Qui peut présenter une demande – Améliorer l’accès à l’interprétation professionnelle en langue des signes
Qui peut présenter une demande
Sur cette page :
Conditions d'admissibilité
Demandeurs
Tous les demandeurs doivent être situés et opérer au Canada pour être admissibles.
Les demandeurs admissibles doivent être :
Un organisme à but non lucratif, par exemple : Option 1
- les établissements d'enseignement (comme les collèges et les universités);
- les associations d'interprètes en langue des signes;
- les organismes représentant les utilisateurs de la langue des signes.
Un organisme à but lucratif, par exemple : Option 2
- les fournisseurs de services en langue des signes qui ne profiteront pas financièrement du projet.
Les organismes à but lucratif sont admissibles si la nature et l'intention de l'activité :
- sont non commerciales;
- ne sont pas destinées à générer des profits;
- appuient les priorités et les objectifs du programme.
Note à l'intention des organismes situés et opérant au Québec
L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). La disposition de cette loi impose certaines conditions aux organismes du gouvernement du Québec et à certaines autres entités qui souhaitent conclure des contrats avec le gouvernement fédéral.
Les demandeurs peuvent consulter les dispositions de la M-30 avant de soumettre leur formulaire de demande d'étude conceptuelle afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).
Toute entité assujettie à la Loi doit obtenir l'approbation du M-30 avant de signer une entente avec le gouvernement du Canada.
Les concepts
Votre concept doit répondre à tous les critères suivants :
- la durée maximale ne peut pas être supérieure à 36 mois et doit prendre fin d'ici le 31 mars 2027;
- les jalons et les échéanciers sont clairs et réalisables.
Formulaire de demande d'étude conceptuelle
Remarque : la date limite pour présenter une demande a été reportée au 15 septembre 2023 au lieu du 8 septembre 2023.
Votre formulaire de demande d'étude conceptuelle doit répondre à tous les critères suivants :
- est envoyé au ministère d'ici le 15 septembre 2023 à 15h00 (HAE);
- fournit des détails budgétaires généraux et d'autres sources de financement (s'il y a lieu);
- n'excède pas le maximum de 2 000 000 $ par concept;
- montre comment il atteint au moins 1 des 3 objectifs de l'appel d'études conceptuelles (quoi, comment et qui);
- indique comment il correspond à au moins 1 des activités admissibles;
- comprend des renseignements sur un ou plusieurs partenariats au sein de la communauté de l'interprétation en langue des signes, tels que ceux entre :
- les établissements d'enseignement;
- les associations;
- les organisateurs;
- les fournisseurs de services;
- la communauté sourde.
Activités
Votre concept doit démontrer comment il répond à au moins l'une des activités admissibles suivantes, sans s'y limiter :
- favoriser le développement de l'interprétation en langue des signes comme cheminement de carrière professionnel;
- contribuer à l'augmentation du nombre d'instructeurs et d'interprètes en langue des signes partout au Canada;
- aider les personnes sourdes à se former et à acquérir une expérience de travail en tant qu'interprètes ou instructeurs de langue des signes;
- créer des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement continus pour appuyer les interprètes tout au long de leur carrière.
Comment évaluerons-nous votre demande
Le processus de demande et d'examen comprend 2 étapes.
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Étape 1 : Examen préalable de l'admissibilité et l'évaluation préliminaire
Au cours de l'étape 1, nous examinerons votre formulaire de demande d'étude conceptuelle pour :
- vérifier votre admissibilité; et
- procéder à une évaluation préliminaire par rapport aux critères énumérés dans la section « Admissibilité ».
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Étape 2 : Invitation à soumettre une proposition complète
Au cours de l'étape 2, nous inviterons un nombre limité de demandeurs de l'étape 1 à soumettre une proposition complète. L'invitation à soumettre une proposition complète ne garantit pas le financement.
Les organismes invités auront 6 semaines pour soumettre une proposition complète. Des instructions supplémentaires seront fournies aux organismes invités.
La page de divulgation proactive divulgue des détails sur les projets financés.
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