et des services qui seront produits pour réaliser les résultats souhaités; plusieurs activités pourraient contribuer à un seul produit.

C – Secteurs prioritaires

Question 40 – Veuillez décrire en quoi votre proposition permet de réaliser une ou les priorités de l'appel d'études conceptuelles.

Votre concept répond à une ou plusieurs des priorités de financement suivantes, veuillez décrire comment elles seront rencontrées :

Les priorités sont :

  • aider les personnes sourdes à devenir des interprètes spécialisés ou des instructeurs en langue des signes;
  • soutenir l'entrée des Noirs, des autochtones et des personnes de couleur dans les cheminements de carrière en interprétation en langue des signes;
  • appuyer l'utilisation de la LSQ.

Les concepts ne sont pas tenus de rencontrer les priorités de financement, toutefois une considération supplémentaire peut être fournie si un concept répond à 1 ou plusieurs d'entre elles.

D – Capacité organisationnelle

Remarque : La demande doit expliquer la capacité de l'organisme à entreprendre le projet.

Question 41 – Veuillez décrire la capacité de l'organisme à réaliser le projet.

La réponse à cette question aide le ministère à déterminer dans quelle mesure votre organisme peut mettre en œuvre le concept proposé et atteindre les résultats attendus.

Veuillez décrire :

  • la façon dont votre concept comprend 1 ou plusieurs partenariats au sein de la communauté d'interprétation en langue des signes, tels que ceux entre:
    • les établissements d'enseignement;
    • les associations;
    • les organismes d'utilisateurs;
    • les fournisseurs de services;
    • la communauté sourde;

Veuillez noter que les éléments listés ci-dessous ne seront demandés et évalués que lors de l'étape 2 du processus de demande :

  • la façon dont le concept est lié au travail continu de votre organisme;
  • la façon dont les réalisations et les activités et/ou projets en cours sont liés au concept que vous proposez;
  • si votre organisme a un plan stratégique, fournissez des renseignements de haut niveau qui montrent comment le concept proposé s'harmonise avec votre plan global;
  • tout travail antérieur effectué par votre organisme;
  • vos partenaires précédents, actuels et potentiels;
  • des détails sur la façon dont votre concept s'appuie sur les travaux antérieurs et ne les reproduit pas;
  • décrire toute expérience acquise dans le cadre des programmes de financement d'Emploi et Développement social Canada, de Service Canada et du ministère du Travail.

Partie 3 – Financement

A - Sources de financement prévues

Veuillez fournir des détails généraux sur le financement du concept proposé.

Remarque : Les demandeurs peuvent demander jusqu'à un maximum de 2 000 000 $ en financement total pour un concept.

Renseignements généraux 

Les programmes de financement du ministère encouragent généralement ou exigent que les demandeurs demandent des contributions en espèces ou en nature pour le concept qu'ils proposent auprès d'autres sources de financement. Chaque programme a une « limite de cumul des fonds », c'est-à-dire un montant maximal autorisé de financement combiné des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux pour 1 concept ou une initiative. Les contributions au concept ne peuvent pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Le ministère utilise l'information fournie dans cette section pour vérifier que votre demande de financement est conforme à toute limite de cumul des fonds ou exigence de financement provenant d'autres sources.

Les « autres sources de financement » comprennent toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme auquel vous présentez une demande de financement.

L'expertise, les services ou les installations sont des exemples de contributions en nature. Chaque organisme et/ou partenaire peut offrir des services administratifs ou de gestion, des installations ou un accès à de l'équipement. Chaque organisme et partenaire peut également prêter du personnel pour travailler sur le projet. Si aucun argent n'est échangé contre le service ou la ressource, il est considéré comme une contribution en nature.

Les contributions financières pour couvrir les coûts admissibles du concept sont considérées comme une contribution en espèces.

Question 42 – Nom de la source

Veuillez inclure les noms des organismes qui devraient, à cette étape de la demande de concept, contribuer en espèces et/ou en nature au projet. EDSC devrait figurer comme premier nom de source, suivi de toute autre source.

Remarque : Si un concept est retenu, une liste complète de tous les organismes qui contribueront en espèces et/ou en nature au concept sera demandée dans le cadre des détails du budget.

Question 43 – Type de source

Veuillez indiquer les types d'organismes qui contribuent au financement de ce concept parmi les secteurs suivants :

  1. société d'État;
  2. ministère ou organisme fédéral;
  3. gouvernements étrangers;
  4. à but non lucratif;
  5. secteur privé;
  6. gouvernements provinciaux et territoriaux;
  7. administration régionale ou municipale;
  8. parrain/organisme/bénéficiaire;
  9. syndicat;
  10. autre (veuillez préciser).
Question 44 - Contributions en espèces

Veuillez indiquer le montant du financement en espèces, en dollars, qui sera fourni par chaque contributeur.

Remarque : Les demandeurs peuvent demander jusqu'à un maximum de 2 000 000 $ par concept au ministère pour cet appel d'études conceptuelles.

Question 45 - Contributions en nature (valeur en espèces)

Veuillez indiquer la valeur en dollars de chaque contribution en nature qui sera fournie.

Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires offerts par votre organisme ou d'autres organismes ou partenaires pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Le soutien en nature peut comprendre des dons d'équipement, de services ou d'installations nécessaires au concept proposé qui devraient autrement être achetés. Par exemple, une salle est offerte pour l'endroit où le concept pourrait avoir lieu et certains organismes ont fait des « dons de travailleurs » pour soutenir des activités.

Pour être considérées comme valides, les contributions en nature doivent contribuer à la réussite du projet et leur équivalent monétaire doit être estimé à leur juste valeur marchande.

Part 4 – Attestation

Pour être considéré comme admissible, un représentant officiel doit attester qu'il :

  • a la capacité et le pouvoir de présenter une demande de financement au nom de l'organisme;
  • certifie que les renseignements fournis dans la demande de financement et tout document à l'appui sont véridiques, exacts et complets;
  • a lu et compris toutes les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit fournir son nom, son titre et la date. Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

Si vous avez besoin d'espace supplémentaire sur le formulaire :

Si vous n'aviez pas assez d'espace pour votre réponse, veuillez joindre un document Word à votre courriel lorsque vous présentez votre demande, et préciser la question et la section dont il est question. Tous les éléments marqués d'un astérisque (*) dans le formulaire de demande d'étude conceptuelle sont obligatoires. Par exemple, écrivez ce qui suit :

Partie 2, Section B, Question 41 suite : insérez le reste de votre réponse

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