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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Admissibilité

Demandeurs

Votre organisme doit être un des types suivants :

  • un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
  • un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l’intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat;
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat et une association d’employeurs.
  • un fournisseur de formation qui offre une formation technique aux pré-apprentis et aux apprentis dans le cadre d’un programme reconnu pour un métier désigné Sceau rouge.

Note aux organismes situés au Québec

Les organismes du Québec ne peuvent pas soumettre une demande pour cette opportunité de financement. EDSC accorde une aide financière au gouvernement du Québec afin qu’il puisse mettre en œuvre un programme qui tient compte des particularités du système québécois d’apprentissage.

Projets et activités

Votre projet doit satisfaire à tous les critères suivants :

  • cibler la formation pour les pré-apprentis et les apprentis dans les métiers du Sceau Rouge;

    *Remarque : Les projets doivent cibler la formation aux apprentis. Les pré-apprentis peuvent être inclus dans le projet, mais ce n'est pas obligatoire.

  • appuyer uniquement les métiers désignés dans le cadre du programme des normes interprovinciales Sceau rouge;
  • demander un maximum de 5 000 000 $;

    *Remarque : les organismes peuvent recevoir jusqu’à 5 000 000 $ par exercice financier dans le cadre de ce processus d’application continue.

  • avoir des contributions en argent provenant de sources autres que le gouvernement du Canada :
    • égales ou supérieures à 50 % du coût de l’équipement et de matériel neufs et modernes;
    • 30 % si vous pouvez démontrer clairement qu’au moins 50 % des activités de votre projet sont touchées par l’un ou l’autre des enjeux suivants :
      • vous êtes dans un endroit éloigné;
      • vous avez un accès limité à de l’infrastructure; ou
      • vous avez des possibilités de partenariat limitées.

Déterminez la contribution minimale en argent requise pour satisfaire aux critères d’admissibilité

Cet outil ne fournit qu’une estimation.

Pour être admissible, la contribution en argent de votre projet doit être égale ou supérieure à 50 % du coût de l’équipement et du matériel (y compris la TPS/TVH).

  • Cette contribution doit provenir de sources autres que le Gouvernement du Canada.
  • Seules les contributions en argent sont admissibles dans le cadre de ce processus de financement. Les contributions en nature ne s’appliquent pas.

Remarque : Si votre organisme reçoit un remboursement d’impôt de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’achat d’équipement et de matériel, ce montant doit être déduit du coût total. Il vous incombe de demander votre remboursement d’impôt de l’ARC.

Si votre projet éprouve des difficultés

Nous accepterons une contribution en argent de 30 % si vous pouvez clairement démontrer qu’au moins 50 % des activités de votre projet sont touchées par l’un ou l’autre des défis suivants :

Établissez une estimation de la contribution en argent minimale que vous devrez verser pour votre projet

Choisissez le montant minimum de vos contributions en argent :

Consultez des exemples de calculs

Exemple 1
  • Vous achetez une grue au coût de 450 000 $, taxes incluses.
  • Vos coûts associés à la reddition de compte s'élèvent à 2 500 $ (ne peuvent dépasser 3 900 $).
  • Le total des coûts de votre projet correspond au coût de l'équipement et du matériel ainsi que le coût associé à la reddition de compte :

    450 000 $ + 2 500 $ = 452 500 $.

  • Vous versez une contribution en argent de 50 %.

    Vous devrez verser au moins 225 000 $ de contributions en argent.

    450 000 $ x 0,5 (50 %) = 225 000 $

    Le montant maximal de votre demande à EDSC s’élèverait à 227 500 $.

    225 000 $ + 2 500 $ = 227 500 $

Exemple 2
  • Vous achetez l’équipement suivant (tous les prix incluent les taxes) :
    • une excavatrice au montant de 345 500 $;
    • un bulldozer au montant de 525 000 $;
    • un camion de transport au montant de 822 550 $;
    • une rétrocaveuse au montant de 123 598 $.
  • Le total de vos achats d’équipement s’élève à 1 816 648 $.
  • Les coûts associé à la reddition de compte s’élèvent à 3 900 $ (ne peuvent dépasser 3 900 $).
  • Vous versez une contribution en argent de 50 %.

    Vous devrez verser au moins 908 324 $ sous forme de contributions en argent

    1 816 648 $ X 0,50 (50 %) = 908 324 $

    Le montant maximal de votre demande à EDSC s’élèverait à 912 224 $

    908 324 $ + 3 900 $ = 912 224 $

Exemple 3
  • Vous achetez l’équipement et le matériel suivants (tous les prix incluent les taxes) :
    • 2 applicateurs à piles Duotack – 4 536,10 $;
    • 1 thermomètre infrarouge – 142,84 $;
    • 8 boîtes à outils – 182,60 $;
    • 8 rubans à mesurer – 299 $;
    • 8 couteaux utilitaires Super Duty de 25 mm – 146,92 $;
    • 8 marteaux à bardeaux – 503,92 $;
    • 5 pistolets à air chaud – 5 893,96 $;
    • 8 ordinateurs portables – 13 339,60 $;
    • 8 logiciels de productivité bureautique – 1 554,08 $.
  • Le total de votre achat d’équipement s’élève à 26 599,02 $.
  • Les coûts associé à la reddition de compte s’élèvent à 3 900 $ (ne peuvent dépasser 3 900 $).
  • Vous versez une contribution en argent de 30 %, car au moins 50 % des activités de votre projet sont exécutées dans un endroit éloigné.

    Vous devrez verser au moins 7 979,71 $ en contributions en argent

    26 599,02 $ x 0,30 (30 %) = 7 979,71 $

    Le montant maximal de votre demande à EDSC s’élèverait à 22 519,31 $

    26 599,02 $ x 0,70 (70 %) = 18 619,31 $ (contribution d’EDSC)

    18 619,31 $ + 3 900 $ = 22 519,31 $

Ce que le financement peut servir à payer

Nous pouvons rembourser uniquement les dépenses admissibles. Les dépenses admissibles doivent être directement rattachés aux activités de votre projet.

Activités admissibles

  • Achat d'équipement (neuf ou remis à neuf) et de matériel directement lié à la formation de pré-apprentis et d'apprentis dans un métier désigné Sceau rouge;
  • Collecte de données et communication de résultats.

Coûts admissibles

  • L'équipement et le matériel de formation doivent satisfaire aux normes de l'industrie sur les chantiers. L'équipement remis à neuf qui est conforme aux normes de l'industrie est admissible.

    Voici quelques exemples d'équipement ou de matériel que vous pouvez acheter :

    • technologies, incluant les logiciels et les simulateurs, par exemple :
      • grue à tour;
      • rétrocaveuse;
      • simulateur de réalité virtuelle.
    • technologie de soudage avancée;
    • systèmes de formation en géothermie;
    • fraiseuses, biseauteuses;
    • palans électriques;
    • tôle pour les activités de formation (par exemple, soudure);
    • remorques pour transporter l'équipement des salles de classe mobiles dans des endroits éloignés;
    • véhicules électriques utilisés exclusivement pour former les mécaniciens de véhicules automobiles;
    • ordinateurs, tablettes et ordinateurs portables utilisés exclusivement pour faire fonctionner une technologie, à des fins de formation seulement;
    • équipement de protection obligatoire à des fins de formation seulement.
  • Salaires des employés ou honoraires professionnels (y compris les charges sociales de l'employeur) associés à la reddition de compte seulement (un maximum de 3 900 $ par projet peut être demandé).

Dépenses non admissibles

  • Achat ou location d’équipement usagé;
  • Pour le transport, comme :
    • un véhicule (à l’exclusion des véhicules électriques utilisés pour former les mécaniciens de véhicules automobiles);
    • une remorque pour transporter l’équipement (à l’exclusion des salles de classe mobiles utilisées dans les endroits éloignés);
    • l’expédition et la livraison d’équipement.
  • Élaboration et exécution de programmes de formation et préparation du matériel d'apprentissage connexe, par exemple :
    • des cahiers d'exercices;
    • du contenu numérique.
  • Installation d'équipement, y compris les garanties, les mises à niveau électriques et l'entretien;
  • Stockage, par exemple :
    • armoire et étagères;
    • rangement à outils;
    • entreposage extérieur.
  • Amélioration ou agrandissement des installations de formation, par exemple :
    • les travaux de rénovation;
    • l’agrandissement d’un immeuble;
    • la rénovation des installations.
  • Salaires du personnel qui assure la préparation et la prestation de la formation, en ligne et virtuelle;
  • Coût des participants;
  • Aménagement des salles de classe (à l'exclusion des salles de classe mobiles utilisées dans les endroits éloignés), y compris;
    • les fournitures de bureau;
    • les pupitres et les meubles;
    • les ordinateurs, les ordinateurs portables et les tablettes.
  • Achat de biens immobiliers, comme des immeubles ou des terrains.

Autres conditions d'admissibilité

  • La demande est dûment remplie. 
  • L’attestation à la partie 4 est cochée.
  • Un devis de chaque fournisseur est fourni pour l’achat d’équipement et de matériel de formation.

Nous pourrions vous demander de fournir les documents suivants si vous êtes :

  • un syndicat :
    • une copie des conventions collectives pertinentes en vigueur représentant les travailleurs de métiers désignés Sceau rouge.
  • un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l’intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge :
    • une copie d’une convention en vigueur avec un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
    • des documents démontrant l’admissibilité du syndicat, comme une copie des conventions collectives pertinentes en vigueur représentant les travailleurs de métiers désignés Sceau rouge.
  • un fournisseur de formation :
    • des copies des cours offerts qui indiquent clairement :
      • la formation technique pour les programmes d’apprentissage des métiers désignés Sceau rouge – y compris le nom du métier désigné et le niveau de formation technique;
      • des renseignements sur le nombre d’apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge formés annuellement;
      • une lettre d’attestation de l’autorité en apprentissage de l’administration dans laquelle vous exercez vos activités.

Comment nous évaluons votre demande

Nous pouvons refuser les demandes jugées incomplètes ou qui contiennent des erreurs.

Nous communiquerons avec vous pour vous demander de fournir des renseignements obligatoires s'ils ne figurent pas dans votre demande. Nous effectuerons cette démarche avant d'établir l'admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle demande, vous devrez y donner suite dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle nous l'avons envoyée. Si vous ne répondez pas avant la date limite, nous examinerons votre demande en nous fondant sur les renseignements figurant au dossier. Cela pourrait entraîner le rejet de votre demande.

Évaluation de l'admissibilité

Nous évaluerons l'admissibilité de votre demande en fonction des critères suivants :

  • l'organisme est admissible;
  • la demande est complète, y compris :
    • le formulaire de demande de financement;
    • le Modèle de budget détaillé;
    • le devis de tous les fournisseurs pour l'achat d'équipement ou de matériel de formation.
  • le projet vise la formation de pré-apprentis et d'apprentis dans les métiers du Sceau rouge, y compris le nombre de participants attendus;

    *Remarque: Les projets doivent cibler la formation des apprentis. Les pré-apprentis peuvent être inclus dans le projet, mais ce n'est pas obligatoire.

  • les activités du projet sont admissibles et soutient l'objectif du programme consistant à acheter de l'équipement ou du matériel qui amélioreront la qualité de la formation des pré-apprentis et des apprentis;
  • les dépenses sont admissibles et soutiennent les activités du projet;
  • le projet appuie les métiers désignés dans le cadre du Programme de normes interprovinciales Sceau rouge;
  • la contribution en espèces provenant de sources autres que le gouvernement du Canada est égale ou supérieure à 50 %. Si votre contribution en espèces est égale à 30 %, vous devez fournir une justification.

Il est important de soumettre une demande complète. Tous les critères d'admissibilité doivent être respectés pour que votre demande de financement soit prise en compte. Comme les priorités peuvent changer au fil du temps, veuillez consulter cette page régulièrement pour vous tenir au courant des critères d'admissibilité et des priorités.

Toutefois, nous pourrions accorder la priorité aux projets qui :

  • sont présentés par des syndicats représentant des travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou des organismes qui gèrent des fonds en fiducie de formation pour des syndicats représentant des travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds conjoint de formation mis sur pied par un syndicat;
    • un syndicat et une association d'employeurs.
  • font l'achat d'équipement et de matériel qui favorisent l'acquisition de compétences environnementales pour les pré-apprentis et les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge;
  • appuient la formation des pré-apprentis et des apprentis dans l'un des 30 métiers désignés Sceau rouge liés au secteur de la construction résidentielle;

    *Remarque: Les projets doivent cibler la formation des apprentis. Les pré-apprentis peuvent être inclus dans le projet, mais ce n'est pas obligatoire.

  • ont des activités de projet dans diverses régions (sauf au Québec). Il s'agit notamment de projets dont les activités se déroulent dans des régions éloignées;
  • appuient les priorités actuelles et émergentes du gouvernement du Canada (étant donné qu'elles peuvent changer au fil du temps, veuillez consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des priorités les plus récentes).