Présenter une demande de Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti : Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires

Incidence de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti sur les prestations d’assurance-emploi

Vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi en tant qu’apprenti si vous :

  • avez accumulé entre 420 et 700 heures d’emploi assurable;
  • satisfaites à tous les critères d’admissibilité pour présenter une demande.

Les paiements de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti ne sont pas considérés comme une rémunération d’emploi et n’ont donc aucun effet sur vos prestations d’assurance-emploi. Vous n’avez pas à inclure le montant de la Subvention dans vos déclarations d’assurance-emploi.

Information concernant l’impôt

La Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti est imposable.

Vous recevrez un feuillet T4A par la poste l’année suivant la réception du paiement. Les résidents du Québec recevront un Relevé 1. Communiquez avec le service des subventions aux apprentis pour :

  • mettre à jour vos coordonnées;
  • demander votre feuillet T4A ou Relevé 1 si vous ne le recevez pas à temps pour produire votre déclaration de revenus.

Incidence des dettes découlant d’une pension alimentaire sur le montant de votre subvention

En vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, nous pouvons transférer la totalité ou une partie du montant de votre subvention à un tiers si vous devez rembourser des montants d’une pension alimentaire.

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