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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Qui peut présenter une demande

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Admissibilité

Demandeurs

Votre organisme doit être un des types suivants :

  • un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge ;
  • un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l’intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat;
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat et une association d’employeurs.
  • un fournisseur de services de formation qui offre une formation technique aux apprentis dans le cadre d’un programme reconnu pour un métier désigné Sceau rouge.

Note aux organismes situés au Québec

Les organismes du Québec ne peuvent pas soumettre une demande pour cette possibilité de financement. Nous accordons une aide financière au gouvernement du Québec afin qu’il puisse mettre en œuvre un programme qui tient compte des particularités du système québécois d’apprentissage.

Projets et activités

Pour être admissible à un financement, votre projet doit satisfaire à tous les critères suivants :

  • cibler la formation pour les apprentis;
  • appuyer uniquement les métiers désignés dans le cadre du programme des normes interprovinciales Sceau rouge dans la ou les provinces ou sur le ou les territoires où les activités proposées seront entreprises. Une liste des métiers désignés Sceau rouge, y compris le nom des provinces et des territoires où ils sont désignés, figure dans le glossaire;
  • ne pas dépasser 36 mois;
  • demander un maximum de 5 000  000 $ par projet;
  • des contributions en argent provenant de sources autres que le gouvernement du Canada :
    • égales ou supérieures à 50 % du coût de l’équipement et de matériel neufs et modernes;
    • 30 % si vous pouvez démontrer clairement qu’au moins 50 % des activités de votre projet sont touchées par l’un ou l’autre des enjeux suivants :
      • vous êtes dans un endroit éloigné;
      • vous manquez d’infrastructures ; ou
      • vous avez des possibilités de partenariat limitées.

Déterminez la contribution minimale en argent requise pour satisfaire aux critères d’admissibilité

Cet outil ne fournit qu’une estimation.

Pour être admissible, la contribution en argent de votre projet doit être égale ou supérieure à 50 % du coût de l’équipement et de matériel (y compris la TPS/TVH).

  • Cette contribution doit provenir de sources autres que le Gouvernement du Canada.
  • Seules les contributions en argent sont admissibles dans le cadre de ce processus de financement. Les contributions en nature ne s’appliquent pas.

Remarque : Si votre organisme reçoit un remboursement d’impôt de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’achat d’équipement et de matériel, ce montant doit être déduit du coût total. Il vous incombe de demander votre remboursement d’impôt de l’ARC.

Si votre projet éprouve des difficultés

Nous accepterons une contribution en argent de 30 % si vous pouvez clairement démontrer qu’au moins 50 % des activités de votre projet sont touchées par l’un ou l’autre des défis suivants :

Établissez une estimation de la contribution en argent minimale que vous devrez verser pour votre projet

Quel est le coût total de l’équipement et du matériel, taxes incluses (en dollars canadiens)?

Choisissez le montant minimum de vos contributions en argent :

Consultez des exemples de calculs

Exemple 1
  • Vous achetez une grue au coût de 450 000 $, taxes incluses.
  • Vos coûts pour produire des rapports s’élèvent à 2 500 $ (ne peuvent dépasser 3 900 $).
  • Le total des coûts de votre projet correspond au coût de l’équipement et du matériel ainsi que le coût des rapports :

    450 000 $ + 2 500 $ = 452 500 $.

  • Vous versez une contribution en argent de 50 %.

    Vous devrez verser au moins 225 000 $ de contributions en argent.

    450 000 $ x 0,5 (50 %) = 225 000 $

    Le montant maximal de votre demande à EDSC s’élèverait à 227 500 $.

    225 000 $ + 2 500 $ = 227 500 $

Exemple 2
  • Vous achetez l’équipement suivant (tous les prix incluent les taxes) :
    • une excavatrice au montant de 345 500 $;
    • un bulldozer au montant de 525 000 $;
    • un camion de transport au montant de 822 550 $;
    • une rétrocaveuse au montant de 123 598 $.
  • Le total de vos achats d’équipement s’élève à 1 816 648 $.
  • Les coûts de production de rapports s’élèvent à 3 900 $ (ne peuvent dépasser 3 900 $).
  • Vous versez une contribution en argent de 50 %.

    Vous devrez verser au moins 908 324 $ sous forme de contributions en argent

    1 816 648 $ X 0,50 (50 %) = 908 324 $

    Le montant maximal de votre demande à EDSC s’élèverait à 912 224 $

    908 324 $ + 3 900 $ = 912 224 $

Exemple 3
  • Vous achetez l’équipement et le matériel suivants (tous les prix incluent les taxes) :
    • 2 applicateurs à piles Duotack – 4 536,10 $;
    • 1 thermomètre infrarouge – 142,84 $;
    • 8 boîtes à outils – 182,60 $;
    • 8 rubans à mesurer – 299 $;
    • 8 couteaux utilitaires Super Duty de 25 mm – 146,92 $;
    • 8 marteaux à bardeaux – 503,92 $;
    • 5 pistolets à air chaud – 5 893,96 $;
    • 8 ordinateurs portables – 13 339,60 $;
    • 8 logiciels de productivité bureautique – 1 554,08 $.
  • Le total de votre achat d’équipement s’élève à 26 599,02 $.
  • Les coûts de production de rapports s’élèvent à 3 900 $ (ne peuvent dépasser 3 900 $).
  • Vous versez une contribution en argent de 30 %, car au moins 50 % des activités de votre projet sont exécutées dans un endroit éloigné.

    Vous devrez verser au moins 7 979,71 $ en contributions en argent

    26 599,02 $ x 0,30 (30 %) = 7 979,71 $

    Le montant maximal de votre demande à EDSC s’élèverait à 22 519,31 $

    26 599,02 $ x 0,70 (70 %) = 18 619,31 $ (contribution d’EDSC)

    18 619,31 $ + 3 900 $ = 22 519,31 $

Ce que le financement peut servir à payer

Nous pouvons rembourser uniquement les dépenses admissibles. Les dépenses admissibles doivent être directement rattachés aux activités de votre projet.

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

  • achat d’équipement (neuf ou remis à neuf) et de matériel;
  • équipement technologique à l’appui de la formation en réalité virtuelle (ou formation hybride en ligne pour les régions éloignées ou dans les réserves seulement);
  • salaires des employés (y compris les charges sociales de l’employeur) pour la production de rapports (maximum de 3 900 $);
  • honoraires professionnels (au lieu des salaires des employés) pour la production de rapports (maximum de 3 900 $).

Exemples de ce que vous pouvez acheter

L’équipement et le matériel de formation doivent satisfaire aux normes de l’industrie sur les chantiers. L’équipement remis à neuf et conforme aux normes de l’industrie est admissible.

Voici quelques exemples d’équipement ou de matériel que vous pouvez acheter :

  • simulateurs, par exemple :
    • grue à tour;
    • rétrocaveuse.
  • technologies de pointe reliées à l’exercice de métiers;
  • systèmes de formation en géothermie;
  • fraiseuses, biseauteuses;
  • palans électriques;
  • tôle pour les activités de formation (par exemple, soudure).

Dépenses non admissibles

  • Achat ou location d’équipement usagé.
  • Pour le transport, comme :
    • un véhicule;
    • une remorque pour transporter l’équipement (à l’exclusion des salles de classe mobiles utilisées dans les endroits éloignés);
    • l’expédition et la livraison d’équipement.
  • Élaboration et exécution de programmes de formation et préparation du matériel d’apprentissage connexe, comme des cahiers d’exercices ou du contenu numérique.
  • Amélioration ou agrandissement des installations de formation, par exemple :
    • les travaux de rénovation;
    • l’agrandissement d’un immeuble;
    • la rénovation des installations.
  • Salaires du personnel qui assure la préparation et la prestation de la formation.
  • Aménagement des salles de classe et des fournitures de bureau (à l’exclusion des salles de classe mobiles utilisées dans les endroits éloignés).
  • Achat de biens immobiliers, comme des immeubles ou des terrains.

Autres conditions d'admissibilité

  • La demande est reçue au plus tard le 5 octobre 2023 à 15 h (HAE).
  • La demande est dûment remplie. 
  • L’attestation à la partie 4 est cochée.
  • Un devis est fourni pour l’achat d’équipement et de matériel de formation.

Veuillez vous assurer d’avoir en main les documents suivants. Nous pouvons vous demander de les fournir si vous êtes :

  • un syndicat :
    • une copie des conventions collectives pertinentes en vigueur représentant les travailleurs de métiers désignés Sceau rouge.
  • un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l’intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge :
    • une copie d’une convention en vigueur avec un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge et;
    • des documents démontrant l’admissibilité du syndicat, comme une copie des conventions collectives pertinentes en vigueur représentant les travailleurs de métiers désignés Sceau rouge.
  • un fournisseur de services de formation :
    • des copies des cours qui indiquent clairement :
      • qu’il s’agit d’une formation technique pour les programmes d’apprentissage des métiers désignés Sceau rouge, y compris le nom du métier désigné et le niveau de formation technique;
      • le nombre d’apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge qui sont formés annuellement;
      • une lettre d’attestation du responsable de la formation d’apprenti de l’administration où vous exercez vos activités.

Comment nous évaluons votre demande

Nous examinerons votre demande en deux étapes.

Étape 1 : Vérification initiale de l’admissibilité

Nous évaluerons l’admissibilité en fonction des critères suivants :

  • la demande est reçue avant la date limite;
  • l’organisme est admissible;
  • la demande est complète :
    • le formulaire de demande de financement;
    • Modèle de budget détaillé;
    • Devis pour l'achat d'équipement ou de matériel de formation.
  • les dépenses sont admissibles;
  • le projet est admissible;
  • une contribution en argent est fournie;

Il est important de soumettre une demande complète. Nous n’évaluerons votre projet que si toutes les exigences d’admissibilité ont été satisfaites.

Étape 2 : Évaluation des objectifs du programme

Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants.

Objectifs du projet :

  • décrire comment le projet répond au besoin d’obtenir de l’équipement et de matériel de formation pour les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge.

Activités, échéanciers et faisabilité du projet :

  • fournir une description claire et pertinente des activités du projet qui correspondent aux objectifs prévus;
  • fournir des échéanciers précis et réalistes pour mener à bien les activités du projet.

Résultats du projet:

  • décrire comment ce financement améliorera l’accès à la formation pour les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge;
  • décrire comment on recueillera et mesurera les résultats obtenus et on en rendra compte.

Coûts du projet:

  • fournir une justification brève et précise sur la façon dont le financement sera utilisé;
  • démontrer que les coûts sont raisonnables et appuient les activités du projet.

Nous pouvons accorder la priorité aux projets qui :

  • sont présentés par des syndicats représentant des travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou des organismes qui gèrent des fonds de fiducie pour la formation visant des syndicats représentant des travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat; ou
    • un syndicat et une association d’employeurs.
  • sont présentés par des organismes admissibles qui ont démontré au moins 5 ans d’expérience dans l’exécution de projets à l’appui de la formation des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge;
  • font l’achat d’équipement et de matériel qui favorisent l’acquisition de compétences environnementales pour les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge;
  • contribuent à l’objectif portant sur la possibilité de financement de soutenir environ 25 500 apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge;
  • contribuent à l'objectif portant sur la possibilité de financement de soutenir des projets dans diverses régions (sauf au Québec). Il s'agit notamment de projets dont les activités se déroulent dans des régions éloignées.