Qui peut présenter une demande – Améliorer l’accès à l’interprétation professionnelle en langue des signes

Qui peut présenter une demande

Sur cette page :

Conditions d'admissibilité

Demandeurs

Tous les demandeurs doivent être situés et opérer au Canada pour être admissibles.

Les demandeurs admissibles doivent être :

Un organisme à but non lucratif, par exemple  : Option 1

  • les établissements d'enseignement (comme les collèges et les universités);
  • les associations d'interprètes en langue des signes;
  • les organismes représentant les utilisateurs de la langue des signes.

Un organisme à but lucratif, par exemple : Option 2

  • les fournisseurs de services en langue des signes qui ne profiteront pas financièrement du projet.

Les organismes à but lucratif sont admissibles si la nature et l'intention de l'activité :

  • sont non commerciales;
  • ne sont pas destinées à générer des profits;
  • appuient les priorités et les objectifs du programme.

Note à l'intention des organismes situés et opérant au Québec

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). La disposition de cette loi impose certaines conditions aux organismes du gouvernement du Québec et à certaines autres entités qui souhaitent conclure des contrats avec le gouvernement fédéral.

Les demandeurs peuvent consulter les dispositions de la M-30 avant de soumettre leur formulaire de demande d'étude conceptuelle afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

Toute entité assujettie à la Loi doit obtenir l'approbation du M-30 avant de signer une entente avec le gouvernement du Canada.

Les concepts

Votre concept doit répondre à tous les critères suivants :

  • la durée maximale ne peut pas être supérieure à 36 mois et doit prendre fin d'ici le 31 mars 2027;
  • les jalons et les échéanciers sont clairs et réalisables.

Formulaire de demande d'étude conceptuelle

Remarque : la date limite pour présenter une demande a été reportée au 15 septembre 2023 au lieu du 8 septembre 2023.

Votre formulaire de demande d'étude conceptuelle doit répondre à tous les critères suivants :

  • est envoyé au ministère d'ici le 15 septembre 2023 à 15h00 (HAE);
  • fournit des détails budgétaires généraux et d'autres sources de financement (s'il y a lieu);
  • n'excède pas le maximum de 2 000 000 $ par concept;
  • montre comment il atteint au moins 1 des 3 objectifs de l'appel d'études conceptuelles (quoi, comment et qui);
  • indique comment il correspond à au moins 1 des activités admissibles;
  • comprend des renseignements sur un ou plusieurs partenariats au sein de la communauté de l'interprétation en langue des signes, tels que ceux entre :
    • les établissements d'enseignement;
    • les associations;
    • les organisateurs;
    • les fournisseurs de services;
    • la communauté sourde.

Activités

Votre concept doit démontrer comment il répond à au moins l'une des activités admissibles suivantes, sans s'y limiter :

  • favoriser le développement de l'interprétation en langue des signes comme cheminement de carrière professionnel;
  • contribuer à l'augmentation du nombre d'instructeurs et d'interprètes en langue des signes partout au Canada;
  • aider les personnes sourdes à se former et à acquérir une expérience de travail en tant qu'interprètes ou instructeurs de langue des signes;
  • créer des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement continus pour appuyer les interprètes tout au long de leur carrière.

Comment évaluerons-nous votre demande

Le processus de demande et d'examen comprend 2 étapes.

  • Étape 1 : Examen préalable de l'admissibilité et l'évaluation préliminaire

    Au cours de l'étape 1, nous examinerons votre formulaire de demande d'étude conceptuelle pour :

    • vérifier votre admissibilité; et
    • procéder à une évaluation préliminaire par rapport aux critères énumérés dans la section « Admissibilité ».
  • Étape 2 : Invitation à soumettre une proposition complète

    Au cours de l'étape 2, nous inviterons un nombre limité de demandeurs de l'étape 1 à soumettre une proposition complète. L'invitation à soumettre une proposition complète ne garantit pas le financement.

    Les organismes invités auront 6 semaines pour soumettre une proposition complète. Des instructions supplémentaires seront fournies aux organismes invités.

La page de divulgation proactive divulgue des détails sur les projets financés.

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