Financement : Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti – Présenter une demande

Pour présenter votre demande et / ou soumettre vos documents justificatifs, suivre les étapes 1 à 4

1. Rassembler vos documents justificatifs

2. Rassemblez vos renseignements personnels

3. Complétez votre demande en ligne

4. Soumettez vos documents justificatifs en ligne, par la poste ou en personne

1. Rassemblez vos documents justificatifs

Vous devrez fournir des documents justificatifs afin que Service Canada puisse prendre une décision concernant votre demande.

Si vous n'avez pas en main vos documents justificatifs, vous pouvez les demander auprès de votre autorité provinciale ou territoriale en matière d'apprentissage et de reconnaissance professionnelle. Cependant, veuillez présenter votre demande pour obtenir votre date de présentation.

Si nous n’avons pas reçu vos documents justificatifs dans les 28 jours suivants la soumission de votre demande, celle-ci sera marquée comme étant incomplète. Cela signifie que vous ne recevrez pas de décision sur votre dossier, jusqu'à ce que vous soumettiez vos documents justificatifs requis.

Documents justificatifs par province ou territoire

• Province de l'Alberta

  Compagnons certifiés avant le 20 juillet 2022 :

  • Copie du Journeyman Certificate; ou
  • Copie du Occupational Certificate.

  
  

  Compagnons certifiés du 20 juillet 2022 ou après :

  • Copie du Journeyperson Certificate.
• Province de la Colombie-Britannique

  • Copie du Certificate of Apprenticeship (sauf Soudeurs de type A et B) ; et
  • Copie du Certificate of Qualification.

  Remarque : Les soudeurs de type A et B doivent soumettre une copie de la lettre Certificate of Qualification et une copie de la lettre Confirmation of Apprenticeship Completion.

  Les monteur (se) d'installations au gaz (classe A) doivent soumettre une copie du Certificate of Qualification

• Province de l'Île-du-Prince-Édouard

  • Copie signée de la lettre Proof of Apprenticeship Completion.
• Province du Manitoba

  • Copie du Certificat de qualification ; et
  • Copie signée de la lettre Confirmation of Apprenticeship Completion.
• Province du Nouveau-Brunswick

  • Copie signée de la lettre d'achèvement.
• Province de la Nouvelle-Écosse

  • Copie du Certificate of Apprenticeship.
• Territoire du Nunavut

  • Copie du Completion of Apprenticeship Certificate; et
  • Copie du Certificate of Qualification.
• Province de l'Ontario

  • Copie du Certificat d'apprentissage ; et
  • Copie du Certificat de qualification professionnelle.
• Province de Québec – Commission de la construction du Québec (CCQ)

  • Copie de la lettre Admissibilité à la Subvention à l’achèvement de la formation de l’apprenti.
• Province du Québec – Emploi-Québec – Métiers à qualification obligatoire :

  • Copie du Certificat de qualification professionnelle ; et
  • Copie de la lettre Confirmation de votre admissibilité ((avis 1009) sauf les Monteurs d’installations au gaz). Note : Les monteurs d'installations au gaz de l’École de Technologie Gazière doivent soumettre une copie du Certificat pour le programme d’accès à la qualification TAG-1, TAG-2, TAG-3N ou TAG-3P.

  Remarque : Tous les monteurs d’installations au gaz de classe A ou B doivent aussi soumettre une copie de leur Certificat de qualification de Technique d’appareils au gaz TAG-1 ou TAG 2 et une copie de leur Certificat de qualification de Technique d’installation de tuyauterie de gaz (ITG). Le Certificat de qualification ITG n’est pas exigé pour le Certificat de qualification TAG-3N ou TAG-3P.

• Province du Québec – Emploi-Québec – Métiers à qualification volontaires :

  • copie de la Démarche de qualification professionnelle (avis 1002) ; et
  • Copie du Certificat de qualification professionnelle.
• Province de la Saskatchewan

  • Copie du Certificate of Completion of Apprenticeship.
• Province de Terre-Neuve-et-Labrador

  • Copie signée de la lettre Confirmation of Certificate Issued.
• Territoires du Nord-Ouest

  • Copie signée Completion of Apprenticeship Certificate; et
  • Copie signée Certificate of Qualification.
• Territoires du Yukon

  • Copie signée de la lettre de Confirmation of Apprenticeship Completion.

Les demandeurs qui sont des résidents permanents ou qui ont un statut de personne protégée doivent également fournir les documents suivants :

• Résident permanent

  • Si votre numéro d'assurance sociale (NAS) commence par un chiffre autre que 9, vous n'avez pas besoin de fournir de la documentation ; ou

  Si votre NAS est une série 900 vous devez fournir :

  • une carte de résident permanent ; ou
  • une copie de l'attestation de son statut d'immigration (IMM 5292, ou IMM 5688, ou IMM 5509) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui est toujours valide ; ou
  • une Vérification de statut (IMM 5716) émise par IRCC ; ou
  • une Vérification du droit d’établissement (IMM 5617) émise par IRCC; ou
  • une Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) émise par IRCC ; ou
  • un Avis de décision émis par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

• Personne protégée

  • Un NAS de la série 900, et
  • Une copie de l'attestation de son statut d'immigration (IMM 5292, ou IMM 5688, ou IMM 5509) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui est toujours valide.
  • Un avis de décision émis par la Commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada (CISR) comme preuve de statut.
  • Une Vérification du statut (IMM 5716) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

2. Rassemblez vos renseignements personnels

Assurez-vous d'avoir en main tous les renseignements suivants avant de présenter votre demande :

• Numéro d'assurance sociale (NAS);
• numéro d'identification provincial d'apprenti;
• Coordonnées de l'institution financière pour le dépôt direct.

3. Complétez votre demande en ligne

Il faut environ 28 jours civils à Service Canada pour traiter votre demande et prendre une décision.

Le délai de traitement estimé s'applique qu'aux demandes qui :

• sont dûment remplies;
• ne contiennent pas d'erreurs; et
• contiennent tous les documents justificatifs requis.

Le processus de demande en ligne prend environ 30 minutes.

• • Présentez une demande en ligne

Si nous ne recevons pas vos documents justificatifs dans ce délai de 28 jours, votre demande sera marquée comme étant incomplète. Cela signifie que vous ne recevrez pas de décision sur votre dossier, jusqu'à ce que vous soumettiez vos documents justificatifs requis.

4. Soumettez vos documents justificatifs en ligne, par la poste ou en personne

Avant de soumettre vos documents justificatifs, assurez-vous que vous avez déjà présenté une demande.

Nous devons recevoir vos documents justificatifs dans les 28 jours qui suivent la date à laquelle vous avez présenté votre demande en ligne par 1 des 3 options suivantes :

En ligne

• Avec votre demande ou après avoir déjà soumis votre demande. Assurez-vous de préparer vos documents à l'avance :
  • types de documents acceptables : .pdf, .tiff, .jpg, .jpeg, .gif, .png, .bmp ;
  • taille maximale du document est de 5 Mo. ;
  • le nom de fichier ne peut pas contenir de caractères spéciaux, tels que : [# % & { } < > * ? $ ! ' " + ` | =]
  • si vous numérisez ou prenez une photo de vos documents, assurez-vous de saisir tout le document ainsi que toutes les pages : la partie supérieure et la partie inférieure doivent être visibles ainsi que tout le texte intermédiaire.

Soumettre vos documents justificatifs

Par la poste

Les apprentis inscrits en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Saskatchewan et au Yukon :

Centre de traitement des subventions aux apprentis pour l'Ouest du Canada
Centre Service Canada
Édifice Harry Hays
220 4e Avenue Sud-Est, bureau 270
Calgary AB  T2G 4X3

Les apprentis inscrits au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec :

Centre de traitement des subventions aux apprentis pour l'Est du Canada
Centre Service Canada
139 boulevard Douglastown
Miramichi NB  E1V 0A4

En personne

Trouver si un Centre Service Canada local est ouvert.

• Autres façons de présenter une demande

  Vous pouvez composer le numéro sans frais du service des subventions aux apprentis pour demander un formulaire de demande :

  • 1-866-742-3644
  • ATS: 1-866-909-9757

  Remplissez votre demande papier

  Utilisez un stylo si vous remplissez la demande sur papier. Nous ne traitons pas les demandes remplies au crayon.

  Présentez votre demande papier

  Vous pouvez choisir 1 des 2 options suivantes pour soumettre votre formulaire de demande papier dûment rempli et les documents justificatifs :

  • faites parvenir par la poste votre demande et vos documents justificatifs à un centre de traitement des subventions aux apprentis; ou
  • apportez-les au Centre Service Canada le plus près.

  Nous devons recevoir vos documents justificatifs dans les 28 jours civils suivants la date à laquelle nous avons reçu votre demande au centre de traitement.

  Il faut un délai d'environ 28 jours civils pour traiter votre demande à partir de la date que nous avons reçu votre demande dûment remplie et vos documents justificatifs requis.

  Service Canada respectera la date du cachet postal sur votre demande envoyée par la poste.

  Le délai de traitement estimé s'applique qu'aux demandes qui :

  • sont dûment remplies;
  • ne contiennent pas d'erreurs; et
  • contiennent tous les documents justificatifs requis.