Financement : Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti – Présenter une demande Fermé

Modifications pour la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti

Demande : Si vous avez terminé votre apprentissage le 31 mars 2024 ou après, votre date limite pour soumettre une demande de SAFA était le 31 mars 2025. Vous deviez soumettre une demande avant cette date, même si vous n’aviez pas reçu de documents justificatifs de votre autorité en matière d’apprentissage.

Document justificatif : Le délai de soumission des documents justificatifs était de 12 mois à compter de la date limite de soumission de votre demande et au plus tard le 31 mars 2026. La soumission des documents justificatifs aurait été faite en ligne, par la poste ou en personne dans un centre Service Canada.

Autre soutien

Le gouvernement du Canada continuera à appuyer financièrement les apprentis sans emploi qui poursuivent leur formation technique. Les apprentis admissibles peuvent recevoir des prestations d’assurance-emploi tout en suivant une formation technique et un maximum de 20 000 $ en prêts canadiens aux apprentis sans intérêt.

Les apprentis peuvent présenter une demande de Prêt canadien aux apprentis dès les 3 mois précédant le début de leur formation technique, et ils peuvent recevoir le financement dès le premier jour de leur formation, en attendant que leur demande d’assurance-emploi soit traitée.

Le financement de projet pour les organisations qui fournissent du soutien en apprentissage aux personnes est disponible en vertu de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Visitez la page Soutien pour les métiers spécialisés et l'apprentissage pour obtenir des informations.

Les documents justificatifs requis par province ou territoire étaient :

• Province de l'Alberta

  Compagnons certifiés avant le 20 juillet 2022 :

  • Copie du Journeyman Certificate; ou
  • Copie du Occupational Certificate.

  
  

  Compagnons certifiés du 20 juillet 2022 ou après :

  • Copie du Journeyperson Certificate.
• Province de la Colombie-Britannique

  • Copie du Certificate of Apprenticeship (sauf Soudeurs de type A et B) ; et
  • Copie du Certificate of Qualification.

  Remarque : Les soudeurs de type A et B doivent soumettre une copie de la lettre Certificate of Qualification et une copie de la lettre Confirmation of Apprenticeship Completion.

  Les monteur (se) d'installations au gaz (classe A) doivent soumettre une copie du Certificate of Qualification

• Province de l'Île-du-Prince-Édouard

  • Copie signée de la lettre Proof of Apprenticeship Completion.
• Province du Manitoba

  • Copie du Certificat de qualification ; et
  • Copie signée de la lettre Confirmation of Apprenticeship Completion.
• Province du Nouveau-Brunswick

  • Copie signée de la lettre d'achèvement.
• Province de la Nouvelle-Écosse

  • Copie du Certificate of Apprenticeship.
• Territoire du Nunavut

  • Copie du Completion of Apprenticeship Certificate; et
  • Copie du Certificate of Qualification.
• Province de l'Ontario

  • Copie du Certificat d'apprentissage ; et
  • Copie du Certificat de qualification.
• Province de Québec – Commission de la construction du Québec (CCQ)

  • Copie de la lettre Admissibilité à la Subvention à l’achèvement de la formation de l’apprenti.
• Province du Québec – Emploi-Québec – Métiers à qualification obligatoire :

  • Copie du Certificat de qualification professionnelle ; et
  • Copie de la lettre Confirmation de votre admissibilité ((avis 1009) sauf les Monteurs d’installations au gaz). Note : Les monteurs d'installations au gaz de l’École de Technologie Gazière doivent soumettre une copie du Certificat pour le programme d’accès à la qualification TAG-1, TAG-2, TAG-3N ou TAG-3P.

  Remarque : Tous les monteurs d’installations au gaz de classe A ou B doivent aussi soumettre une copie de leur Certificat de qualification de Technique d’appareils au gaz TAG-1 ou TAG 2 et une copie de leur Certificat de qualification de Technique d’installation de tuyauterie de gaz (ITG). Le Certificat de qualification ITG n’est pas exigé pour le Certificat de qualification TAG-3N ou TAG-3P.

• Province du Québec – Emploi-Québec – Métiers à qualification volontaires :

  • Copie de la Démarche de qualification professionnelle (avis 1002) ; et
  • Copie du Certificat de qualification professionnelle.
• Province de la Saskatchewan

  • Copie du Certificate of Completion of Apprenticeship.
• Province de Terre-Neuve-et-Labrador

  • Copie signée de la lettre Confirmation of Certificate Issued.
• Territoires du Nord-Ouest

  • Copie signée Completion of Apprenticeship Certificate; et
  • Copie signée Certificate of Qualification.
• Territoires du Yukon

  • Copie signée de la lettre de Confirmation of Apprenticeship Completion.

Les demandeurs qui sont des résidents permanents ou qui ont un statut de personne protégée devaient fournir les documents suivants :

• Résident permanent

  • Si votre numéro d'assurance sociale (NAS) commence par un chiffre autre que 9, vous n'avez pas besoin de fournir de la documentation ; ou

  Si votre NAS est une série 900 vous devez fournir :

  • une carte de résident permanent ; ou
  • une copie de l'attestation de son statut d'immigration (IMM 5292, ou IMM 5688, ou IMM 5509) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui est toujours valide ; ou
  • une Vérification de statut (IMM 5716) émise par IRCC ; ou
  • une Vérification du droit d’établissement (IMM 5617) émise par IRCC; ou
  • une Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) émise par IRCC ; ou
  • un Avis de décision émis par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

• Personne protégée

  • Un NAS de la série 900, et
  • Une copie de l'attestation de son statut d'immigration (IMM 5292, ou IMM 5688, ou IMM 5509) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui est toujours valide.
  • Un avis de décision émis par la Commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada (CISR) comme preuve de statut.
  • Une Vérification du statut (IMM 5716) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.